Code de conduite ministériel

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Code de conduite ministériel est un élément important de la culture de valeurs et d’éthique du SCT, et il s’agit d’un complément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Tous les employés sont tenus de respecter le code du secteur public et le Code de conduite ministériel du SCT. Cette exigence est une condition d’emploi pour tous, et les principes directeurs qu’offre notre code ministériel permettront aux employés de s’y conformer.

Table des matières

Message du secrétaire du Conseil du Trésor

Je suis heureux de vous présenter le Code de conduite ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui fournit des principes directeurs en matière de prise de décisions et de comportement éthique pour tous les employés du SCT. Le Code de conduite ministériel est un élément important de la culture de valeurs et d’éthique du SCT, et il s’agit d’un complément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Tous les employés sont tenus de respecter le code du secteur public et le Code de conduite ministériel du SCT. Cette exigence est une condition d’emploi pour tous, et les principes directeurs qu’offre notre code ministériel permettront aux employés de s’y conformer.

Le SCT croit en un milieu de travail sain et sécuritaire, ce qui est mis en évidence dans ce code. Tous les employés du SCT sont tenus de se traiter avec respect et dignité. Comme le prévoit l’engagement Chaque jour, l’excellence et le mieux-être en milieu de travail se définissent en collaboration.

Je vous invite tous à lire le Code de conduite ministériel du SCT et les principes directeurs connexes afin de bien les connaître. À cet égard, je vous invite également à demander, au besoin, des conseils et du soutien au personnel du Bureau de l’ombudsman, Éthique et résolution des conflits.

Peter Wallace

Comment utiliser le présent document

Le présent document énonce les valeurs, les politiques et les attentes comportementales qui composent le Code de conduite ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de guider le travail des employés du Ministère. Le Code de conduite ministériel du SCT ne permet pas de régler toutes les situations ou questions éthiques qui se présentent. Si certaines situations sont faciles à régler, d’autres le sont beaucoup moins. L’on s’attend à ce que tous les employés du SCT fassent preuve de jugement dans l’exécution de leurs activités quotidiennes et se renseignent ou demandent de l’aide au besoin.

En cas de doute, consultez!

Présentation et contexte

En 2007, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles  (LPFDAR) est entrée en vigueur. Elle a eu pour effet l’établissement par le Conseil du Trésor du Code de valeurs et d’éthique du secteur public (le Code du secteur public). Le Code du secteur public s’applique à la fonction publique dans son ensemble et remplace le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique de 2003.

Aux termes de la LPFDAR, les ministères fédéraux, les organismes et les sociétés d’État sont tenus d’élaborer leur propre code de valeurs et d’éthique afin que soient pris en considération leurs besoins organisationnels et spéciaux. À cette fin, le SCT a élaboré son propre code de conduite ministériel.

Le Code de conduite ministériel du SCT reflète la culture et les objectifs du Ministère et comporte un ensemble de lignes directrices favorables à l’adoption par tous les employés du SCT, de comportements et de processus décisionnels fondés sur l’éthique. Le Code de conduite ministériel du SCT complète le Code du secteur public et se fonde sur celui-ci.

Il incombe à tous les employés du SCT de faire la promotion des valeurs et des comportements énoncés dans ces codes et de les intégrer. Il est ici question d’un élément fondamental de notre identité et de notre travail.

Le respect du Code du secteur public et du Code de conduite ministériel du SCT constitue une condition d’emploi des fonctionnaires du SCT, et ce, sans égard à leur niveau ou à leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Par fonctionnaire du SCT, il est entendu les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée, les employés en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels, les employés saisonniers et les travailleurs à temps partiel.

Bien qu’elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer aux exigences du Code de conduite ministériel du SCTNote en bas de page 1 et les bénévoles doivent le respecter.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

En sa qualité d’organisme administratif du Conseil du Trésor, le SCT exerce un double mandat : appuyer le Conseil du Trésor à titre de comité de ministres et assumer ses responsabilités législatives comme organisme central du gouvernement.

Le Conseil du Trésor est responsable de l’excellence en gestion, de l’élaboration de politiques et de la surveillance du budget. Il est aussi le « gestionnaire général » et employeur de la fonction publique. Ses trois rôles principaux sont :

  • d’agir à titre de conseil de gestion du gouvernement;
  • d’agir à titre de service du budget;
  • de gérer les personnes en tant qu’employeur de l’administration publique centrale.

Le SCT formule des recommandations et appuie le Conseil du Trésor dans chacun de ses rôles en donnant des conseils sur les politiques, les directives, les règlements et les dépenses de programme afin de favoriser la gestion judicieuse des ressources. Il assure également leadership et orientation au regard de diverses fonctions de gestion auprès des ministères et des organismes, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux relativement à la gestion de leurs organisations respectives et à leur rôle d’agents de reddition des comptes.

