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ARCHIVÉ - Cessation d'emploi

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Cessation d'emploi

dcembre 2003




Table des matires

1 Gnralits

2 Dcs




1 Gnralits

L'employ ou l'employeur peut rompre le lien d'emploi pour les raisons suivantes :

Abandon de poste

Absence volontaire ou non autorise du travail pour une priode d'une semaine ou plus (abandonment of a position) (LEFP article 27 abroge en 1992)

Cessation d'emploi involontaire

Cessation d'emploi involontaire du service d'un employ parce que ce dernier a omis d'tre nomm un poste pendant la priode de priorit d'employ en cong (involuntary termination)
(LEFP paragraphe 30 (4))

Dmission

Cessation d'emploi volontaire d'un employ, autre qu' la fin d'une dure prcise (resignation) (LEFP article 26)

Dcs

Perte de vie involontaire ou volontaire (death)

Fin de la priode dtermine

Cessation d'emploi la fin d'une priode prcise pour laquelle un employ a t embauch (end of specified term) (LEFP article 25)

Incapacit

Cessation d'emploi ou rtrogradation un taux de salaire maximum infrieur, pour des raisons autres que les infractions la discipline ou une inconduite (incapacity) (LGFP alina 11(2)g)

Incomptence

Cessation d'emploi ou suspension, qui peut s'appliquer pour une infraction la discipline ou une inconduite (incompetence) (LGFP alina 11(2)f)

Mise en disponibilit

Cessation d'emploi involontaire du service d'un employ en raison d'un manque de travail ou de la suppression d'une fonction (lay-off) (LEFP paragraphe 29 (1))

Renvoi pour discipline

Cessation d'emploi involontaire pour cause d'infraction la discipline (discipline) (LGFP alina 12c)

Renvoi pour cause

  • Cessation d'emploi involontaire d'un employ par suite de son incomptence ou de son incapacit; ou
  • cessation d'emploi volontaire pour une raison telle que l'abandon de poste (termination for cause)

Renvoi pour rendement

Cessation d'emploi involontaire en raison d'un rendement insatisfaisant dans l'accomplissement des tches d'un poste (performance) LGFP Article 12(d)

Retraite

Cessation d'emploi volontaire qui donne droit l'employ de recevoir une pension jouissance immdiate, soit :

  • lorsque cette personne est ge de 60 ans ou plus et compte deux (2) annes ou plus de service ouvrant droit pension;
  • lorsque cette personne est ge de 55 ans et compte trente (30) annes ou plus de service ouvrant droit pension;
  • lorsque la personne prend sa retraite pour des raisons de sant aprs deux (2) ans ou plus de service ouvrant droit pension (retirement).

1.1 Date o l'employ est ray de l'effectif

Lorsque l'employeur accepte la dmission crite d'un employ, compter d'une date prcise, l'emploi de cette personne prendra fin la fin de la journe de travail de la date prcise.

Exemple 1

Le dernier jour de travail rmunr ou non rmunr, de l'employ est le mercredi 6 juillet 2003, et la date o l'employ est ray de l'effectif est le jeudi 17 juillet 2003.

Exemple 2

Le dernier jour de travail rmunr ou non rmunr, de l'employ est le vendredi 18 juillet 2003, et la date o l'employ est ray de l'effectif est le samedi 19 juillet 2003.

1.2 Droit la rmunration pour un jour fri

Lors de la cessation d'emploi, un employ ne sera pas rmunr pour un cong fri qui suit et qui est contigu sa dernire journe de travail.

Exemple

L'employ donne un avis de dmission compter du mardi 1er juillet, 2003. La dmission devrait tre accepte la fermeture du bureau le 30 juin 2003 et aucun droit n'existe pour le cong fri du 1er juillet 2003. Le mardi 1er juillet 2003 est la date laquelle l'employ est ray de l'effectif.

1.3 Date o l'employ est ray de l'effectif alors qu'il est en cong autoris non pay

Quand un employ est en cong autoris non pay, la date effective laquelle son emploi prend fin est le jour suivant la date laquelle l'administrateur gnral du ministre employeur accepte l'avis de dmission de l'employ et avise le ministre (Direction des pensions de retraite) par crit que cette personne n'est plus employe.

