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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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L'honorable Jean-Pierre Blackburn
ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec





Section I : Survol

  1. Message du Président
  2. Déclaration de la direction
  3. Renseignements sommaires
  4. Raison d'être
  5. Priorités du Tribunal
  6. Plans et priorités du ministère
  7. Environnement opérationnel
  8. Facteurs internes et externes
  9. Priorités de programme
  10. Priorités en matière de gestion
  11. Lien avec d'autres domaines de résultat du gouvernement du Canada

Section II: Analyse des activités de programme par objectif stratégique

  1. Résultat stratégique : Relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale
  2. Programme appuyant le résultat stratégique : traitement des dossiers
  3. Stratégie de mesure du rendement

Section III: Information additionelle

  1. Mandat, rôle et responsabilités
  2. Information sur l'organisation
  3. Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps pleins
  4. Tableau 2 : Crédits votés et postes législatifs inscrits au Budget principal des dépenses
  5. Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

Section IV: Autre sujets d'intérêt

  1. Références
  2. Loi et règlements
  3. Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi




Section I : Survol

Message du Président

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2007-2008 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend prendre au cours des trois prochaines années.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs confirme son ferme engagement envers l'établissement et le maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs. Le Tribunal continuera de favoriser le bien-être économique et social de sa clientèle. En encourageant et en facilitant la création d'un secteur culturel florissant au Canada, le Tribunal contribuera à la sécurité du revenu et à l'emploi pour les Canadiens et les Canadiennes et à l'édification d'une culture et d'un patrimoine canadiens dynamiques.

Le Tribunal vise à fournir un service de haute qualité pour traiter les affaires qui lui sont soumises dans le cadre des responsabilités qui lui sont conférées par la Loi. Il informera et aidera les parties pour qu'elles puissent exercer leurs droits et s'acquitter de leurs responsabilités.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal prévoit surtout s'occuper des plaintes de pratiques déloyales et d'autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs et les arbitres en relations de travail. Il continuera aussi à définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective, au besoin, et à accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes qui œuvrent dans ces secteurs.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Tribunal).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur l'architecture des activités de programmes approuvée du Tribunal figurant dans la structure de gestion des ressources et des résultats (RPP);
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

John M. Moreau, c.r.
Président et premier dirigeant par intérim
Le 1er février 2007

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le Parlement a créé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour administrer la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal définit les secteurs appropriés à la négociation collective, accrédite les associations d'artistes qui représenteront les artistes autonomes œuvrant dans ces secteurs et traite les plaintes de pratiques déloyales provenant d'artistes, d'associations d'artistes et de producteurs. En s'acquittant de son mandat, le Tribunal contribue à l'établissement de relations de travail constructives entre ces parties.



Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008 2007-2008 2009-2010
1,9 1,9 1,9



Ressources humaines (en équivalents temps pleins)
2007-2008 2007-2008 2009-2010
10 10 10



Priorités du Tribunal
Nom Type
1. Examiner les dossiers qui lui sont soumis avec une haute qualité de service Courante
2. Aider et informer pleinement ses clients Courante




Activités de programme selon les résultats stratégiques
  Résultats
escomptés
Dépenses prévues (en millions de $) Priorité
visée
2007-2008 2008-2009 2009-2010  
Résultat stratégique : relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs qui relèvent de la compétence du Tribunal
Activité de programme :
1. Traitement de dossiers
Service de haute qualité et clients aidés et informés pleinement 1,2 1,2 1,2 1 et 2
2. Services intégrés Traitement des cas 0,7 0,7 0,7 1 et 2

Plans et priorités du Ministère

Le Tribunal a un seul résultat stratégique : celui de créer des relations professionnelles constructives entre artistes autonomes et producteurs relevant de sa compétence. Les priorités du Tribunal, pour livrer son résultat stratégique, sont de traiter les dossiers qui lui sont soumis avec une haute qualité de service et d'aider et d'informer pleinement les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui sont ses clients.

Le Tribunal a également un seul programme opérationnel, soit le traitement efficient et efficace des dossiers qui lui sont soumis.

Environnement opérationnel


La situation économique des artistes

La contribution du secteur des arts et de la culture à l'économie canadienne est considérable : 39 milliards de dollars en 2002, soit près de 4,0 pour cent du produit intérieur brut, selon les dernières données de Statistique Canada. Bien que le travail des artistes canadiens permette d'enrichir nos vies quotidiennes et de faire valoir la réalité canadienne au pays et à l'étranger, son importance ne se traduit pas dans les revenus qu'ils touchent. Selon les plus récentes données de recensement de Statistique Canada, le revenu moyen des artistes a atteint 23 500 $ en 2001, en hausse de 26 % par rapport à 1991. Pourtant, il demeure inférieur au revenu moyen de tous les travailleurs au Canada (31 800 $), même si le niveau d'éducation des artistes est plus élevé que la moyenne.