Le SCT assume trois principaux rôles eu égard aux autres ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral :

  • un rôle d’habilitation pour aider les ministères, les organismes et les sociétés d’État à améliorer leur rendement en matière de gestion;
  • un rôle de surveillance et de mise au défi qui comprend l’élaboration de politiques et de normes, l’évaluation du rendement des ministères et organismes, ainsi que la production de rapports sur la gestion et le rendement budgétaire global du gouvernement;
  • un rôle de leadership pour orienter et modéliser l’excellence dans la gestion de la fonction publique.

Les employés du SCT, dans l’exercice de leurs responsabilités, ont accès à des renseignements privilégiés, interagissent directement avec des ministres et du personnel exonéré et ont connaissance des discussions de nature politique, participent à l’exécution de fonctions hautement sensibles liées à des programmes, notamment l’inspection, la réglementation et la surveillance des normes, et octroient des avantages à des particuliers et organisations revêtant une valeur économique élevée.

Application des valeurs du secteur public au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Dans cette section

Le Code de conduite ministériel du SCT complète, appuie et intègre les valeurs et les engagements fondamentaux du Code du secteur public. En adhérant au Code du secteur public et en adoptant les comportements attendus, les employés du SCT renforcent la culture éthique de la fonction publique et contribuent au maintien de la confiance du public en l’intégrité de toutes les institutions publiques. Ces valeurs et ces comportements revêtent une importance particulière dans le contexte des rôles et des responsabilités des employés du SCT.

En tant que décideur du gouvernement fédéral, le SCT prêche par l’exemple, comme en témoignent ses valeurs organisationnelles. Dans la présente section, les valeurs et les comportements attendus du secteur public figurent en italique et précèdent une mise en contexte propre au SCT.

Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions :

  • Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
  • Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi, et ils aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
  • Ils communiquent aux décideurs l’information, les analyses et les conseils nécessaires en s’efforçant d’être toujours ouverts, francs et impartiaux.

Le respect de la démocratie dont tous les fonctionnaires doivent faire preuve revêt un sens particulier pour le SCT dans le contexte des services offerts au ministre et à un comité de ministres. Les employés du SCT doivent fournir des conseils complets et neutres au président et au Conseil du Trésor. Ils doivent également reconnaître que leurs conseils ne seront peut-être pas suivis pour des raisons avec lesquelles ils pourraient être en désaccord. Néanmoins, les employés du SCT sont tenus de mettre en œuvre de façon intégrale et responsable de telles décisions lorsqu’il leur incombe de le faire dans un cadre juridique.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain, propice à l’engagement, à l’ouverture et à la transparence. Notre esprit d’innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

  • Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
  • Ils valorisent la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée.
  • Ils favorisent l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
  • Ils travaillent ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

La façon dont tout employé exécute son mandat est tout aussi importante que le résultat lui-même. La diversité nous incite à penser et à agir avec circonspection au moment de remettre en question et d’analyser les idées et les propositions, et ce, dans le but de maintenir des relations respectueuses avec les collèguesNote en bas de page 2. En donnant suffisamment de temps à des collègues de l’organisation et des autres ministères pour fixer des objectifs, exécuter des plans et obtenir des résultats, les employés du SCT contribuent à bâtir un contexte de respect professionnel et à la réalisation d’objectifs communs, à savoir l’optimalisation des ressources financières inhérentes aux présentations au Conseil du Trésor et une meilleure gestion dans l’ensemble de la fonction publique.

Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

Les fonctionnaires servent l’intérêt public :

  • Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
  • Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui, ou en vue de nuire à quelqu’un.
  • Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
  • Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

L’intégrité des employés du SCT, tant sur le plan personnel que sur le plan organisationnel, est un élément essentiel permettant au Ministère d’assumer ses rôles d’organisme central et de premier conseiller du comité de ministres du Conseil du Trésor. Les employés du SCT ont pour responsabilité de fournir des conseils exhaustifs et neutres aux ministères et aux ministres, conformément aux lignes directrices, aux politiques et aux directives du SCT, et ce, en faisant preuve d’intégrité. À titre d’exemple, ils :

  • conseillent les ministères tout en exerçant leur fonction de remise en question;
  • tiennent lieu de représentants impartiaux des propositions ministérielles;
  • demandent des conseils avisés et la contribution de collègues et de partenaires des organismes centraux.

