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ARCHIVÉ - Faire plus avec l'argent des contribuables - Guide pour l'établissement du coût de la prestation des services pour les normes de service

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Guide pour l'tablissement du cot de la prestation des services pour les normes de service

Octobre 1995




Table des matires

Introduction

Motifs justifiant l'intgration des cots aux normes de service

Principes de l'tablissement du cot de la prestation des services

Faon de communiquer les donnes sur les cots ?

Rles et responsabilits

Renseignements supplmentaires sur les normes de service

Guides offerts pour l'valuation des cots des services

Annexe A : Exemples de cots de la prestation des services




Introduction

Le projet d'laboration de normes de service est un objectif prioritaire qui tmoigne de l'engagement que le gouvernement a pris d'tre plus transparent et mieux adapt aux intrts des contribuables canadiens. Le Budget de 1994 a forc les ministres fixer des normes de service indiquant leurs clients quels sont les services offerts, la faon dont ils peuvent s'attendre ce les services soient fournis et les mesures qu'ils pourront prendre s'ils estiment que le service fourni ne rpond pas aux normes. L'tablissement de normes de service oblige les ministres indiquer leurs clients les catgories de services qu'ils leur offrent, identifier leurs clients et les consulter, laborer et publier des normes, valuer le respect des normes et s'efforcer d'amliorer le service avec le temps.

Des budgets antrieurs ainsi que des lettres envoyes par le secrtaire et le prsident du Conseil du Trsor ont prsent les plans du gouvernement et les mesures prises par lui relativement aux normes de service. Le document intitul Les normes de service : un guide pour l'initiative, publi par le Secrtariat du Conseil du Trsor, mentionne d'autres donnes et renseignements fondamentaux sur l'initiative.

Extrait du Budget fdral de 1994

Le gouvernement veillera ce que les services qu'il fournit aux Canadiens soient plus conomiques, accessibles et adapts aux besoins.

Le gouvernement tablira et publiera d'ici 1995 des normes de services pour chaque ministre fdral.

Le cadre de travail qui est prvilgi par le gouvernement pour l'tablissement des cots est le Guide pour l'tablissement des cots des extrants au gouvernement du Canada (Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, 1989). Il sert de modle pour l'tablissement des cots des extrants dans toute une srie de cas. Le prsent guide analyse les dtails du cot de la prestation du service dans le but d'en informer la clientle et s'adresse aux gestionnaires qui laborent les normes de service. Dans la plupart des cas, les gestionnaires devront faire appel leurs propres experts ministriels en matire de gestion financire et d'tablissement du cot de revient. Il appartient aux ministres de dterminer le cot des services et de diffuser ces renseignements.

La dcision d'informer les clients du cot des services ne date pas d'hier. La politique du Conseil du Trsor sur l'imputation de frais aux utilisateurs externes pour les biens, les services, les biens immobiliers, les droits et les privilges vise faire connatre aux clients les frais engags au titre de la prestation des services dans les cas o ces derniers sont fournis des groupes particuliers en contrepartie du versement d'un droit prescrit.

L'tablissement de normes de service exige que l'on dtermine et que l'on indique les cots d'une gamme plus tendue de services.


Motifs justifiant l'intgration des cots aux normes de service

Le gouvernement fdral fournit de nombreux services sans exiger de frais directs pour leur utilisation. Les frais de la plus grande partie des services sont pays par la population par le biais des impts. Ainsi, sauf dans les cas o des droits d'utilisation sont exigs, le prix pay par le public pour certains services gouvernementaux est actuellement invisible.

L'un des objectifs vis par le projet d'laboration des normes de service est de promouvoir l'adoption d'une approche axe sur la clientle l'gard de la prestation des services aux clients et la population. Les attentes que nos clients nourrissent sont devenues le point de mire de nos efforts et nous avons pris des mesures pour dterminer quels sont les aspects qui revtent de l'importance aux yeux de notre clientle. Cependant, en l'absence des donnes pertinentes sur les cots, les aspirations des usagers des services risquent d'tre irralistes et leurs prfrences en ce qui a trait la prestation des services risquent de n'avoir aucune commune mesure avec ce que nous sommes capables de fournir. Et les utilisateurs des services peuvent difficilement avoir des attentes ralistes parce qu'ils ignorent les cots des services reus.

