Le Régime concernant l'après-emploi dans la fonction publique
Table des matières
B. Principes directeurs du régime concernant l'après-emploi
C. Exemples de cas légitimes de recours aux services d'anciens fonctionnaires
Avant-propos
La série Les gens en transition : vérifiez vos options est préparée par le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de donner aux employés une information actuelle sur les programmes et mesures touchant les ressources humaines en cette période de restructuration et d'ajustement dans la fonction publique fédérale.
Ce numéro présente des lignes directrices à l'intention des employés qui quittent présentement la fonction publique au titre des divers programmes d'incitation au départ, et qui pourraient envisager un nouvel emploi, ou la passation de marchés, avec l'un des organismes mentionnés aux annexes I et II de la Loi sur la rémunération du secteur public ou avec un organisme régi par la Loi sur la pension de la fonction publique.
En vertu du Régime concernant l'après-emploi, ces employés doivent tenir compte de certaines considérations lorsqu'ils reviennent au service de l'administration fédérale, après l'avoir quittée.
Les employés qui quittent la fonction publique au titre de l'un des programmes d'incitation au départ devraient consulter leur conseiller en ressources humaines pour s'informer pleinement de toutes les implications du Régime concernant l'après-emploi.
A. Introduction
Le présent numéro des Gens en transition traite de ce qu'il advient des employés qui ont quitté la fonction publique dans le cadre des divers programmes d'encouragement au départ et qui cherchent à travailler de nouveau à la fonction publique fédérale.
En règle générale, le gouvernement du Canada est d'avis que les postes associés aux fonctions éliminées par suite de l'Examen des programmes doivent également être abolis, sous réserve de modifications mineures, notamment celles entraînées par les concepts de la gestion des remplaçants (réf. : lettre aux directeurs du personnel, 24 mai 1995) et de l'ordre inverse du mérite (réf. : Guide du gestionnaire concernant la restructuration de l'emploi).
À l'heure d'une fonction publique renouvelée et plus petite, on s'attend à ce que très peu d'employés qui se sont prévalus du Programme d'encouragement à la retraite anticipée (PERA), de la Prime de départ anticipé (PDA), de la Politique de transition dans la carrière des cadres de direction (PTCCD) ou d'autres programmes du genre reviennent travailler à la fonction publique, à quelque titre que ce soit. Le PERA, la PDA, la PTCCD et les autres mesures d'encouragement au départ visent à aider les employés dont le poste a été déclaré excédentaire à prendre leur retraite plus tôt que prévu ou à se trouver un poste dans le secteur privé.
Cependant, le gouvernement reconnaît que les citoyens sont libres de postuler les emplois pour lesquels ils sont qualifiés. Il est en outre conscient du fait que la fonction publique pourrait avoir besoin des services d'employés après le départ de ceux-ci.
Il s'agit donc de fixer les modalités, les restrictions et les conditions applicables aux employés qui ont touché une prime d'encouragement au départ et qui reviennent travailler à la fonction publique, soit à titre d'employé ou de fournisseur.
Le présent document expose donc les modalités qui s'appliquent aux anciens employés qui reviennent travailler dans un ministère ou un organisme mentionné aux annexes I et II de la Loi sur la rémunération du secteur public. Ces annexes comprennent pour ainsi dire tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada, ainsi que d'autres sociétés et entités telles que les musées, la Commission de la capitale nationale et d'autres sociétés. Si vous avez quelque doute quant au statut de votre employeur actuel ou d'un employeur éventuel, vous êtes prié de consulter votre agent des ressources humaines à ce sujet.
Le document expose aussi les conséquences sur les
prestations versées en vertu de PERA de tout nouvel emploi
avec tout organisme régi par la Loi sur la
pension de la fonction publique.
B. Principes directeurs du régime concernant
l'après-emploi
Pour ceux qui désirent revenir à l'emploi de la fonction publique
- De façon générale, toute personne qui a quitté la fonction publique au terme d'un programme d'encouragement au départ est assujettie à un grand nombre de restrictions à l'égard de toute nouvelle nomination dans la fonction publique.
- Tout d'abord, on note l'arrêt de la pension et la perte de l'exonération de pénalité. Toute personne qui accepte un nouvel emploi dans lequel elle redeviendra cotisante à un régime de pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) voit sa pension automatiquement suspendue pendant la durée de ce nouvel emploi . De plus, cette personne perd le droit à l'exonération de pénalité de pension anticipée lors de sa cessation d'emploi subséquente, à moins que le deuxième départ ne découle d'un statut d'excédentaire.
- La personne qui accepte une nouvelle nomination dans un poste où elle ne deviendra pas «cotisante» ne voit pas sa pension suspendue. Cependant, le Conseil du Trésor établit présentement des systèmes de surveillance pour s'assurer qu'il n'y a pas d'abus de cette latitude permise.
