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Devenir un organisme de service sp�cial

mai 1998

Table des mati�res

Introduction

1. Qu'est-ce qu'un organisme de service sp�cial?

2. Cinq mythes courants

3. La mise sur pied d'un organisme

4. Conclusions

Annexe A - Crit�res d'examen de programmes

Annexe B - Contenu d'un document cadre type

Annexe C - Plan d'entreprise de l'OSS

Annexe D - OSS existants, liens et contacts

 

Introduction

Le pr�sent document donne un aper�u des OSS : en quoi ils consistent, pourquoi ils existent et comment ils fonctionnent. Il s'adresse aux gestionnaires et aux employ�s des services qui envisagent la possibilit� de devenir des organismes de service sp�ciaux. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un � guide � exhaustif, il permettra de r�pondre � la plupart des questions.

La partie 1 pr�sente le mod�le des OSS, les caract�ristiques des services les mieux plac�s pour revendiquer le statut d'OSS et la marge de manoeuvre possible. Les parties suivantes dissipent cinq mythes courants qui entourent le statut d'OSS et d�crivent la marche � suivre pour mettre sur pied un tel organisme. Enfin, la partie 4 et les annexes pr�sentent des conclusions g�n�rales ainsi que des renseignements techniques plus d�taill�s.

L'initiative de cr�ation d'OSS vise d'abord et avant tout un � changement de la culture � au niveau de la prestation des services - elle favorise l'efficience et est ax�e plus clairement sur le service � la client�le. Elle devrait donner aux gestionnaires et aux employ�s l'occasion de faire preuve d'initiative et d'esprit d'entreprise et ce, dans l'int�r�t de leurs coll�gues, de leurs clients et du grand public.

Nous esp�rons que ce document vous aidera � d�terminer si la formule d'organisme de service sp�cial convient � votre service et, le cas �ch�ant, vous indiquera la marche � suivre.

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1. Qu'est-ce qu'un organisme de service sp�cial?

1.1 Description g�n�rale

Le concept d'OSS vise � permettre de concilier les mesures de contr�le ( et d'�vitement des risques ) avec le d�sir d'inviter l'innovation et de promouvoir l'initiative. Les OSS pr�conisent des valeurs semblables - y compris l'innovation, l'accroissement des pouvoirs des employ�s qui traitent directement avec les clients, le service ax� sur la client�le, l'autor�glementation, la gestion am�lior�e des ressources humaines et la responsabilisation - ce qui m�nera � une am�lioration de l'efficacit� des activit�s et de la qualit� du service.

Essentiellement, les organismes de services obtiennent une plus grande marge de manoeuvre en contrepartie de l'atteinte de niveaux de rendement et de r�sultats convenus � l'avance. Les OSS ne sont pas des entit�s juridiques - il n'est pas n�cessaire d'adopter une loi pour cr�er des OSS. Ces derniers continuent de faire partie du minist�re auquel ils appartiennent. La cr�ation d'OSS ne change en rien le statut d'un fonctionnaire, pas plus que son adh�sion syndicale. Les OSS continuent de rendre compte des r�sultats � leur minist�re d'attache.

Toutefois, contrairement aux autres services minist�riels, les OSS fonctionnent en vertu d'une entente �crite conclue avec le minist�re et adapt�e � leurs besoins. Cette entente ( qui comprend un � accord cadre � et un plan d'entreprise ) porte sur les r�sultats et les niveaux de service attendus, la marge de manoeuvre qui a �t� accord�e et les ressources qui seront mises � la disposition de l'OSS pour ex�cuter le travail.

Bref, le mod�le des OSS a pour but d'accorder une plus grande libert� pour ce qui est de l'application de certaines r�gles administratives impos�es par le minist�re ou visant l'ensemble de l'administration f�d�rale en contrepartie de l'engagement d'atteindre des niveaux de rendement clairement �tablis. Les OSS jouissent d'un traitement � sp�cial �. En r�gle g�n�rale, leurs gestionnaires et leurs employ�s ont une plus grande latitude que ceux des autres directions minist�rielles.

Un grand nombre de services du gouvernement se pr�tent � l'adoption du mod�le des OSS. Cette formule devrait �tre consid�r�e comme l'une des options possibles pour am�liorer la prestation des services du gouvernement dans le contexte plus large de la diversification des modes de prestation des services.

1.2 Raison d'�tre

L'initiative visant la cr�ation d'OSS se fonde sur cinq principes relativement simples.

• Le gouvernement d�sire que la fonction publique soit orient�e vers le service et ax�e sur la client�le.
• Il y a toujours mati�re � am�lioration, ce qui signifie qu'il faut trouver des moyens plus efficaces et plus rentables d'ex�cuter le travail.
• La structure organisationnelle choisie fait toute la diff�rence.
• Les r�gles �manant du centre ne devraient pas entraver la saine gestion ni emp�cher l'application de mesures sens�es.
• � partir d'un noyau de valeurs fondamentales, la fa�on de g�rer le service et les pouvoirs accord�s pour effecteur le travail peuvent varier.

En r�sum�, le gouvernement est dispos� � �liminer certains contr�les bureaucratiques si les risques li�s � l'exercice d'un contr�le moins rigoureux sont compens�s par l'engagement que prend l'OSS d'accro�tre son rendement. En revanche, une telle initiative peut favoriser la cr�ation d'une culture orient�e vers la client�le qui s'�loigne du contr�le et est davantage ax�e sur l'esprit d'initiative, la cr�ativit�, la d�l�gation de pouvoirs et les r�sultats.

Les objectifs � long terme des OSS sont les suivants :

• am�liorer le service � la client�le et le contr�le de la qualit� du service et accro�tre la consultation des clients;.
• favoriser la prestation de services rentables selon une optique plus commerciale;
• d�l�guer plus de responsabilit�s op�rationnelles dans l'ensemble de l'organisation;
• utiliser plus judicieusement la technologie de l'information;
• montrer que le gouvernement est bien d�termin� � rendre la gestion plus efficiente et prend les mesures voulues pour y parvenir;
• favoriser l'innovation et l'esprit d'initiative dans le milieu de travail;
• mettre en relief la gestion efficace des ressources humaines au moyen, par exemple, de la formation et du perfectionnement.

Compte tenu de ces objectifs, les organismes devraient chercher � d�terminer exactement quels sont les co�ts des services qu'ils offrent, � fixer des objectifs en vue d'apporter des am�liorations, � mettre au point des syst�mes et des techniques plus perfectionn�s d'�valuation du rendement, � appliquer des m�thodes, des processus et des moyens plus efficaces pour assurer les services, � veiller � ce que les produits et services r�pondent bien aux besoins de la client�le et � affecter les ressources de la fa�on la plus productive possible. En d'autres termes, la bonne gestion devrait �tre la premi�re pr�occupation des organismes de service sp�ciaux.