La divulgation courante des cots permettra :

  • d'encourager les ministres consulter leurs clients propos de d'autres modes moins coteux de prestation des services et valuer l'efficience des programmes et des services;
  • de doter les ministres de donnes sur les cots qu'ils pourront utiliser pour informer les ministres des consquences de rductions des ressources;
  • de faire connatre aux contribuables la valeur des services qu'ils obtiennent en contrepartie de leurs impts;
  • de faire la preuve de la transparence et de la probit du gouvernement;
  • d'accrotre la responsabilisation des gestionnaires publics, grce la visibilit et la comparabilit des frais de services.

On prvoit que la dcision de faire connatre aux clients les cots des services :

  • mettra la clientle au courant des cots affrents aux services gouvernementaux;
  • modifiera les attentes nourries par les clients de faon :
  • ce qu'ils soient mieux disposs comprendre les changements apports au mode de prestation du service;
  • et ce qu'ils modifient, dans certains cas, leur utilisation des services;
  • permettra aux clients (et aux contribuables) de mieux comprendre le bien-fond des frais d'utilisation, le cas chant.

La dtermination des cots est un lment indispensable pour la bonne gestion des programmes et des services. Elle est ncessaire pour dterminer les frais d'utilisation exiger pour affecter de faon claire les ressources entre les divers lments de la prestation des services et pour prendre des dcisions fondes sur l'abordabilit. La disponibilit de bonnes donnes sur les cots contribuera encourager le dbat public au sujet des choix et des compromis difficiles auxquels nous sommes confronts dans le domaine de la prestation des services.


Principes de l'tablissement du cot de la prestation des services

Pour les fins de l'initiative sur les normes de services, l'objectif vis par l'tablissement des cots est de faire connatre au public les cots des services qu'ils paient en tant que contribuables et ce qu'ils reoivent en contrepartie, en tant qu'usagers des services. La valeur concrte de ces donnes et les dpenses engager pour les produire sont galement des aspects importants dont il faut tenir compte. Les principes noncs ci-dessous aideront trouver le juste quilibre entre la ncessit d'informer le public et la possibilit de dterminer et de communiquer le cot des services.

1. Il conviendrait de tenir compte de tous les lments de cot

Le principe de base veut que l'on identifie tous les lments de cot et que l'on en tienne compte. L'approche gnrale et la mthodologie suivre aux fins de l'tablissement des cots sont celles qui sont nonces dans la politique du Conseil du Trsor intitul Guide pour l'tablissement des cots des extrants au gouvernement du Canada, c'est--dire la comptabilisation du cot intgral. Cette mthode est galement l'assise sur laquelle repose la politique du Conseil du Trsor sur l'imputation de frais aux utilisateurs externes pour les biens, les services, les biens immobiliers, les droits et les privilges.(1)

Le cot intgral de la prestation des services est la somme de tous les frais directs et indirects (encaisse et hors caisse) qui ont t engags par le gouvernement aux fins de la prestation de services. Les lments de cot dont il faut particulirement tenir compte sont les suivants :

Cots directs (2) : Les cots qui ne peuvent tre engags qu' la suite de la production d'un bien ou de la prestation d'un service, et qui sont spcifiquement attribuables la prestation de ce service ou la production de ce bien. Les cots directs devraient tre relativement faciles dterminer et mesurer. Ils comprennent normalement les cots de main-d'oeuvre directs, y compris les avantages sociaux, les cots de fonctionnement directs, notamment les frais de dplacement, les services professionnels et autres; les cots directs des matires et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure o ces immobilisations entreront dans la prestation du service).

Cots relis au capital : Il y en a deux types

Principes qui sous-tendent l'tablissement du cot des services aux fins des normes de service

1. Il convient de tenir compte de tous les lments de cot.

2. Les cots des services devraient tre rvlateurs pour l'usager.

3. Il convient d'tablir les cots d'un ensemble de services bien choisi.

4. Il conviendrait de prsenter les cots en regard des extrants du service.

5. Il convient d'examiner les cots afin qu'ils soutiennent la comparaison.

En bref.....

