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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
| 1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements et allocations aux entités politiques | ||||
| 2. Date d’entrée en vigueur : Programme permanent | 3. Date de fin : Programme permanent | |||
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4. Description : La Loi prévoit le versement d’une allocation trimestrielle aux partis politiques enregistrés admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il
soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d’ajustement à l’inflation en vigueur pour le trimestre visé. Les partis enregistrés qui obtiennent au moins 2 % de tous les suffrages
valides exprimés à la dernière élection générale ou 5 % de ceux exprimés dans les circonscriptions où ils soutenaient un candidat ont droit au remboursement de 50 % de leurs dépenses électorales payées lors d’une élection générale. Aux termes de la Loi, les candidats admissibles qui sont élus ou qui obtiennent au moins 10 % des suffrages valides exprimés ont droit au remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales payées et de 60 % de leurs dépenses personnelles payées. La Loi prévoit le versement direct d’une allocation au vérificateur. Le montant de cette allocation est de 3 % des dépenses électorales du candidat, avec un maximum de 1 500 $ et un minimum de 250 $. La Loi prévoit le versement au vérificateur d’une association de circonscription enregistrée d’un montant maximum de 1 500 $ pour les frais de vérification engagés. Les associations de circonscription enregistrées qui ont accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus pendant l’exercice doivent joindre à leur rapport financier annuel un rapport de vérification. |
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| 5. Résultat stratégique : Administration juste, efficace et transparente des dispositions de la Loi électorale du Canada régissant le financement politique. | ||||
| 6. Résultats escomptés : Assurer un paiement exact et en temps opportun conformément à la Loi électorale du Canada. | ||||
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7. Prévisions des dépenses (en milliers de dollars) 2007-2008 |
8. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2008-2009 |
9. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2009-2010 |
10. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2010-2011 |
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| 11. Activité de programme | Élections | |||
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12. Total des autres types de paiements de transfert Allocation aux partis politiques admissibles et allocation pour les frais de vérification des associations de circonscription (disposition de la Loi électorale du Canada sur le financement politique) |
29 043 |
29 768 |
29 768 |
29 768 |
| Remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis politiques et allocation pour les frais de vérification |
339 |
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| 13. Total pour l’activité de programme |
29 382 |
29 768 |
29 768 |
29 768 |