De façon semblable, lorsqu’ils sont mis au fait de renseignements confidentiels, les représentants du SCT font preuve d’intégrité en traitant ces renseignements avec prudence et respect de manière à en protéger la nature délicate, à favoriser le dialogue parmi les membres du comité de ministres et à éviter que les renseignements soient utilisés à des fins personnelles.

L’intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable :

  • Ils veillent à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
  • Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement.
  • Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée.

Les Canadiens sont en droit de s’attendre à une utilisation optimale de leurs impôts dans l’exécution des programmes et de la prestation des services gouvernementaux. En tant qu’organisme central responsable des fonds publics, l’on s’attend à ce que le SCT en soit le gardien et qu’il s’assure que les propositions, les programmes et les opérations des ministères et du SCT soient les plus efficients et viables. Les employés du SCT doivent être au fait des limites d’un tel rôle. Le SCT, en sa qualité d’organisme central, est responsable de l’établissement et de la mise en œuvre des politiques et des lignes directrices s’appliquant à tous les ministères. De plus, il s’affaire à l’application de ces outils d’une manière efficace et à la création d’une façon viable de les utiliser adéquatement. Par exemple, l’on s’attend à ce que les employés du SCT comprennent pleinement les politiques du Conseil du Trésor de façon à pouvoir donner aux ministères l’orientation avisée et uniforme dont ils ont besoin. En tant que gardiens des renseignements de nature délicate, les employés du SCT doivent agir comme représentants impartiaux relativement au traitement et à la mise en commun de ces renseignements, ainsi qu’à la prestation de conseils exhaustifs et neutres à la haute direction et aux ministres du Conseil du Trésor aux fins d’une prise de décisions éclairées. Parallèlement, ils sont tenus d’assurer que toutes les ressources sont gérées efficacement.

L’excellence

L’excellence de la conception et de l’application des politiques, l’exécution des programmes et de la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l’engagement, l’esprit d’équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d’une organisation.

Les fonctionnaires font preuve d’excellence professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions :

  • Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
  • Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu’ils fournissent.
  • Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l’esprit d’équipe, l’acquisition du savoir et l’innovation.

Le SCT vise l’excellence en matière de gestion à l’échelle du gouvernement et en tant que ministère. Il s’agit d’un défi omniprésent pour les employés du SCT, plus particulièrement en ce qui concerne le rôle de leader du Ministère quant à la concrétisation de la vision de l’organisation, au recensement des lacunes qui séparent l’excellence de la réalité, et à la détermination des mesures à prendre pour atteindre l’excellence tout en acceptant de prendre des risques calculés. Une telle démarche nécessite un effectif motivé, engagé et voué à l’amélioration continue. La façon dont les employés du SCT relèvent ce défi influe grandement sur l’efficacité de leur rôle de conseillers stratégiques. L’on s’attend à ce que les employés du SCT mettent en commun les employés, les connaissances, l’expertise et l’expérience de façon responsable, établissant du même coup un milieu concerté, respectueux, bilingue et diversifié à l’intérieur et à l’extérieur du Ministère.

Le Code du secteur public et le Code de conduite ministériel du SCT constituent des sources importantes d’orientation pour tous les employés du SCT quant aux démarches pour lesquelles ils optent. De même, ils sont en droit de s’attendre à ce que le Ministère les traite conformément à ces valeurs.

Normes de conduite

Dans cette section

La présente section énonce des normes de conduite précises et les attentes du Ministère à l’égard de la conduite à adopter et du rendement acceptable.

Comportement en milieu de travail

Les employés du SCT font preuve de respect et de dignité dans leurs relations en milieu de travail. En outre, le SCT s’engage à offrir un milieu de travail diversifié exempt de discrimination, de harcèlement et de violence.

Cela dit, tout employé du SCT doit être apte à accomplir ses tâches, peu importe sa situation d’emploi, son niveau ou le poste qu’il occupe.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du comportement approprié à adopter en milieu de travail, consultez la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et le Service de gestion informelle des conflits, lequel offre de l’information quant au règlement des conflits en milieu de travail.

Confidentialité

1. Généralités

Les renseignements confidentiels auxquels les employés du SCT ont accès dans le cadre de leur travail doivent être divulgués uniquement aux personnes autorisées à les recevoir. Lorsque la confidentialité d’un renseignement porte à confusion, les employés du SCT doivent s’adresser à leur superviseur ou à leur gestionnaire avant de divulguer le renseignement en question. La consultation des renseignements doit être justifiée par le besoin de savoir. La précaution et la discrétion relatives au traitement des renseignements confidentiels dans les lieux publics s’appliquent tout autant à la divulgation des renseignements à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement. De plus, le principe de la confidentialité demeure en vigueur une fois la relation d’emploi achevée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Loi sur la protection de l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la page Web Aliénation et destruction des renseignements classifiés et protégés sur l’InfoSite du SCT.