- On note ensuite la question du remboursement des versements forfaitaires. Quiconque redevient employé au cours du nombre de semaines représenté par le montant forfaitaire, à l'exception de l'indemnité de cessation d'emploi, devra rembourser proportionnellement ce montant pour les semaines correspondantes. Ainsi, une personne dont le paiement forfaitaire est de 26 semaines et qui accepte une nomination dans un poste de durée indéterminée ou déterminée après 10 semaines devrait rembourser les 16 autres semaines de rémunération. Cependant, si l'emploi débute une fois expirée la période visée par le paiement forfaitaire, l'indemnité n'a pas à être remboursée.
- Il existe de petites différences entre les divers programmes prévoyant des versements forfaitaires. Par exemple, la personne qui accepte le paiement forfaitaire en remplacement de la période non expirée d'excédentaire en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs n'est tenue de rembourser ce montant que si elle accepte une nomination dans un organisme mentionné à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. À l'opposé, une personne à qui on a versé la PDA et qui accepte par la suite une nomination dans tout organisme mentionné aux annexes I et II de la Loi sur la rémunération du secteur public est tenue de rembourser la prime. La différence de traitement dans ces deux cas tient au fait que la Directive stipule clairement un univers plus restreint d'organisations, à l'opposé du décret établissant la PDA.
Pour ceux qui établissent une relation contractuelle
- Le fonctionnaire qui démissionne aux termes de la
Directive sur le réaménagement des effectifs, de la
PDA, du PERA, de la Politique de transition dans la
carrière des cadres de direction ou de tout autre
programme de cessation d'emploi fait l'objet de restrictions pour
les marchés de services personnels conclus avec la
fonction publique.
L'ancien employé ne peut gagner qu'un maximum de 5 000 $ pendant la période de «restriction» qui suit immédiatement son emploi. Cette période de «restriction» correspond au nombre de semaines visé par le montant forfaitaire compris dans la prime de départ, ainsi que par l'allocation en fonction de l'âge et des années de service. À remarquer que la prestation utilisée pour ce calcul ne comprend pas l'indemnité de cessation d'emploi, les congés annuels accumulés, etc.
Au titre de la PDA, la période de restriction correspond en fait à 39 semaines pour tout employé comptant moins de 5 années de service continu. Pour les personnes comptant plus de 5 années de service continu, la période de restriction ne peut excéder 58 semaines (soit 52 semaines à l'égard du paiement forfaitaire et 6 semaines à l'égard de l'allocation pour l'âge et les années de service). Finalement, en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs, la période est habituellement de 26 semaines.
- Cette disposition semble être une alternative raisonnable à une interdiction totale de travailler pour la fonction publique, puisqu'elle permet à la direction du ministère de répondre à des exigences du service.
- Pendant la période de «restriction», l'ancien fonctionnaire est assujetti à la règle des 5 000 $, que le marché soit conclu à titre de particulier ou d'entreprise, de partenariat ou d'entreprise individuelle, s'il détient une participation majoritaire dans l'entité contractante.
- La règle ne s'applique pas à l'ancien fonctionnaire recruté comme employé ou sous-traitant d'une firme établie qui passe un marché avec l'État.
- Le Conseil du Trésor donnera aux gestionnaires des instructions complémentaires sur la conduite à adopter à l'égard des firmes contractantes et demandera aux ministères de prendre les mesures correctives pertinentes si des problèmes se posaient.
- À la fin de la période de
«restriction», l'ancien fonctionnaire dont la pension
est versée en vertu de la Loi sur la pension de la
fonction publique est assujetti à la politique de
réduction des honoraires du Conseil du Trésor
concernant les marchés de services personnels, et ce,
pendant une autre période de 12 mois. Pendant cette
période supplémentaire, la réduction vise
seulement les marchés non concurrentiels et est
établie en fixant les honoraires de manière
à ce que le total des prestations de pension et des
honoraires de l'ancien fonctionnaire ne dépasse pas
son ancienne rémunération.
C. Exemples de cas légitimes de recours aux services
d'anciens fonctionnaires
- M. K est un technicien de l'environnement affecté à un poste d'observation et de prévisions météorologiques. Le poste qu'il occupe dans une petite collectivité rurale est aboli, et presque toutes ses fonctions sont transférées à la ville la plus proche. M. K a demandé et reçu la PDA, mais le ministère a besoin de quelqu'un l'année suivante pour lancer périodiquement du matériel d'observation météorologique par ballon dans cet endroit. C'est un travail de deux heures au total, une fois par semaine, pour l'année qui vient.