Chaque ministre a ses propres besoins d'information. Une seule srie de rgles sur l'tablissement des cots ne pourrait satisfaire tous ces besoins. Toutefois, un recours appropri aux concepts et pratiques dtaills dans ce guide devrait aider grandement tablir, dans toute l'administration fdrale, une mthode uniforme d'tablissement des cots et de comptabilit analytique.

Extrait du Guide pour l'tablissement des cots des extrants au gouvernement du Canada, BCG, 1989.

Amortissement des immobilisations : L'amortissement est le processus de rpartition du cot des immobilisations sur la priode pendant laquelle on s'attend les utiliser et en profiter. Sous le rgime de la mthode de comptabilisation du cot intgral, l'amortissement des immobilisations comme les immeubles, les installations, les machines et le matriel devraient tre inclus dans le cot des services.

Cot du capital : Le cot du capital reprsente les frais qu'assume le gouvernement pour financer les biens utiliss aux fins de l'excution de ces activits. Ces frais ne sont pas inscrits dans les livres et les registres comptables des ministres et ils exigent un calcul distinct aux fins de l'tablissement des cots des services. Le document intitul Guide pour l'tablissement des cots des extrants au gouvernement du Canada explique la faon de calculer cet lment des cots des services.

Frais gnraux : Au sein d'une organisation, il faut gnralement engager des dpenses communes pour produire des biens ou dispenser des services qui ne peuvent tre attribues prcisement un bien ou un service particulier. Il conviendrait que ces frais, notamment les frais gnraux qui sont applicables aux services administratifs intgrs et les frais gnraux de soutien de programme soient affects aux services dont on tablit les cots. Si l'on ne tenait pas compte de ces frais, on sous-estimerait les cots complets des services.

Frais engags par les autres ministres du gouvernement : Les cots intgraux des services fournis par les autres ministres du gouvernement l'appui d'une activit de programme ou de l'excution d'un programme (p. ex., locaux, mission de chques, services juridiques, etc.) devraient tre attribus et intgrs aux cots. Ces cots sont habituellement ajouts aux frais gnraux des services intgrs et administratifs, sauf s'ils sont directement attribuables un produit ou un service particulier.

Un bon moyen d'arriver une reprsentation fidle des cots est de faire la distinction entre les termes cots et dpenses. Par cots, on entend la valeur conomique de toutes les ressources utilises pour produire des biens ou fournir des services. Par consquent, les cots comprennent, outre les sommes effectivement dbourses au cours de l'exercice, les imputations comptables comme l'amortissement des immobilisations et le cot du capital. Le terme dpenses dsigne les sommes qui sont effectivement dbourses au cours d'un exercice donn.

C'est un fait reconnu qu'en raison du manque de donnes dtailles sur les cots, il se peut que l'tablissement du cot intgral ne puisse pas se faire de faon immdiate dans certains ministres. Dans de tels cas, on peut se servir des renseignements sur les dpenses en attendant que les donnes sur les cots soient disponibles. En l'occurrence, il conviendrait que les donnes en question comprennent les dpenses directes et tous les postes de dpenses indirectes, notamment les frais gnraux et les dpenses qui ont t engages par les autres ministres du gouvernement. Dans les cas d'installations qui sont la proprit de l'tat -- o il n'y a pas de loyer payer - et dans le cas des autres dpenses d'immobilisation amortissables, il y aurait lieu d'indiquer sparment les dpenses qui ont t engages au titre des immobilisations. Il faudrait aussi fournir un tat indiquant que les donnes sur les cots ne comprennent pas les cots des immobilisations annualiss comme l'amortissement.

Les gestionnaires devraient consulter leurs services financiers pour dterminer la disponibilit des donnes financires avant d'utiliser les renseignements sur les dpenses ou les cots. En outre, les gestionnaires devraient analyser les rpercussions qui sont associes l'utilisation des renseignements sur les dpenses, notamment les dpenses extraordinaires et les autres anomalies. Les donnes devraient tre comparables d'une anne l'autre, comme il est illustr l'annexe A.

Lorsqu'on utilise les renseignements sur les dpenses plutt que les donnes sur les cots pour informer les clients, il faut indiquer clairement que les fonds ont t effectivement dbourss pour une priode prcise. Il faudrait aussi ajouter une brve explication sur les lments qui ont t exclus, notamment les immobilisation, l'ammortissement et les cots des immobilisations.