Remarque : Il y a eu des cas spciaux o, pour des fins de salaire, l'employeur a pu mettre fin l'emploi d'un employ une certaine date; mais aux fins de la pension, la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) dtermine une autre date.

(Rfrence APR 2-2-3)

2 Dcs

2.1 Rmunration pour le mois du dcs

Le mois au cours duquel un employ dcde sera pay dans sa totalit sa succession, s'il compte un an ou plus de service continu.

Le versement se composera du montant auquel l'employ avait droit pour la priode de travail, plus le montant qui lui aurait t vers s'il avait travaill normalement au cours des jours qui restent dans le mois.

Dans le cas d'un employ qui est dcd au cours d'un cong autoris non pay, la succession de l'employ a droit la rmunration pour tout le mois pendant lequel le dcs est survenu, mme si l'employ n'avait pas reu de rmunration durant le mois en question.

Ces dispositions s'appliquent galement aux employs temps partiel et saisonniers.

Dans le calcul de l'anne prescrite de service continu en ce qui concerne un employ saisonnier qui est admis reprendre son travail chaque saison sans autre attestation, la saison d'inactivit ne rompt pas la continuit du service, mais seule la saison d'emploi est prise en considration dans le calcul.

Exemple

L'employ travaille quatre (4) mois par anne.

L'employ devra avoir travaill trois (3) ans, concurrence de quatre (4) mois par anne, pour satisfaire les critres d'avoir t en emploi pour une priode ininterrompue de une (1) anne ou plus.

Le paiement ne peut tre fait lorsque le dcs survient :

  • pendant la saison d'inactivit, dans le cas de l'employ saisonnier,
  • pendant une priode de suspension de l'employ, ou
  • pendant une priode d'absence non autorise de l'employ.

Le paiement peut tre fait la succession ou un particulier mais il sera assujetti aux restrictions prvues au Rglement de 1996 sur les versements aux successions.

Aux fins de l'impt sur le revenu, le revenu de l'employ dcd ne comprend que la fraction du traitement du mois paye jusques et y compris la date du dcs. Le reste du montant est une prestation de dcs aux termes de la dfinition qui en est donne dans la Loi de l'impt sur le revenu et constitue donc un revenu pour le bnficiaire. Pour plus d'information, se reporter la Directive des services de paye 1989-089 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) date du 14 juin 1989.

Si aucun avis de dcs n'est reu avant la distribution de la paye pour le mois du dcs, aucun rajustement ne sera fait au titre de l'impt qui a dj t retenu, mais le bnficiaire des prestations de dcs peut obtenir les rajustements ncessaires au moment de sa dclaration d'impt sur le revenu.

2.2 Gratification de dcs - Pour un employ qui ne participe pas au Rgime de prestations supplmentaires de dcs, article 51 des Rglements sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Lorsqu'un employ qui ne participe pas au Rgime de prestations supplmentaires de dcs dcde aprs avoir t l'emploi de la fonction publique pendant deux ans au moins, un montant gal son traitement pour deux (2) mois devra tre vers au conjoint survivant ou, s'il n'y en a pas, la succession ou encore la personne que dsigne le Conseil du Trsor.

Un employ qui travaille au fur et mesure des besoins ainsi que les personnes embauches en vertu de l'ordonnance d'exclusion des travailleurs temps partiel ont galement droit la gratification de dcs de deux (2) mois.

Les conditions suivantes s'appliquent pour le calcul de la priode requise de deux (2) ans :

  • elles sont fondes sur un emploi ininterrompu;
  • dans le cas d'un employ saisonnier, seule la saison d'emploi est incluse;
  • la priode de service dans une corporation ou une direction de la fonction publique non incluse dans la dfinition de service la Partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) peut tre exclue.

Pour dterminer si un employ est dcd ou non pendant qu'il est dans la fonction publique , il ne faut pas oublier que cette expression se rapporte la priode d'emploi et non la dure de travail effectif. Les rgles suivantes s'appliquent :

  • un cong autoris sans rmunration ne modifie en rien le paiement de la prestation;
  • la gratification est payable l'employ saisonnier mme si le dcs survient durant la saison d'inactivit, condition que l'employ aurait t admis reprendre son travail au dbut de la saison suivante sans l'obligation d'mettre un nouveau certificat;
  • l'absence de l'employ de son travail pour cause de suspension ne porte pas atteinte au droit de son conjoint survivant la gratification;
  • le fait que le conjoint survivant a droit une gratification en vertu d'une autre loi n'affecte pas son admissibilit la gratification accorde aux termes de la prsente section.

