ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée

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Commissariat à l'information du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat à l'information du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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L'honorable John M. Reid, P.C Commissaire à l'information du Canada

L'honorable Vic Toews Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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SECTION I – SURVOL

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

COMMISSARIAT À L'INFORMATION RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS

J'ai l'honneur de soumettre mon rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice financier s'étendant du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007.

__________________________

L'honorable John M. Reid, C.P.
Commissaire à l'information du Canada

SECTION I – SURVOL

Message du Commissaire

Durant mon mandat de Commissaire à l'information du Canada, soit depuis sept ans et demi, la « vie » de la Loi sur l'accès à l'information a connu des hauts et des bas.

Le bilan positif inclut les aspects suivants : les tribunaux ont fermement appuyé la Loi et les pouvoirs du Commissaire à l'information; le Parlement a créé un nouveau comité chargé d'examiner les rapports du Commissaire et de promouvoir l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique; on a lancé un projet pilote en établissant un Comité consultatif sur le financement des agents du Parlement, pour la période couverte par le présent rapport et durant un exercice ultérieur, en vue d'examiner le financement des agents du Parlement; le gouvernement conservateur favorise une réforme globale et un renforcement de la Loi sur l'accès à l'information; les retards dans le système sont de plus en plus rares; on procède efficacement à l'amélioration de la gestion des documents gouvernementaux, et la formation universitaire et l'éducation dans le domaine de l'administration de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sont plus largement accessibles.

Le bilan négatif est le suivant : une culture du secret était solidement établie au sein du gouvernement fédéral sortant; des bureaucrates n'ont pas accordé leur confiance à des demandeurs d'accès fédéraux et au Commissaire à l'information; on a adopté de plus en plus de lois comprenant des dispositions relatives au secret qui ne répondent pas à un critère subjectif et ne sont pas accompagnées de mesures de temporisation; et le Commissariat reste insuffisamment financé pour s'acquitter du mandat que lui a affecté le Parlement.

À la suite du scandale des commandites, le public semble maintenant très favorable à ce que le Parlement prenne l'initiative de réformer la Loi – un geste fortement recommander par Justice Gomery dans son deuxième rapport.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Commissariat à l'information du Canada pour 2006-2007.

Le document a été préparé en fonction des principes d'établissement de rapports contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses : Rapports sur les plans et les priorités – 2006-2007.

• Il est conforme aux exigences particulières concernant l'établissement de rapports énoncées dans les Lignes directrices du SCT;

• Il est fondé sur l'Architecture des activités de programme (AAP) approuvée par le Ministère;

• Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et fiables;

• Il offre un cadre redditionnel pour les résultats obtenus à l'aide des ressources et des pouvoirs attribués au Commissariat;

• Il fait état de la situation financière en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'honorable John M. Reid, C.P.
Commissaire à l'information du Canada

Information sommaire

Raison d'être – Veiller à ce que les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information soient respectés; faire en sorte que les plaignants, les responsables des institutions fédérales et tous les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de faire connaître leur point de vue au Commissaire à l'information; persuader les institutions fédérales de respecter les objectifs de la Loi sur l'accès à l'information dans leur façon de traiter l'information; saisir la Cour fédérale des problèmes d'interprétation de la Loi sur l'accès à l'information qui méritent son attention.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
8 181 $	7 645 $	7 645 $

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
78	78	78

Priorités du Ministère, par objectif stratégique			Dépenses prévues
			2006-2007	2007-2008	2008-2009
Objectif stratégique : Que les droits des individus soient protégés par la Loi sur l'accès à l'information
Priorité	Type	Activité de programme – Résultat attendu
No 1	Courante	Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller	6 707	6 447	6 447
No 2	Courante	Services de gestion intégrés	1 474	1 198	1 198

Plans et priorités

Établies en vertu de la loi, les priorités du Ministère comprennent l'exercice de fonctions classiques d'ombudsman (enquêter, chercher des solutions, faire des recommandations, communiquer des résultats), en ce qui concerne les plaintes déposées contre des institutions fédérales et portant sur la confidentialité excessive ou les réponses coûteuses ou tardives aux demandes d'accès à l'information. Le Ministère est tenu de les mettre en œuvre de manière efficace et équitable.

Dans ce contexte, on vise couramment à réduire la durée des enquêtes et le nombre de celles qui sont en souffrance. De même, dans le cadre d'une sous-priorité, on vise à réduire le nombre de nouvelles plaintes en effectuant des vérifications et des enquêtes systémiques et en encourageant le gouvernement à reconnaître le statut professionnel des coordonnateurs de l'accès à l'information et à éduquer son personnel de gestion au sujet de ses obligations en matière d'accès à l'information. Enfin, le Ministère doit, dans le cadre d'une priorité impartiale, aider les ministres, les comités parlementaires, les députés et les sénateurs à comprendre et à évaluer les incidences de toute législation proposée portant sur les droits prévus par la Loi sur l'accès à l'information. À ce sujet, durant l'exercice 2006-2007, un facteur clé sera la nécessité d'aider le Parlement à examiner, puis à mettre en œuvre les dispositions de la Loi fédérale sur l'imputabilité relatives à l'accès à l'information.

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique

Que les droits des individus soient protégés par la Loi sur l'accès à l'information.

Nom de l'activité de programme :
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.

Objectif de l'activité de programme	Indicateurs du rendement de l'activité de programme	Activité de programme Résultats attendus
Veiller à ce que les droits et les obligations des plaignants soient, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, respectés; les plaignants, les responsables des institutions fédérales et les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de faire connaître leur point de vue au Commissaire à l'information et que les enquêtes soient approfondies et terminées dans des délais raisonnables.	Nombres de plaintes reçues Délai d'exécution	Le nombre de plaintes reçues dépasse ou égale 10 % du total des demandes d'accès à l'information Normes de qualité de service (une description des normes de qualité de service, se trouve à la page 23 du rapport annuel 2003-2004 du Commissaire à l'information, à www.infocom.gc.ca)
Persuader les institutions fédérales d'adopter des pratiques en matière d'information conformes à la Loi sur l'accès à l'information.	Fiches de rendement de délai	Les institutions reçoivent une note acceptable ou meilleure
Porter les questions d'interprétation appropriées de la Loi sur l'accès à l'information devant la Cour fédérale.	Nombre d'affaires portées devant les tribunaux	Moins de 1 % des dossiers sont portés devant les tribunaux

Description de l'activité de programme :

Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.

La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative pour les activités du Commissaire à l'information et son bureau. Les objectifs de l'activité sont :

• Veiller à ce que les droits et les obligations des plaignants soient, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, respectés; les plaignants, les responsables des institutions fédérales et les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de faire connaître leur point de vue au Commissaire à l'information et que les enquêtes soient approfondies et terminées dans des délais raisonnables.

• Persuader les institutions fédérales d'adopter des pratiques en matière d'information conformes à la Loi sur l'accès à l'information.

• Porter les questions d'interprétation appropriées de la Loi sur l'accès à l'information devant la Cour fédérale.

Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.

Les principaux extraits de cette activité sont les enquêtes terminées, les négociations visant un règlement, les examens ministériels et les réponses aux demandes de renseignements.

Le calcul des ressources qui seront nécessaires en 2006-2007 pour poursuivre les objectifs du Commissaire se fonde largement sur une prévision du nombre et de la complexité des plaintes, les négociations visant un règlement, et les demandes de renseignements (d'après l'expérience des dernières années), ainsi que sur le nombre de litiges actuellement devant les tribunaux. La charge de travail dépend presque entièrement de la demande du public, laquelle repose sur des facteurs qui échappent à la volonté du Commissaire, comme la façon dont les institutions fédérales répondent aux demandes d'accès et la mesure dans laquelle le public sait que des renseignements sont à sa disposition en vertu de la Loi.

Le Tableau 1 indique le nombre de plaintes que le Commissaire à l'information a reçu, instruit et réglé au cours de la période allant de 2002-2003 à 2003-2004 et présente une prévision de la charge de travail pour 2005-2006 et 2006-2007. Le nombre total de plaintes reçues est d'environ une plainte pour dix demandes présentées.

Le téléphone et l'Internet ont continués d'être les manières les plus directes et utile pour communiquer avec le public : cette année, 3 000 appels (800 heures) ont été reçus au numéro « 800 » du Commissariat.

Tableau 1 : Plaintes

* Le nombre de plaintes pour l'année 2002-2003 a été ajusté pour exclure les 208 dossiers annulés.

Faire appliquer la loi

Une autre conséquence de cette activité est la possibilité d'entamer des poursuites devant les tribunaux fédéraux. En vertu de l'article 41 de la Loi, toute personne à laquelle on a refusé l'accès à de l'information peut, un fois informée des résultats de l'enquête du Commissaire, demander une révision de la décision de l'institution fédérale. En vertu de l'article 42, le Commissaire peut, avec le consentement de cette personne, intenter un recours devant le tribunal.

L'article 44 de la Loi protège les intérêts commerciaux des tiers, en prévoyant un recours en révision judiciaire de la décision d'une institution fédérale de divulguer des documents qui pourraient contenir des renseignements commerciaux confidentiels. La Loi sur les Cours fédérales permet à tout justiciable et au procureur général du Canada d'entreprendre des procédures judiciaires contre le Commissaire à l'information à propos de la légalité du processus d'enquête. Tout jugement rendu par la Cour fédérale est susceptible d'un appel devant la Cour d'appel fédérale et devant la Cour suprême du Canada.

