Profil du document

Titre :				Les langues officielles dans les institutions fédérales*

Auteur/Information :		Direction des langues officielles et de l’équité en emploi
				Secrétariat du Conseil du Trésor
				Téléphone : (613) 952-6206

Dernière révision :		1994

Pour version imprimée :		Centre de distribution du Conseil du Trésor
				Téléphone :  (613) 995-2855
				Télécopieur :  (613) 996-0518
				No. de catalogue : BT23-2/11-1994
				ISBN: 0-662-59324-3

Pour de plus amples renseignements concernant d'autres versions électroniques, prière de s'adresser à la :

				Section de diffusion électronique
				Direction de la planification et des communications
				Secrétariat du Conseil du Trésor
				Téléphone : (613) 957-2421
				Télécopieur : (613) 952-9998

Médias substituts :		Cette publication est disponible sur médias substituts.

* Ce document est protégé par les droits de la Couronne.  Aucune autorisation n'est requise pour le reproduire ou le distribuer gratuitement au sein de l'administration fédérale canadienne ou des autres paliers de gouvernement au Canada.

* * * * *

LES LANGUES OFFICIELLES DANS LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

AVANT-PROPOS

Cette brochure décrit les principales caractéristiques du programme des langues officielles dans les institutions fédérales. Elle sert de toile de fond au règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 16 décembre 1992. Ce règlement confirme, pour l'essentiel, des services qui étaient déjà disponibles en français et en anglais tout en précisant les obligations des institutions à cet égard.  

Le texte officiel du règlement a été publié dans la partie II de La Gazette du Canada du 1er janvier 1992.

NDLR : Pour ne pas alourdir le texte français, nous nous conformons à la règle qui permet d'utiliser le masculin avec une valeur de neutre.

LES LANGUES OFFICIELLES DANS LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

LES LANGUES DANS LE MONDE ET AU CANADA

Dans le monde contemporain, les États où on parle plus d'une seule langue sont très nombreux. En outre, parmi les 179 pays que comptait l'Organisation des Nations Unies à la fin de juillet 1992, plus de la moitié avaient des lois ou dispositions constitutionnelles en matière de langues. Le Canada figure donc parmi la majorité des pays du monde qui ont plus d'une langue et qui ont une législation linguistique. Ici, on parle plusieurs langues autochtones et plus de 60 langues originaires d'autres pays. Cependant, le français et l'anglais sont les langues parlées par la vaste majorité des Canadiens. Moins de 1,3 pour cent des Canadiens ne comprennent ni l'une ni l'autre de nos deux langues officielles.

On trouve dans le monde 119 millions de personnes qui parlent le français et 800 millions de personnes qui parlent l'anglais. Le français est parlé dans 30 pays, alors que l'anglais est parlé dans 45.

On voit mieux aujourd'hui les avantages d'avoir le français et l'anglais comme langues officielles puisque le Canada joue un rôle important parmi les nations du Commonwealth et de la Francophonie, organisations internationales qui regroupent plusieurs pays. Aussi, le français et l'anglais sont parmi les langues les plus utilisées par l'Organisation des Nations Unies.

UN REGARD SUR LE PASSÉ

Le français et l'anglais sont parlés au Canada depuis l'arrivée des explorateurs, des commerçants et des colons venus de la France et de la Grande-Bretagne. L'Acte de Québec de 1774 reconnaissait l'emploi du français comme l'une des deux langues du droit et des tribunaux sous le régime britannique. En 1867, les Pères de la Confédération donnaient un caractère officiel au français et à l'anglais. On y retrouve, enchâssée dans la Constitution de 1867, la reconnaissance légale de ces deux langues.

Quelques événements importants :

Le premier timbre bilingue a été produit en 1927 pour souligner le 60e anniversaire de la Confédération.

Les billets de banque bilingues ont été mis en circulation en 1937.

Le gouvernement fédéral émet tous ses chèques en français et en anglais depuis 1962.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui font l'objet d'un commerce interprovincial oblige les compagnies à publier dans les deux langues officielles l'information concernant les produits depuis 1974.

En 1963, le gouvernement canadien demanda à la Commission Laurendeau-Dunton de recommander des mesures « pour que la Confédération canadienne se développe d'après le principe de l'égalité entre les deux peuples qui l'ont fondée, compte tenu de l'apport des autres groupes ethniques à l'enrichissement culturel du Canada... ». Remis en 1967, le rapport de la Commission devait donner lieu, en 1969, à l'adoption de la Loi sur les langues officielles. Celle-ci stipule clairement que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada pour tout ce qui relève du Parlement et du gouvernement du Canada.