L'exemption de 5 000 $ permet au ministère de recruter M. K et de répondre à des besoins opérationnels sans avoir à envoyer un employé sur les lieux et à assumer des frais beaucoup plus élevés.
- Mme B, arrivée au Canada en provenance de Russie dans sa jeunesse et ayant 30 ans d'ancienneté dans la fonction publique, a quitté son poste de commis aux comptes auprès d'Industrie Canada à Toronto en bénéficiant de la PDA et s'est installée dans une petite ville du nord de l'Ontario. Quatre mois plus tard, une délégation de gens d'affaires de Russie fait une visite de trois jours dans la région. Sachant que Mme B parle leur langue couramment, Industrie Canada souhaite l'engager pour accueillir et accompagner la délégation pendant son séjour au Canada et lui servir d'interprète.
L'exemption de 5 000 $ réduit les coûts du
ministère, qui devrait autrement engager un
interprète à Toronto et payer les frais de voyage
par avion et d'hébergement de cette personne en plus de
ses honoraires.
D. Grille explicative
Vous trouverez à la page suivante une grille qui fait état des modalités d'application des diverses périodes de restriction.
Régime concernant l'après-emploi dans la fonction publique
Les fonctionnaires qui quittent la fonction publique sont libres de conclure les contrats de travail ou accords contractuels de leur choix, à condition de respecter les lignes directrices régissant les conflits d'intérêt. Dans les cas suivants, toutefois, il pourrait être nécessaire d'exiger le remboursement des paiements forfaitaires ou une réduction des honoraires, voire les deux.
SITUATION
Si la personne est nommée à un poste d'une organisation visée par la Loi sur la rémunération du secteur public, annexe I ou II.
L'EMPLOYÉ REÇOIT L'EMPLOYÉ REÇOIT L'EMPLOYÉ REÇOIT UN MONTANT SA PENSION ET UN MONTANT FORFAITAIRE [1] FORFAITAIRE ET SA PENSION Pendant la période de La pension et les Les restrictions «restriction», [2] prestations versées en indiquées dans les deux remboursement/ vertu du Programme colonnes précédentes recouvrement d'encouragement à la s'appliquent. proportionnel du retraite anticipée montant forfaitaire. (PERA), s'il y a lieu, sont suspendues si le Par exemple, si le bénéficiaire est montant forfaitaire réembauché et verse des couvre une période de cotisations en vertu de 40 semaines et que vous la Loi sur la pension de êtes réembauché la fonction publique. 22 semaines après votre L'exonération de départ, vous auriez à pénalité du PERA ne sera rembourser plus rétablie lorsque la 18 semaines. [3] personne quittera par la suite la fonction publique, sauf si son poste est de nouveau déclaré excédentaire.
SITUATION
Si la personne conclut un marché de services personnels avec un organisme assujetti à la Loi sur la rémunération du secteur public, annexe I ou II.
L'EMPLOYÉ REÇOIT L'EMPLOYÉ REÇOIT SA L'EMPLOYÉ REÇOIT UN MONTANT PENSION ET UN MONTANT FORFAITAIRE [1] FORFAITAIRE ET SA PENSION Pendant la période de Réduction des honoraires 1. Pendant la «restriction», les pour une période de période de restriction, revenus de marchés sont 52 semaines conformément les honoraires sont limités à 5 000 $. [4] aux règles actuelles réduits de un dollar dans le cas des marchés pour chaque dollar de de services personnels revenu de marché non concurrentiels après dépassant 5 000 $. l'expiration de la période de restriction. 2. À la fin de En gros, les honoraires cette période, la contractuels sont réduction des établis de sorte que la honoraires établis pension et les selon la formule honoraires contractuels indiquée à gauche est de l'ancien maintenue pendant fonctionnaire ne 52 autres semaines. dépassent pas son ancienne rémunération.
Notes
[1] Ne comprend pas l'indemnité de départ, mais comprend l'indemnité de cessation d'emploi et les différentes prestations telles que la Prime de départ anticipé (PDA) et celles prévues par le Programme de réduction du personnel civil de la Défense nationale (PRPC), la Politique de transition dans la carrière des cadres de direction (PTCCD) et la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE). [Retour]
[2] La période de «restriction» correspond au nombre de semaines visé par le montant forfaitaire compris dans la prime de départ, ainsi que par l'allocation en fonction de l'âge et des années de service. [Retour]
[3] Dans le cas où le montant forfaitaire est un paiement en remplacement de la priorité d'excédentaire versé en vertu de la DRE, le remplacement n'est exigible que si l'employé est nommé dans un organisme mentionné à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. [Retour]
[4] Tout marché de services
personnels qui permettrait à son
bénéficiaire de recevoir plus que
5000 $ pendant la période de «restriction»
doit être soumis à l'approbation du Conseil du Trésor. [Retour]
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