Le Commissaire a l'obligation de s'intéresser à toute question qui touche l'interprétation et l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Le Commissaire a toujours soutenu les activités de la Cour fédérale pour veiller à ce que le public ait accès de façon efficace et équitable au processus judiciaire chargé de déterminer la légalité des décisions du gouvernement en matière d'accès à l'information. À la suite de la proposition du Commissariat de réduire les délais d'audition et les arriérés judiciaires, c'est en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels que la Cour fédérale a institué en 1992 son premier projet de gestion judiciaire des litiges. Le Commissariat s'est impliqué en 1997 dans le projet de refonte des Règles de la Cour fédérale. Le Commissariat a contribué de façon significative au développement de la jurisprudence de la Cour fédérale, de la Cour fédérale d'appel et de la Cour suprême du Canada en matière d'accès à l'information et de questions ayant trait aux renseignements personnels. La participation du Commissariat a été remarquée et jugée utile et fructueuse. Malheureusement, l'absence de ressources financières suffisantes met en péril le rôle que le Commissaire est appelé à jouer devant les tribunaux. Ainsi, par exemple, le Commissariat n'est plus en mesure de suivre toutes les procédures judiciaires entreprises en vertu des articles 41 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information.

Du 1^er avril 2000 au 31 mars 2006, le Commissariat à l'information a été associé à 16 recours en révision devant la Cour fédérale déposés en application de l'article 42. Durant la même période, le procureur général du Canada a examiné la majorité des 55 recours en révision contre le Commissaire à l'information par le procureur général et d'autres justiciables en vertu de l'article 18 de la Loi sur les Cours fédérales. Ces recours ont eu pour effet de ralentir le rythme des enquêtes du Commissaire dans les cas concernés et de l'obliger à consacrer une partie importante de ses faibles ressources à sa défense devant les tribunaux. Pendant ce temps, des demandeurs d'accès à l'information avaient, quant eux, entrepris 50 recours en révision en vertu de l'article 41, tandis que les tiers s'objectant aux décisions du gouvernement fédéral de divulguer de l'information avaient déposé 132 demandes de révision. Le Commissariat à l'information a également participé à 17 appels devant la Cour d'appel fédérale et à 11 dossiers devant la Cour suprême du Canada.

Conseiller

Le Ministère aide les ministres, les comités parlementaires, les députés et les sénateurs à comprendre et à évaluer les incidences de toute législation proposée sur les droits d'accès. Cela comprend les conseils relatifs aux modifications de la Loi sur la statistique qui portent sur l'accès par le public aux résultats de recensements historiques, la législation en matière de dénonciation et celle contre le terrorisme et les modifications proposées à la LAI. À la suite de la demande présentée en juin 2005 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le Ministère a préparé et déposé un avant-projet de Loi sur la transparence du gouvernement destiné à établir la norme en vue de la future réforme législative dans ce domaine.

Cette activité représente 100 % des dépenses du programme, car les coûts des autres activités du programme (Services ministériels) sont intégrés dans ceux de l'activité principale.

 

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le Commissaire à l'information est un ombudsman nommé par le Parlement pour étudier les plaintes à l'effet que le gouvernement n'a pas respecté les droits garantis par la Loi sur l'accès à l'information – la législation du Canada sur l'accès à l'information.

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur en 1983 et a donné aux Canadiens et Canadiennes le droit légal général à l'information enregistrée sous toute forme et contrôlée par la plupart des établissements gouvernementaux.

La Loi sur l'accès à l'information donne 30 jours aux établissements gouvernementaux pour répondre aux demandes d'accès.

On peut demander une prorogation du délai s'il y a de nombreux dossiers à examiner, d'autres organismes gouvernementaux à consulter ou des tiers à informer. Le demandeur doit être informé de ces prorogations dans les limites du délai initial.

Les droits d'accès ne sont pas absolus. Ils sont assujettis à des exceptions précises et limitées visant à équilibrer la liberté de l'information avec la protection de la vie privée, la confidentialité commerciale, la sécurité nationale et la communication franche nécessaire pour une prise de décisions efficace. Ces exceptions permettent aux organismes gouvernementaux de retenir des documents, ce qui occasionne souvent des conflits entre les demandeurs, les ministères et les organismes.

Les demandeurs insatisfaits peuvent se tourner vers le Commissariat à l'information. Le Commissariat étudie les plaintes des demandeurs :

• auxquels on a refusé l'information demandée;

• auxquels on a demandé de payer trop cher pour de l'information copiée;

• lorsque la prolongation au-delà de 30 jours de délai du Ministère pour fournir l'information est déraisonnable;

• lorsque le document n'était pas dans la langue officielle choisie ou lorsque le temps requis pour la traduction était déraisonnable;

• qui ont des problèmes avec le guide InfoSource ou les bulletins périodiques, publiés pour aider le public à utiliser la Loi sur l'accès à l'information;

• qui ont eu d'autres problèmes dans le cadre de l'utilisation de la Loi sur l'accès à l'information.

Le Commissaire possède des pouvoirs d'enquête considérables, ce qui incite fortement les établissements gouvernementaux à respecter la Loi sur l'accès à l'information et les droits des demandeurs.

Puisqu'il est un ombudsman, le Commissaire ne peut pas ordonner le règlement d'une plainte d'une façon particulière. Il compte sur la persuasion pour régler les conflits et demande un examen par la Cour fédérale seulement s'il croit que l'accès à des renseignements a été injustement refusé à une personne et qu'une solution négociée est impossible. Cette méthode de règlement a réussi, sauf dans deux cas de ce type.

Voici comment les plaintes reçues par le Commissaire sont traitées :

1. Lorsqu'une plainte est reçue, elle est attribuée à un enquêteur qui doit procéder à l'enquête et régler la plainte. Il commence par se familiariser avec la plainte et communique avec le plaignant pour en connaître le contexte. Il communique ensuite avec le ministère concerné pour obtenir une copie des dossiers en question si des exceptions sont invoquées pour refuser la communication de l'information demandée ou pour déterminer si les recherches sont adéquates lorsque l'information est introuvable.

2. Si on allègue une exception à la Loi sur l'accès à l'information, l'enquêteur :

• lit tous les dossiers;

• étudie l'exception alléguée;

• obtient les explications des fonctionnaires qui invoquent l'exception;

• écoute le point de vue du plaignant;

• examine les dispositions législatives touchées;

• évalue la validité de l'exception alléguée.

3. Une fois le processus de collecte des faits achevé et quel que soit le type de plainte, si l'enquêteur estime, en sa qualité de défenseur de la Loi sur l'accès à l'information, que la plainte est justifiée, il demande aux fonctionnaires du Ministère de réévaluer leur position.

4. Lorsqu'un enquêteur est prêt à recommander la divulgation des dossiers et que le ministère n'est pas d'accord, le directeur général, Enquêtes et examens, peut rencontrer les hauts fonctionnaires du ministère pour trouver une solution satisfaisante. Si cette approche ne réussit pas, le Commissaire adjoint à l'information peut intervenir pour tenter de régler la plainte officieusement. Si cela s'avère impossible, l'enquêteur prépare le dossier de la preuve aux fins d'examen par le Commissaire et, si nécessaire, par la Cour.

5. Avant les délibérations de la Cour, on donne au responsable de l'institution faisant l'objet de la plainte la possibilité de formuler des observations écrites ou verbales. C'est la dernière occasion officielle pour le Commissariat de porter les points de vue préliminaires à l'attention du responsable et de lui donner une dernière possibilité de régler les préoccupations du Commissaire.

Le Commissaire ne participe pas dans la phase du processus de collecte des faits des enquêtes, ce qui garantit qu'il arrive à l'étape des délibérations avec un esprit ouvert. À cette étape, il examine les preuves et les observations et, s'il juge la plainte bien fondée, recommande des mesures correctrices. Ses conclusions et recommandations sont communiquées au plaignant et au responsable de l'institution. Il informe également le plaignant que si l'accès aux dossiers demandés ne lui est pas accordé, il a le droit de demander à la Cour fédérale d'examiner la décision de l'institution de lui refuser l'accès.

Le Commissaire a le pouvoir, avec le consentement du plaignant, de demander à la Cour fédérale d'ordonner la divulgation de dossiers tenus par le gouvernement. Ce pouvoir est uniquement exercé dans les affaires où le Commissaire a été incapable de régler la question durant le processus d'enquête.

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.	5 556	8 181	7 645	7 645
Total - Budget principal des dépenses totales	5 556	8 181	7 645	7 645
Rajustements :
Budget supplémentaire des dépenses : (Mandats spéciaux du gouverneur général)
Conventions collectives	202	-	-	-
Financement pour la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale (Loi sur la modernisation de la fonction publique)	67	-	-	-
Report du budget de fonctionnement	61	-	-	-
Indemnités de cessation d'emploi	47	-	-	-
Économies sur les approvisionnements	(5)	-	-	-
Total des rajustements	372	-	-	-
Total - Dépenses prévues	5 928	8 181	7 645	7 645
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	822	1 137	1 149	1 172
Total - Dépenses du Ministère	6 750	9 318	8 794	8 817
Équivalents temps plein	61	78	78	78

Les chiffres prévus au titre des dépenses pour 2006-2007 jusqu'en 2008-2009 ne comprennent pas les dépenses qui découleront de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'imputabilité. Le Commissariat mène une analyse de rentabilisation et élabore un plan de mise en œuvre concernant les aspects de la Loi sur l'imputabilité qui auront des conséquences pour lui, nommément la création d'un bureau de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et un nombre accru d'enquêteurs pour les institutions qui deviendront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information une fois qu'aura été adoptée la Loi sur l'imputabilité. Les besoins précis en crédits et en ressources ne seront connus que lorsque le Commissariat aura terminé son analyse interne fondée sur les dispositions finales de la Loi et les dates d'entrée en vigueur.