On trouvera l'annexe A quelques exemples qui illustrent les renseignements sur les cots ainsi que sur les dpenses susceptibles d'tre communiqus dans certains cas donns.

2. Les cots des services devraient tre rvlateurs pour l'usager

La publication des cots devrait donner une ide satisfaisante des frais qu'il en cote pour fournir le service; il conviendrait d'indiquer nettement aux clients les lments dont les cots sont tablis et ce que les chiffres reprsentent. De plus, les cots des services devraient s'appliquer des services ou des groupes de services dfinis auxquels les clients peuvent se reporter. L'objectif vis n'est pas d'en arriver une prcision vrifiable de l'tablissement des cots, mais bien de fournir des approximations satisfaisantes, pertinentes et rvlatrices. De faon gnrale, il n'est pas aussi important de prciser aux clients si le cot d'une opration est de 53,67 $ ou de 48,34 $, que de lui indiquer que l'opration cote environ 50 $.

Il conviendrait galement d'indiquer l'exercice financier auquel s'applique le cot indiqu.

Bien entendu, il faut faire preuve de bon sens lorsqu'on divulgue les donnes sur les cots. Dans certains cas, il peut n'tre ni utile ni logique de les communiquer aux clients. Dans d'autres cas, il se peut que les donnes sur les cots aient dj t tablies, notamment dans les cas o il y a recouvrement intgral des cots des services et que les frais d'utilisation reprsentent convenablement les cots des services.

3. Il conviendrait d'tablir les cots d'un ensemble de services bien choisi

Il se peut que l'tablissement du cot unitaire de chaque opration de service ou mme de chaque catgorie de services ne soit pas toujours le niveau d'tablissement des cots le plus efficace, le plus appropri ni le plus pratique utiliser. Il faudrait donc tablir les cots d'un ensemble de services bien choisi et on peut exercer des choix quant au niveau de regroupement qui doit tre utilis.

Parmi les exemples de niveaux de regroupement, il y a :

  • un ensemble de services fourni pour une mme installation de prestation de services,
  • une catgorie de services donne ou un produit particulier fourni pendant une priode donne,
  • une opration particulire de service, notamment l'mission d'un chque et les services douaniers propres chaque opration.

Dans certains cas, on fournit toute une gamme de services diffrents au mme emplacement. Lorsque les systmes financiers ne permettent pas de distinguer les dpenses qui sont propres chacun des services fournis, il peut tre opportun d'indiquer le cot global applicable l'ensemble des services fournis. Par contre, il peut tre assez facile d'effectuer une rpartition estimative des cots globaux entre les divers services fournis.

Les dcisions relatives au niveau de regroupement seront fonction de l'effort ncessaire, du cot de la collecte des donnes, du temps consacr et de l'utilit du regroupement. Il est noter que la divulgation du cot moyen calcul partir des extrants de toute une gamme de services risquerait d'aboutir des donnes trompeuses dans le cas de certains services. Par exemple, le cot moyen du passager-kilomtre pour l'ensemble du rseau ferroviaire de transport de passagers est passablement suprieur au cot du passager-kilomtre de certains circuits et trs infrieur au cot moyen de certains autres.

On trouvera l'annexe A quelques exemples de l'tablissement du cot d'un ensemble de services.

4. Il conviendrait de prsenter les cots en regard des extrants du service

Si le lien n'est pas immdiatement vident, c'est une pratique louable d'indiquer les extrants des services en regard des cots qui s'y rapportent, ce qui permet d'avoir une certaine ide des services obtenus en contrepartie des frais indiqus.

Lorsqu'on tablit le cot d'une opration, l'extrant est probablement nettement perceptible pour l'usager et il n'est pas ncessaire d'y ajouter quelque autre explication - la personne qui reoit un chque ou le rsultat de sa demande sait trs bien quel est le service qu'elle reoit. Lorsqu'on tablit le cot d'un groupe de services ou d'un service qui est fourni sur une priode donne, il conviendrait de prsenter une brve description des divers extrants. On en trouvera quelques exemples l'annexe A.