2. Processus d’approvisionnement

Les employés du SCT doivent respecter le Code de conduite pour l’approvisionnement du gouvernement du Canada et faire preuve de la confidentialité la plus stricte à l’égard des renseignements concernant les processus d’approvisionnement. À cet égard, il convient de citer à titre d’exemple les renseignements commerciaux utiles, inhérents au gouvernement et inconnus du public, les soumissions et les propositions, les plans permettant d’évaluer les réponses et les résultats des évaluations.

Commentaires en public

Les employés du SCT sont assujettis à l’obligation de loyauté. Ils doivent agir avec prudence pour s’assurer que, ce faisant, ils ne portent pas atteinte à la perception relative à l’impartialité, à l’intégrité et à la neutralité de la fonction publique dans l’exercice de leurs fonctions, sans égard à la forme.

Cela explique pourquoi la prudence est de mise lorsqu’il est question de formuler des commentaires ou de prendre part à des débats publics portant sur les politiques du Ministère et du gouvernement du Canada. Les employés du SCT ne doivent pas se servir de leur fonction au sein du gouvernement pour influencer lorsqu’ils expriment publiquement leurs opinions personnelles.

Conflits d’intérêts

Les employés du SCT conservent la confiance du public à l’égard de l’objectivité du Ministère en empêchant et en évitant les situations susceptibles de donner l’apparence d’un conflit d’intérêts ou de donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel ou réel. Le conflit d’intérêts ne touche pas exclusivement les questions d’opérations financières et de transferts d’avantages économiques. Même si l’activité financière est importante, des conflits d’intérêts dans tout domaine d’activités peuvent porter atteinte à l’objectivité perçue du Ministère. Compte tenu de la nature permanente et répandue de la technologie de l’information, les employés du SCT doivent être particulièrement sensibles aux conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels qui peuvent découler de messages et de renseignements transmis par Internet et d’autres moyens de communication.

Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels.

Un conflit d’intérêts réel existe actuellement, un conflit d’intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l’existence d’un conflit d’intérêts, que ce soit ou non le cas, et la présence d’un conflit d’intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue dans l’avenir.

Source : Directive sur les conflits d’intérêts

Des tâches conflictuelles consistent en un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un fonctionnaire, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d’un rôle externe, qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe.

Source : Directive sur les conflits d’intérêts

Les employés du SCT doivent prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, empêcher, signaler et régler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels.

Principes directeurs en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

  • Organiser ses affaires personnelles de manière à éviter tous les types de conflits d’intérêts.
  • S’abstenir de participer aux processus décisionnels qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts.
  • Éviter toute démarche ou intention visant à dissimuler une situation de conflit d’intérêts.

1. Biens et passifs

Les employés du SCT sont tenus d’évaluer la nature de leurs tâches officielles et les caractéristiques de leurs biens et de leurs passifs. En présence d’un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel liant leurs fonctions officielles et leurs biens ou leurs passifs, ils doivent signaler la situation en présentant une Déclaration de conflits d’intérêts en temps opportun au Bureau des valeurs et de l’éthique.

Les employés du SCT devraient être au fait que les investissements dans des titres cotées en bourse, en particulier, peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent en raison de la nature des activités du SCT et de la sensibilité du marché aux renseignements non publics auxquels les employés ont accès.

La Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers et le Guide d’application du Code de conduite ministériel du SCT énoncent les types de biens qui doivent être déclarés ainsi que les procédures à cet effet et celles concernant la gestion de ces biens.

2. Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Les employés du SCT doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux et les marques d’hospitalité, et en respectant le Code des valeurs et d’éthique du secteur public, le Code de conduite ministériel du SCT et la Directive sur les conflits d’intérêts.

Il est interdit d’accepter tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l’objectivité du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou de le placer dans une situation d’obligé envers le donateur. Cela inclut l’admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

Il est approprié d’accepter un cadeau, une marque d’hospitalité ou un avantage si :

  • Le cadeau, la marque d’hospitalité ou l’avantage est offert dans des circonstances qui ne compromettent pas ou n’influent pas l’exercice des fonctions et des responsabilités officielles, et ne donnent pas l’apparence de les compromettre ou de les influer;
  • Le cadeau, la marque d’hospitalité ou l’avantage n’est pas perçu comme étant de nature à avantager individuellement un employé du SCT d’une manière inappropriée, et ne place pas, ou ne peut être perçu comme plaçant, une personne dans une situation d’obligation;
  • Le cadeau, la marque d’hospitalité ou l’avantage est offert rarement et est de valeur minime;
  • Le cadeau, la marque d’hospitalité ou l’avantage est offert conformément aux règles normales de courtoisie ou de protocole dans le cadre d’une activité ou d’un événement lié aux fonctions officielles du fonctionnaire, et il ne compromet pas ou ne semble pas compromettre l’intégrité du fonctionnaire ou de son organisation.