Tableau 2 : Ressources par activité

2006-2007
Activité de programme	Fonctionnement	Budget principal des dépenses totales	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller	8 181	8 181	-	8 181
Total	8 181	8 181	-	8 181

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2006-2007	Budget principal des dépenses 2005-2006
40 (S)	Dépenses de fonctionnement Contributions aux avantages sociaux des employés	7 188 993	4 813 743
	Total	8 181	5 556

La différence principale entre le Budget principal des dépenses de 2005-2006 et de 2006-2007 est essentiellement due à une augmentation financière liée à la présentation au Conseil du Trésor et à l'analyse de rentabilisation connexe soumis pas le Commissariat. Les documents susmentionnés supporte la nécessité d'accroître sensiblement le financement prévu pour les enquêtes et examens, le travail en souffrance, l'impartition de services juridiques, les communications, le recrutement d'un agent principal des finances à plein temps, la formation, la technologie de l'information, les services de traduction et d'autres services connexes. Un comité multipartite de la Chambre des communes présidé par le président de celle-ci a examiné la présentation au Conseil du Trésor et recommandé que les ministres du Conseil du Trésor approuvé un nouveau niveau de financement pour 2006-2007 qui représente approximativement 90% du montant originalement demander.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	644
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT	418
Bureau du vérificateur général du Canada – Service de vérification	75
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	1 137

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Autres sujets d'intérêt

Loi sur la transparence du gouvernement

Tous les partis représentés à la Chambre des communes conviennent de la nécessité d'une réforme dans le domaine de l'accès à l'information. Le nouveau gouvernement conservateur a appuyé la Loi sur la transparence du gouvernement préparée par le Commissaire à l'information. Le second rapport de la Commission Gomery appuie aussi les propositions de réforme du Commissaire. Le processus législatif d'adoption de ces modifications et leur mise en œuvre subséquente exigeront des efforts considérables du Ministère durant l'exercice 2006-2007.

Ressources inadéquates (création d'un nouveau comité)

Durant plusieurs années, le Commissaire à l'information a demandé aux ministres du Conseil du Trésor de lui fournir un financement adéquat pour lui permettre de s'acquitter efficacement des fonctions que le Parlement lui a attribuées. Ces demandes ont toujours été rejetées ou considérablement réduites.

Entre-temps, le volume des plaintes a continué d'augmenter d'une année à l'autre, tout comme, en l'absence de ressources supplémentaires, le nombre d'enquêtes incomplètes. Ce problème a pris une ampleur telle que le travail en souffrance représente maintenant plus d'un an de travail pour chacun des enquêteurs du Commissariat.

Après l'élection du gouvernement libéral minoritaire en 2004, un nouveau comité a été créé : le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Il s'est avéré très précieux pour la mise en œuvre d'un projet pilote axé sur l'établissement d'un nouveau mécanisme de financement et de surveillance du processus d'établissement du Budget des dépenses 2006-2007 et du Budget des dépenses 2007-2008 pour les agents du Parlement. Ce nouveau mécanisme vise à respecter le rôle du Parlement, l'indépendance et les mandats particuliers de ses agents, et aussi à refléter la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la saine gestion des ressources publiques.

Le Comité parlementaire de surveillance ainsi créé comprend le président de la Chambre des communes et des représentants de chaque parti politique.

Avant le déclenchement de la dernière élection, le Comité avait fait des recommandations au Conseil du Trésor au sujet du financement du Commissariat et d'une présentation au Conseil du Trésor datée du 8 novembre 2005. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi fait des recommandations au Conseil du Trésor au sujet de la même présentation.

Le Comité a convenu de la nécessité d'affecter plus de ressources pour le traitement des plaintes, les enquêtes sur des questions systémiques, le traitement des plaintes en souffrance et d'autres services connexes. De fait, il a recommandé l'augmentation de certains montants recommandés par le Secrétariat.

Il a donc été très désagréable et surprenant d'apprendre que les ministres du Conseil du Trésor du récent gouvernement libéral ont refusé tout financement pour l'exercice 2005-2006, en ce qui concerne les mêmes postes dont le Comité avait convenu à l'unanimité qu'ils devraient recevoir un financement supplémentaire pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008. Le manque à gagner de 400 000 $ par rapport aux sommes prévues entrave sérieusement la capacité du commissariat de s'acquitter de son mandat de manière efficace et en temps opportun.

Autres sujets d'intérêt

On trouvera d'autres sujets d'intérêt dans le rapport annuel 2005-2006 du Commissaire à l'information, lequel sera publié à la mi-juin 2006, sur le site suivant : www.infocom.gc.ca.

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Jennifer Stoddart Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

L'honorable Vic Toews Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Section I :

Section II :

Section III :

Section I

Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C'est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats prévus et les estimations des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour le prochain exercice.

La protection de la vie privée est essentielle. Le Parlement en a démontré la pertinence et l'importance par l'adoption de lois en la matière et la création du Commissariat. Pour beaucoup, la protection de la vie privée est un droit fondamental; elle est la pierre d'assise de nombreux autres droits civils, politiques, sociaux et économiques, y compris le droit à l'autonomie, à la dignité et à l'intégrité de la personne.

De plus en plus, des enjeux urgents et complexes mettent en danger la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — le désir de l'État d'échanger un volume accru de renseignements au nom de la sécurité nationale, la circulation transfrontalière des données personnelles, l'utilisation omniprésente de technologies comme les systèmes de positionnement mondial et les appareils d'identification par radiofréquence, de même que l'utilisation possible de renseignements personnels publiquement disponibles à des fins pernicieuses ou malhonnêtes.

Au cours des dernières années, le Commissariat n'a pu que difficilement remplir pleinement son mandat qui comporte de multiples facettes afin de protéger et de promouvoir pleinement le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Nous ne disposions pas de fonds permanents pour réaliser toutes les activités qui nous auraient permis de remplir pleinement notre mandat aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( LPRPDÉ ), du fait que l'aide financière destinée à la LPRPDÉ a d'abord été octroyée pour trois ans seulement et ensuite renouvelée annuellement. Avec l'entrée en vigueur de cette loi en 2001 et sa pleine application depuis 2004, nous comprenons qu'il était important de faire le point avant de prendre des engagements à long terme. Bien que la LPRPDÉ soit en vigueur depuis maintenant deux ans, les pressions s'accentuent. De plus, le Commissariat ne disposait pas de financement adéquat pour remplir ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'an dernier, le Commissariat était enchanté de prendre part à un processus innovateur et entièrement nouveau pour l'approbation d'un financement pour les activités des hauts fonctionnaires du Parlement. Nous avons accueilli la possibilité d'engager un dialogue constructif avec le Parlement sur nos besoins financiers. Mais auparavant, nous avons bien fait nos devoirs. Notre Vision et plan de services institutionnel et notre analyse de rentabilisation en vue d'un financement permanent constituent un cadre solide pour assurer la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens et des résidents du Canada et de répondre aux besoins du Parlement à titre de spécialistes de la protection de la vie privée dans le cadre de l'examen des dispositions législatives en la matière. Le plan de services et l'analyse de rentabilisation constituent la base sur laquelle s'appuie le Commissariat pour jouer son rôle avec plus de force et d'efficacité.

Le Rapport sur les plans et les priorités énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats prévus et les estimations des dépenses dans le cadre de cette vision nouvelle pour le Commissariat et le régime fédéral de protection de la vie privée. Ainsi, le nouveau Commissariat, qui verra le jour en 2006-2007 :

• pourra effectuer un nombre significatif de vérifications et d'examens pour promouvoir une plus grande conformité et contribuer de façon proactive à l'élaboration d'un cadre de gestion robuste de la protection de la vie privée dans les secteurs public et privé;
• pourra faire des analyses juridiques et politiques des projets de loi et des lois à l'appui du mandat législatif du Parlement;
• pourra faire une utilisation davantage proactive, élaborée et efficace des outils d'application que lui a confiés le Parlement, y compris les plaintes déposées par la commissaire, les poursuites en justice et les raisons d'intérêt public qui justifient la communication;
• pourra effectuer des recherches, tant à l'interne qu'à l'externe, sur des questions et tendances nouvelles touchant la vie privée, afin d'aider les citoyens et les décideurs à comprendre les défis actuels en matière de protection de la vie privée posés par la mondialisation et la technologie;
• pourra participer à des activités importantes de sensibilisation du public visant à mieux informer les personnes de leurs droits, et les organisations de leurs obligations, de même qu'à des stratégies pour faire face aux risques et aux lacunes en matière de protection de la vie privée;
• utilisera un processus d'enquête simplifié pour s'attaquer à l'arriéré croissant des plaintes concernant la protection de la vie privée et répondre dans un délai raisonnable aux plaintes des personnes;
• sera une organisation qui pourra véritablement soutenir les efforts de renouveau institutionnel déployés afin d'assurer que l'organisme ne se retrouve jamais plus dans la situation de 2003.

Voilà donc de très bonnes nouvelles concernant la protection des données personnelles pour le Commissariat, pour les Canadiennes et les Canadiens et pour les organisations visées par les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'année 2006-2007 s'annonce fort stimulante et remplie de défis. Le Commissariat est maintenant prêt à relever ces défis pour s'acquitter pleinement du mandat qui lui a été confié par le Parlement et, finalement, pour mieux défendre le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Pour terminer, le Commissariat a élargi la composition du Comité consultatif externe afin que celui-ci soit davantage représentatif de l'ensemble des intervenants de la sphère de la protection de la vie privée au Canada. Le Comité s'est penché sur les orientations stratégiques du Commissariat et a formulé de précieux avis et commentaires qui nous ont aidés à mettre en oeuvre notre Vision et notre Plan de services institutionnel. Nous devons beaucoup à de nombreux membres éminents du Comité qui nous ont fait part de leurs observations et qui nous ont appuyés dans notre travail. Nous nous réjouissons de pouvoir continuer de compter sur leurs avis éclairés concernant un large éventail de questions liées à la protection de la vie privée.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités ( RPP ) de 2006-2007 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie  III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

Il respecte les exigences décrites dans les lignes directrices du SCT, c'est-à-dire qu'il :

• est conçu selon la structure d'architecture d'activités de programme (AAP) approuvée en conformité avec la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR);
• contient de l'information uniforme, exhaustive, équilibrée et exacte;
• fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des ressources et des autorisations qui sont accordées au Commissariat;
• fait état de la situation financière d'après les dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le RPP.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Section II

Raison d'être

Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a pour mandat de surveiller l'application de la LPRPDÉ et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, dans ce contexte, de promouvoir le droit à la vie privée.

