Taux de rémunération par suite d'une modification au statut d'employé exclu
(Also published in English as Rate of pay when a change in exclusion status occurs)
Table des matières
1.	Termes et définitions
2.	Postes différents appartenant à la même classification et ayant le même niveau
3.	Même poste, même classification et même niveau
4.	Absence de niveau de classification à la convention collective
5.	Pendant le stage de l’employé (paragraphe 28.1 de la LEFP)

1.	Termes et définitions
Les termes et expressions utilisés dans cette section ont le même sens que dans le Lexique des termes et des définitions présenté sous la rubrique Rémunération et administration de la paye.  Afin d’assurer l’emploi d’une terminologie cohérence et exacte, l’usager peut cliquer sur l’un et l’autre de ces termes pour en connaître la définition.
certificat de nomination (certificate of appointment)
document de nomination (appointment document)
employé non représenté (unrepresented employee)
employé représenté (represented employee)
lettre d’autorisation (letter of authorization)
niveau supérieur exclu (senior excluded level)
plus faible augmentation (de l’échelle de rémunération) (lowest pay increment)
stage (probationary period)
poste exclu (excluded position)
rémunération au rendement (performance pay)
taux annuel (annual rate)
un taux de rémunération (one rate of pay)
2.	Postes différents appartenant à la même classification et ayant le même niveau
Sous réserve des sections 3 et 4 du présent module, quand un employé désigné exclu occupant un poste exclu est muté à un poste représenté tout en conservant sa classification et son niveau (ou l’inverse) et que le niveau de classification de ce poste s’assortit de taux de rémunération différents pour les employés exclus et représentés, le taux de rémunération doit être déterminé selon les règles de promotion, de mutation et de mutation par nomination ou de rétrogradation, selon le cas.

Exemple 1 : D’un poste exclu à un poste représenté
Un employé occupant un poste exclu AS-07 et touchant, conformément aux dispositions de la Politique sur l’administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion, un traitement de 74 300 $ est muté à un poste représenté AS-07 à compter du 10 décembre 2001. La date du certificat de nomination de l’employé est le 26 novembre 2001.	

AS-07 : Taux de rémunération non autorisés par une convention collective.
Une lettre d’autorisation porte la date du 19 juillet 2000.
A	En vigueur à compter du 21 juin 1999	

			Taux normal	4 % du taux maximal	
$	63 362	à	73 750	2 950,00	
A	64 629	à	75 225	3 009,00	

AS-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

						La plus faible augmentation	
$	64 629		à		75 225		
A	66 697		à		77 632		
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007		
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191	2 267	
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196		

Calcul
•	Taux de rémunération au rendement du poste AS-07 le 10 décembre 2001.	74 300 $ (dans les limites de l’échelle salariale)	
•	Différence entre les taux maximaux (rémunération au rendement AS-07 et poste AS-07 représenté).	4 966 $ (80 191 $ - 75 225 $)	
•	La différence entre les taux maximaux étant de 4 966 $, une somme supérieure à la plus faible augmentation (2 267 $) du poste AS-07 représenté, la nomination constitue une promotion. Le taux de rémunération de l’employé est déterminé par l’addition de la plus faible augmentation du poste AS-07 représenté à la rémunération au rendement du poste AS-07. L’employé est payé 77 834 $, soit le taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, de 76 567 $.	77 834 $ (4e échelon)
(74 300 $ + 2 267 $ = 76 567 $)	

Le traitement de l’employé pendant sa mutation, qui est en vigueur à compter du 10 décembre 2001, est de 77 834 $. Il s’agit du quatrième échelon de l’échelle salariale du poste AS-07 représenté.
Remarque : La date d’augmentation de l’employé est établie en conformité avec la section 4.3 du module Augmentations d’échelon. La période d’augmentation du poste AS-07 exclu est considérée comme étant la même que celle du poste AS-07 représenté. La dernière augmentation de l’employé occupant le poste AS-07 exclu était en vigueur le 1er avril 2001. L’augmentation suivante de l’employé du poste AS-07 représenté prendra effet le premier lundi après la période d’augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le lundi 1er avril 2002.
Exemple 2 : D’un poste exclu à un poste représenté
Un employé occupant un poste AS-07 exclu et touchant, conformément aux dispositions de la Politique sur l’administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion, un traitement de 77 800 $, est muté à un poste AS-07 représenté à compter du 18 février 2002. La date du certificat de nomination de l’employé est le 21 janvier 2002.	