Les employés du SCT sont tenus d’obtenir les directives écrites du secrétaire ou de son délégué par l’entremise d’une Déclaration de conflits d’intérêts présenté au Bureau des valeurs et de l’éthique lorsqu’il leur est impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un avantage ne satisfaisant pas aux critères précités ou lorsque l’acceptation d’une marque d’hospitalité donnée est jugée comme suffisamment avantageuse pour l’organisation.

3. Activités ou emplois extérieurs

Les employés du SCT peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’impartialité de la fonction publique ou l’objectivité des employés.

Les employés du SCT doivent consulter leur gestionnaire s’ils ont des préoccupations concernant le risque que leurs activités ou emplois extérieurs les exposent à des demandes incompatibles avec leurs fonctions ou compromettent leur capacité d’exécuter leurs fonctions de façon complètement objective. Ils doivent également présenter, au besoin, une Déclaration de conflits d’intérêts au Bureau des valeurs et de l’éthique. En fonction de la situation et des répercussions du conflit d’intérêts, le secrétaire ou son délégué, en consultation avec le gestionnaire, peut exiger la modification ou l’abandon des emplois ou des activités extérieurs en présence d’un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Les employés du SCT recevant un avantage ou un revenu provenant directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada doivent remplir et soumettre une Déclaration de conflits d’intérêts précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente au Bureau des valeurs et de l’éthique et en informer leur gestionnaire. Le secrétaire ou son délégué déterminera alors s’il y a bien conflit d’intérêts et pourra demander la modification ou la cessation du marché.

Les employés du SCT et les nouveaux fonctionnaires qui ont l’intention de participer à une activité économique ou un emploi extérieur qui leur procurerait des avantages ou un revenu provenant directement ou indirectement du gouvernement du Canada, doivent obtenir l’approbation du secrétaire ou de son délégué. Le secrétaire ou son délégué devra déterminer s’il y a un conflit d’intérêts, et pourra exiger une modification ou l’annulation du marché.

3.1 Activités politiques

Les employés du SCT qui envisagent de participer à des activités politiques devraient demander l’avis :

Aux termes de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), une « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer; le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Conformément à la partie 7 de la LEFP, les fonctionnaires du SCT sont tenus d’obtenir l’autorisation de la CFP avant de se porter candidat dans le cadre d’une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Tout fonctionnaire du SCT souhaitant mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP et qui pourraient constituer un conflit d’intérêts, doit informer le secrétaire ou son délégué des activités proposées.

De même, les employés du SCT qui ne sont pas assujettis à la partie 7 de la LEFP et qui désirent participer à des activités politiques doivent être conscients que ces activités peuvent constituer un conflit d’intérêts. Les activités proposées devraient être soumises au secrétaire ou son délégué par l’entremise de la Déclaration de conflits d’intérêts afin de statuer si l’activité politique constitue un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Les employés du SCT qui souhaitent participer à des activités politiques doivent être en mesure de maintenir l’impartialité afférente à leurs fonctions et responsabilités. Ils ne peuvent participer à des activités politiques pendant les heures de travail ni utiliser les installations, les équipements et les ressources du gouvernement à l’appui de ces activités.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des activités politiques, consultez le document d’orientation et l’outil d’autoévaluation de la CFP.

4. Traitement de faveur

Les employés du SCT doivent faire preuve d’objectivité et d’impartialité lorsqu’ils exercent leurs fonctions ou prennent des décisions liées à la dotation, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes, à l’octroi de fonds ou à l’imposition de sanctions pécuniaires à l’égard de parties internes et externes ou à tout autre exercice rattaché à leurs responsabilités.

Cela veut dire qu’il leur est interdit d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d’autres personnes ou entités. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

4.1 Décisions en matière de dotation

Les employés du SCT doivent s’abstenir de prendre part à des décisions en matière de dotation lorsque leur objectivité risque d’être compromise pour toute raison ou pour tout avantage réel ou apparent qu’il pourrait en retirer.

4.2 Décisions financières

Les employés du SCT ne peuvent accorder un traitement de faveur à qui que ce soit dans le cadre de processus décisionnels donnant lieu à un gain financier. Ils doivent aviser le superviseur lorsque ce type de situation se présente, et éviter de participer au processus de décision.