Notre mission est de protéger et de promouvoir le droit à la protection de la vie privée de la population canadienne, conformément aux dispositions législatives concernant la protection des renseignements et à la Charte canadienne des droits et libertés. Les pouvoirs de surveillance du Commissariat sont ceux d'un ombudsman, ce qui nous permet de jouer un rôle fondamental pour fournir des conseils et des orientations, ainsi que pour négocier un consensus et assurer une conformité optimale à l'esprit de la loi. La présente vision a été établie en fonction des pouvoirs en place tel que stipulé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels (articles 29 à 68 et article 70.1) et la LPRPDÉ (articles 11 à 25).

En sa qualité d'ombudsman et de défenseur du droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, la commissaire :

• enquête sur les plaintes;
• sensibilise aux questions de protection de la vie privée et à leurs répercussions;
• mène des vérifications;
• participe à des processus judiciaires;
• publie de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• donne des conseils sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) des nouvelles initiatives du gouvernement;
• rend des comptes de façon annuelle au Parlement, et présente des rapports sur des enjeux spéciaux;
• formule des observations sur les mesures législatives;
• mène des recherches sur des questions de protection de la vie privée.

Nous interprétons ce mandat au sens large, comme devrait le faire un ombudsman. En vertu des pouvoirs établis aux articles 23 et 24 de la LPRPDÉ, nous devons en outre coordonner nos efforts avec ceux des provinces ayant des lois essentiellement similaires à la loi fédérale.

En sa qualité de d'ombudsman et de haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels au Canada, le CPVP définit son cadre de service à l'aide de quatre rôles complémentaires (voir le graphique ci-dessous) :

• Parlement (députés et sénateurs)  : Répondre proactivement aux besoins du Parlement
• Économie (activités commerciales) : Promouvoir et assurer la conformité de manière proactive
• Société (personnes) : Traiter les plaintes efficacement et accroître les connaissances du public en matière de protection des renseignements personnels
• Gouvernement (ministères et organismes fédéraux)  : Appuyer les efforts du gouvernement fédéral en vue d'améliorer le cadre de gestion de la protection de la vie privée

Dans un premier temps, le Commissariat fournit au Parlement du Canada des conseils éclairés sur les questions de protection de la vie privée soulevées dans le cadre de projets de loi, de lois et de règlements. En 2005, le CPVP a comparu au total 16 fois devant des comités parlementaires pour faire part de ses observations sur un large éventail de projets de loi et de questions de politique, y compris des modifications à la Loi sur la statistique concernant la communication des données de recensement, l'examen de la Loi antiterroriste et des enjeux concernant le consommateur dans le secteur des services financiers. Le CPVP applique également, pour le compte du Parlement, deux lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels. Ainsi, le Commissariat agit à la fois comme mécanisme de mise en œuvre au nom du Parlement et comme outil d'imputabilité et de transparence pour les pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux et des organisations du secteur privé menant des activités commerciales au Canada. De ce point de vue, on peut voir le CPVP comme une institution au service de la gouvernance démocratique du pays. Les parlementaires doivent avoir accès à de l'information et à des conseils éclairés et à jour quant à l'incidence des nouvelles technologies et de la sécurité accrue sur le droit à la vie privée. Cette nécessité peut découler des lois mais aussi des débats sur les politiques au Parlement, des enjeux relatifs aux circonscriptions ou de l'examen approfondi des activités du gouvernement en comités. Les parlementaires ont besoin de savoir qu'ils pourront compter sur l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions et pour faire leur travail en temps opportun et sans parti pris.

En deuxième lieu, le CPVP vient en aide aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents, aux visiteurs et aux clients d'organisations canadiennes en menant des enquêtes à la suite de plaintes concernant les pratiques de gestion des renseignements personnels du gouvernement fédéral ou du secteur privé. Le CPVP vient également en aide à la population canadienne en la sensibilisant davantage aux questions de protection de la vie privée, en favorisant une plus grande compréhension de ces questions et en répondant aux demandes de renseignements concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉ. Le CPVP agit donc à titre d'institution publique vouée à la protection de ce droit fondamental qu'est la protection de la vie privée des personnes. Nous sommes une institution clé qui aide à préserver la confiance des citoyens et des non-citoyens à l'égard du gouvernement canadien et du secteur privé. Les gens doivent pouvoir faire confiance aux organisations qui recueillent, utilisent et échangent des renseignements personnels à leur sujet, et pour bâtir cette confiance, il faut exercer une surveillance. En cette époque marquée par la mondialisation, par des préoccupations accrues en matière de sécurité et par un accroissement de la circulation transfrontalière des données, il est plus important et plus exigeant que jamais d'exercer une surveillance et de bâtir cette confiance. Compte tenu du volume croissant de renseignements personnels circulant de part et d'autre des frontières, nous avons entamé des dialogues avec d'autres organismes nationaux ayant des mandats similaires au nôtre en vue de travailler ensemble pour promouvoir la conformité et venir en aide aux personnes qui souhaitent obtenir réparation.

Troisièmement, le CPVP aide les organisations du secteur privé qui exercent des activités commerciales à respecter leurs obligations en vertu de la LPRPDÉ en les encadrant et en faisant la promotion des pratiques exemplaires. Pour ce faire, nous menons des enquêtes à la suite de plaintes déposées par des clients, des consommateurs et des employés; nous publions les conclusions tirées à la suite de ces enquêtes afin d'aider les organisations à comprendre leurs obligations; et nous offrons des conseils quant aux différents aspects se rapportant à la protection de la vie privée des nouveaux produits, services et technologies. Le Commissariat est essentiel au maintien au Canada d'un secteur commercial viable qui adhère aux plus hautes normes en matière de protection des renseignements personnels. C'est ce qu'il faut faire si l'on veut répondre aux attentes et aux normes de plus en plus élevées en matière de protection des données au Canada et à l'étranger, au moment où un nombre grandissant de pays promulguent des lois en cette matière. L'augmentation des activités criminelles transnationales, notamment les pourriels, le vol d'identité et les violations de données, entraîne une hausse de la demande en vue d'obtenir l'encadrement, des règlements et de la surveillance plus ciblés. En ce sens, on peut dire que le CPVP est une institution au service d'une économie durable et concurrentielle.

Quatrièmement, le CPVP appuie le gouvernement fédéral, car il aide les ministères et les organismes visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels à mettre en place les éléments d'un cadre de gestion de la protection de la vie privée tel que prévu par les dispositions de la Loi. Par le truchement d'enquêtes, de vérifications, d'examens et d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, nous cherchons à donner des conseils qui permettront d'éviter les erreurs et, conséquemment, les infractions et les plaintes. L'analyse de politiques, la recherche et la participation à des comités interministériels nous permettent de faire valoir l'importance de la protection des renseignements personnels au début du processus d'élaboration des politiques. Le CPVP constitue alors un instrument pour obtenir une administration publique fédérale responsable et efficace. Les commissaires des provinces et des territoires sont complémentaires; nous collaborons avec eux pour harmoniser notre approche relativement aux défis de politique communs. Le CPVP sert également la cause de l'éthique au gouvernement, compte tenu que le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels fait partie intégrante du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique fédérale qui a été adopté par le gouvernement du Canada en juin 2003 et le respect du Code est devenu une condition d'emploi pour tous les employés de la fonction publique fédérale. La Loi sur la protection des renseignements personnels dessert bien le Canada depuis près de 25 ans, mais nos valeurs et nos attentes en matière de protection de la vie privée ont évolué. Au CPVP, nous croyons que la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être mise à jour de manière à refléter ce nouvel environnement. En 2006-2007, la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels sera une priorité de premier plan pour le Commissariat.

En raison de ces quatre rôles, on peut affirmer qu'aux yeux de plusieurs, le CPVP est une institution publique vouée à la protection d'un droit humain fondamental et faisant la promotion d'un gouvernement imputable et de pratiques commerciales justes et équitables en vue de favoriser l'établissement d'un marché concurrentiel. Le Commissariat joue un rôle unique par rapport aux autres hauts fonctionnaires du Parlement en ce sens que, en sa qualité d'organisme de surveillance, il a la responsabilité du secteur privé en vertu de la LPRPDÉ, qui s'applique aux organisations exerçant des activités commerciales au Canada, et du secteur public en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aperçu des ressources et des priorités

Ressources financières — Prévisions

2006-2007	2007-2008	2008-2009
16 298 000 $	18 320 000 $	17 833 000 $

Ressources humaines — Prévisions

2006-2007	2007-2008	2008-2009
125	143	139

L'augmentation prévue des ressources financières et humaines de 2006-2007 à 2007-2008 est fondée sur la mise en place progressive des niveaux de ressources. Nous prévoyons que les niveaux de ressources plafonneront en 2007-2008 en raison de coûts ponctuels résultant de l'achat d'équipement pour les nouveaux employés. Les niveaux de ressources en 2008-2009 représentent le niveau attendu pour les années subséquentes.

Les dépenses prévues pour les années 2006-2007 jusqu’à 2008-2009 ne comprennent pas les dépenses qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) travaille actuellement à l’élaboration d’une analyse de rentabilisation et d’un plan de mise en œuvre portant sur les éléments de la Loi qui auront des répercussions sur l’organisme, c’est-à-dire la mise sur pied d’un bureau de l’Accès à l'information et protection des renseignements personnels, et l’augmentation du nombre d’enquêteurs chargés de s’occuper des organismes qui, une fois la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée, seront visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La quantité exacte de ressources et de fonds nécessaires ne pourra être établie qu’une fois que le CPVP aura effectué une analyse interne en fonction du libellé final de la Loi sur la responsabilité et de la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

Priorités du Commissariat en matière de programmes pour 2006-2007

En raison de la portée du mandat du Commissariat, les enjeux à gérer sont toujours nombreux. Pour 2006-2007, le Commissariat se penchera plus particulièrement sur certaines questions clés d'importance nationale, tout en reconnaissant qu'il devra également s'attaquer aux dossiers urgents au fur et à mesure qu'ils se manifesteront au Parlement et à l'échelle nationale. Le Commissariat entend mettre l'accent sur ces dossiers dans ses activités de recherche, de communications et d'analyse et d'élaboration de politiques.