En forte proportion, les artistes ont un statut de travailleurs autonomes. Par exemple, selon les données tirées du recensement, près de 70 pour cent des artistes en arts visuels et près de 50 pour cent des écrivains et des gens des métiers d'art travaillent en tant qu'entrepreneurs indépendants. On estime que 100 000 artistes autonomes relèvent de la compétence du Tribunal1. En plus d'avoir des gains moins élevés, les artistes autonomes ne jouissent pas des avantages dont profitent de nombreux employés, par exemple l'assurance-emploi, les prestations de formation et les fonds de pension.

Le gouvernement fédéral s'est doté d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconnaître et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du système de soutien aux arts et à la culture au Canada.


Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste

Facteurs internes et externes

Cependant, les répercussions de la Loi sont limitées en raison du champ restreint de sa compétence. Pour la plus grande part, le travail qui s'effectue dans le secteur culturel relève de la compétence provinciale, ce qui comprend l'enregistrement sonore, les expositions d'art, les productions théâtrales, l'édition de livres et la vaste majorité de la production dans les domaines du cinéma et de la télévision.

À ce jour, le Québec est la seule province dont la législation accorde le droit à la négociation collective aux artistes autonomes. La nécessité de la législation au palier provincial a été reconnue par le Comité permanent du Patrimoine canadien dans son neuvième rapport, en 1999. Cet avis a été réitéré dans l'évaluation des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste, qui a été effectuée en 20022.

Depuis l'adoption d'une loi habilitante sur le statut de l'artiste, en 2002, le gouvernement de la Saskatchewan étudie la possibilité de créer un cadre juridique de négociation collective pour une certaine partie du travail artistique dans cette province. Les audiences en cours sur les projets de modifications à sa législation portent sur cette question. Le Conseil consultatif pour les arts et la culture du ministre de la Culture de l'Ontario a aussi récemment publié le rapport d'une étude officielle sur le statut de l'artiste en Ontario. L'étude recommande d'instaurer un processus consultatif pour déterminer la pertinence d'établir un régime de négociation collective obligatoire.

Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une loi sur le statut de l'artiste dans un plus grand nombre de provinces. Il continuera donc de renseigner les décideurs et d'autres parties intéressées sur les avantages de ce genre de loi. Le Tribunal a noté avec intérêt la suggestion suivante : lorsqu'une loi provinciale et la Loi sur le statut de l'artiste sont substantiellement uniformes, le Tribunal administrerait la loi provinciale pour le compte de la province dans le cadre d'un accord administratif. De telles dispositions sont prévues au Code canadien du travail et cette possibilité pourrait intéresser les législateurs. Cette entente permettrait aux provinces de tirer parti du savoir-faire et des ressources du tribunal et contribuerait également à l'administration homogène de dispositions législatives similaires.

N'ayant ni le temps ni les ressources voulus, les associations d'artistes préféreraient négocier avec des associations de producteurs plutôt qu'avec chaque producteur individuellement. De plus, bon nombre de producteurs gouvernementaux préféreraient désigner un ministère à titre de négociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'évaluation produit par le ministère du Patrimoine canadien était d'étudier la possibilité de désigner un responsable de la négociation pour tous les ministères fédéraux. Le Tribunal appuie cette recommandation, car elle faciliterait la négociation et rendrait la démarche plus économique.

Comme toutes les institutions fédérales, le Tribunal doit relever le défi de s'acquitter de la responsabilité qui lui est confiée par la Loi et répondre aux exigences croissantes pour la reddition de comptes empreints de transparence tout en dépensant les fonds publics avec prudence. Lorsqu'il a été mis sur pied, en 1993, le Tribunal a adopté des pratiques qui en font un organisme efficient. Dès le début, il s'est empressé d'adopter un énoncé d'objectifs clair comprenant des normes élevées pour la prestation des services, un cadre complet de mesure du rendement et des pratiques transparentes en matière de reddition de comptes sur ses activités et les résultats qu'il atteint. L'équipe de direction a adhéré à ce cadre dès son adoption et n'a cessé de s'y appuyer au fil des années.