1.3 Services les mieux plac�s pour revendiquer le statut d'OSS

Les OSS doivent �tre envisag�s dans le contexte global de la diversification des modes de prestation des services. Avant me mettre sur pied un OSS, il faut d�terminer si l'organisme satisfait aux crit�res d'examen des programmes ( particuli�rement le crit�re du r�le du gouvernement et celui du partenariat - voir l'annexe A pour plus de d�tails ) et si l'OSS est la formule privil�gi�e de diversification des modes de prestation des services. Il faut �tablir clairement quelles am�liorations de rendement sont attendues de l'OSS et dans quels d�lais. Il faut encourager l'�largissement du cercle des consultations pour inclure des groupes d'intervenants au cours du processus de mise sur pied, ce qui aidera � mieux faire accepter la cr�ation de l'OSS.

Les services les mieux plac�s pour revendiquer le statut d'OSS pr�sentent les caract�ristiques communes suivantes :

• ils s'occupent principalement de fournir des services ( plut�t que des conseils en mati�re de politique � l'interne );
• ils s'appuient sur un cadre strat�gique stable qui leur permet de fonctionner selon un mandat clair permanent;
• ils peuvent rendre des comptes s�par�ment dans leur minist�re d'attache;
• ils sont dispos�s � �laborer des normes de rendement claires;
• ils constituent des sections distinctes d'assez bonne taille pour qu'on leur accorde une attention particuli�re;
• ils comptent des gestionnaires et des employ�s qui croient au mod�le des OSS;
• ils n'ont pas besoin d'une forte pr�sence minist�rielle en tout temps.

Dans le cas des organisations qui pr�sentent ces grandes caract�ristiques, la formule privil�gi�e de diversification des modes de prestation des services est la mise sur pied, par voie l�gislative, d'un organisme de service. Toutefois, il faudrait envisager la cr�ation d'un OSS lorsque l'�tablissement d'un organisme par voie l�gislative serait contre-indiqu�. Parmi les principales raisons de prendre une telle d�cision, mentionnons :

• le programme joue un r�le tellement important ou n�vralgique en mati�re de politique publique, que le degr� �lev� d'autonomie associ� au statut d'organisme sp�cial pourrait ne pas convenir;
• il serait contre-indiqu� ou peu r�aliste de proc�der par voie l�gislative;
• dans certains cas, il peut �tre pr�vu, d�s le d�but, que l'OSS aura une existence limit�e ( par ex. parce que le programme aura une dur�e de vie d�termin�e ), ou
• le programme n'est pas assez important pour justifier la cr�ation d'un organisme distinct et l'octroi d'un statut l�gal.

Il convient de signaler qu'il n'est pas n�cessaire que les OSS per�oivent des recettes ni ne recouvrent int�gralement les co�ts. La perception de recettes n'est pas une condition essentielle pour revendiquer le statut d'OSS. Cette question est approfondie � la section 2.1.

1.4 Sources de d�l�gation

Les pouvoirs et la marge de manoeuvre accrus en mati�re de fonctionnement sont accord�s par le minist�re d'attache, le Conseil du Tr�sor et les autres organismes de services communs.

Les organismes qui envisagent de devenir OSS constatent souvent que la marge de manoeuvre dont ils ont besoin existe d�j� dans le minist�re mais qu'elle n'a pas �t� d�l�gu�e vers le bas par la haute direction ou vers l'ext�rieur par les organismes centraux. Les discussions sur la cr�ation de l'OSS permettent de cerner ces cas et de trouver des solutions.

Lorsqu'il est n�cessaire d'obtenir certaines autorisations du Conseil du Tr�sor, la cr�ation d'une OSS a davantage � voir avec la d�l�gation de pouvoirs vers le bas ou vers l'ext�rieur du minist�re.

1.5 Marge de manoeuvre

La cr�ation d'OSS constitue une mesure non l�gislative. La marge de manoeuvre accord�e � ces organismes devra l'�tre dans les limites des pouvoirs conf�r�s par les lois en vigueur. Ainsi, tous les intervenants seront mis au d�fi de trouver des moyens novateurs de d�r�glementer les op�rations tout en respectant les lois en vigueur.

Le statut d'OSS ne se caract�rise pas par une marge de manoeuvre particuli�re. Chaque organisme est diff�rent et doit composer avec une gamme unique de circonstances et de d�fis de gestion. Ainsi, seules des n�gociations individuelles permettront d'�tablir la marge de manoeuvre qui convient.

Voici des exemples de la marge de manoeuvre qui peut �tre accord�e :

• conform�ment au plan d'entreprise, le pouvoir de fixer et de rajuster les taux;
• des modalit�s de financement sp�ciales comme l'approbation d'�tablir un fonds renouvelable distinct;
• des pouvoirs accrus en ce qui concerne la passation de march�s de service;
• le pouvoir d'approuver diverses mesures administratives comme l'accueil.

Toutefois, une derni�re exigence particuli�re s'applique � tous les organismes dont la cr�ation est envisag�e. Chaque OSS doit soumettre une analyser de rentabilisation �toff�e pour expliquer comment la marge de manoeuvre accrue qui lui sera accord�e lui permettra d'am�liorer le service ou d'accro�tre l'efficience ou la rentabilit� de ses op�rations. Des pr�cisions au sujet des documents de base soumis � l'appui de cette analyse sont fournies ci-apr�s.

1.6 Documentation requise

Document cadre

Les param�tres r�gissant le fonctionnement de chaque organisme sont �nonc�s dans un document cadre et un plan d'entreprise. Le document cadre repr�sente la � constitution � ou la � la charte � de l'organisme. Il fait �tat :

• de la mission de l'organisme;
• des politiques en vigueur, des principales activit�s de l'organisme et des services qu'il offrira;
• des principaux risques, probl�mes et d�fis auxquels fait face l'organisme;
• des principes directeurs en fonction desquels l'organisme sera �valu�;
• des responsabilit�s � l'�gard des r�sultats, y compris les m�thodes de contr�le et de reddition de comptes et une description des moyens qui seront utilis�s pour �valuer l'atteinte de chacun des objectifs strat�giques;
• de tous les pouvoirs particuliers accord�s � l'organisme et des limites de ces pouvoirs ( ce qu'il doit et ne doit pas faire );
• des rapports qu'entretient l'organisme avec le minist�re d'attache et d'autres organismes.

Le document cadre �nonce clairement comment la direction de l'organisme rendra compte des r�sultats et � quels intervalles ( et sous quelle forme ) il devra faire rapport au minist�re d'attache. Il est �tabli conjointement par l'organisme et son minist�re et est approuv� par le ministre responsable.