Nouvelles technologies	Les nouvelles technologies de collecte de données, comme les systèmes de positionnement mondiaux, l'identification par radiofréquence et l'installation de boîtes noires dans les véhicules, font des percées sans précédent sur le marché. Ces technologies présentent des risques considérables pour la vie privée, car elles facilitent les activités de surveillance illégale et l'intrusion dans la vie privée. Il devient nécessaire d'augmenter les travaux de recherche et les activités de communication afin de s'assurer que la façon dont les personnes perçoivent et comprennent ces risques évoluent au même rythme que le progrès technologique.
Systèmes d'information interreliés	Les dossiers d'information électroniques, y compris l'information de nature très délicate, comme les dossiers financiers, de santé et d'emploi que détiennent les entreprises privées et les organismes publics, représentent un défi pour la protection des renseignements personnels, puisque l'information électronique est facile à analyser, à manipuler et à échanger. Puisqu'il est également plus facile de créer des liens entre différents dossiers, le risque que l'information soit utilisée à mauvais escient ou qu'elle se retrouve entre les mains de la mauvaise personne augmente également. Il faut donc adopter des politiques judicieuses qui assureront, d'une part, la mise en place de cadres efficaces de gestion de la protection de la vie privée régissant les systèmes d'information en réseau et leurs interconnexions et, d'autre part, la gestion appropriée des risques.
Circulation transfrontalière de données	Les progrès des réseaux de communication, et surtout de l'Internet, ont rendu possible la manipulation d'information 24 heures par jour et 7 jours par semaine partout sur la planète. Les frontières n'arrêtent plus la circulation de l'information, et les entreprises et organismes gouvernementaux recherchent des façons toujours plus efficaces et fluides d'effectuer le traitement de données. Ainsi, on peut avoir accès aux renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens peu importe où l'on se trouve dans le monde, ce qui fait surgir toutes sortes de risques, du simple pourriel aux fraudes financières par vol d'identité. Le Commissariat doit relever ces défis au moyen de la recherche appliquée, d'une meilleure collaboration avec les autres juridictions ainsi que d'efforts conjoints d'application des lois.
Sécurité nationale et application des lois	De nombreuses initiatives de sécurité nationale et d'application des lois figurent au programme du gouvernement. Le Commissariat a la responsabilité d'en analyser les répercussions sur la protection de la vie privée, de surveiller les activités qui en découlent ainsi que de sensibiliser la population aux conséquences de la surveillance à vaste échelle sur son droit à la vie privée et sur la confiance générale envers les institutions publiques. Le CPVP examinera les répercussions sur la vie privée de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des propositions législatives portant sur l'accès légal ainsi que d'autres projets de loi, politiques, mesures (comme la carte d'identité nationale, les passeports électroniques, etc.) et systèmes visant des objectifs de sécurité nationale et d'application des lois.
Examen législatif : faire les mises à jour nécessaires relativement au droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée	Dans le cadre de l'examen prévu par la loi de la LPRPDÉ qui doit avoir lieu en 2006-2007, le CPVP entend déposer une série de propositions visant à renforcer et à clarifier les droits prévus par la Loi. Quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui appartient à la première génération des lois dans ce domaine, elle n'a jamais été revue en profondeur depuis son adoption en 1983. La Loi n'a pas été adaptée en fonction des progrès technologiques et, par conséquent, le cadre de gestion de la protection de la vie privée régissant les pratiques du gouvernement canadien n'est pas à la hauteur des normes du secteur privé. Le CPVP continuera de demander une révision approfondie de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les lois canadiennes sur la protection de la vie privée doivent être revues de façon périodique pour sauvegarder le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et faire contrepoids, au besoin, aux nouvelles initiatives économiques du gouvernement et aux projets de cybergouvernement.

Priorités du Commissariat en matière de gestion pour 2006-2007

	Type	Priorités à court terme
Résultat stratégique : protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens
1. Améliorer et élargir la prestation de services	Continue	Amélioration de la qualité des services — rapidité de l'exécution, sensibilité, initiative Réduction des arriérés de plaintes et d'examens des ÉFVP Augmentation des plaintes et des vérifications émanant de la commissaire Augmentation de la participation aux demandes adressées aux tribunaux Conformité aux Normes de la sécurité de la technologie de l'information Plan de continuité des opérations Activités d'engagement réalisées pour des auditoires clés comme le Parlement, les entreprises, le gouvernement fédéral, le grand public, les universitaires et le milieu juridique
2. Répondre au Parlement	Continue	Engagement clair envers le Parlement Enjeux clés relatifs à la vie privée établis et positions énoncées Dialogue avec les provinces sur des sujets d'intérêt commun
3. Participer à l'examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Continue	Documents disponibles concernant l'examen de la LPRPDÉ et le cadre de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels Élaboration d'une stratégie pour l'examen de la LPRPDÉ et le cadre de réforme Loi sur la protection des renseignements personnels, et mise en œuvre en cours
4. Organiser et préparer la Conférence internationale de 2007 des commissaires à la protection des données et à la vie privée	Nouveau	La planification de la Conférence de 2007 se déroule comme prévu
5. Accroître la capacité organisationnelle : Embaucher les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation, former les employés en place et obtenir leur contribution	Nouveau	Ressources allouées entièrement utilisées Nouveaux employés pleinement intégrés Direction et personnel formés, gestionnaires dotés de pouvoirs sousdélégués Planification terminée de la mise en œuvre des bureaux régionaux
6. Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats	Nouveau	Ébauche du cadre de gestion du rendement et mesures de base en place Info rmation facilement archivée et rapidement accessible

Environnement opérationnel

La présente section, qui contient trois parties, décrit le milieu de fonctionnement du CPVP. La première partie énonce les principaux mécanismes d'exécution des programmes, tandis que les deuxième et troisième parties présentent d'importants facteurs internes et externes qui influent sur l'exécution des programmes.

Principaux mécanismes d'exécution des programmes

Enquêtes et demandes de renseignements

Le CPVP tente de promouvoir des pratiques équitables de gestion de l'information auprès des organisations tant du secteur public que du secteur privé au Canada conformément à deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été promulguée en 1983, et la LPRPDÉ, dont la première étape est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 et dont la pleine mise en œuvre a été finalisée en 2004. Pour ce faire, il recourt principalement à des enquêtes sur les plaintes, lesquelles sont menées par la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements. Cette dernière enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui allèguent que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés et communiqués de façon inappropriée.

Dans l'exercice de ses fonctions, la Direction jouit de l'appui d'autres services, notamment la Division des services juridiques et la Direction de recherche et de politique. La Division des services juridiques apporte son soutien en fournissant son expertise dans l'interprétation des deux lois, de même qu'en participant au règlement des litiges concernant les interprétations et l'application de ces lois, et en traitant des dossiers relevant de la juridiction et des pouvoirs conférés à la commissaire. La Direction de recherche et de politique travaille de concert avec la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements pour définir la position du Commissariat concernant les dossiers de politiques et fournit aux enquêteurs des documents de recherche qui les aideront à acquérir l'expertise requise dans des domaines tels que les nouvelles technologies, lesquelles font de plus en plus l'objet de plaintes déposées auprès du Commissariat.

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements répond également aux demandes de renseignements du grand public, d'institutions gouvernementales, d'organisations du secteur privé ainsi que du milieu juridique, qui communiquent avec le Commissariat concernant un vaste éventail d'enjeux liés à la protection de la vie privée.

Vérification et revue

Pour garantir le droit à la vie privée de la population canadienne, la Direction de la vérification et de la revue du CPVP mène des examens de la conformité aux termes de l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces examens évaluent les systèmes et pratiques que les ministères et organismes fédéraux utilisent pour gérer les renseignements personnels, depuis la collecte jusqu'à la destruction. Ils sont menés conformément aux articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et normes gouvernementales. Ces travaux visent à stimuler la croissance de pratiques équitables en matière d'information utilisées par les institutions fédérales. L'article 18 de la LPRPDÉ confère au CPVP le mandat de procéder à la vérification des pratiques en matière de gestion des renseignements personnels du secteur privé au Canada.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du gouvernement du Canada comporte de nouvelles responsabilités pour le CPVP. Notre rôle, selon la définition de la Politique, consiste à évaluer la mesure dans laquelle les ÉFVP des ministères réussissent à cerner les risques en matière de vie privée qui sont associés à un projet ou à une initiative, puis à faire des observations sur la pertinence des mesures proposées pour atténuer les risques établis. Le Commissariat considère que les ÉFVP font partie intégrante du cadre du gouvernement fédéral en matière de gestion de la vie privée.

Soutien au Parlement

La commissaire joue un rôle de conseillère du Parlement sur des questions de protection de la vie privée et porte à son attention les questions qui ont des répercussions sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Pour ce faire, nous déposons des rapports annuels au Parlement, nous comparaissons devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat pour expliquer et prodiguer des conseils sur les répercussions des initiatives gouvernementales et des mesures législatives proposées sur le plan de la protection de la vie privée; nous dégageons et analysons des enjeux qui, selon nous, doivent être portés à l'attention du Parlement.

Le Commissariat aide également le Parlement à se tenir mieux informé des enjeux liés à la protection de la vie privée et agit à titre de ressource ou de centre d'expertise à ce sujet. À cette fin, il doit répondre à un volume considérable de demandes de renseignements et de lettres de sénateurs et de députés.

Communications et sensibilisation du grand public

La LPRPDÉ confère expressément à la commissaire à la protection de la vie privée le mandat de tenir des activités de sensibilisation du grand public pour faire en sorte que le milieu des affaires au Canada se conforme à ses obligations et que la population soit informée de ses droits.

Programme des contributions

Le Programme des contributions soutient le renforcement de la capacité nationale de recherche sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs bénévole, universitaire et à but non lucratif afin de générer et de transmettre des connaissances sur les répercussions des nouvelles technologies et des pratiques de gestion des renseignements personnels des secteurs public et privé sur la protection de la vie privée.