Petit organisme : défis

En tant qu'organisme de très petite taille, le Tribunal se heurte à un obstacle particulier dans ses opérations : s'acquitter d'une multitude de tâches avec un personnel limité. À cela s'ajoute le fait que la charge de travail est imprévisible et changeante, puisque ce sont les parties qui décident de soumettre des demandes au Tribunal. Comme nous le décrivons à la section III, sous la rubrique Information relative à l'organisation, le Tribunal emploie des pratiques souples, comme l'impartition et le partage de ses locaux, pour relever ces défis. Le fait que les membres du Tribunal soient nommés à temps partiel, que l'on fait appel à leurs services et qu'ils sont rémunérés en fonction du besoin, ajoute également à notre efficience. Cependant, cela complique l'ordonnancement car les membres ont d'autres engagements. Tous les membres du Tribunal sont bilingues, ce qui facilite l'ordonnancement.

Résultat stratégique : relations professionnelles constructives entre artistes autonomes et producteurs

Le Tribunal atteindra son seul résultat stratégique qui consiste à établir des relations constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de sa compétence en mettant en œuvre ses priorités, comme suit.

Priorités de programme

1. Examiner les demandes qui relèvent de la Loi avec une haute qualité de service

Nous prévoyons que la charge de travail du Tribunal continuera, comme la présente tendance le démontre, d'être moins axée sur les demandes d'accréditation et davantage sur le traitement des plaintes et des renvois d'arbitres.

Le Tribunal continue de traiter de nouvelles questions et d'établir sa propre jurisprudence. Un seul autre ressort (Québec) est doté d'une législation semblable. Ce caractère de nouveauté représente un défi sur le plan de la prise de décisions dans certains dossiers. Nous conserverons une excellente capacité de recherche pour garantir que les décisions du Tribunal sont justes et reflètent les réalités du milieu. Nous continuerons également d'organiser des séances d'information et de formation à l'intention des membres du Tribunal sur des sujets nouveaux et pertinents à mesure qu'ils surgiront. Notre nouvelle base de données de gestion des dossiers est désormais pleinement opérationnelle et elle est abondamment utilisée. Elle fera l'objet d'améliorations continues au cours de l'année.

2. Informer et aider pleinement les clients

Le Tribunal réorientera ses activités et ses produits de communication de manière à mieux informer les artistes, les associations d'artistes et les producteurs sur la façon d'utiliser les services du Tribunal et sur leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste à l'aide de présentations et de documentation.

Le Tribunal continuera également d'encourager les parties à résoudre le plus de différends possible avant la tenue des audiences. Au besoin, le personnel pourra mener une enquête et aider les parties par l'entremise de la médiation à conclure une entente. Cette façon informelle de résoudre les différends réduira le nombre d'audiences et, par conséquent, de décisions que les membres du Tribunal auront à rendre, ce qui épargnera temps et argent au Tribunal et à sa clientèle.

Priorités en matière de gestion

Le gouvernement a adopté le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), un cadre global qui regroupe les initiatives axées sur la gestion, dont la fonction de contrôleur moderne, la modernisation des ressources humaines, l'amélioration des services et le Gouvernement en direct.

C'est un défi d'élaborer un CRG pour un organisme de très petite taille. Le Tribunal travaille au sein d'un groupe de concertation avec trois autres petits organismes quasi-judiciaires (le Tribunal de la concurrence, la Commission du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports). En mettant en œuvre des initiatives conjointes et en partageant son expérience et son savoir-faire avec le groupe de consultation, le Tribunal travaille à l'élaboration des éléments du CRG.

Le Tribunal a mis au point un cadre d'évaluation en 2005-2006 et, suivant les conseils du Centre d'excellence en évaluation, il continuera de s'employer en 2007-2008 à appliquer la politique d'évaluation du gouvernement dans le contexte d'un petit organisme. Le Tribunal continuera aussi de recueillir des renseignements sur son rendement à l'égard de la rapidité avec laquelle il répond aux demandes d'aide, à l'efficacité de ses produits de communication et à son respect des délais de traitement des dossiers.

Le Tribunal a intégré la planification de ses ressources humaines et de ses activités, en élaborant un plan stratégique des ressources humaines et un cadre de responsabilisation de gestion en matière de dotation en 2006-2007. Il mettra en œuvre la politique sur l'apprentissage, la formation et le perfectionnement et veillera à ce que les nouveaux gestionnaires participent à la formation obligatoire et à ce que les gestionnaires en poste valident leurs connaissances aux cinq ans. Le Tribunal prend peu de mesures de dotation, simplement à cause de la taille réduite de son effectif, mais il suivra les statistiques sur les mesures de dotation en fonction des stratégies et des plans de dotation.