AS-07 : Taux de rémunération non autorisés par une convention collective.
Une lettre d’autorisation porte la date du 15 janvier 2002.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

					Taux normal	4 % du taux maximal	
$	64 629		à		75 225	3 009,00	
A	66 697		à		77 632	3 105,28	
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007	3 120,28	
B	70 135		à		80 191	3 207,64	
C	71 888		à		82 196	3 287,84	

AS-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

						La plus faible augmentation	
$	64 629		à		75 225		
A	66 697		à		77 632		
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007		
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191	2 267	
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196		

Calcul
•	Taux de rémunération au rendement du AS-07 le 18 février 2002.	77 800 $ (dans les limites de l’échelle salariale)	
•	Les deux (2) postes ont le même taux de rémunération maximal (80 191 $).		
•	Nouveau traitement lors de la nomination au poste AS-07 représenté.	77 834 $ (4e échelon)	
•	Le taux de rémunération maximal de chacun des postes étant le même, les règles de mutation et de mutation par nomination s’appliquent. L’employé a droit au taux de rémunération le plus proche du taux de rémunération touché immédiatement avant la mutation, sans lui être inférieur. L’employé a droit à 77 834 $ (quatrième échelon), le taux de rémunération de la convention collective le plus rapproché, sans lui être inférieur, de 77 800 $.		

Remarque : La date d’augmentation de l’employé est établie en conformité avec la section 4.3 du module Augmentations d’échelon. La période d’augmentation du poste AS-07 exclu est la même que celle du poste AS-07 représenté. La dernière augmentation de l’employé à son poste AS-07 exclu était en vigueur le 1er avril 2001. La prochaine augmentation de l’employé à son poste AS-07 représenté prendra effet le premier lundi suivant la période d’augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le lundi 1er avril 2002.
Exemple 3 : D’un poste représenté à un poste exclu
Un employé occupant un poste AS-07 représenté et touchant, conformément à la convention collective du groupe des PA, un traitement de 74 621 $ est muté à un poste AS-07 exclu, à compter du 16 juin 2003. La date du certificat de nomination de l’employé est le 26 mai 2003.	

AS-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération – En vigueur à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

$	64 629		à		75 225	
A	66 697		à		77 632	
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007	
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191	
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196	

AS-07 : Taux de rémunération non autorisés par une convention collective.
Une lettre d’autorisation porte la date du 15 janvier 2002.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	
					Taux normal	
$	64 629		à		75 225	
A	66 697		à		77 632	
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007	
B	70 135		à		80 191	
C	71 888		à		82 196	

Calcul
•	Taux de rémunération du poste AS-07 représenté le 16 juin 2003.	74 621 $ (2e échelon)	
•	Les deux (2) postes ont le même taux maximal de rémunération (80 191 $).		
•	Nouveau traitement, lors de la nomination, du poste AS-07 exclu.	74 621 $ (dans les limites de l’échelle salariale)	
•	Le taux de rémunération maximal de chaque poste étant le même, les règles sur la mutation ou la mutation par nomination s’appliquent. L’employé a droit au taux de rémunération le plus proche du taux de rémunération touché immédiatement avant la nomination de mutation, sans lui être inférieur. L’employé a droit à 74 621 $, ce qui constitue le taux de rémunération dans les limites de l’échelle de rémunération au rendement, et ce traitement est le même que celui qu’il touchait auparavant.		

Remarque : La date d’augmentation et l’admissibilité de l’employé sont établis en conformité avec la Politique sur l’administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion.
3.	Même poste, même classification et même niveau
Sous réserve des sections 3 et 4 du module Augmentations d’échelon, où le statut du poste d’un employé passe d’exclu à représenté tout en conservant la même classification et le même niveau (ou l’inverse) et où le niveau de classification comporte des taux de rémunération différents pour les employés exclus et les employés représentés. Le taux de rémunération doit être déterminé selon la convention collective, le régime de rémunération ou les conditions spécifiques d’emploi applicables.
Exemple 1 : Désexclusion d’un poste exclu
Le poste AS-07 exclu d’un employé touchant, conformément aux dispositions de la Politique sur l’administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion, un traitement de 74 300 $ a été revu et désexclu, cette mesure prenant effet le 10 décembre 2001.
L’employé a été nommé au poste AS-07 exclu, qui était en vigueur le 14 septembre 1998, sa lettre d’offre (certificat de nomination) portant la date du 13 août 1998.	