Tous les documents cadres sont ensuite approuv�s par le Conseil du Tr�sor. En examinant le document, le Conseil se penche sur deux �l�ments en particulier -les principes directeurs en fonction desquels l'OSS sera �valu� (c.-�-d., entre autres choses, son rendement financier et op�rationnel et les niveaux de service � la client�le ) et la marge de manoeuvre qui doit �tre accord�e aux gestionnaires afin qu'ils r�alisent le mandat de l'organisme.

En fin de compte, les documents cadres servent � assurer un certain degr� de stabilit�. Bien qu'ils renferment un certain nombre d'�l�ments communs, ils sont tous diff�rents, c'est-�-dire qu'ils sont adapt�s aux besoins particuliers de l'organisme. Ils doivent �tre r�vis�s au fur et � mesure de l'�volution de la situation de l'organisme.

Par la suite, le document cadre doit �tre revu au moins tous les trois ans par le SCT dans le contexte des rapports sur les plans et priorit�s du printemps pour s'assurer que l'OSS continue de satisfaire aux crit�res d'examen de programmes.

Plan d'entreprise

Les OSS �ventuels doivent �galement �tablir un plan d'entreprise qui est approuv� par l'administrateur g�n�ral et le ministre comp�tents. Dans son sens le plus large, le plan fait �tat des objectifs en mati�re de gestion des finances et de niveau de service ( pour chaque secteur d'activit� ) et des ressources financi�res et humaines ainsi que des strat�gies n�cessaires � la r�alisation des objectifs. Il vise principalement � :

• assurer une meilleure gestion de l'OSS;
• �tablir les objectifs op�rationnels et financiers pour l'ann�e � venir;
• d�finir ce dont l'organisme a besoin du minist�re et du Conseil du Tr�sor en ce qui concerne le mandat, les ressources et les pouvoirs.

Le sous-ministre, en consultation avec le ministre, doit d�terminer s'il y a lieu de constituer un conseil consultatif ou de pr�voir une autre formule pour donner des conseils aux administrateurs d'organismes au sujet de leur plan d'entreprise.

En termes g�n�raux, le plan d'entreprise devrait garantir au ministre que la direction de l'organisme a une orientation claire, traite des questions pertinentes et g�re ses affaires en cons�quence. Le plan devrait �galement indiquer clairement l'orientation commerciale que compte prendre l'OSS au cours des cinq prochaines ann�es, les moyens qu'il entend adopter et la fa�on dont il mesurera ses progr�s.

Le premier plan d'entreprise de l'OSS est soumis au Conseil du Tr�sor en m�me temps que le document cadre qui �tablit l'organisme. Par la suite, les plans d'entreprise sont soumis chaque ann�e avec le rapport sur les plans et priorit�s du minist�re d'attache.

Le processus d'�laboration d'un premier document cadre et d'un premier plan d'entreprise est d�crit � la partie 3. Les annexes B et C fournissent plus de d�tails sur ces documents.

1.7 Responsabilisation et gouvernance

Les OSS continuent de faire partie de leur minist�re d'attache et sont tenus de rendre compte au Parlement par l'interm�diaire du ministre et de l'administrateur g�n�ral. Toutefois, la nouvelle structure permet d'accro�tre la responsabilisation et d'en accentuer la transparence. Les OSS sont cens�s rendre compte au sous-ministre.

Manifestement, le sous-ministre peut d�l�guer ces responsabilit�s. Cependant, les sous-ministres ( au nom des ministres ) devraient avoir la responsabilit� :

• de n�gocier les accords cadres appropri�s, d'approuver le plan d'entreprise et d'�tablir une entente relative au rendement avec l'administrateur en chef;
• d'�tablir une entente relative au rendement entre l'administrateur en chef et le sous-ministre lorsqu'on s'est clairement entendu sur ce qui constitue un rendement acceptable ainsi que sur la nature de toute r�compense ou p�nalit�;
• de fixer et d'approuver les objectifs, priorit�s et orientations strat�giques de l'organisme;
• de fixer des objectifs de rendement r�alistes et de ren�gocier ceux-ci lorsqu'il y a lieu;
• de d�l�guer les pouvoirs voulus pour assurer le succ�s de l'entreprise;
• de faire en sorte que l'organisme a les syst�mes d'appui et d'information minist�riels n�cessaires pour mesurer son rendement et g�rer le risque.

Le document cadre et le plan d'entreprise sont essentiels � la responsabilisation dans le contexte des OSS. D'une part, le document cadre �nonce la mission de l'organisme et ses rapports avec d'autres intervenants. D'autre part, le plan d'entreprise repr�sente un accord d�taill�, renouvel� tous les ans, entre le minist�re et la direction de l'OSS en vertu duquel l'administrateur en chef de l'OSS accepte d'�tre tenu responsable de l'atteinte d'objectifs et de niveaux de rendement particuliers. En approuvant le plan, le ministre accepte de laisser la direction de l'organisme poursuivre les orientations et les strat�gies g�n�rales �nonc�es dans le plan � l'aide de la marge de manoeuvre �tablie dans le document cadre.

En r�gle g�n�rale, les documents cadres en tant que tels sont consid�r�s comme des documents publics et doivent �tre mis � la disposition de tout citoyen canadien qui le demande.

Chaque organisme doit pr�senter un rapport annuel qui pr�cisera :

• ses grands objectifs et ses principales activit�s;
• les renseignements n�cessaires � la compr�hension des rapports et des comptes, y compris les objectifs fix�s sur le plan financier et sur le plan des services;
• le rendement par rapport au plan d'entreprise, y compris les activit�s r�alis�es au cours de l'ann�e �coul�e et les r�sultats obtenus par rapport aux ressources affect�es;
• les priorit�s g�n�rales en mati�re de gestion pour l'ann�e � venir.

Les OSS et(ou) leur minist�re d'attache ( en particulier ceux qui �voluent dans un contexte commercial ) ont int�r�t � �tablir des comit�s ou des conseils consultatifs form�s de repr�sentants des principaux clients, fournisseurs et autres intervenants. L'examen des plans d'entreprise par le conseil consultatif pourra �tre une source d'information utile pour l'administrateur en chef ou le sous-ministre.

En derni�re analyse, les organismes devraient rendre compte principalement de leur rendement et des r�sultats. On suppose que les gestionnaires de l'organisme auront toute latitude pour g�rer les activit�s courantes pourvu qu'ils respectent l'orientation strat�gique �tablie dans l'accord cadre.

1.8 R�sum� : qui, quoi, o�, quand et pourquoi

Voici en r�sum� les cinq principaux points concernant les OSS.