5. Les cots doivent tre indiqus clairement et pouvoir soutenir la comparaison

On devrait s'attendre ce que les cots des services soient compars - et mme encourager cette pratique. Les comparaisons peuvent tre faites sur une priode donne entre diverses priodes de prestation ou entre divers services, entre divers emplacements, entre diverses sphres de comptence ou avec le secteur priv. La comparaison avec des donnes de rfrence est indispensable la saine gestion. La publication des donnes sur les cots devrait encourager les fonctionnaires remettre en question les cots de leurs oprations et ceux des oprations de leurs collgues et profiter des enseignements tirs de la mise en commun des expriences et des pratiques.

Dans la mesure o les cots et la mthode utilise permettent d'tablir des comparaisons crdibles fondes sur des donnes transparentes, on peut expliquer les diffrences du cot des services. Les gestionnaires sont censs tre en mesure d'expliquer et de justifier la publication du cot des services pour leur sphre de responsabilit.

La prsentation de cots comparables d'une priode l'autre est facilite lorsqu'on connat les cots antrieurs et qu'on a une ide des variations probables des cots ultrieurs, en particulier dans le cas des grandes dpenses d'immobilisation. Il en est de mme pour les donnes sur les cots affrents des services semblables ainsi que les frais qui sont engags dans d'autres sphres de comptence. L'adoption de la technologie et des pratiques de gestion de la qualit devrait donner lieu une diminution des cots unitaires de la prestation des services avec le temps ou au moins leur permettre de ne pas augmenter de faon significative.

Les cots fixs l'aide de la mthode de l'tablissement des cots intgraux seront comparables d'un service l'autre. Cependant, l'heure actuelle, on utilise des systmes diffrents d'tablissement des cots d'un ministre l'autre, si bien que l'exprience dont on dispose dans le domaine de l'tablissement des cots intgraux est trs diffrente, de mme que les capacits dont on dispose en la matire. Afin d'viter de publier l'gard de services semblables des cots qui semblent incohrents d'un ministre l'autre, le Secrtariat du Conseil du Trsor aidera les ministres veiller ce que les cots des services semblables soient tablis de manire semblable. Nous demanderons aux ministres dispensant des services semblables de nous communiquer leurs observations sur le projet de donnes sur les cots. Ainsi, ils seront prts expliquer et minimiser les carts. (Avant de publier les cots de la prestation des services, les ministres sont pris de communiquer avec l'analyste de programmes de leur direction).


Faon de communiquer les donnes sur les cots ?

L'intgration des cots des services aux rapports annuels et des dpenses affrentes au service dans la Partie III du Budget des dpenses peut tre une bonne faon d'informer les parlementaires et peut-tre mme la population en gnral, mais elle serait moins efficace pour communiquer les donnes aux clients de certains services. De plus, ces faons de procder ne peuvent permettre de distinguer adquatement le cot du bnfice retir du service, et le cot de de la prestation du service (par exemple, le cot de production des chques d'assurance-chmage par rapport au cot d'administration du programme d'assurance-chmage).

L'initiative concernant les normes de service a pour objet de faire connatre aux clients les normes de service (et leurs cots) au point de service. Les donnes sur les cots seraient normalement fournis dans les normes de service affiches. Cet objectif est applicable toute une gamme de contextes permettant de communiquer les donnes sur les cots, notamment les suivants :

  • lorsque les services fournis sont dcrits dans des affiches, des dpliants, des bandes magntoscopiques, des discours et autres, les cots pourraient tre partie intgrante de la description;
  • lorsque les normes de service sont affiches au point de service, (notamment dans les bureaux, les entres des parcs et des muses, les aroports et autres) les donnes sur les cots pourraient tre intgres;
  • lorsque, dans le cadre d'une opration concernant un service, on utilise des formules, on met des chques, on met des licences ou des billets et autres, la formule, le chque, la licence ou le billet pourrait indiquer le cot du service;
  • lorsque des renseignements sont demands, la rponse pourrait intgrer le cot de la communication de l'information.

Rles et responsabilits

Il incombe aux ministres d'laborer les normes de service et d'informer leurs clients de ces normes, y compris le cot de la prestation des services. Les gestionnaires des services sont censs donner l'exemple sous ce rapport. Les services financiers des ministres sont censs tre en mesure de donner des conseils aux gestionnaires sur les moyens pratiques et prcis de dterminer les cots affrents la prestation du service.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor administre l'initiative relative aux normes de service l'chelle de l'administration fdrale. Pour assurer la comparabilit des cots, il est prvu que le Secrtariat agira comme centre de diffusion des donnes sur les cots et aidera les ministres publier les donnes pertinentes sur les cots.