Par la suite, en 1982, la Charte canadienne des droits et libertés stipulait, entre autres, dans les articles 16 à 22, que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et reconnaissait leur égalité dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Après dix-neuf années d'expérience dans l'application et l'administration de la politique fédérale des langues officielles, le Parlement vote, en 1988, une nouvelle Loi sur les langues officielles, dont les dispositions sont plus précises que celles de la loi de 1969.

Grâce à la Loi sur les langues officielles, le gouvernement canadien a mis en place un cadre légal qui constitue un bon exemple de la manière dont un État moderne peut aménager sa politique de langues officielles.

LA POLITIQUE DES LANGUES OFFICIELLES DANS LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

La politique linguistique du gouvernement fédéral repose sur trois grands principes :

	le droit du public à communiquer avec les institutions fédérales et à être servi dans la langue officielle de son choix, conformément aux dispositions de la Loi,

	le droit des employés des institutions fédérales à travailler dans la langue officielle de leur choix, tel que précisé dans la Loi,

	l'engagement du gouvernement à donner des chances égales d'emploi et d'avancement aux Canadiens d'expression française et d'expression anglaise dans les institutions fédérales.

Le service au public

La Loi sur les langues officielles n'exige pas que chaque citoyen canadien parle les deux langues officielles. La Loi engage simplement et uniquement le gouvernement fédéral à offrir au public les services dans la langue officielle de son choix à partir du siège social ou de l'administration centrale des institutions fédérales, de leurs bureaux dans la région de la Capitale nationale et des bureaux qui ont une demande importante de communications et de services dans les deux langues. La Loi exige aussi que certains bureaux, peu importe où ils sont situés, offrent des services en français et en anglais en raison de leur vocation, par exemple, la sécurité et la santé du public. Les citoyens peuvent ainsi choisir le français ou l'anglais pour communiquer avec le gouvernement fédéral.

Autrement dit, l'idée selon laquelle chaque citoyen est obligé de parler les deux langues officielles, ce que l'on pourrait appeler le « bilinguisme intégral », est fausse et ne correspond pas à la réalité du Canada.

Pour comprendre la situation linguistique du Canada, il est important de savoir que, selon le recensement de 1991, le français est la première langue officielle parlée de 6,8 millions de Canadiens, soit 25 pour cent de notre population et que l'anglais est la première langue officielle parlée de 19,8 millions de Canadiens, soit 74 pour cent de la population. Il faut noter aussi que 363 000 personnes ne parlent ni le français ni l'anglais. Plus de 86 pour cent des Canadiens francophones habitent au Québec alors que 95 pour cent des anglophones habitent dans les autres provinces ou territoires. Alors que plus de 968 000 Canadiens vivant à l'extérieur du Québec ont le français comme première langue officielle parlée, il y a au Québec, un peu plus de 900 000 personnes dont la première langue officielle parlée est l'anglais. Au Québec, les anglophones sont surtout concentrés dans les régions métropolitaines, mais les francophones vivant à l'extérieur du Québec sont répartis dans les régions urbaines et rurales de toutes les provinces et territoires du Canada.

Le règlement en matière de service au public, qui précise les obligations énoncées dans la Loi sur les langues officielles, tient compte de la composition linguistique du Canada. Ce règlement définit ce qu'est la demande importante de services en français et en anglais dans un bureau fédéral. Il comprend un ensemble de règles d'application générale qui reposent surtout sur la taille et la proportion du groupe linguistique minoritaire d'une région desservie. D'autres règles régissent des services particuliers, par exemple, ceux offerts aux postes frontaliers, pour lesquels les données statistiques sur la population locale ne sont pas un facteur déterminant. En raison de leur vocation, certains bureaux fédéraux fournissent par le fait même des services dans les deux langues officielles. Il s'agit entre autres des services offerts dans les parcs nationaux, les ambassades et les consulats, ainsi que la signalisation reliée à la santé et à la sécurité. Le règlement précise aussi les obligations linguistiques dans le cas des services qui sont offerts aux voyageurs par des concessionnaires dans certains aéroports, gares et autres lieux de juridiction fédérale fréquentés par les voyageurs.

Pour le gouvernement fédéral, il est fondamental d'assurer autant que possible les services fédéraux aux citoyens dans la langue officielle de leur choix. La Loi sur les langues officielles et le règlement en matière de service au public reposent sur ce principe :  le respect des citoyens canadiens. Afin de mieux répondre à son obligation de servir le public le plus efficacement possible en français comme en anglais, la Loi sur les langues officielles exige que les ministères et les sociétés d'État offrent activement leurs services dans les deux langues officielles dans certains bureaux. Ainsi, on y aperçoit le symbole des langues officielles qui indique que ces bureaux sont en mesure de servir le public canadien aussi bien en français qu'en anglais. Il en est de même de l'offre active de service que font les employés fédéraux qui utilisent les deux langues quand ils répondent au téléphone : « Bonjour... Good Morning ». Certains employés du gouvernement fédéral arborent à leur boutonnière une épinglette du symbole des langues officielles.