Facteurs internes influant sur l'exécution des programmes

Au CPVP, nous sommes persuadés que l'année 2005-2006 a marqué un tournant en ce qui a trait à la prise en main des enjeux et des défis au cours des dernières années. L'ensemble de notre personnel continue de démontrer un engagement à toute épreuve envers la protection et l'amélioration du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, et il y a un nouvel élan dans l'organisation à la suite de changements mis en place dans les années récentes.

Ce nouvel élan offre au Commissariat une belle opportunité et un défi. D'une part, il y a la possibilité d'embaucher de nouveaux employés et de restructurer l'organisme de manière à ce que tous les volets du mandat du CPVP bénéficient d'un soutien et de ressources efficaces et efficientes. D'autre part, se pose le défi de diriger avec succès l'organisme tout au long des changements importants qu'une telle croissance peut engendrer, de manière à ce que toutes les ressources du CPVP soient harmonisées et intégrées, et qu'elles contribuent de manière efficace à l'exécution du mandat et de la mission du Commissariat.

Facteurs externes influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Le climat dans lequel nous œuvrons est complexe et marqué par des objectifs et des tendances conflictuels. D'une part, même lorsque leur sécurité pourrait être menacée, la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens croient que la protection de la vie privée est un droit qu'il faut protéger. D'autre part, ils veulent aussi la sécurité, le maintien de l'ordre, l'accès opportun aux services et l'optimisation des ressources dans le secteur privé et dans les services gouvernementaux. Ces besoins ne sont pas sans contradictions. Les lois régissant la protection des données que nous administrons pour répondre au besoin de protection de la vie privée sont encore nouvelles au sein de la société. Il faudra du temps avant que cette notion ne soit intégrée dans les mentalités et, entre-temps, il faut continuellement sensibiliser les gens, corriger le tir et faire appliquer ces lois.

Dans une certaine mesure, le désir de protéger la vie privée et la croyance en ce principe sont en avance sur la réalité car le Commissariat se trouve en présence d'une population qui n'en connaît pas encore assez sur le sujet pour prendre les mesures nécessaires pour se protéger. La sensibilisation du grand public est essentielle si nous souhaitons vivre dans une collectivité qui respecte les droits fondamentaux. Entre-temps, la société se lance dans la mise en œuvre de nouvelles technologies qui envahissent la vie privée et qui produisent de nouvelles façons de recueillir des données, ce qui rend la sensibilisation du grand public plus difficile chaque jour. Qui comprend ce que fait la boîte noire dans sa nouvelle voiture, qui rapporte sa position géographique et sa vitesse? Qui sait quelles données recueille l'exploitant de son téléphone cellulaire à propos de ses appels? Quand les Canadiennes et les Canadiens disent aux sondeurs qu'ils appuient ou non la mise en place d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport biométrique, qui sait ce que cela signifie vraiment et quelles bases de données, quel matériel d'enregistrement, quelles mesures de sécurité et quels lecteurs physiques seront nécessaires?

Ni la population visée par les nouveaux systèmes de surveillance ni les organisations ou les ministères gouvernementaux qui les mettent en place ne trouvent qu'il est facile de suivre le rythme. Ils cherchent tous tant bien que mal à comprendre l'incidence de ces nouvelles initiatives et technologies. Les intégrateurs de systèmes des secteurs public et privé ont besoin d'aide pour s'assurer qu'ils respectent les exigences des lois en matière de protection des données. Il incombe au CPVP, dont c'est le mandat conformément aux lois et aux politiques, de les aider.

Aucun de ces enjeux techniques n'avait vu le jour au moment de la rédaction de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1982, car il n'y avait pas d'ordinateurs personnels, pas d'Internet, pas de téléphones cellulaires, pas de systèmes de positionnement géographique et encore moins de biométrie, de puces d'identification par radiofréquence ( IRF ) ou de nanotechnologie. Le Commissariat a fait valoir à maintes reprises qu'il était plus que temps de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels parce qu'elle a été conçue à une époque où il y avait des enregistrements à bobines pour ordinateur, des dossiers papier dans des classeurs et où la circulation transfrontalière des données se résumait essentiellement à des marchandises, des bandes ou des papiers, non pas à de fichiers numériques.

Quoi qu'il en soit, même si le véhicule que nous utilisons pour transporter le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans le XXI^e siècle a de l'âge, nous croyons que nous pouvons recentrer nos activités pour en faire davantage et répondre aux attentes du Parlement à notre endroit lorsqu'il a adopté la LPRPDÉ en 2000. La LPRPDÉ prévoit une gamme plus vaste de pouvoirs que la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment la sensibilisation du grand public, une plus grande possibilité de poursuites, le droit de présenter des causes à la Cour fédérale et le pouvoir de la Cour d'accorder des dommages-intérêts. Nous tentons de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses du public canadien et du Parlement afin que nous soyons un contrepoids entre la sécurité nationale et la sécurité publique et le droit à la vie privée. Pour ce faire, nous devons utiliser les outils que nous a donnés le Parlement au moyen de cette loi récente et ne pas nous accrocher aux vieilles méthodes.

Plans et priorités du CPVP pour 2006-2007

Description détaillée

Le Commissariat a bon espoir qu'une augmentation de ressources lui permettra d'augmenter sa capacité :

1. de mener des vérifications et des examens afin de favoriser un plus grand respect des lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels par le secteur public et le secteur privé dans le cadre de ses activités commerciales;
2. d'effectuer des analyses juridiques et politiques des projets de loi et des lois afin de soutenir l'intérêt du Parlement à l'égard de la protection des renseignements personnels;
3. de mener des recherches, tant à l'interne qu'à l'externe, sur les nouveaux enjeux et les nouvelles tendances en matière de protection de la vie privée (technologie, etc.);
4. de sensibiliser davantage le grand public afin de mieux informer les gens des défis actuels en matière de protection de la vie privée;
5. de simplifier le processus d'enquête et de s'attaquer à l'arriéré de plus en plus imposant pour les plaintes émanant des personnes;
6. d'appuyer les efforts de renouveau institutionnel par l'entremise d'occasions plus nombreuses de perfectionnement professionnel, de l'amélioration des pratiques de gestion et de l'utilisation optimale des technologies de l'information.

Par conséquent, l'exercice 2006-2007 sera crucial pour le CPVP, car ce dernier devra prendre les moyens pour accroître et renouveler sa capacité, en mettant l'accent sur les priorités stratégiques suivantes  :

Priorités stratégiques pour 2006-2007	Type
1. Améliorer et élargir la prestation de services	Continue
2. Répondre au Parlement	Continue
3. Participer à l'examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Continue
4. Organiser et préparer la Conférence internationale de 2007 des commissaires à la protection des données et à la vie privée	Nouvelle
5. Accroître la capacité organisationnelle — embaucher les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation, former les employés en place et obtenir leur contribution	Nouvelle
6. Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats	Nouvelle

1. Améliorer et élargir la prestation de services

Cette priorité recoupe toutes les activités de programme et toutes les limites organisationnelles et vise plus particulièrement à :

1. Réduire l'arriéré de plaintes et d'examens d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
   Ceci est une étape essentielle pour renforcer la confiance des Canadiennes et Canadiens à l'égard du CPVP et notre capacité de protéger leur droit à la vie privée. Le traitement rapide et efficace de ces dossiers offre en plus une excellente occasion pour informer et diffuser des connaissances. En plus d'embaucher de nouveaux employés, on prévoit  :
   • d'accroître l'informatisation et l'utilisation de la technologie;
   • d'examiner et de modifier les processus administratifs afin d'améliorer l'efficience.
2. Accroître le nombre de plaintes et de vérifications émanant de la commissaire
   Il s'agit d'un élément essentiel de notre stratégie visant à transformer notre rôle d'organisme qui réagit aux plaintes en un rôle proactif fondé sur une démarche holistique et multidimensionnelle en protection des renseignements personnels. Pour avancer, le CPVP choisira des aspects donnés à l'égard desquels l'action intentionnelle permettra de sensibiliser et d'améliorer la conformité.
3. Lancer des activités d'engagement et d'éducation destinées à des auditoires précis
   Dans ces auditoires, on pourra compter le Parlement, les entreprises, le gouvernement fédéral, le grand public, les universitaires et le milieu juridique. Un plan exhaustif des activités de sensibilisation du public et de communications a été élaboré. De plus, toutes les directions de l'organisation devront intégrer le partage de l'information et la sensibilisation à leurs communications avec des groupes externes.

2. Répondre au Parlement

Comme nous l'avons vu, le CPVP souhaite donner aux parlementaires de l'information opportune et exacte sur des questions de protection de la vie privée, à la suite de demandes concernant une loi, un débat de principes en Chambre, des questions émanant de circonscriptions ou l'examen des activités du gouvernement dans le cadre de comités. En plus de répondre rapidement aux demandes du Parlement, le CPVP souhaite :

1. cerner les questions clés touchant à la protection de la vie privée et énoncer clairement des positions sur ces questions; ce travail contribue à soutenir les avis au Parlement et les efforts d'éducation et de sensibilisation du public;
2. engager les provinces et les territoires dans un dialogue sur les questions d'intérêt commun; le but de ce travail est de constituer l'expertise canadienne en protection de la vie et de faire en sorte que tous les éléments du système concourent à assurer la protection du droit à la vie privée.

3. Participer à l'examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La LPRPDÉ prévoit la tenue d'un examen parlementaire à tous les cinq ans, après son entrée en vigueur. Étant donné que la Loi est entrée en vigueur en 2001, un examen par un comité de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement est prévu en 2006. Le CPVP se préparera à cet examen en élaborant une stratégie d'adoption et de mise en œuvre et en rédigeant des documents cadres mettant en évidence les enjeux et les leçons tirées des cinq premières années d'application.

