ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

Les mécanismes de la Loi sur les contraventions comprennent l’identification des infractions fédérales considérées comme des « contraventions » et l’établissement d’un programme de traitement de ces contraventions. On a demandé à la Cour fédérale en 2001 de préciser dans quelle mesure les exigences des droits linguistiques judiciaires et extrajudiciaires s’appliquent dans le contexte de la Loi sur les contraventions. Voici la conclusion de la Cour : le gouvernement fédéral peut avoir recours au système de poursuite d’une province ou d’un territoire pour traiter les contraventions fédérales, mais il doit se conformer à toutes les exigences des droits linguistiques applicables dans le contexte d’un système de poursuite fédérale. La Cour a ajouté en particulier que tout échelon de l’administration publique qui traite les contraventions fédérales intervient en fait au nom du gouvernement du Canada.

Après la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a lancé un processus de modification des ententes actuelles en vertu de la Loi sur les contraventions pour ajouter de nouvelles dispositions visant les exigences des droits linguistiques identifiées dans la décision. Ces dispositions sont maintenant intégrées aussi dans toutes les nouvelles ententes avec d’autres provinces. Afin de soutenir ce processus, le ministère de la Justice a obtenu le financement pour établir le Fonds de la Loi sur les contraventions.

• Capacité accrue d’offrir dans les deux langues officielles des services judiciaires et extrajudiciaires en cas de poursuite contre les infractions fédérales.
• Les services judiciaires fournis lors des poursuites contre les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions respectent les sont conformes aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et les services extrajudiciaires donnent les dispositions de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles.

La Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s’engager davantage dans l’administration locale de la justice et, en ce sens, elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

• Réduction des taux de criminalité et d’incarcération dans les collectivités où sont appliqués les programmes de la SJA.
• Des collectivités autochtones plus saines et sécuritaires là où sont appliqués les programmes de la SJA.
• Engagement accru des collectivités autochtones dans l’administration locale de la justice.
• Capacité de suivre les tendances de la justice dans les collectivités autochtones avec le temps.

• Capacité accrue des collectivités autochtones d’appliquer des programmes de justice et d’autres services communautaires.
• Accès et participation aux programmes et à d’autres services de justice communautaires adaptés aux besoins des Autochtones.
• Capacité accrue des collectivités autochtones de faire la collecte des données et la gestion des cas.
• Meilleures acceptation et collaboration chez les intervenants de la justice.
• Des intervenants informés ayant l’expertise des enjeux pertinents à la justice autochtone.

• Meilleur accès des victimes aux services.
• Victimes davantage disposées à participer au système de la justice pénale.
• Sensibilisation et compréhension approfondies du personnel du système de la justice pénale, des fournisseurs de services et des victimes en ce qui a trait aux enjeux des victimes, à la législation et aux services disponibles.
• Difficultés financières moindres pour les victimes.