Ainsi qu'il est prescrit ci-dessus, la gratification est payable au conjoint survivant ou toute autre personne que dsigne le Conseil du Trsor. Le ministre employeur est tenu d'tablir la preuve du dcs et de l'existence du conjoint survivant.

Lorsque l'employ laisse un conjoint survivant et qu'aucune autre personne n'invoque un motif pouvant empcher le paiement cette personne, la gratification lui est verse sans en rfrer au Conseil du Trsor.

Lorsque l'employ laisse un conjoint survivant et qu'une autre personne invoque un motif justifiant le non-paiement cette personne, on doit soumettre la question au Conseil du Trsor qui dsignera le bnficiaire.

Pour les cas o l'employ ne laisse pas de conjoint survivant, le Conseil du Trsor a tabli une dfinition gnrale du bnficiaire en vertu de laquelle le Receveur gnral paye la gratification, la demande de l'administrateur gnral, l'excuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession de l'employ dcd; ou s'il n'y a ni excuteur testamentaire ni administrateur de la succession, la personne qui, en raison de son lien de parent avec l'employ dcd, se charge du paiement des dettes et des frais funraires de ce dernier. Ladite personne doit adresser au receveur gnral une dclaration et un engagement sur le formulaire Annexe 1 du Rglement de 1996 sur les versements aux successions accompagns de dcharges souscrites par toutes les autres personnes qui ont droit une part de la succession et ce, sur le formulaire annexe II des Rglements sur les versements aux successions.

Lorsque l'employ ne laisse pas de conjoint survivant dans des circonstances non prvues dans la dfinition gnrale susmentionne tablie par le Conseil du Trsor, il faut demander des instructions au Conseil du Trsor, comme prescrit par la loi.

La demande adresse au Conseil doit galement tre accompagne d'un formulaire de dclaration assermente Annexe I du Rglement de 1996 sur les versements aux successions, dment rempli, si une autre personne a demand que le paiement lui soit fait.

La gratification ne fait pas partie du revenu de la personne dcde aux fins de l'impt, mais elle est plutt considre comme une prestation de dcs aux termes de la Loi de l'impt sur le revenu. (Voir le module intitul Retenues salariales ).

2.3 Salaire

Pour calculer le salaire du mois de dcs ou pour les deux (2) mois de gratification de dcs, seules les allocations faisant partie de la rmunration des tches du poste sont incluses. Cela comprend toutes les allocations comme la prime de bilinguisme, la prime de surveillance, l'indemnit provisoire et les autres allocations lies aux fonctions du poste, autres que celles payables uniquement quand l'employ accomplit des tches spcifiques pour lesquelles une autorisation de paiement avait t obtenue au moment de son dcs.

Lorsque la rmunration est autorise autrement qu'au taux annuel ou mensuel, le paiement de la gratification de deux (2) mois est calcul en divisant par six (6) la rmunration calcule sur une anne

Exemple : (employ qui travaille quarante (40) heures par semaine un taux horaire de 16,83 $)

Le salaire annuel se calcule comme suit :

40 heures x 52,176 semaines par anne = 2087,04 heures par anne
16,83 $ x 2087,04 = 35 124,89 $

Les deux (2) mois de gratification de dcs sont :

1/6 de 35 124,89 $ ou 5 854,15 $

Pour les employs qui travaillent de manire irrgulire, comme temps partiel ou au fur et mesure des besoins, le salaire devrait tre calcul sur une priode moyenne de six (6) mois pour trouver le montant de la gratification payer. Le salaire de six (6) mois est multipli par deux (2) pour obtenir le salaire annuel moyen :

  • diviser le rsultat par 260,88 pour obtenir un taux quotidien qui servira au paiement du mois de dcs; puis
  • diviser le rsultat par 1/6 pour calculer le montant payable pour la gratification de dcs de deux (2) mois.