Renseignements supplmentaires sur les normes de service

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'initiative lie aux normes de service, d'autres publications sont disponibles.

Service de qualit prix raisonnable aux Canadiens et aux Canadiennes : tablissement de normes de service au gouvernement fdral (fvrier 1995), Ce document fait une revue de toutes les composantes des normes de service, y compris de nombreux exemples faisant tat des progrs raliss par les ministres en matire de normes de service. On y trouve aussi une bauche de la Dclaration sur la qualit du service. Un sommaire de ce document est aussi disponible et est intitul Vue d'ensemble, Service de qualit prix raisonnable aux Canadiens et aux Canadiennes : tablissement de normes de service au gouvernement fdral.

Les normes de service : un guide pour l'initiative (fvrier 1995). Ce guide dcrit toutes les composantes des normes de service et inclut une approche point par point pour l'laboration de normes de service compltes. On y trouve de plus une tude de cas dtaille sur les normes de service.

Guide de traitement des plaintes (version provisoire, avril 1994). Ce guide porte exclusivement sur les plaintes et les mcanismes de recours qui devraient servir de complment une initiative intgrale pour les normes de service.


Guides offerts pour l'valuation des cots des services

Le Guide pour l'tablissement des cots des extrants au gouvernement du Canada, de 1989, contient une approche point par point pour l'tablissement des cots. On trouvera aussi dans le document une tude de cas applicable la mthodologie d'tablissement des cots.

Le Guide sur les droits d'utilisation, de 1992, passe brivement en revue les principes qui rgissent le prlvement de droits d'utilisation et prsente un itinraire qui a pour point de dpart l'examen des services ayant une clientle identifiable et comme point d'arrive des stratgies d'tablissement des cots qui sont fondes sur les cots intgraux. Le Guide fait ressortir l'importance d'une analyse dtaille et il exhorte les ministres faire part de leurs intentions aux usagers et les consulter le plus tt possible.

Le Guide Faire plus avec l'argent des contribuables : faire ou faire faire, septembre 1993, est une application d'tablissement des cots qui permet aux gestionnaires d'effectuer une comparaison des cots de la meilleure option entre fabriquer le service l'interne et acheter le service du secteur priv.

Le Guide Faire plus avec l'argent des contribuables : rendre l'organisation plus efficiente, septembre 1993, est rdig pour aider les gestionnaires favoriser l'efficience en examinant les cots.

On peut obtenir ces guides en communiquant avec le Secrtariat du Conseil du Trsor :

Secrtariat du Conseil du Trsor
Centre de distribution
(613) 995-2855, numro de tlcopieur : (613) 996-0518,
ou par le courrier, l'adresse suivante :
300 avenue Laurier ouest,
Ottawa, K1A 0R5.


Annexe A : Exemples de cots de la prestation des services

Les exemples ci-dessous ont pour objet d'aider les ministres prsenter les donnes sur les cots ou les dpenses lis au service. Ces exemples n'ont pas toutefois t conus de faon englober toutes les catgories de services et il se peut qu'ils ne soient pas applicables un cas particulier. Il faudrait faire preuve de jugement professionnel pour calculer et prsenter les donnes dfinitives sur les cots/les dpenses.

Les exemples sont rpartis en trois catgories de la faon suivante : 1) des exemples fonds sur l'tablissement des cots intgraux, 2) des exemples fournissant des donnes sur les dpenses et 3) un exemple de prsentation des donnes sur un certain nombre d'annes et de passage de la publication des donnes sur les dpenses la publication des donnes sur les cots.

1. Exemples de donnes fondes sur les cots intgraux

Les paragraphes suivants illustrent trois exemples de donnes fondes sur les cots dans le cas desquels les cots ont t dtermins en fonction des cots globaux d'un certain nombre de services fournis, du cot unitaire moyen, et du cot individuel d'un service.