Le Commissariat a demandé à plusieurs reprises la très attendue réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lors de sa rédaction en 1982, il n'y avait pas d'ordinateurs personnels, pas d'Internet, pas de téléphones cellulaires, pas de dispositifs de géopositionnement et on ne parlait même pas de biométrie, de puces d' IRF ou de nanotechnologie. Il est nécessaire de moderniser la Loi pour tenir compte de la prolifération de ces nouvelles technologies. Nous sommes disposés à soutenir le Parlement dans l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels dès qu'il décidera de le faire.

4. Organiser et préparer la Conférence internationale de 2007 des commissaires à la protection des données personnelles et à la vie privée

En septembre 2007, le Canada sera l'hôte de la 29^e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée, à laquelle participeront des représentants du milieu des affaires, de l'administration publique, des sciences, des technologies de l'information et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en vue de discuter de questions de pointe touchant à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Cette rencontre sera une excellente occasion de mettre en évidence et en valeur le rôle du Canada à titre de promoteur international de normes en matière de protection de la vie privée. La réussite d'un événement de cette envergure nécessite une planification et une préparation minutieuses ainsi que des ressources considérables au cours de l'exercice 2006-2007. Le travail de préparation est déjà commencé et des directions du CPVP ont déjà été chargées d'élaborer le programme et la logistique de la Conférence. Le CPVP entend travailler en partenariat avec les commissaires des provinces et des territoires afin d'assurer le succès de la conférence.

5. Accroître la capacité organisationnelle — embaucher les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation, former les employés en place et obtenir leur contribution

Une bonne partie de l'énergie et de l'effort servira à hausser notre capacité organisationnelle à des niveaux approuvés. Pour réussir, notre plan comporte deux grands volets :

1. Embaucher les nouveaux employés et les intégrer à l'organisme
   Cela peut sembler simple mais, dans le contexte du gouvernement fédéral, il s'agit d'un processus long et laborieux, d'autant plus lorsqu'il faut mettre en place de nouvelles structures organisationnelles. Parmi les activités prévues, mentionnons les suivantes, qui consistent :
   • à examiner et à réviser la structure organisationnelle et notamment à créer des bureaux régionaux;
   • à créer et effectuer la classification de nouveaux postes;
   • à recruter des postulants;
   • à présélectionner et à choisir de nouveaux employés;
   • à orienter de nouveaux employés et à les intégrer à l'organisation.
2. Former les employés en place et obtenir leur contribution
   Toute notre énergie ne peut être consacrée aux nouveaux employés. La réussite de l'organisation dépend également de notre aptitude à hausser la capacité des employés en place, lesquels auront un rôle clé à jouer pour garder l'organisation sur la bonne voie, en partageant leur expertise et en aidant les nouveaux à s'adapter et à devenir rapidement productifs. Parmi les activités prévues, on note la reconnaissance des occasions de formation et de perfectionnement pour les employés, selon les plans d'apprentissage personnels et les priorités d'apprentissage de l'organisation.

6. Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats

Cette priorité est la pierre angulaire de notre stratégie visant à augmenter notre capacité et à devenir un modèle d'excellence et d'innovation pour une organisation. Pour être en mesure de faire rapport de nos progrès, nous devons disposer de systèmes permettant de mesurer notre rendement et nous devons avoir une idée précise des rendements actuels. En 2006-2007, nous chercherons principalement :

1. à finaliser le cadre de gestion du rendement du CPVP et à fixer des mesures de base;
2. à mettre en œuvre des systèmes de gestion des documents qui permettent davantage une consultation facile et rapide de l'information.

Section III

Analyse par activité de programme

La présente section fournit de l'information selon l'architecture d'activités de programme (AAP) du Commissariat. L'AAP contient la structure de planification des activités du Commissariat et de présentation de rapports à ce sujet.

Notre programme compte trois activités opérationnelles visant à réaliser notre résultat stratégique au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Résultat stratégique	Protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens
Activités	1. Évaluation et enquête de conformité des obligations en matière de vie privée	2. Questions de protection de la vie privée : recherche et politique	3. Sensibilisation en matière de vie privée : promotion et protection de la vie privée

Activité de programme 1 : évaluation et enquête de conformité des obligations en matière de vie privée

Ressources prévues :

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Ressources financières — en milliers de dollars	7 696	10 154	11 115	10 681
Ressources humaines — ETP	76	88	98	93

L'augmentation planifiée des ressources financières et humaines de 2005-2006 à 2007-2008 est fondée sur la mise en place progressive des niveaux de ressources. Les niveaux de ressources plafonneront en 2007-2008 en raison de coûts ponctuels résultant de l'achat d'équipement pour les nouveaux employés. Les niveaux de ressources en 2008-2009 représentent le niveau attendu pour les années subséquentes.

Description de l'activité

Il incombe au CPVP de mener des enquêtes sur des plaintes et de répondre à des demandes provenant de personnes, de même que d'organisations qui s'adressent au Commissariat afin d'obtenir des conseils et de l'aide au sujet de toutes sortes de questions liées à la protection de la vie privée. Le CPVP détermine également dans quelle mesure les organisations réussissent à se conformer aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales et formule des recommandations sur les ÉFVP conformément à la politique du Conseil du Trésor du Canada. Cette activité est soutenue par une équipe juridique qui donne des conseils juridiques spécialisés et assure un soutien aux litiges.

Résultats attendus pour 2006-2007

• Amélioration de la qualité des services — rapidité d'exécution, sensibilité, initiative
• Réduction des arriérés de plaintes et d'examens d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Augmentation du nombre de plaintes et de vérifications émanant de la commissaire

Priorités liées à ces activités

Les opérations prévues à cette activité permettront de réaliser cette priorité, décrite à la Section II.

Priorité	Type
Améliorer et élargir la prestation de services	Continue

Mesure du rendement et rapports connexes

Nous présenterons des rapports sur notre rendement dans le cadre de cette activité en nous servant d'indicateurs qui mesurent la charge de travail et les extrants, notamment :

• le nombre de demandes de renseignements, de plaintes et d'ÉFVP reçues, en cours et achevées
• la quantité de demandes adressées aux tribunaux auxquelles le Commissariat participe activement
• le nombre de vérifications et d'examens réalisés en regard du plan / et ceux reçus
• le pourcentage de plaintes résolues à la satisfaction des deux parties grâce à des modes alternatifs de règlement des différends
• le nombre de plaintes et de vérifications émanant de la commissaire

En outre, nous mesurerons les résultats obtenus, par exemple, lors de la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite d'enquêtes, d'examens des ÉFVP ainsi que de vérifications et d'examens.

Activité de programme 2 : questions de protection de la vie privée : recherche et politique

Ressources prévues :

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Ressources financières — en milliers de dollars	2 003	3 393	3 956	3 930
Ressources humaines — ETP	14	19	23	23

Description de l'activité

Le CPVP sert de centre d'expertise où sont traités les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée tant au Canada qu'à l'étranger. Il est responsable des recherches sur les nouvelles tendances, de la surveillance des initiatives en matière de réglementation et de lois, de l'analyse de questions clés et de l'élaboration de positions stratégiques visant à faire progresser la protection du droit à la vie privée. Une partie non négligeable du travail porte sur l'appui accordé à la commissaire et aux commissaires adjoints afin que ceux-ci puissent donner des conseils au Parlement sur les lois et sur les initiatives du secteur privé et les programmes gouvernementaux susceptibles d'avoir des répercussions sur la protection de la vie privée.

Résultats attendus pour 2006-2007

• Engagement clair envers le Parlement
• Dialogue avec les provinces et territoires au sujet de questions d'intérêt commun
• Documents cadres sur l'examen de la LPRPDÉ et la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Élaboration d'une stratégie pour l'examen de la LPRPDÉ et le cadre de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dont la mise en œuvre est en cours
• La planification de la Conférence internationale de 2007 des commissaires à la protection des données et à la vie privée se déroule comme prévu.

Priorités liées à ces activités

Les opérations dans le cadre de cette activité permettront d'atteindre les trois priorités suivantes, qui sont décrites à la Section II.

Priorités	Type
Répondre au Parlement	Continue
Participer à l'examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Continue
Organiser et préparer la Conférence internationale de 2007 des commissaires à la protection des données et à la vie privée	Nouvelle

Évaluation du rendement et rapport

Dans le rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 et/ou les rapports annuels, le Commissariat signalera les extrants de cette activité en se servant d'indicateurs comme les comparutions devant des comités parlementaires (nombre, objet et résultat), le soutien fourni aux parlementaires (volume de demandes de renseignements, de rencontres, de demandes d'information, etc.), les principaux documents de recherche et de politique produits (questions et nombre de questions traitées) et l'état des mécanismes d'examen de la LPRPDÉ et de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ferons également rapport au sujet des principales étapes de préparation de la Conférence internationale de 2007 des commissaires à la protection des données et à la vie privée.

Activité de programme 3 : sensibilisation en matière de vie privée : promotion et protection de la vie privée

Ressources prévues :

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Ressources financières — en milliers de dollars	1 614	2 751	3 249	3 222
Ressources humaines — ETP	10	18	22	22

Description de l'activité

Le CPVP planifie et met en œuvre un certain nombre d'activités de sensibilisation du public et de communication, notamment des séries de conférences et d'événements spéciaux, les relations avec les médias ainsi que la production et la diffusion de matériel éducatif et promotionnel.

Résultats attendus pour 2006-2007

• Détermination des principaux enjeux et définition de la position du CPVP en matière de protection de la vie privée
• Lancement d'activités d'engagement pour les auditoires clés comme le Parlement, les entreprises, le gouvernement fédéral, le grand public, les universitaires et le milieu juridique

Priorités de cette activité

Les opérations dans le cadre de cette activité permettront d'atteindre les deux priorités suivantes, qui sont décrites à la Section II.

Priorités	Type
Améliorer et élargir la prestation de services	Continue
Répondre au Parlement	Continue

Mesure du rendement et rapports connexes

Nous signalerons les extrants et les résultats obtenus pour cette activité au moyen d'indicateurs tels que le volume des demandes de renseignements traitées, l'utilisation de notre site Web, le nombre de publications diffusées et le nombre d'exposés donnés aux auditoires clés ciblés. Dans la mesure du possible, nous évaluerons les retombées ou les résultats de nos efforts proactifs de sensibilisation en nous fondant sur des recherches non scientifiques ainsi que quantitatives et qualitatives.