QUI :	Les services op�rationnels charg�s de la prestation de services qui ont un mandat clair, sont de taille assez importante pour justifier le changement et sont dispos�s � surveiller et � am�liorer leur rendement. Les employ�s et les gestionnaires des organismes conservent leur statut de fonctionnaire.
QUOI :	Ils obtiennent des pouvoirs accrus de leur minist�re d'attache, du Conseil du Tr�sor et, s'il y a lieu, des organismes de services communs; en contrepartie, ils s'engagent � am�liorer leur rendement.
O� :	Les OSS continuent de faire partie de la fonction publique et de leur minist�re d'attache; leurs responsabilit�s demeurent intactes, mais sont accrues.
QUAND :	Les organismes sont �tablis au moyen d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor visant � obtenir l'autorisation d'�tablir un OSS et � faire approuver le document cadre. Les pr�sentations comprennent un plan d'entreprise et le document cadre ( qui fait �tat de la mission de l'OSS, de la marge de manoeuvre dont il aura besoin et des rapports op�rationnels ). Les deux documents sont approuv�s par le ministre comp�tent qui d�cide quand un service est pr�t � revendiquer le statut d'OSS aupr�s du Conseil du Tr�sor.
POURQUOI :	Afin de favoriser la prestation de services rentables et ax�s sur la client�le, tout en am�liorant la gestion des ressources, en faisant preuve d'initiative et en am�liorant les r�sultats.

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2. Cinq mythes courants

Les discussions entourant la structure propos�e des OSS ont fait na�tre un certain nombre de mythes. Cette partie fait �tat de cinq d'entre eux et clarifie la situation.

2.1 Mythe : Les OSS doivent percevoir des recettes et �tre exploit�es commercialement

Bien qu'un certain nombre d'organisations soient exploit� commercialement et produisent et mettent en march� des biens et des services dont elles recouvrent int�gralement les co�ts, la perception de recettes n'a jamais �t� une condition¹.

Pour �tre admissible au statut d'OSS, l'organisation doit �voluer dans le secteur op�rationnel ( par opposition au secteur d�cisionnel ), doit fournir des services bien d�finis et doit avoir des extrants et des r�sultats clairement mesurables (afin qu'elle puisse s'engager � donner un certain rendement et que ce rendement puisse �tre contr�l� ). Mais l'organisme n'est pas tenu de percevoir des recettes.

2.2 Mythe :Les OSS constituent une premi�re �tape vers la privatisation

La cr�ation d'un OSS ne signifie pas que le gouvernement a l'intention de � privatiser � le service. La d�cision de cr�er un OSS signifie plut�t : a) quel le gouvernement voit la n�cessit� de continuer � offrir le service; et b) qu'il veut am�liorer l'efficacit� et l'efficience op�rationnelle du service².

2.3 Mythe : L'OSS constitue une entit� distincte du minist�re et a moins de comptes � rendre � l'administrateur g�n�ral

C'est le contraire. Les organismes continuent de faire partie du minist�re d'attache, bien qu'ils aient des pouvoirs accrus. En m�me temps, ils ont plus de comptes � rendre � l'administrateur g�n�ral. Leurs responsabilit�s sont �nonc�es dans le document cadre ( qui pr�cise le domaine d'activit� de l'organisme, ses pouvoirs, ses obligations en mati�re de rapports et son mode de fonctionnement ) et dans le plan d'entreprise ( qui fait �tat du rendement que l'organisme s'engage � atteindre ). Selon l'exp�rience acquise, le fait de franchir les cinq �tapes du processus peut amener le service � voir ses responsabilit�s plus clairement.

En outre, le mod�le des OSS fournit � l'administrateur g�n�ral un outil qui lui aide � g�rer le changement. Lorsqu'un administrateur g�n�ral d�sire r�orienter un secteur op�rationnel important, le mod�le des OSS offre la discipline li�e � l'�tablissement d'un plan d'entreprise et un r�gime de responsabilisation - ainsi qu'une nouvelle marge de manoeuvre qui facilite le travail. Le changement peut donc se produire � l'int�rieur d'un cadre bien d�fini qui a �t� accept� � l'avance. En r�sum�, le mod�le des OSS appuie le principe de la reddition de comptes � l'administrateur g�n�ral.

2.4 Mythe : Toutes les contraintes peuvent �tre �limin�es

C'est faux. La marge de manoeuvre qui peut �tre accord�e est limit�e. D'abord la cr�ation d'OSS constitue une mesure non l�gislative. Seuls les pouvoirs qui peuvent �tre d�l�gu�s sans changements l�gislatifs sont pris en consid�ration. Deuxi�mement, tout comme les autres services de l'administration f�d�rale, les OSS doivent promouvoir certaines valeurs de base qui constituent l'essence m�me de la fonction publique : par exemple, la justice et l'�quit�, la r�tribution et la neutralit�. Aucun pouvoir ne sera accord� dans des secteurs qui risquent de compromettre les principes de prudence et de probit� s'appliquant aux d�penses publiques, l'�quit� en mati�re d'emploi, les langues officielles, les principes de saine gestion financi�re et d'autres questions de ce genre.

2.5 Mythe : Les employ�s des organismes ne sont plus des fonctionnaires

Les employ�s conservent leur statut de fonctionnaire et continuent d'�tre repr�sent�s par leur syndicat. Ils peuvent passer � d'autres secteurs de la fonction publique et ont des changes �gales de promotion et de mutation. Les gestionnaires des OSS continuent d'�tre assujettis aux exigences des lois fondamentales r�gissant la fonction publique - soit la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ( LRTFP ) et d'autres lois. La seule chose qui pourrait modifier sensiblement le fonctionnement serait la d�signation de l'organisme comme employeur distinct en vertu de la partie II de la LRTFP. Le cas �ch�ant, le syndicat concern� n�gocierait ( et conclurait une convention collective distincte ) avec la direction de l'organisme plut�t qu'avec le Conseil du Tr�sor du Canada. Cela permettrait l'�tablissement d'un nouveau r�gime de r�mun�ration et de classification.

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3. La mise sur pied d'un organisme

3.1 Trois �tapes fondamentales

Par d�finition, le fait d'envisager le statut d'OSS signifie que l'on attache de l'importance � la gestion du changement. Pour r�aliser des changements avec succ�s, il faut �valuer les points forts et les points faibles de l'organisation actuelle, d�finir ce que signifie un meilleur service dans le contexte particulier, d�terminer le type de d�l�gation n�cessaire � l'am�lioration du rendement et la source de cette d�l�gation, veiller au bien-�tre des ressources humaines, communiquer efficacement avec les employ�s et faire preuve de pers�v�rance.

Cette partie fait �tat des �tapes � franchir pour acc�der au statut d'OSS, notamment des trois �l�ments suivants :

a) la pr�paration;

b) l'�tablissement d'un contrat de gestion;

c) l'approbation.

3.2 Pr�paration

En r�gle g�n�rale, il faut entre quatre et huit mois, parfois plus, pour que le projet puisse �tre soumis au Conseil du Tr�sor - c'est-�-dire pour obtenir de nouveaux pouvoirs et pour fonctionner en vertu de ces pouvoirs³. La phase de pr�paration comprend trois activit�s concordantes :

a) effectuer une �valuation pr�liminaire;

b) obtenir l'appui du projet;

c) �tablir une analyse de rentabilisation initiale.

Cette phase se termine lorsque l'administrateur g�n�ral et le ministre d�cident s'il y a lieu de poursuivre la d�marche.

Avant de cr�er un OSS, il faut d�terminer si l'organisme satisfait aux crit�res d'examen de programmes ( en particulier le crit�re du r�le du gouvernement et le crit�re du partenariat ) et si l'OSS et la formule privil�gi�e de diversification des modes de prestation des services ( voir l'annexe A ). Il doit �tre clair quelles am�liorations sont attendues de l'OSS et dans quels d�lais. Il serait utile d'�largir le cercle des consultations au cours de l'�tape de la mise sur pied de l'organisme pour inclure les groupes d'intervenants, ce qui aiderait � mieux faire accepter la raison d'�tre de l'OSS.

Bien que la formule privil�gi�e de diversification des modes de prestation des services dans le cas des organisations qui pr�sentent ces caract�ristiques g�n�rales soit l'organisme de service cr�e par voie l�gislative, l'�tablissement d'un OSS pourrait �tre envisag� lorsqu'il serait contre-indiqu� de cr�er un organisme par voie l�gislative. Parmi les principales raisons qui militent en faveur d'une telle d�cision, mentionnons :

• le programme joue un r�le tellement important ou n�vralgique en mati�re de politique publique, que le degr� �lev� d'autonomie associ� au statut d'organisme sp�cial pourrait ne pas convenir;
• il serait contre-indiqu� ou peu r�aliste de proc�der par voie l�gislative;
• dans certains cas, il peut �tre pr�vu, d�s le d�but, que l'OSS aura une existence limit�e ( par ex. parce que le programme aura une dur�e de vie d�termin�e );
• le programme n'est pas assez important pour justifier la cr�ation d'un organisme distinct et l'octroi d'un statut l�gal.

Le minist�re doit �tre convaincu, � premi�re vue, que la demande de statut d'OSS est justifi�e -que le service pr�sente les caract�ristiques �tablies. Les gestionnaires ont tout int�r�t � communiquer avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor d�s l'amorce de l'�valuation pr�liminaire. Les cadres du SCT peuvent fournir rapidement des donn�es officieuses sur le calendrier actuel des activit�s li�es aux OSS et sur la mesure dans laquelle le service en question est conforme au profil �tabli pour ces organismes. Une fois cette �tape pr�liminaire franchie, le gestionnaire peut communiquer avec les administrateurs en chef des OSS existants. Les PDG ou les cadres op�rationnels de ces OSS sont en mesure de fournir des conseils pratiques sur les meilleures m�thodes et strat�gies � adopter⁴.

Advenant un pronostic favorable ( et l'approbation du sous-ministre ), les gestionnaires peuvent entreprendre une s�rie d'activit�s visant � recueillir l'appui des principaux d�cideurs et des employ�s du minist�re. Pour ce faire, ils doivent bien expliquer en quoi consiste la notion d'OSS, pr�voir les inqui�tudes probables et �tre en mesure de fournir des r�ponses exactes. Les gestionnaires d'organismes �ventuels devraient �tre en mesure de r�pondre � des questions comme celles-ci :

• Quels sont les avantages pour le service de devenir OSS?
• Quels sont les avantages pour le minist�re?
• Quels pouvoirs accrus l'OSS demandera-t-il aux secteurs des finances et du personnel et aux autres groupes centraux du minist�re?
• Cela va-t-il entra�ner une r�duction des effectifs et la perte d'emplois?
• Pourquoi ce service a-t-il besoin de faire l'objet d'un traitement particulier?
• En quoi les conditions d'emploi changeront-elles?
• Les employ�s peuvent-ils continuer � se porter candidats � d'autres postes dans le minist�re?
• Envisage-t-on de privatiser ce service?
• .... et une foule d'autres questions.

Pour obtenir de l'appui, il faut surtout que le projet d'OSS se fonde sur des arguments solides et qu'il ait �t� �tabli apr�s m�re r�flexion. Les responsables du projet doivent �tre dispos�s � communiquer avec les employ�s, avec leurs repr�sentants syndicaux et avec d'autres gestionnaires du minist�re. � cet �gard, les chefs des OSS qui existent d�j� peuvent s'av�rer une source pr�cieuse de renseignements pour les gestionnaires d'un OSS �ventuel.

Pour concr�tiser leurs efforts, les gestionnaires doivent �tablir une analyse de rentabilisation ou une justification initiale dans laquelle ils d�terminent comment la nouvelle marge de manoeuvre dont ils disposeront pourra contribuer � rendre les op�rations plus rentables. L'analyse doit faire �tat de certaines questions cl�s et renfermer notamment :

• un �nonc� clair des buts et objectifs de l'organisme et un examen de la structure la plus appropri�e;
• une �valuation de la pertinence des syst�mes financiers et des syst�mes de gestion interne;
• un aper�u des ressources, des extrants, de la r�alisation des objectifs en ce qui a trait au co�t unitaire et des changements propos�s;
• un aper�u des mesures et des objectifs, existants et pr�vus, en mati�re de rendement;
• une �valuation de la situation des ressources humaines de l'organisme;
• une �valuation des avantages ( sur le plan du rendement ) devant d�couler de chaque projet de � d�r�glementation �.

En supposant (i) que le mod�le des OSS convient au service en questions, (ii) que les projets de d�r�glementation peuvent �tre d�finis et justifi�s, (iii) que les employ�s et les principaux cadres sup�rieurs du minist�re appuient le mod�le et (iv) que l'administrateur g�n�ral donne son aval, l'OSS �ventuel peut maintenant passer � la prochaine �tape du processus.

3.3 �laboration d'un contrat de gestion

Dans le contrat de gestion, on �tablit et d�finit, avec documents � l'appui, ce que l'organisme envisage comme r�sultats, comment il rendra compte de ces r�sultats et les pouvoirs dont il aura besoin pour les atteindre. Sur le plan pratique, l'�laboration du contrat de gestion am�ne les principaux intervenants � tenir simultan�ment des discussions avec deux groupes, soit :

• les groupes de gestion du minist�re d'attache, afin d'�tablir un document cadre et un plan d'entreprise;
• le SCT et d'autres groupes, au sujet de la marge de manoeuvre qui sera d�l�gu�e par les organismes centraux.

En derni�re analyse, les OSS recevront des pouvoirs accrus par les voies hi�rarchiques habituelles - par l'entremise du ministre et de l'administrateur g�n�ral. Ce dernier doit faire en sorte que l'organisme a suffisamment de pouvoirs d�l�gu�s pour assurer le succ�s de l'entreprise.

Pour ce qui est des pouvoirs dont dispose d�j� le minist�re, le ministre et l'administrateur g�n�ral les d�l�gueront aux OSS. Dans d'autres cas, le Conseil du Tr�sor, la CFP ou l'un des organismes de services communs ( OSC ) d�l�gueront les pouvoirs au ministre et � l'administrateur g�n�ral aux fins uniques de l'organisme.

Le degr� de participation de la CFP et des OSC d�pend de la nature des propositions initiales de d�r�glementation. S'il y a lieu, le SCT veillera � ce que ces organismes ( ainsi que le BCP ) participent aux pourparlers menant � la cr�ation de chaque OSS.

Le SCT utilise la m�thode du travail en �quipe dans ses discussions avec les OSS �ventuels et �tablit des �quipes de n�gociation distinctes pour chaque cas. Ces �quipes, dirig�es par des cadres du secteur des programmes fait r�guli�rement appel aux connaissances d'autres repr�sentants du SCT sp�cialistes des domaines du personnel, des finances, des politiques ou d'autres domaines connexes. Au besoin, ces �quipes peuvent �galement compter des repr�sentants de la CFP, du MAS ou du MTP.

D'apr�s l'exp�rience acquise, les cadres du SCT s'attendent � ce que les discussions entre les OSS et les organismes centraux soient caract�ris�es par la collaboration, c'est-�-dire � ce que les �quipes du SCT et les gestionnaires des OSS �ventuels s'efforcent ensemble de cerner les probl�mes et de trouver des solutions.

Le SCT n'impose pas de normes en ce qui concerne la fa�on dont les OSS �ventuels et leurs minist�res d'attache devraient organiser leurs �changes. Toutefois, il ne fait aucun doute que les fonctionnaires qui participent au processus devraient repr�senter tant le minist�re que l'organisme �ventuel, que le nombre de fonctionnaires devrait �tre assez restreint et que ceux-ci devraient occuper des postes de niveau sup�rieur de fa�on � avoir un pouvoir de n�gocier suffisant pour entreprendre le travail.

3.4 Approbation

La derni�re �tape consiste � soumettre une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. Chaque pr�sentation doit renfermer le document cadre et le plan d'entreprise approuv�s par le ministre. Dans le cadre de l'examen de chaque cas, les ministres du CT doivent approuver :

• la d�signation du service en tant qu'organisme de service sp�cial;
• le document cadre;
• les pouvoirs d�l�gu�s aux gestionnaires par le CT afin de leur accorder une plus grande marge de manoeuvre;
• les niveaux et les cibles de rendement �tablis dans le plan d'entreprise.

Les cadres du minist�re voudront que tous les principaux probl�mes soient r�gl�s avant de soumettre une pr�sentation. Quant aux cadres du SCT et aux ministres du CT, ils chercheront � trouver dans la pr�sentation des indications que l'organisme �ventuel a une orientation bien d�finie, que les employ�s et les gestionnaires sont bien d�termin�s � am�liorer le service � la client�le et leur rendement et qu'ils disposent d'un plan bien con�u pour atteindre ces r�sultats.

Bien souvent, les OSS �ventuels souhaiteront obtenir d'abord un statut provisoire. Ce statut est une confirmation donn�e par le CT que le service devrait devenir un OSS mais qu'il a encore besoin de temps pour satisfaire � toutes les exigences voulues pour obtenir le statut officiel d'OSS. Par exemple, la mise en place d'une nouvelle structure financi�re, l'�laboration d'un r�gime appropri� de contr�le du rendement ou l'obtention du statut d'employeur distinct peuvent exiger plus de temps. Le statut provisoire permet d'accorder une certaine marge de manoeuvre au cours de la p�riode de transition et d'aider l'organisation � aller de l'avant.

Une fois l'approbation du Conseil du Tr�sor obtenue, l'organisme peut utiliser sa nouvelle marge de manoeuvre pour atteindre les objectifs �nonc�s dans le plan d'entreprise approuv�.

Par la suite, avec l'autorisation de leur administrateur g�n�ral et de leur ministre, les OSS pourront retourner devant le Conseil du Tr�sor pour obtenir une plus grande marge de manoeuvre. Dans de tels cas, ils devront encore une fois pr�senter une analyse de rentabilisation fond�e sur des donn�es fiables. Ils soumettront en outre tous les ans leur plan d'entreprise dans le cadre du processus de planification du minist�re d'attache.

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4. Conclusions

Loin d'�tre hypoth�tique, la cr�ation d'OSS est une question de politique gouvernementale. Le Conseil du Tr�sor entend �tendre l'�tablissement de tels organismes et d'en peaufiner le mod�le au fil des ans.

Les raisons sont simples - les Canadiens veulent un secteur public moins lourd et davantage orient� vers le service. Nous nous devons de donner suite � ce d�sir en mettant en place une culture ax�e sur le service � la client�le. Pour ce faire, il faut satisfaire � certains � besoins � : le besoin de mettre l'accent sur le leadership, de se soucier des gens et de favoriser des communications internes et externes efficaces; le besoin de contr�ler la qualit� du service et la satisfaction du client; et le besoin d'adapter en cons�quence les structures, les syst�mes et la technologie.

Les organismes de services sp�ciaux partent du principe que les m�thodes actuelles - qu'elles aient trait � la gestion des ressources humaines, aux syst�mes, � la technologie, aux communications ou � la strat�gie - devraient �tre simplifi�es et adapt�es dans la mesure du possible au mandat de l'organisation tout en retenant certaines des valeurs fondamentales d'une fonction publique homog�ne.

En fin de compte, le succ�s d�pend des personnes et de leur motivation.

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Annexe A - Crit�res d'examen de programmes

Crit�re de l'int�r�t public

1. Le  programme ou l'activit� continue-t-il de servir l'int�r�t public?
2. Le programme ou l'activit� offre-t-il un produit ou un service qui est essentiel pour r�pondre aux besoins futurs des Canadiens?
3. Le programme est-il n�cessaire pour remplir le mandat juridique du minist�re?
4. Quelle est la contribution relative de ce programme ou de cette activit� � l'int�r�t public compte tenu des avantages globaux qu'il apporte � la soci�t� et de ses co�ts?

Crit�re du r�le du gouvernement

1. Y a-t-il un r�le l�gitime et n�cessaire pour le gouvernement dans le domaine du programme ou de l'activit�?
2. Est-ce un r�le que le gouvernement devrait jouer?
3. Quelles seraient les cons�quences de l'abandon de l'activit� ou du programme?

Crit�re du f�d�ralisme

• Est-ce une responsabilit� constitutionnelle ou l�gale? 
• Qu'arriverait-il si le gouvernement se retirait de ce secteur?

1. Serait-il possible d'obtenir des r�sultats satisfaisants en confiant le programme � un autre ordre de gouvernement - les provinces ou les pouvoirs locaux - et combien cela co�terait-il?

Crit�re du partenariat

1. Quelles activit�s ou programmes pourrait-on transf�rer en tout ou en partie au secteur priv� ou b�n�vole?
2. Pourrait-on obtenir des r�sultats satisfaisants en transf�rant l'activit� ou le programme au secteur priv� ou b�n�vole, et combien cela co�terait-il?
3. � quelles conditions ou pour quel montant le programme devrait-il ou pourrait-il �tre transf�r�?

Crit�re de l'efficacit�

1. Si le programme ou l'activit� continue, comment peut-on am�liorer son efficacit�?
2.  Quels changements pourrait-on apporter pour fournir un service d'�gale ou de meilleure qualit� � moindre co�t?

Crit�re de la capacit� financi�re

1. Peut-on se permettre financi�rement l'ensemble de programmes et d'activit�s qui en r�sultera?
2. Les programmes ou activit�s jug�s essentiels dans l'int�r�t public qui constituent des domaines o� le gouvernement f�d�ral joue un r�le l�gitime et n�cessaire sont-ils � la mesure des ressources financi�res disponibles?
3. Dans la n�gative, quels programmes ou activit�s devraient �tre abandonn�s?

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Annexe B - Contenu d'un document cadre type

Le document cadre repr�sente la � constitution � ou la � charte d'exploitation � de l'OSS. Il est �tabli conjointement par l'organisme et son minist�re d'attache et approuv� par le ministre comp�tent. Le Conseil du Tr�sor doit approuver le document cadre avant qu'un service puisse �tre d�sign� OSS.

En examinant le document, le Conseil se penche tout particuli�rement sur les principes directeurs en fonction desquels l'OSS sera �valu� ( c.-�-d., entre autres choses, son rendement financier et op�rationnel et les niveaux de service � la client�le ) et sur la marge de manoeuvre en mati�re de reddition de comptes et de gestion dont le service a besoin pour r�aliser son mandat.

Chaque document cadre est diff�rent, c'est-�-dire qu'il est adapt� aux besoins particuliers de l'organisme. Il n'existe aucun param�tre en ce qui concerne la pr�sentation ou la longueur du document.

Les principales rubriques d'un document cadre type sont pr�sent�es dans cette annexe � titre d'exemple.

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Document cadre d'OSS

Pr�ambule

1. Mission et objectifs

2. Responsabilisation et relations

3. Planification et �tablissement de rapports

4. Principes financiers

5. Ressources humaines

6. Autorisations

7. Examen de la charte

8. Mesure et indicateurs du rendement

9. Am�lioration du rendement

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Annexe C - Plan d'entreprise de l'OSS

La pr�sente annexe donne un aper�u du contenu du plan d'entreprise d'un OSS et de la fa�on d'utiliser ce plan comme instrument de reddition de comptes.

I. Raison d'�tre

Le plan d'entreprise vise principalement � :

• assurer une meilleure gestion de l'organisme � court et � long terme;
• �tablir clairement les cibles � atteindre et le rendement attendu;
• d�finir ce dont l'organisme a besoin de la part du gouvernement sur le plan du mandat, de l'investissement et des autorisations.

Le plan constitue un accord d�taill� entre le minist�re et la direction de l'organisme. Il est mis � jour et renouvel� tous les ans. En pr�sentant le plan, l'OSS s'engage � atteindre des objectifs et des niveaux de rendement particuliers. En approuvant le plan, le ministre accepte pour sa part de permettre � la direction de l'OSS de poursuivre l'orientation g�n�rale et les strat�gies �nonc�es dans le plan gr�ce � la marge de manoeuvre qui est �tablie dans le document cadre. L'organisme rend compte r�guli�rement de son rendement en pr�sentant un rapport annuel.

II. Nature du document

Dans l'ensemble, le plan d'entreprise devrait garantir au ministre que la direction de l'organisme a une orientation claire, traite des questions pertinentes et g�re ses affaires en cons�quence. Le plan devrait �galement indiquer clairement l'orientation que compte prendre l'OSS au cours des cinq prochaines ann�es, les moyens qu'il entend adopter et la fa�on dont il mesurera ses progr�s.

L'�tablissement de la version d�finitive du plan n'est pas une fin en soi mais fait plut�t partie int�grante du processus de planification en place � l'int�rieur de l'OSS. Le plan sert non seulement � communiquer les r�sultats de ce processus, il constitue aussi un document de r�f�rence utile � la direction de l'organisme.

La principale composante du plan d'entreprise est le plan quinquennal des ressources qui indique comment les objectifs �nonc�s seront r�alis�s en respectant le budget approuv�. Les budgets de fonctionnement et ( s'il y a lieu ) des immobilisations devraient servir � fournir plus de pr�cisions pour la premi�re ann�e du plan.

Le plan devrait indiquer clairement les objectifs � court et � long terme et les niveaux de rendement que la direction s'engage � atteindre et dont elle sera tenue de rendre compte. Comme le plan est pr�sent� tous les ans, il y aura surtout lieu de rendre compte des r�alisations envisag�es au cours de la premi�re ann�e et des raisons de tout �cart important entre les objectifs vis�s et les r�sultats.

Les plans d'entreprise devraient :

• �tablir des cibles et des engagements au regard des indicateurs de rendement �tablis pour chaque objectif. Les objectifs de rendement doivent �tre aussi clairs et concrets que possible et s'accompagner d'�ch�ances appropri�es;
• permettre la ren�gociation des cibles de rendement lorsque les principaux coefficients de contingence sont modifi�s ( par ex. les ressources, les autorisations );
• constituer une partie visible du plan d'entreprise du minist�re ou du portefeuille.

Si le plan doit �tre modifi� en profondeur au cours de l'ann�e, l'organisme devra faire approuver son plan r�vis�.

III. Processus

L'OSS soumet son premier plan d'entreprise au Conseil du Tr�sor en m�me temps que le document cadre qui �tablir l'organisme. Par la suite, il pr�sente son plan d'entreprise tous les ans dans le cadre du rapport sur les plans et les priorit�s du printemps du minist�re d'attache. Les organismes ayant des activit�s tr�s commerciales doivent fournir suffisamment de renseignements au Conseil du Tr�sor au moment du budget des d�penses pour permettre l'affectation des ressources n�cessaires. Le plan d'entreprise d�taill� doit alors �tre fourni au sous-ministre avant le d�but de l'exercice.

Le plan doit se fonder sur les niveaux de ressources approuv�s, c'est-�-dire sur les niveaux de r�f�rence ainsi que les autres ressources approuv�es. Si des ressources suppl�mentaires sont demand�es, le plan d'entreprise doit indiquer � quelles activit�s celles-ci seront affect�es. Ces activit�s doivent pouvoir �tre retir�es du plan de base dans l'�ventualit� o� les ressources demand�es ne seraient pas approuv�es.