Cots intgraux d'un centre de service

Ce modle conviendra un bureau dont les employs fournissent toute une gamme de services, par exemple les Centres d'emploi du Canada et les bureaux de district d'impt, et o l'on peut logiquement prsupposer que les donnes de niveau global qui sont fournies par le bureau sont utiles aux clients. Des donnes prcises un niveau infrieur du service seraient normalement fournies si elles taient disponibles.

Modle :

  • Description du service fourni.
  • Les cots annuels intgraux, y compris les cots directs et les cots indirects du personnel, du fonctionnement, de l'entretien et de l'amortissement et les cots du capital lis aux biens immobiliss et aux stocks, ainsi que le cot intgral de l'intervention de tout autre ministre gouvernemental.

Exemple :

Pendant l'exercice 1993-1994, notre Centre d'emploi du Canada :

  • a trait environ 20 000 demandes de prestations et d'emploi
  • a conseill environ 1 200 chmeurs
  • a men environ 120 enqutes et appels
  • a rpondu 40 000 appels tlphoniques, lettres et demandes de renseignements prsentes en personne.

Le cot de la prestation des services par ce bureau a t d'environ xx millions de dollars au cours de l'exercice.

Cot intgral d'une opration de service o chaque opration est semblable

Le prsent modle serait l'objectif envisager, du moins moyen terme, pour la plupart des services. Le niveau d'information fournit aux contribuables une ide prcise des cots d'opration.

Modle :

  • Dcrire l'unit de service fournie.
  • l'aide du modle illustr dans le Guide pour l'tablissement des cots des extrants, calculer le cot global de chaque unit.

Exemple :

Pendant l'exercice 1994-1995, 3 millions de chques ont t mis, le cot moyen du traitement de chacun des chques ayant t de 1,25 $.

Cot intgral d'une opration de service o chaque opration est diffrente

Ce modle serait prfrable dans les cas o les utilisateurs reoivent des services personnaliss. Les exemples pourraient comprendre les rponses aux demandes d'accs l'information et les rponses aux demandes de renseignements adresses au Ministre. Cependant, les dpenses engendres pour compiler les cots de faon aussi dtaille pourraient tre considrables.

Modle :

La rponse une demande d'accs l'information pourrait comprendre l'explication dtaille du cot de la collecte des donnes, de la prparation et du traitement de la demande. La demande comprendrait galement une explication dtaille du prix exig pour la demande, le cas chant.

Exemple :

La fourniture de la prsente rponse votre demande d'accs l'information a cot 2 850 $. Cette somme comprend l'utilisation des ressources engages pour faire les recherches ncessaires, rdiger, examiner et administrer la rponse que nous vous faisons parvenir. Conformment la Loi sur l'accs l'information, nous vous faisons parvenir une facture de 500 $ applicable au temps et l'utilisation des ressources qui sont facturables.

2. Exemples de donnes sur les dpenses

On peut se servir des donnes sur les dpenses lorsqu'on n'a pas de donnes sur les cots intgraux disponibles. Tel peut tre le cas en particulier, lorsque l'on ne connat pas les donnes concernant les immobilisations, notamment les immeubles. Les paragraphes qui suivent prsentent deux exemples de donnes sur les dpenses. Dans le premier de ces exemples, les donnes prsentes englobent toutes les dpenses, tandis que dans le second, les dpenses d'immobilisation sont excluses.

Utilisation des lments de dpenses dans le cas d'un organisme autonome de services

Pour utiliser ce modle, il faut pouvoir prsumer que l'on est en prsence d'organismes autonomes supportant trs peu de frais gnraux attribuables une organisation satellite et dont une trs faible proportion des cots est assume par d'autres ministres gouvernementaux.

Modle :

lments de dpenses :

  • Les dpenses d'immobilisation engages au cours de l'exercice sont comptabilises de faon distincte.
  • Dpenses annuelles de fonctionnement et d'entretien.
  • Indications claires des dpenses et non pas des cots.

Extrants du service :

notamment

  • Le nombre annuel des utilisateurs du service.
  • Les recettes provenant des utilisateurs (le cas chant).

Exemple : un muse

Pendant l'exercice 1994-1995, le muse a dpens 22 millions de dollars pour exploiter et entretenir ses installations, une autre somme de 4 millions de dollars au titre des expositions et une somme de 3 millions de dollars au titre des immobilisations. Ces chiffres excluent cependant les cots en capital.