Autres activités

Description de l'activité

Le CPVP continue d'élargir et d'améliorer ses pratiques de gestion afin de respecter les critères élevés de rendement et d'imputabilité. Les ressources indiquées dans la présente section sont affectées aux services de la gestion intégrée mais tous les gestionnaires du CPVP sont censés assumer une part de responsabilité pour l'atteinte des résultats et intégrer les activités nécessaires à leurs plans opérationnels.

Résultats attendus pour 2006-2007

• Cadres et employés formés, gestionnaires subdélégataires
• Les ressources affectées sont entièrement utilisées
• Les nouveaux employés sont entièrement intégrés
• Il est facile et rapide d'accéder à l'information enregistrée à l'organisme
• Conformité avec la GSTI
• Il existe un plan de continuité des activités
• Planification terminée de la mise en œuvre des bureaux régionaux
• Ébauche du cadre de gestion du rendement et mesures de base en place

Priorités pour ces activités

Ces activités permettront d'atteindre les trois priorités suivantes, qui sont décrites à la Section II.

Priorités	Type
Accroître la capacité organisationnelle — embaucher les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation, former les employés en place et obtenir leur contribution	Nouvelle
Améliorer et élargir la prestation de services	Continue
Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats	Nouvelle

Évaluation du rendement et rapports connexes

Nous ferons rapport au sujet des extrants et des résultats de cette activité au moyen d'indicateurs comme :

• le nombre de mesures de dotation entreprises, en cours de traitement et terminées
• le nombre de nouveaux employés embauchés
• les ressources consacrées à l'apprentissage et au perfectionnement

Nous ferons également rapport au sujet des changements apportés au Commissariat et des améliorations à notre capacité de gestion, par exemple :

• les changements apportés à la structure organisationnelle, le cas échéant
• les nouveaux systèmes et les critères

Information concernant l'organisation

La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement et est nommée par le gouverneur en conseil suite à l'adoption d'une résolution du Sénat et de la Chambre des communes en vue d'avaliser sa nomination. Aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, le CPVP est désigné par décret comme un ministère. Par conséquent, il a été établi sous le régime de l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ; il rend compte au Parlement de sa gestion financière par l'entremise du ministre de la Justice. La commissaire à la protection de la vie privée relève directement du Parlement et doit lui rendre compte de tous les résultats obtenus.

Les attributions de la Direction de recherche et de politique, de la Direction des communications et de la sensibilisation du grand public, de la Division des services juridiques, de la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements ainsi que de la Direction de la vérification et de la revue sont décrites dans les sections précédentes. Celles des directions administratives (Gestion intégrée et Ressources humaines) sont énoncées ci-après.

Gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée, dirigée par le chef des services financiers du Commissariat, fournit des avis et des services de gestion intégrée (planification de la gestion intégrée, services financiers, technologie de l'information et services d'administration générale) aux cadres et au personnel.

Il lui incombe au premier titre de mettre en œuvre le plan d'affaires pour permettre au Commissariat de remplir son mandat de manière efficace et efficiente. Le plan d'affaires exigera un examen exhaustif de la structure organisationnelle, de la dotation et de la classification ainsi qu'un plan d'aménagement complet.

La Direction de la gestion intégrée dirigera en outre un certain nombre d'initiatives importantes liées à l'objectif que le CPVP s'est fixé de devenir un organisme parlementaire bien géré, efficace et efficient. Ces initiatives mettent l'accent sur l'élaboration et la mise en œuvre du cadre de responsabilisation de la gestion du Commissariat et de son architecture intégrée de gestion de l'information. Parmi les projets, mentionnons les suivants :

• évaluation des menaces et des risques, évaluation des incidences sur les activités et plan de continuité des activités;
• phase 2 du projet de gestion de l'information;
• examen des politiques de la gestion intégrée;
• poursuite des exercices de planification stratégique du CPVP intégrant des plans de gestion des ressources humaines, des finances et des technologies informatiques et de l'information.

Ressources humaines

La Direction des ressources humaines est responsable de la gestion et de l'exécution d'un programme d'ensemble de gestion des ressources humaines qui touche divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l'apprentissage et le perfectionnement, l'équité en matière d'emploi, les langues officielles et la rémunération.

Les priorités qui suivent figurent parmi celles que la Direction des ressources humaines tentera de réaliser en 2006-2007 :

• continuer à travailler avec la Commission de la fonction publique en vue de recouvrer pleinement et sans conditions la délégation des pouvoirs de dotation;
• mettre en œuvre la stratégie des ressources humaines qui traite des besoins des employés du Commissariat en matière de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement;
• réaliser un examen des directions et des exigences en matière de dotation et de classification, en conséquence des nouvelles ressources approuvées;
• continuer de collaborer avec l'École de la fonction publique du Canada à la préparation de séances de formation et d'information pour tous les employés, dans le cadre de l'environnement d'apprentissage du CPVP;
• accroître la capacité et améliorer les compétences des employés tout en élaborant une stratégie de maintien en poste et de relève;
• poursuivre la mise en œuvre des exigences en vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique;
• intégrer la planification des ressources humaines à la planification stratégique globale et reconnaître les risques, les défis et les mesures à prendre.

Tableaux sur les ressources

Tableau 1 : Dépenses prévues au Commissariat et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Crédit 45 — dépenses de fonctionnement	3 925	14 460	16 192	15 764
Législatives — contributions au régime d'avantages sociaux des employés	728	1 838	2 128	2 069
Total du budget principal des dépenses	4 653	16 298	18 320	17 833
Modifications :
Fonds fournis à partir de transferts du crédit 5 du CT et de mandats spéciaux de la gouverneure générale à titre de budget supplémentaire des dépenses, pour les activités de la LPRPDÉ	7 135	--	--	--
Dépenses totales prévues	11 788	16 298	18 320	17 833
Plus : coût des services reçus sans frais
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	823	990	1 065	1 146
Contributions s'appliquant à la part de l'employeur de la prime d'assurance des employés et dépenses assumées par le SCT (en excluant les fonds renouvelables)	572	774	896	871
Vérification des états financiers par le Bureau de la vérificatrice générale du Canada	110	90	90	90
Coûts de programme	13 293	18 152	20 371	19 940

Équivalents temps plein	80	125	143	139

Explication des tendances

Les ressources accrues planifiées seront mises en œuvre de façon graduelle sur une période de deux ans, soit 2006-2007 et 2007-2008. Les dépenses prévues pour ces deux années comprennent également les coûts ponctuels entraînés par l'aménagement de bureaux et l'installation de systèmes pour de nouveaux employés. En outre, des ressources additionnelles et temporaires sont affectées pour ces deux années afin d'éliminer l'arriéré accumulé sur le plan des enquêtes et des demandes de renseignements. Les dépenses prévues pour 2008-2009 représentent l'utilisation des ressources sur une base continue.

Tableau 2 : Activités de programme

Activité de programme ($)	Fonctionnement	Contributions	Budget principal des dépenses - total
Évaluations et enquêtes visant à déterminer la conformité aux obligations en matière de protection de la vie privée	10 154 000	--	10 154 000
Enjeux liés à la protection de la vie privée : Recherche et politique	3 018 000	375 000	3 393 000
Sensibilisation à la vie privée : promotion et protection de la vie privée	2 751 000	--	2 751 000
Total	15 923 000	375 000	16 298 000

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour 2006-2007, par direction

($)	Évaluations et enquêtes visant à déterminer la conformité aux obligations en matière de protection de la vie privée	Enjeux liés à la protection de la vie privée : recherche et politique	Sensibilisation à la vie privée : promotion et protection de la vie privée	Total
Activités de la commissaire et des deux commissaires adjoints	428 000	428 000	428 000	1 284 000
Enquêtes et demandes de renseignements	3 567 000	--	--	3 567 000
Recherche et politique	--	1 713 000	--	1 713 000
Vérification et revue	1 655 000	--	--	1 655 000
Services juridiques	927 000	397 000		1 324 000
Bureaux régionaux	162 000	--	378 000	540 000
Communications	--	--	1 257 000	1 257 000
Gestion intégrée	2 811 000	743 000	609 000	4 163 000
Ressources humaines	604 000	112 000	79 000	795 000
Total	10 154 000	3 393 000	2 751 000	16 298 000

Les activités de la commissaire et des commissaires adjoints comprennent les coûts de la coordination fédérale-provinciale ainsi que des événements internationaux. Le Commissariat prévoit de façon centralisée le budget encadrant de nombreuses dépenses. Par exemple, on inclut à la Gestion intégrée les dépenses liées à la gestion de l'information et aux technologies de l'information (matériel et systèmes informatiques de tous les employés), au mobilier et aux fournitures de bureau ainsi qu'aux télécommunications. Par ailleurs, on inclut la Direction des ressources humaines les dépenses liées à la formation des employés.

Sources de renseignements supplémentaires

Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée

Loi sur la protection des renseignements personnels 5, ch. P21, modifiée en 1997, ch. 20, art. 55	L.R.C. 1985, ch. P21, modifiée en 1997, ch. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques	2000, ch. 5

Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels prévus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Ottawa, Canada K1A 1H3; tél. : (613) 995-8210, de même que sur le site Web du Commissariat à l'adresse www.privcom.gc.ca

• Rapports annuels de la commissaire à la protection de la vie privée
• Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005.
  On peut se le procurer dans les librairies locales ou par la poste; s'adresser à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — Édition, Ottawa, Canada, K1A 0S9
• Vos droits en matière de protection des renseignements personnels, un guide à l'intention des Canadiens sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Protection des renseignements personnels : vos responsabilités, un guide sur la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques

Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et les priorités

Monsieur Tom Pulcine
Directeur général, Services corporatifs/Comptrolleur
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : (613) 996-5336
Télécopieur : (613) 947-6850