Le processus de reddition de comptes se termine par la pr�sentation d'un rapport annuel, un document distinct soumis dans les trois mois suivant la fin de l'exercice de l'OSS. Le rapport annuel doit faire le point sur le rendement depuis le dernier rapport et faire �tat des r�sultats obtenus jusqu'� la date du rapport et des projections de fin d'ann�e r�vis�es. Il doit �galement fournir des pr�cisions sur les indicateurs de rendement ( tant qualitatifs que quantitatifs ) au chapitre de la prestation des services et sur les indicateurs des r�sultats financiers.

IV. Contenu d'un plan d'entreprise type

� titre d'exemple, voici un aper�u du contenu d'un plan d'entreprise. Dans la pratique, la pr�sentation, la complexit� et le degr� de pr�cision varieront d'un organisme � l'autre.

R�sum�

Une description br�ve des principaux probl�mes auxquels fait face l'OSS, de la strat�gie qu'il compte adopter et des approbations particuli�res qu'il demande.

Analyse de la situation

Mission et mandat - Le mandat officiel ou juridique de l'organisme et comment il est formul� par la direction; comment la direction entend r�aliser le mandat ou la mission que l'organisme s'est fix�; les priorit�s de la direction.

Organisation - Le type d'organisation qu'envisage la direction; les valeurs que pr�conise l'OSS et qui d�terminent comment l'organisme est per�u de l'ext�rieur; comment l'OSS est structur�; les activit�s qui caract�risent ses op�rations.

�valuation environnementale - Aspects sociaux, environnementaux, technologiques, �conomiques, r�glementaires, politiques, concurrentiels, g�ographiques, entre autres.

Client�le actuelle, situation des march�s et comp�titeurs - Endroit, points forts et points faibles.

Niveaux de service - Principaux indicateurs.

Finances - R�sultats d'exploitation, immobilisations et fonds de roulement. Comment les ressources sont g�r�es et affect�es et comment cela se rapporte aux objectifs, aux buts et aux priorit�s de l'organisme.

Ressources humaines - Besoins actuels et futurs en personnel de m�me que besoins en formation.

�valuation strat�gique - Points forts, points faibles, d�bouch�s et menaces. Les d�fis et les d�bouch�s qui existent, les questions strat�giques auxquelles doit faire face la direction, les plans et strat�gies de rechange qui ont �t� envisag�s, les choix qui ont �t� faits, ce que la direction a d� �liminer � cause des contraintes.

Questions relatives � la prestation des services et op�rations - Autres modes de prestation des services ( le pour et le contre ), espace, �quipement, stocks et processus de production.

Objectifs et cibles de rendement

Buts et objectifs pr�cis et mesurables pour un an. Ils devraient �galement se rapporter et ( �tre conformes ) aux objectifs � long terme de nature plus g�n�rale, au plan strat�gique et aux priorit�s de la direction.

Engagements sur le plan du service et sur le plan financier - tant qualitatifs que quantitatifs.

Les objectifs quinquennaux � long terme qui ont �t� fix�s.

Strat�gie

Principales hypoth�ses - �conomie, march�, ressources, analyses et pr�visions de la demande.

Gamme d'options r�alistes.

Nouveaux d�bouch�s et strat�gies de p�n�tration.

Structure de taux et de frais propos�e et strat�gie de sous-traitance.

Nouveaux produits et services - Nouvelles initiatives propos�es et comment celles-ci se rapportent aux objectifs � plus long terme, au plan strat�gique et aux priorit�s de la direction.

Plans particuliers

Pour chaque gamme de produits et services; les plans de commercialisation, d'exploitation, de gestion d'immobilisations et de finances. Les hypoth�ses formul�es au cours de l'�laboration des plans, les risques et les plans d'urgence.

�tats financiers et autres - �tat des recettes, bilan, �tat des mouvements de tr�sorerie, d�nombrement.

Exigences

Capacit� de respecter les objectifs fix�s dans les plans - Les approbations particuli�res demand�es et les questions pouvant n�cessiter l'approbation du ministre � l'avenir.

Changements apport�s au mandat, autorisations financi�res et autres.

Lien propos� avec le minist�re d'attache - Utilisation de l'infrastructure, partage des ressources.

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Annexe D - OSS existants, liens et contacts

Les personnes qui d�sirent obtenir des renseignements g�n�raux sur les OSS, y compris les plans actuels et les activit�s projet�es peuvent communiquer avec :

�quipe de la Diversification des modes de prestation des services
Unit� de la gouvernance
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
400, rue Cooper, 8^e �tage
Ottawa (Ontario)
KlA 0R5

T�l. (613) 957-0149
T�lec. (613) 957-0160
Courriel : asd-dmps@tbs-sct.gc.ca
Internet : http://www.tbs-sct.gc.ca/asd-dmps/index-fra.asp

En date de mars 2004, il y a 17 OSS au niveau f�d�ral.

Travaux publics et Services gouvernementaux

• Conseils et V�rification Canada http://www.cac.gc.ca/ 
• Bureau de la traduction http://www.translationbureau.gc.ca/

Affaires �trang�res et Commerce international

• Bureau des passeports http://www.ppt.gc.ca/index.aspx?lang=f
• Direction g�n�rale des biens

Industrie

• Office de la propri�t� intellectuelle du Canada http://opic.gc.ca/
• Partenariat technologique Canada http://tpc-ptc.ic.gc.ca/ 
• Surintendant des faillites http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/bsf-osb.nsf/fr/home
• Mesures Canada http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/mc-mc.nsf/en/Home

Agriculture

• Agence canadienne du pari mutuel

Patrimoine

• R�seau canadien d'information sur le patrimoine http://www.chin.gc.ca/
• Institut canadien de conservation http://www.cci-icc.gc.ca/

Commission de la fonction publique

• Formation et Perfectionnement Canada http://www.myschool-monecole.gc.ca/ 

Service correctionnel

• CORCAN

Affaires indiennes et du Nord canadien

• P�trole et gaz des Indiens du Canada

Finances

• Placements �pargne Canada http://www.cis-pec.gc.ca/

D�fense

• Bureau du logement des Forces canadiennes

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⁽¹⁾    Ils y arrivent � l'aide d'un � fonds renouvelable �, un cr�dit permanent qui permet � l'OSS d'engager des d�penses et de toucher des recettes pour ses op�rations.[Retour]

⁽²⁾    En m�me temps, les organismes devront subvenir � leurs besoins en fournissant des services efficients � la client�le. Ceux qui offrent un service facultatif et ne recouvrent pas les co�ts ne recevront aucune garantie � long terme s'ils ne sont pas en mesure d'offrir un service de qualit� � prix raisonnable.[Retour]

⁽³⁾    Par la suite, le changement se poursuit. Les OSS peuvent demander des pouvoirs suppl�mentaires dans leur plan d'entreprise annuel en justifiant leur demande.[Retour]

⁽⁴⁾    L' �num�re les personnes ressources au SCT et les OSS existants.[Retour]