Pendant la priode vise, le muse a attir 1,4 million de visiteurs et peru des recettes de 4 millions de dollars.

Prsentation des donnes sur les dpenses dans les cas o les dpenses d'immobilisation ne sont pas incluses

Dans cet exemple, les donnes sur les dpenses ne comprennent pas les dpenses d'immobilisation. Il illustre galement l'utilisation des donnes sur les dpenses sur une base unitaire.

Modle :

  • Inclure toutes les dpenses directes et indirectes.
  • S'il y a des dpenses d'immobilisation qui ne sont pas incluses, il faut l'indiquer.
  • Les donnes doivent tre nettement indiques en tant que dpenses et non pas en tant que cots.

Exemple :

Pendant l'exercice 1993-1994, Service correctionnel Canada a dpens environ 47 760 $ pour incarcrer chacun des dlinquants dans les tablissements correctionnels fdraux. Cette somme ne comprend les cots relis au capital. la fin de l'exercice fiscal, 12 571 dlinquants taient incarcrs dans les tablissements en question.

3. Exemple de passage de la prsentation des donnes sur les dpenses la prsentation des donnes sur les cots

Cet exemple peut tre utilis dans le cas o un ministre ou un organisme prsente les donnes sur les dpenses applicables un exercice particulier, mais, mesure que des donnes sur les cots deviennent disponibles, il prsente des donnes sur les cots provenant des priodes ultrieures. Il conviendrait de prsenter les donnes sur les cots de faon permettre la comparaison avec les donnes sur les dpenses qui ont t prsentes l'gard des priodes prcdentes qui y correspondent.

Exemple :

Anne 1

Au cours de l'exercice 1993-1994, Service correctionnel Canada a dpens environ 47 760 $ pour incarcrer chaque dlinquant dans les tablissements correctionnels fdraux. Cette somme ne comprend pas les cots relis au capital. la fin de l'exercice financier, 12 571 dlinquants taient incarcrs dans ces tablissements.

Anne 2

Pendant l'exercice 1994-1995, l'incarcration de chaque dlinquant dans les tablissements correctionnels fdraux a cot environ 48 500 $. Cette somme exclut les cots relis au capital qui, s'ils avaient t inclus, auraient port le cot global 58 500 $ par dlinquant. la fin de l'exercice, 12 900 dlinquants taient incarcrs dans ces tablissements.

Anne 3

Pendant l'exercice 1995-1996, l'incarcration de chaque dlinquant dans les tablissements correctionnels fdraux a cot Service correctionnel Canada environ 58 750 $. Ce chiffre comprend les cots relis au capital. la fin de l'exercice, 12 900 dlinquants taient incarcrs dans ces tablissements.

Anne 4

Au cours de l'exercice financier 1996-1997, Service correctionnel Canada a dpens environ 59 800$ pour l'incarcration de chaque dtenu dans les tablissements correctionnels fdraux. la fin de l'anne financire, 12 800 dtenus taient incarcrs dans ces institutions.

1 Si on veut considrer l'conomie de ressources financires qui est ralise par la rduction ou l'limination d'un service, ou devrait d'abord examiner les cots fixes engags sans se soucier du niveau de service qui est dispens. Ensuite, on devrait examiner les cots variables vitables qui ne seraient pas engags si le service tait rduit ou supprim.

2 Ce que comprenent les cots directs (par opposition aux cots indirects comme les frais gnraux) dpend, dans une certaine mesure, du niveau de service que l'on veut calculer. Ce qui est calcul comme un cot indirect dans une situation peut devenir un cot dans une autre.


Notes de bas de page

(1) Si on veut considrer l'conomie de ressources financires qui est ralise par la rduction ou l'limination d'un service, ou devrait d'abord examiner les cots fixes engags sans se soucier du niveau de service qui est dispens. Ensuite, on devrait examiner les cots variables vitables qui ne seraient pas engags si le service tait rduit ou supprim.

(2) Ce que comprenent les cots directs (par opposition aux cots indirects comme les frais gnraux) dpend, dans une certaine mesure, du niveau de service que l'on veut calculer. Ce qui est calcul comme un cot indirect dans une situation peut devenir un cot dans une autre.