Le Tribunal a adopté un code de valeurs et d'éthique, ainsi que des politiques sur le harcèlement et la divulgation interne d'inconduite. Le Tribunal s'appuiera sur cette dernière politique pour établir les structures administratives et directoriales nécessaires à la mise en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en 2007-2008. Afin de favoriser de bonnes relations de travail, le Tribunal participera également à un comité consultatif patronal-syndical regroupant les petits et très petits organismes.

Le Tribunal s'est engagé à améliorer sans cesse ses pratiques de gestion. Il continuera de travailler au sein de son groupe de concertation en mettant l'accent en 2007-2008 sur la mise en application de la Politique de vérification interne, la mise en œuvre intégrale de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et l'exécution du projet Travel AcXess Voyage (qui fait partie de l'Initiative des services de voyage partagés).

Le Tribunal continuera d'avoir recours à l'impartition pour certains services qui ne sont pas requis en permanence. Il continuera également à fournir des locaux et certains services administratifs au bureau de la Révision de la protection de l'environnement Canada, dans le cadre d'un protocole d'entente.

Lien avec d'autres domaines de résultat du gouvernement du Canada

Le Tribunal prévoit qu'en facilitant l'établissement de relations de travail constructives entre artistes autonomes et producteurs, il contribuera à augmenter le revenu des artistes et à améliorer leurs relations de travail. Ainsi, les artistes seront plus susceptibles de poursuivre leur carrière dans les arts, les producteurs, quant à eux, auront accès à un bassin suffisant d'artistes très talentueux et bien formés et tant les artistes que les producteurs bénéficieront d'un environnement de travail prévisible. De cette façon, le Tribunal contribue à deux des résultats que le gouvernement du Canada vise par ses lois, ses politiques et ses programmes :

  • améliorer la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens;
  • une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale


Ressources financières : (en millions de $)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
1,9 1,9 1,9



Ressources humaines : (en équivalents temps pleins)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
10 10 10

Deux indicateurs servent à évaluer si le Tribunal atteint son objectif stratégique d'établir des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs, soit le pourcentage des plaintes réglées sans audience et la proportion des associations d'artistes qui ont conclu un premier accord dans les cinq ans qui ont suivi leur accréditation.



Indicateur Objectif
Pourcentage des plaintes réglées sans audience Au moins la moitié des plaintes sont réglées sans audience.
Proportion des associations d'artistes accréditées qui ont conclu un premier accord dans les cinq ans qui ont suivi leur accréditation. 80 pour cent les associations d'artistes accréditées ont négocié au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq années suivant leur accréditation.


Programme appuyant le résultat stratégique : traitement des dossiers

Deux objectifs se rattachent à ce programme : examiner les dossiers qui relèvent de la législation avec une haute qualité de service, et informer et aider pleinement les clients.

Stratégie de mesure du rendement

Le Tribunal a plusieurs mesures de rendement ou indicateurs qui l'aident à prévoir si les objectifs sont atteints.

Objectif 1 : Examiner les dossiers qui relèvent de la législation avec une haute qualité de service

Le premier objectif du Tribunal reste à examiner les dossiers qui relèvent de la législation avec une haute qualité de service. Ceci se traduit par le travail du personnel qui est rapide et de haute qualité et qui demande, par exemple, de préparer des dossiers, d'effectuer de la recherche et des analyses et de fournir des conseils juridiques. Il y a aussi le travail des membres qui se penchent sur les dossiers et rendent des décisions. Les indicateurs de rendement et les buts auxquels ils correspondent n'ont pas été changés et sont comme suit.


Indicateur Objectif
Délai moyen pour publier des motifs de décision après la tenue de l'audience Maximum de 60 jours civils
Délai moyen pour traiter tous les dossiers (à compter de la date de la réception de la demande complétée jusqu'à la date de la décision) Maximum de 200 jours civils
Pourcentage de décisions du Tribunal qui sont maintenues sous contrôle judiciaire Plus de 50 p. 100

Objectif 2 : Informer et aider pleinement les clients

Le deuxième objectif du Tribunal consiste à informer et à aider pleinement les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent sa clientèle. Il le fait au moyen de bulletins d'information réguliers et de l'actualisation régulière des renseignements publiés sur son site Web. Dans le passé, il a aussi organisé des séances d'information à l'intention de ses clients. Bien qu'elles aient été utiles et bien appréciées des clients, il est peu utile de les répéter dans un avenir proche. Le Tribunal envisage d'autres formules pour les compléter ou les remplacer.