4.3 Aide extraordinaire

Les employés du SCT ne peuvent offrir d’aide extraordinaire à une personne ou à une entité qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur.

5. Sollicitation

Hormis les levées de fonds dans le cadre d’activités officielles bénéficiant d’un soutien public telles que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), il est interdit aux employés du SCT de solliciter auprès d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’un organisme du secteur privé qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou des transferts de valeur économique. Lorsqu’ils participent à des levées de fonds dans le cadre de telles activités officielles, les employés doivent au préalable obtenir l’autorisation écrite du secrétaire ou son délégué afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d’organismes ou de personnes de l’extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l’extérieur avec laquelle l’organisme a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l’organisme un avantage tel que le financement d’un événement ou un don d’équipement, les employés doivent déterminer s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit du secrétaire ou son délégué avant d’accepter l’avantage.

Le secrétaire ou son délégué peut exiger que l’activité soit modifiée ou abandonnée, s’il a été déterminé qu’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ou une situation d’obligé envers le donateur.

Après-mandat

Les employés du SCT sont tenus de réduire au minimum le risque de se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel quant à leurs dernières responsabilités au sein de la fonction publique fédéral et à l’emploi qu’ils prévoient occuper à l’extérieur de la fonction publique.

1. Avant de quitter son emploi

Il incombe aux employés du SCT de dévoiler à leur superviseur et au secrétaire ou son délégué leur intention à l’égard des activités ou emplois futurs et de discuter des conflits d’intérêts potentiels inhérents à leurs fonctions courantes au sein du ministère et à leur futur emploi à l’extérieur de la fonction publique en soumettant une Déclaration de conflits d’intérêts au Bureau des valeurs et de l’éthique.

2. Période de restriction

La période de restriction d’une année subséquente à la cessation des fonctions s’applique aux membres des groupes EX, EX moins 1, EX moins 2 et à leurs équivalents (postes désignés).

Les employés occupant un poste désigné doivent soumettre une Déclaration de conflits d’intérêts au Bureau des valeurs et de l’éthique avant la cessation d’emploi et au cours de la période de restriction d’une année lorsqu’ils acceptent une offre sérieuse d’emploi ou des activités à l’extérieur de la fonction publique susceptibles de les placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en regard de leur emploi au sein de la fonction publique. Ils doivent également faire part de l’acceptation de toute offre reçue immédiatement.

Au cours de la période de restriction d’une année subséquente à la cessation de ses fonctions pour les employés occupant un poste désigné, il est interdit sans l’autorisation du secrétaire :

  • d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité privée avec laquelle il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes du fonctionnaire;
  • d’intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandatNote en bas de page 3. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes du fonctionnaire;
  • de donner à ses clients ou à son employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l’organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d’importants rapports directs.

3. Annulation ou réduction de la période de restriction

Pour demander une annulation ou une réduction de la période de restriction, l’employé désigné soumet une Déclaration de conflits d’intérêts au secrétaire ou à son délégué par l’entremise du Bureau des valeurs et de l’éthique. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre au secrétaire ou à son délégué de donner suite à la demande d’annulation, en tenant compte des critères suivants :

  • Les circonstances du départ du fonctionnaire.
  • Les perspectives générales d’emploi du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire.
  • L’importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique.
  • Le caractère souhaitable d’un transfert rapide au secteur privé, à d’autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire.
  • La mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire.
  • L’autorité et l’influence qu’avait cette personne dans la fonction publique.
  • Toute autre considération, à la discrétion du secrétaire.

Divulgation d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) met à la disposition des employés de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles graves en milieu de travail sans crainte de représailles. La LPFDAR fait partie intégrante de l’engagement permanent du gouvernement du Canada à promouvoir les pratiques éthiques dans la fonction publique.

Les actes répréhensibles commis au sein du secteur public ou le concernant incluent notamment :

  • la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la LPFDAR;
  • l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
  • le fait de causer, par action ou par omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
  • la contravention grave au Code du secteur public ou au Code de conduite ministériel du SCT;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés ci-haut.

Le employés du SCT qui possèdent de l’information concernant une contravention grave au Code du secteur public ou au Code de conduite ministériel du SCT ou qui soupçonnent un acte répréhensible peuvent demander conseil auprès des personnes suivantes ou leur faire une divulgation de bonne foi en vertu de la LPFDAR :

La divulgation d’un acte répréhensible à une personne autre que celles susmentionnées peut limiter la protection qu’offre la LPFDAR. De plus, il importe de noter que quiconque divulgue des renseignements concernant des actes répréhensibles est tenu de respecter la réputation de ses collègues et du Ministère en évitant de faire de fausses déclarations.

Pour obtenir plus de renseignements sur la LPFDAR et sur le mécanisme interne de divulgation du Ministère, veuillez consulter la page de l’agent supérieur chargé des divulgations sur l’InfoSite du SCT.

Application et conformité

Dans cette section

Les employés du SCT sont tenus de lire le Code du secteur public et le Code de conduite ministériel du SCT, d’accepter d’y adhérer et d’appliquer les valeurs de la fonction publique. Il en est de même pour les dirigeants du SCT. L’observation du Code du secteur public, du Code de conduite ministériel du SCT et la Directive sur les conflits d’intérêts constitue une condition d’emploi sans égard au statut, au niveau ou au poste de l’employé. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Mesures de conformité

1. Attestation – Généralités

Les employés du SCT doivent passer en revue le Code du secteur public, le Code de conduite ministériel du SCT et la Directive sur les conflits d’intérêts lorsqu’ils entrent à l’emploi du SCT ou lorsqu’ils occupent de nouvelles fonctions dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de leur lettre d’offre et attester les avoir lus et avoir examiné leur situation personnelle au regard des exigences des deux codes et de la Politique. S’il existe un conflit d’intérêt, ils doivent remplir la Déclaration de conflits d’intérêts dans un délai de 30 jours suivant la signature de l’Attestation.

2. Déclaration de conflits d’intérêts – Procédures de déclaration

Les mesures relatives aux conflits d’intérêts sont adoptées pour protéger l’impartialité et la neutralité du Ministères, et conserver la confiance du public à l’égard de la fonction publique. Les conflits d’intérêts ne sont pas uniquement liés à des questions afférentes à des opérations financières ou à des transferts d’avantages économiques; ils peuvent également être associés à des cadeaux, des marques d’hospitalité, des avantages divers, des activités extérieures, des traitements de faveur, des activités de sollicitation ou des situations d’après-mandat. En présence d’un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, les employés doivent signaler la situation dès qu’ils en sont au fait ou dans les 30 jours suivant le changement au Bureau des valeurs et de l’éthique.

Les employés du SCT et tous les nouveaux fonctionnaires recevant un avantage, un revenu ou qui ont l’intention d’occuper un emploi extérieur qui proviendrait directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada doivent déclarer la nature de ce marché ou de toute autre entente au Bureau des valeurs et de l’éthique et en informer leur gestionnaire.

Les employés du SCT se trouvant dans l’une ou l’autre des situations décrites ci-dessous sont tenus de présenter une Déclaration de conflits d’intérêts si, de leur point de vue objectif, la situation dans laquelle ils se trouvent donne lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent en regard de leurs fonctions officielles :

  • Examen de l’attestation des valeurs détenues effectué initialement ou au besoin – personnes détenant directement ou indirectement des titres cotés en bourse déclarables ou qui gèrent de telles titres pour le compte d’un tiers.
  • Divulgation générale effectuée initialement ou au besoin – personnes détenant des biens et des passifs déclarables, participant à des emplois ou activités extérieurs ou ayant reçu des cadeaux, des marques d’hospitalité ou des avantages déclarables.
  • Divulgation d’un changement de situation – changement majeur dans la situation personnelle ou dans les fonctions officielles de l’employé.

3. Examen et décision

L’examen de la Déclaration de conflits d’intérêts sera effectué en temps opportun. Le Bureau des valeurs et de l’éthique, conformément aux directives du secrétaire ou son délégué, informera par écrit l’employé du SCT concerné. Le Bureau des valeurs et de l’éthique sollicitera l’avis du Comité des valeurs et de l’éthique en cas de conflits d’intérêts inhabituels.

Les conflits résultant d’obligations, d’une participation à des activités extérieures ou de la réception de cadeaux ou d’autres avantages peuvent être résolus en demandant aux employés du SCT de régler l’obligation en question, d’éviter, de limiter, de modifier l’activité conflictuelle, de s’en retirer ou de refuser, de retourner ou de disposer du cadeau ou des autres avantages reçus.

S’il est déterminé que des titres cotés en bourse ou d’autres titres ou biens le placent en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, l’employé du SCT est tenu de se dessaisir desdits titres selon les modalités énoncées dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers.

Pistes de résolution

Le Code du secteur public et le Code de conduite ministériel du SCT ne permettent pas de prévoir la totalité des situations ou des dilemmes d’ordre éthique susceptibles de survenir dans le cadre des activités professionnelles des employés du SCT. En pareille situation, les employés du SCT sont encouragés à discuter de ces questions et de les résoudre avec le superviseur immédiat ou le secrétaire ou son délégué. Ils peuvent également s’adresser à d’autres ressources adéquates auprès du SCT pour demander conseil et aide.

Si un membre du personnel du SCT et le secrétaire ou son délégué ne s’entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies.

L’on s’attend à ce que les employés du SCT, peu importe leur niveau, règlent les situations problématiques de façon équitable et respectueuse, et envisagent de recourir à des processus informels comme le dialogue ou la médiation. Pour ce faire, ils peuvent communiquer avec leur superviseur ou s’adresser au Service de gestion informelle des conflits, ou à toute autre source pertinente à l’intérieur du Ministère.

Aux termes des articles 12 et 13 de la LPFDAR, un fonctionnaire qui détient de l’information susceptible d’indiquer une contravention grave au Code de conduite ministériel du SCT peut signaler la situation à son superviseur immédiat, à l’agent supérieur chargé des divulgations ou au commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada.

Tout citoyen qui croit qu’un fonctionnaire n’a pas agi conformément au présent code peut en informer l’agent supérieur chargé des divulgations au sein de l’organisation ou, dans le cas d’un manquement grave, le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada.

Responsabilités et obligations

Dans cette section

Les fonctionnaires du SCT

Les employés du SCT ont une responsabilité partagée de servir l’intérêt public et obtenir la confiance du public. Ils sont tous tenus de prendre connaissance des dispositions du Code de secteur public et du Code de conduite ministériel du SCT, et d’appliquer les valeurs qui y figurent en milieu de travail. En cas de doute quant au comportement à adopter, ils sont encouragés à consulter leur superviseur, leur gestionnaire ou le Bureau des valeurs et de l’éthique.

Le SCT s’attend à ce que ses employés adoptent des attitudes et des comportements selon les cinq valeurs de la fonction publique, et qu’ils observent les mesures inhérentes aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat. Ainsi, les responsabilités et les fonctions générales d’un fonctionnaire incluent :

  • Prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ses intérêts personnels;
  • S’abstenir d’avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés, lorsque sa participation à des activités gouvernementales ou la connaissance qu’il a de ces activités ou les renseignements qu’il possède à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
  • Ne jamais utiliser sciemment à son propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public;
  • Ne jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d’en permettre l’usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
  • Ne pas venir en aide à des personnes ou à des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
  • Ne pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat;
  • Maintenir l’impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale;
  • S’assurer de résoudre dans l’intérêt public tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant que fonctionnaire.

Les employés du SCT ont l’obligation de respecter les diverses politiques et directives relatives à la fonction publique dans son ensemble ainsi que celles du Ministère.

Les employés du SCT qui occupent des postes de superviseur et de gestionnaireNote en bas de page 4 jouissent d’une certaine influence. Il leur incombe donc d’incarner les valeurs de la fonction publique. Les superviseurs sont tenus de passer en revue avec leurs subalternes directs le Code du secteur public et le Code de conduite ministériel du SCT.

Les superviseurs et les gestionnaires sont chargés d’encourager la discussion et la mise en commun des idées, de prendre connaissance des questions et de favoriser la recherche de solutions dans une atmosphère d’ouverture et de sensibilisation. Tous les employés du SCT jouent un rôle d’importance égale en prenant part au dialogue et en contribuant à l’établissement d’un environnement de travail qui reflète les valeurs et l’éthique.

Le secrétaire

Le secrétaire est responsable aux termes de la LPFDAR d’établir un code de conduite pour le Ministère et il a comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique dans le Ministère.

Le secrétaire fait en sorte que :

  • Les employés connaissent leurs obligations énoncées dans le présent Code et dans le Code du secteur public.
  • Les employés puissent obtenir, au sein de l’organisation, les conseils voulus au sujet des questions d’éthique, notamment sur les possibilités de conflit d’intérêts.
  • Le présent code, le Code du secteur public et la procédure interne de divulgation soient mis en application efficacement dans son organisation et à ce qu’ils fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation.
  • Son Ministère assure l’exécution non partisane des programmes et des services.

Le secrétaire est assujetti au présent Code, au Code du secteur public et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Agent supérieur chargé des divulgations

L’agent supérieur chargé des divulgations internes crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les employés du SCT. Il appuie le secrétaire pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l’agent supérieur chargé des divulgations exerce notamment les tâches et les pouvoirs suivants :

  • Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de l’organisation au sujet de la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d’enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
  • Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants pour y donner suite en vertu de la LPFDAR.
  • Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin.
  • Coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de cette autre organisation lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral.
  • Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
  • Faire rapport au secrétaire des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

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Références

Dans cette section

Lois

Politiques et documents connexes

Autres ressources

InfoSite du SCT et ressources externes

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