AS-07 : Taux de rémunération non autorisés par une convention collective.
Une lettre d’autorisation porte la date du 19 juillet 2000.
A	En vigueur à compter du 21 juin 1999	

			Taux normal	4 % du taux maximal	
$	63 362	à	73 750	2 950,00	
A	64 629	à	75 225	3 009,00	

AS-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

$	64 629		à		75 225	
A	66 697		à		77 632	
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007	
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191	
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196	

Comme l’employé est désormais assujetti à la convention collective du groupe PA, il doit être payé pour ses services selon l’alinéa 64 02 a).

Calcul selon la convention collective
•	Taux de rémunération au rendement du poste AS-07 le 10 décembre 2001.	74 300 $	
•	L’actuel certificat de nomination porte la date du 13 août 1998 et précise que la date d’entrée en vigueur de la classification du poste exclu auquel l’employé a été nommé est le 14 septembre 1998 et qu’il s’agit d’un poste AS-07.		
•	L’employé doit être payé pour les services rendus au taux de rémunération précisé à l’appendice A, 
•	c’est-à-dire l’échelle salariale C de la convention collective du groupe PA.		
•	Lors de la désexclusion du poste AS-07, l’employé est payé 75 567 $, soit le taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, de son taux de rémunération antérieur.	75 567 $	
Comme l’employé continue d’occuper le même poste, selon la même classification et au même niveau, il a droit au taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, du taux de rémunération touché immédiatement avant la désexclusion. L’employé a droit au taux de rémunération de la convention collective, qui est le plus proche, sans lui être inférieur, de 74 300 $. Cette somme est de 75 567 $, soit le troisième échelon de l’échelle salariale du poste AS-07.		

Le traitement de l’employé au moment de la désexclusion, qui prend effet le 10 décembre 2001, est de 75 567 $. Il s’agit du troisième échelon de l’échelle salariale du poste AS-07.
Remarque : La date susmentionnée d’augmentation de l’employé est établie selon la section 3 du module Augmentations d’échelon. La période d’augmentation du poste AS-07 exclu est considérée comme étant la même que celle du poste AS-07 représenté. La dernière augmentation de l’employé à son poste AS-07 exclu était en vigueur le 1er avril 2001. La prochaine augmentation de l’employé à son poste AS-07 représenté prendra effet le premier lundi suivant la période d’augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le lundi 1er avril 2002.

Exemple 2 : Poste représenté changé en poste exclu
Le poste AS-07 représenté d’un employé touchant, conformément à la convention collective du groupe des PA, un traitement de 74 621 $ a été revu et exclu, cette mesure prenant effet le 16 juin 2003. 
L’employé a été nommé au poste AS-07 représenté, qui prend effet le 30 janvier 2003, sa lettre d’offre (certificat de nomination) portant la date du 24 janvier 2003.	

AS-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

$	64 629		à		75 225	
A	66 697		à		77 632	
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007	
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191	
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196	

AS-07 : Taux de rémunération non autorisés par une convention collective.
Une lettre d’autorisation porte la date du 15 janvier 2002.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	
					Taux normal	
$	64 629		à		75 225	
A	66 697		à		77 632	
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007	
B	70 135		à		80 191	
C	71 888		à		82 196	

Bien que l’employé soit désormais assujetti au plan de rémunération au rendement, il demeure régi par la convention collective du groupe PA et par l’annexe A du Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique (RCEFP). L’employé est payé pour les services rendus selon les dispositions de l’alinéa 64.02 a) de la convention collective du groupe PA.
Calcul selon la convention collective
•	Taux de rémunération du poste AS-07 représenté le 16 juin 2003.	74 621 $	
•	L’actuel certificat de nomination porte la date du 24 janvier 2003. Il précise que la date d’entrée en vigueur de la classification du poste auquel l’employé a été nommé est le 30 janvier 2003 et qu’il s’agit d’un poste AS-07.		
•	L’employé doit être payé pour les services rendus au taux de rémunération précisé à l’appendice A, qui se situe dans l’échelle C, de la convention collective du groupe PA.		
•	Lors de l’exclusion du poste AS-07, l’employé est payé 74 621 $, soit le taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, de son taux de rémunération antérieur.	74 621 $	
•	Comme l’employé continue d’occuper le même poste selon la même classification et au même niveau, il a droit au taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, du taux de rémunération touché immédiatement avant l’exclusion. L’employé a droit au taux de rémunération de 74 621 $, ce qui se situe dans les limites du plan de rémunération au rendement du poste AS-07.		

Le traitement de l’employé au moment de l’exclusion, qui prend effet le 16 juin 2003, est de 74 621 $.
Remarque : La date d’augmentation et l’admissibilité de l’employé sont établis en conformité avec la Politique sur l’administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion.
4.	Absence de niveau de classification à la convention collective
Dans les cas où la convention collective n’offre pas de gamme ou de fourchette de taux de rémunération pour le groupe et le niveau d’un employé donné, comme MT-08 et WP‑07, il faut accorder à l’employé le taux de rémunération établi pour les employés exclus de niveau comparable.
5.	Pendant le stage de l’employé (paragraphe 28.1 de la LEFP)
La présente partie s’applique quand le statut du poste d’un employé est modifié pendant son stage, qu’il s’agisse du même poste ou d’un poste différent et quand la classification et le niveau demeurent les mêmes. L’employé est payé au poste révisé au taux qu’il toucherait s’il avait été nommé à ce poste à la date à laquelle il a été nommé à son poste antérieur.
Exemple 1 : Poste exclu désexclu au cours du stage de l’employé
Un employé provenant de l’extérieur de la fonction publique est nommé à un poste GT‑07 représenté. Le traitement du poste au moment de sa nomination, qui s’élève à 74 759 $ par année, est au-dessus du minimum. La nomination prend effet le 6 janvier 2003 et l’employé est sujet à un stage prenant fin le 5 janvier 2004.
L’employé est promu à un poste AS-07 exclu à compter du 10 février 2003, à un traitement de 78 047 $, ce qui se trouve dans les limites de la rémunération au rendement des AS-07. Le certificat de nomination de l’employé porte la date du 24 janvier 2003.
Le poste AS-07 exclu est désexclu et prend effet le 8 mai 2003.	

6 janvier 2003 : Nomination initiale – Assujetti à un stage.
GT-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 22 juin 2000	
B	En vigueur à compter du 22 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 22 juin 2002	

$	62 542	64 646	66 750	68 749	71 498	
A	64 543	66 715	68 886	70 949	73 786	
B	66 350	68 583	70 815	72 936	75 852	
C	68 009	70 298	72 585	74 759	77 748	

10 février 2003 : Nomination pendant le stage.
Taux de rémunération AS-07 non autorisés par une convention collective. Une lettre d’autorisation porte la date du 15 janvier 2002.
$	En vigueur à compter du 21 juin 1999	
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	
					Taux normal	4 % du taux maximal	
$	64 629		à		75 225	3 009,00	
A	66 697		à		77 632	3 105,28	
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007	3 120,28	
B	70 135		à		80 191	3 207,64	
C	71 888		à		82 196	3 287,84	

10 février 2003 : Nomination pendant le stage.
AS-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

						La plus faible augmentation	
$	64 629		à		75 225		
A	66 697		à		77 632		
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007		
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191		
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196	2 324	

8 mai 2003 : Changement de poste (désexclu) pendant le stage.
AS-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

						La plus faible augmentation	
$	64 629		à		75 225		
A	66 697		à		77 632		
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007		
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191		
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196	2 324	

Calcul (fourchette de rémunération au rendement) pour une nomination prenant effet le 10 février 2003
•	Taux de rémunération du poste GT-07 le 10 février 2003.	74 759 $ (4e échelon)	
•	Différence entre les taux maximaux (AS-07 et GT‑07).	4 448 $ (82 196 $ - 77 748 $)	
•	La différence entre les taux maximaux étant de 4 448 $, une somme supérieure à 3 287,84 $ ou à quatre pour cent (4 %) du taux normal du poste AS‑07 exclu, la nomination constitue une promotion. Le taux de rémunération de l’employé est déterminé par l’addition de quatre pour cent (4 %) du taux normal de l’AS-07 au traitement du poste GT-07, et l’employé est payé 78 047 $.	78 046,84 $
(74 759 $ + 3 287,84 $)	

Comme il existe une convention collective pour le poste AS-07, il faut exécuter un deuxième calcul pour déterminer le taux qui aurait été payable si l’employé avait été assujetti à une convention collective.
Calcul (sous réserve d’une convention collective) pour une nomination prenant effet le 10 février 2003
•	Le GT-07 équivaut au taux de rémunération en vigueur le 10 février 2003.	74 759 $ (4e échelon)	
•	Différence entre les taux maximaux (AS-07 et GT‑07).	4 448 $ (82 196 $ - 77 748 $)	
•	La différence entre les taux maximaux étant de 4 448 $, soit une somme supérieure à la plus faible augmentation (2 324 $), la nomination constitue une promotion. Le taux de rémunération de l’employé est déterminé par l’addition de la plus faible augmentation du poste AS-07 et du traitement du poste GT-07. L’employé est payé 77 456 $, cest‑à‑dire le taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, de 77 083 $.	77 456 $ (3e échelon)
(74 759 $ + 2 324 $ = 77 083 $)	

Comparaison des deux calculs des nominations entrant en vigueur le 10 février 2003
•	Salaire calculé à partir de quatre pour cent (4 %) du taux normal.	78 047,00 $	
•	Règlement sur les promotions selon le traitement du poste AS-07 de la convention collective existante.	77 456 $ (3e échelon)	

Après comparaison des deux calculs, le taux de rémunération déterminé pour le traitement de l’employé, au moment de sa nomination prenant effet le 10 février 2003, est de 78 047 $. Cette somme se situe dans les limites de l’échelle de la rémunération au rendement des AS-07.
À compter du 8 mai 2003, le statut du poste de l’employé passe, pendant le stage, du statut d’exclusion au statut d’employé représenté.

Calcul de désexclusion prenant effet le 8 mai 2003
•	Taux de rémunération des GT-07 le 9 février 2003.	74 759 $ (4e échelon)	
•	Différence entre les taux maximaux (AS-07 et GT‑07 représentés).	4 448 $ (82 196 $ - 77 748 $)	
•	La différence entre les taux maximaux étant de 4 448 $, une somme supérieure à la plus faible augmentation (2 324 $), la nomination constitue une promotion. Le taux de rémunération de l’employé est déterminé par l’addition de la plus faible augmentation du poste AS‑07 et du traitement du poste GT-07. L’employé est payé 77 456 $, soit le taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, de 77 083 $.	77 456 $ (3e échelon)
(74 759 $ + 2 324 $ = 77 083 $)	

Le traitement de l’employé au moment de la désexclusion prend effet le 8 mai 2003. Cette somme repose sur le taux de rémunération que toucherait l’employé à ce poste (AS‑07 désexclu) s’il y avait été nommé (AS-07 désexclu) à la date de sa nomination à son poste antérieur, soit le 10 février 2003 (AS-07 exclu). Ce calcul repose sur le traitement du poste GT-07 (nomination initiale) et l’échelle salariale du poste AS-07 représenté.
Le traitement de l’employé, le 8 mai 2003 (désexclusion), s’élève à 77 456 $. Il s’agit du troisième échelon de l’échelle salariale du poste AS-07.
Remarque : La date d’augmentation de l’employé susmentionné est établie selon les dispositions de la section 3 du module Augmentations d’échelon. La période d’augmentation du poste AS-07 représenté est considérée comme étant la même que celle du poste AS-07 exclu. La prochaine augmentation de l’employé au poste AS-07 représenté sera calculée à partir de la date de prise d’effet du 10 février 2003, qui sera le premier lundi suivant la période d’augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le lundi 9 février 2004.

Exemple 2 : Poste représenté exclu pendant le stage de l’employé
Un employé provenant de l’extérieur de la fonction publique est nommé à un poste GT‑07 représenté. Le traitement, au moment de la nomination, dépasse le minimum, car il s’élève à 74 759 $ par an. La nomination prend effet le 20 mars 2003 et l’employé est assujetti à un stage prenant fin le 19 mars 2004.
L’employé est promu à un poste AS-07 représenté, qui prend effet le 14 avril 2003, et touche un traitement de 77 456 $. Il s’agit du quatrième échelon de l’échelle salariale du poste AS-07. Le certificat de nomination de l’employé porte la date du 17 mars 2003.
Le poste AS-07 représenté devient exclu et prend effet le 4 juin 2003.	

20 mars 2003 : Nomination initiale – Sous réserve d’un stage.
GT-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 22 juin 2000	
B	En vigueur à compter du 22 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 22 juin 2002	

$	62 542	64 646	66 750	68 749	71 498	
A	64 543	66 715	68 886	70 949	73 786	
B	66 350	68 583	70 815	72 936	75 852	
C	68 009	70 298	72 585	74 759	77 748	

14 avril 2003 : Nomination pendant le stage.
AS-07 : Assujetti à une convention collective signée le 19 novembre 2001.
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	

						La plus faible augmentation	
$	64 629		à		75 225		
A	66 697		à		77 632		
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007		
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191		
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196	2 324	

4 juin 2003 : Changement de poste (exclu) pendant le stage.
Taux de rémunération AS-07 non autorisés par une convention collective.
Une lettre d’autorisation porte la date du 15 janvier 2002.
$	En vigueur à compter du 21 juin 1999	
A	En vigueur à compter du 21 juin 2000	
X	Rajustement de la rémunération : à compter du 21 juin 2001	
B	En vigueur à compter du 21 juin 2001	
C	En vigueur à compter du 21 juin 2002	
					Taux normal	4 % du taux maximal	
$	64 629		à		75 225	3 009,00	
A	66 697		à		77 632	3 105,28	
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007	3 120,28	
B	70 135		à		80 191	3 207,64	
C	71 888		à		82 196	3 287,84	

Calcul de la nomination prenant effet le 14 avril 2003
•	Taux de rémunération du poste GT-07 le 14 avril 2003.	74 759 $ (4e échelon)	
•	Différence entre les taux maximaux (AS-07 et GT‑07).	4 448 $ (82 196 $ ‑ 77 748 $)	
•	La différence entre les taux maximaux étant de 4 448 $, une somme supérieure à la plus faible augmentation (2 324 $), la nomination constitue une promotion. Le taux de rémunération de l’employé est déterminé par l’addition de la plus faible augmentation du poste AS-07 et du traitement du poste GT-07. L’employé est payé 77 456 $, soit le taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, de 77 083 $.	77 456 $ (3e échelon)
(74 759 $ + 2 324 $ = 77 083 $)	

À compter du 4 juin 2003, le statut du poste de l’employé change, pendant son stage, passant du statut de poste représenté au statut de poste exclu.
Calcul (fourchette de la rémunération au rendement) pour l’exclusion prenant effet le 4 juin 2003
•	Taux de rémunération du poste GT-07 le 14 avril 2003.	74 759 $ (4e échelon)	
•	Différence entre les taux maximaux (AS-07 et GT‑07 exclus).	4 448 $ (82 196 $ - 77 748 $)	
•	La différence entre les taux maximaux étant de 4 448 $, une somme qui dépasse 3 287,84 $ ou quatre pour cent (4 %) du taux normal du poste AS‑07 exclu, la nomination constitue une promotion. Le taux de rémunération de l’employé est déterminé par l’addition de quatre pour cent (4 %) du taux normal du poste AS‑07 et du traitement du poste GT-07, et l’employé est payé 78 047 $.	78 046,84 $
(74 759 $ + 3 287,84 $)	

Comme il existe une convention collective pour le poste AS-07, il faut exécuter un deuxième calcul pour déterminer le taux qui aurait été payable si l’employé avait été assujetti à une convention collective.

Calcul (sous réserve d’une convention collective) de l’exclusion prenant effet le 4 juin 2003
•	Taux de rémunération du poste GT-07 le 14 avril 2003.	74 759 $ (4e échelon)	
•	Différence entre les taux maximaux (AS-07 et GT‑07).	4 448 $ (82 196 $ - 77 748 $)	
•	La différence entre les taux maximaux étant de 4 448 $, une somme supérieure à la plus faible augmentation (2 324 $), la nomination constitue une promotion. Le taux de rémunération de l’employé est déterminé par l’addition de la plus faible augmentation du poste AS-07 et du traitement du poste GT-07. L’employé est payé 77 456 $, soit le taux de rémunération le plus proche, sans lui être inférieur, de 77 083 $.	77 456 $ (3e échelon)
(74 759 $ + 2 324 $ = 77 083 $)	

Comparaison des deux calculs de l’exclusion prenant effet le 4 juin 2003
•	Salaire calculé selon quatre pour cent (4 %) du taux normal.	78 047,00 $	
•	Règlement sur les promotions selon la convention collective existante au chapitre du traitement du poste AS-07.	77 456 $ (3e échelon)	

Après comparaison des deux calculs, le taux de rémunération déterminé pour le traitement de l’employé après l’exclusion, qui prend effet le 4 juin 2003, s’élève à 78 047 $. Cette somme se situe dans les limites de l’échelle de rémunération au rendement du poste AS-07.
Remarque : La date d’augmentation et l’admissibilité de l’employé susmentionné sont établies selon les dispositions de la Politique sur l’administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion.