Figure 1. Délais fixés pour respecter les exigences en matière d’évaluation sur les plans législatif et politique

Cette figure illustre les périodes distinctes qui ont été fixées pour satisfaire aux principales exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur l’évaluation de 2009. La moitié inférieure de la figure indique que la première période de cinq ans établie pour l’évaluation de toutes les subventions et contributions permanentes, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, a commencé en décembre 2006 et s’est terminée en décembre 2011. La figure indique que toutes les dépenses liées aux subventions et contributions permanentes seront évaluées tous les cinq ans à compter de décembre 2011. Comme l’indique la moitié supérieure de la figure, la Politique sur l’évaluation est entrée en vigueur en avril 2009. La figure montre les deux catégories de dépenses visées par les exigences de la politique relatives à la couverture de l’évaluation. À compter d’avril 2009, l’aspect administratif des principales dépenses législatives est évalué tous les cinq ans. En ce qui concerne l’autre catégorie, qui regroupe toutes les dépenses de programmes directes existantes, la politique prévoit que des plans d’évaluation axés sur le risque doivent être élaborés pendant la période de transition précédant le début des exigences relatives à la couverture complète. La période de transition a commencé en avril 2009 et se terminera en avril 2013. La figure montre que, après la période de transition, la première période de cinq ans prévue pour atteindre la couverture complète de toutes les dépenses de programmes directes existantes s’étend d’avril 2013 au début d’avril 2018.

Retour à la Figure 1