La signalisation visuelle des ministères et des sociétés d'État témoigne du statut égal des deux langues officielles au sein des institutions fédérales. Ainsi, partout au Canada, à l'entrée de chaque établissement fédéral, sur l'en-tête des lettres et dans tous les documents officiels, le nom de l'organisme apparaît toujours dans les deux langues officielles.

Travailler dans la langue de son choix

La Loi fait aussi du français et de l'anglais les langues de travail des institutions fédérales et reconnaît à leurs employés le droit d'utiliser, dans certaines régions, une langue ou l'autre. Ainsi, au Nouveau-Brunswick, dans la région de la Capitale nationale, dans certaines parties du nord et de l'est de l'Ontario, dans la région de Montréal et dans certaines parties des cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest québécois, les institutions fédérales doivent, par exemple, fournir à leurs employés des versions française et anglaise de la documentation nécessaire à leur travail et assurer la supervision des titulaires de postes bilingues dans la langue officielle de leur choix. Ces mesures visent à créer un milieu propice à l'utilisation du français et de l'anglais au travail. En dehors de ces régions, la langue habituelle des communications internes sera donc le français ou l'anglais, selon la langue qui prédomine dans la province où est situé le bureau fédéral.

Participation équitable

Le gouvernement fédéral s'est engagé à s'assurer que les membres des deux groupes linguistiques auront des chances égales à l'embauche et à l'avancement. Respecter cet engagement devrait permettre aux effectifs des institutions fédérales de refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu notamment du mandat de chaque institution, de son public et de l'emplacement de ses bureaux. Cet engagement tient compte du principe du mérite; il n'est pas rattaché à des quotas d'embauche. Actuellement, la participation de francophones et d'anglophones qui travaillent dans les ministères fédéraux est équitable dans son ensemble.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

C'est un comité de ministres du gouvernement fédéral, le Conseil du Trésor, qui est responsable de l'orientation générale des politiques et des programmes fédéraux en matière de langues officielles. Son mandat consiste donc, entre autres responsabilités, à s'assurer que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles. La Direction des langues officielles et de l'équité en emploi du Secrétariat du Conseil du Trésor est l'organe administratif du Conseil en ce qui concerne l'application de la Loi.

Cependant, il appartient en premier lieu aux institutions fédérales de mettre en oeuvre la Loi sur les langues officielles et le règlement en matière de service au public. Elles sont, si on veut, les vitrines du gouvernement fédéral auprès du public. Le Secrétariat du Conseil du Trésor aide les organismes fédéraux à se conformer à la Loi et au règlement et à mettre sur pied de façon efficace les moyens de mieux servir la population dans les deux langues officielles.

UNE DES GRANDES RÉALISATIONS DE NOTRE PAYS

Il est certain que depuis l'adoption en 1969 de la première Loi sur les langues officielles, le visage linguistique du Canada a beaucoup changé. De façon pratique, la Loi met en application des principes d'égalité linguistique reconnus au moins depuis la Constitution de 1867. 

La Loi met au service des deux collectivités de langue officielle des bureaux qui répondent à leurs besoins. Par ailleurs, elle s'assure que les Canadiens d'expression française et anglaise puissent avoir des chances égales d'emploi dans les institutions fédérales et puissent y travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées à cette fin.

Depuis 1969, les institutions fédérales ont aussi connu des changements majeurs sur le plan des langues officielles. Leur capacité à servir le public en français et en anglais s'est grandement améliorée grâce surtout à la compétence linguistique accrue de leurs employés. Dans les régions bilingues, les fonctionnaires ont eux-mêmes davantage l'occasion de travailler dans la langue officielle de leur choix. De plus, la participation de Canadiens d'expression française et d'expression anglaise est devenue plus équitable permettant ainsi à la fonction publique fédérale d'être plus sensible aux besoins de la population canadienne.

Les Canadiens ont raison d'être fiers de la Loi sur les langues officielles. Une majorité d'entre eux estime nécessaire que les institutions fédérales offrent leurs services en français et en
anglais, là où cela est indiqué.

Si vous voulez obtenir plus de renseignements concernant les langues officielles dans les institutions fédérales, communiquez avec nous à l'adresse suivante :

	Direction des langues officielles
	   et de l'équité en emploi
	Secrétariat du Conseil du Trésor
	Ottawa (Ontario)
	K1A 0R5

Le texte de cette publication est disponible sur audiocassette.
	
On peut obtenir des exemplaires de cette brochure et de l'audiocassette en s'adressant au :

		Centre de distribution 
		Conseil du Trésor du Canada
		Ottawa (Ontario)  K1A 0R5
		Téléphone : (613) 995-2855
		Télécopieur : (613) 996-0518