Le personnel du Tribunal rencontrera un groupe de clients du Tribunal représentant les artistes et les producteurs au cours de l'exercice 2007-2008. Le Tribunal pourra ainsi déterminer les besoins d'information de ses clients. Ces rencontres pourront peut-être aussi répondre en même temps à bon nombre de leurs questions.

Les indicateurs et les buts établis pour évaluer la réalisation de cet objectif du Tribunal sont énoncés ci-dessous.


Indicateur Objectif
Qualité et opportunité des bulletins d'information Publication d'au moins trois bulletins d'information par année. Les clients sont satisfaits (la satisfaction est établie au moyen de consultations auprès de la clientèle).
Qualité du site web du Tribunal Le site Internet renferme des renseignements exacts et opportuns et répond aux normes du Gouvernement en direct. Les clients sont satisfaits (la satisfaction est établie au moyen de consultations auprès de la clientèle).
Détermination des besoins en information des clients Des réunions sont tenues avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs.

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Section III : Information additionnelle

Mandat, rôle et responsabilités

Depuis 1995, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs applique les dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste qui régit les relations professionnelles (relations de travail) entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant dont l'objectif est de favoriser des relations professionnelles constructives entre ces parties.

En vertu de la Constitution du Canada, la réglementation des relations de travail entre la grande majorité des travailleurs et des employeurs relève de la compétence législative des gouvernements provinciaux. Il incombe cependant au gouvernement fédéral de réglementer les relations de travail dans quelques industries dont la radiodiffusion, les télécommunications, les banques, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales fédérales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes qui régissent les relations de travail dans la sphère de compétence fédérale. Les trois autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, qui s'occupe des relations de travail surtout entre les employeurs du secteur privé qui tombent sous la compétence fédérale et leurs employés, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, qui entend les plaintes des employés de la fonction publique fédérale en matière de nomination interne et de mise en disponibilité, et la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui gère les relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés.

Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont déterminés en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Ils comprennent les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des sociétés d'État et des organismes fédéraux (notamment l'Office national du film et les musées nationaux).

Les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal sont également déterminés en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d'auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d'autres professionnels qui participent à la création d'une production par des activités comme la conception de l'image, de l'éclairage ou des costumes.

Le mandat conféré par la Loi au Tribunal est le suivant :

  • définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs et accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes qui œuvrent dans ces secteurs;
  • statuer sur les plaintes de pratiques déloyales et autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

En respectant les procédures énoncées dans la Loi sur le statut de l'artiste, les associations accréditées ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une œuvre d'un artiste autonome dans un secteur donné.

Information sur l'organisation

Le Tribunal relève du Parlement par l'entremise du ministre du Travail.

Le Tribunal se compose habituellement d'un président, d'un vice-président et d'au moins deux ou d'au plus quatre autres membres à temps plein ou à temps partiel. Il se compose actuellement d'un président par intérim et de deux autres membres. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et les trois membres actuels sont à temps partiel.

Le Tribunal est doté d'une structure organisationnelle simple qui lui permet de remplir son mandat avec un personnel minimum. Le président à temps partiel en est le premier dirigeant. La gestion quotidienne du personnel et des opérations est la responsabilité du directeur exécutif et avocat général, qui relève du président. Dix employés exercent les fonctions d'avocat-conseil et de greffier et voient à la planification, à la recherche, aux communications et aux services administratifs. Les membres du personnel sont polyvalents, ce qui leur permet d'entreprendre une variété de tâches selon les besoins. De plus, le Tribunal a recours à l'impartition pour certains services généraux qui ne sont pas requis en permanence. Par exemple, il négocie des protocoles d'entente avec Patrimoine canadien pour la gestion des services de ressources humaines et avec Industrie Canada pour les services informatiques, de sécurité et du courrier. Il a des ententes avec deux autres conseils des relations de travail fédéraux pour utiliser leurs salles d'audience et les services de leurs bibliothèques.

La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.

Figure 2. Organigramme




Liens du Tribunal avec les résultats escomptés du gouvernement du Canada
2007-2008
  Budgétaires Non budgétaires
  Exploitation Total du Budget
principal des
dépenses
Total des dépenses
prévues
Résultat stratégique : relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale
Activité de
programme 1 : 
traitement des dossiers
1,2 1,2 0,6
Activité de
programme 2 :
services intégrés
0,7 0,7 0,6
Total 1,9 1,9 1,2

Les activités de programme 1 et 2 contribuent à la réalisation des résultats du gouvernement du Canada : « sécurité du revenu et emploi pour les Canadiens » et « culture et patrimoine canadiens dynamiques ».




Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps pleins
(en millions de dollars) Prévision des
dépenses
2006-2007
Dépenses
prévues
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
TRAITEMENT DES DOSSIERS
Budgétaire du Budget principal des dépenses 1,9 1,9 1,9 1,9
Non budgétaire du Budget principal des dépenses 0 0 0 0
Moins : Revenus disponibles 0 0 0 0
Total du Budget principal des dépenses 1,9 1,9 1,9 1,9
Rajustements des dépenses prévues        
Autres        
Crédits inutilisés à la fin d'année (0,7)*      
Total des rajustements 0,7 0 0 0
Total des dépenses prévues 1,2** 1,9 1,9 1,9
Moins : Revenus non disponibles 0 0 0 0
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux*** 0,4 0,4 0,4 0,4
Total des dépenses pour le ministère 1,6 2,3 2,3 2,3
Équivalents temps plein 10 10 10 10

* Total des dépenses prévues sont les dépenses réelles pour l'année
** Les crédits inutilisés à la fin d'année sont le résultat d'un nombre moins élevé de causes durant l'année
*** Ces montants incluent le coût des locaux fournis par le Tribunal au bureau de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

Les dépenses planifiées ne varient pas pour les trois prochaines années. Pour le Tribunal, rien ne change. De nouvelles initiatives, comme celles qui sont reliées à la fonction moderne de contrôleur, seront financées par une réallocation des ressources existantes.




Tableau 2 : Crédits votés et postes législatifs inscrits au Budget principal des dépenses
(en millions de dollars)
Crédits votés ou poste legislative Tribunal canadien des
relations professionnelles
artistes-producteurs
Budget
principal
des dépenses
2007-2008
Budget
principal
des dépenses
2006-2007
20 Dépenses du Programme 1,8 1,8
(L) Contributions aux regimes d'avantages sociaux des employés 0,1 0,1
  Total de l'organisme 1,9 1,9




Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
(en millions de dollars) 2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)* 0,3
Employer's contribution to employees' insured benefit plans and expenditures paid by the TBS 0,1
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social  
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 0,4

* Inclut le coût des locaux fournis par le Tribunal au bureau de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

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Section IV : Autres sujets d'intérêt

Références

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Téléphone : (613) 996-4052 ou 1 800 263-2787
Télécopieur : (613) 947-4125
Adresse électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Site Internet : http://www.capprt-tcrpap.gc.ca/

Loi et règlements


Loi sur le statut de l'artiste L.C. 1992, chap. 33, telle que modifiée
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste) DORS/99-191
Règlement concernant les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs DORS/2003-343

Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l'artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

  1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par.11(2)];
  2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu'il estime indiqués [par. 13(2)];
  3. prendre par règlement d'application générale toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions [art. 16];
  4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];
  5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];
  6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d'exécution [art. 22];
  7. réviser les règlements des associations d'artistes [art.23];
  8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art.24];
  9. recevoir les demandes d'accréditation des associations d'artistes, conformément à l'art. 25, et publier un avis de ces demandes;
  10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];
  11. déterminer la représentativité d'une association d'artistes dans le secteur pour lequel elle demande l'accréditation [art. 27];
  12. accréditer les associations d'artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];
  13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];
  14. recevoir les demandes d'annulation d'accréditation, les étudier et statuer [art. 29];
  15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes peut acquérir à la suite d'une fusion ou d'un transfert de compétence [art. 30];
  16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l'artiste que celles de l'accord-cadre applicable [par. 33(5)];
  17. modifier la date d'expiration d'un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];
  18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d'arbitrage [art. 41];
  19. instruire et juger les demandes de déclaration d'illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];
  20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];
  21. autoriser les poursuites [art. 59];
  22. créer les bureaux qu'il estime nécessaires [par. 13(1)];
  23. présenter un rapport annuel au Parlement par l'entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l'exercice [art. 61].

1 Sources : Hill Strategies Research, septembre 2004 : Statistical Profile of Artists in Canada; Hill Strategies Research, mars 2005 : Arts Research Monitor.

2 Le rapport d'évaluation est disponible sur Internet au : www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm