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ARCHIVÉ - Rémunération au rendement pour certains employés des catégories autres que de la gestion de la négociation collective

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DATE : le 14 juillet 1999

AUX : Directeurs des Ressources humaines

OBJET : Rémunération au rendement pour certains employés des catégories autres que de la gestion de la négociation collective

Le Conseil du Trésor a approuvé l'application de la rémunération au rendement pour les employés exclus de niveau supérieur, prenant effet le 1er avril 1999.

La rémunération au rendement des employés de niveau supérieur des groupes suivants sera administrée conformément aux dispositions du Régime d'administration des traitements relatives à la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion, dans leur forme modifiée (voir ci-dessous) : Services administratifs (AS-7 et AS-8) ; Gestion financière (FI-4) ; Services d'information (IS-6) ; Gestion du personnel (PE-6) ; Achat et Approvisionnement
(PG-6) ; Traduction (TR-4 et TR-5) ; et Programmes de bien-être social (WP-7).

La rémunération au rendement des employés du Sous-groupe des agents de médiation et de conciliation du Groupe de la gestion et de l'exécution (PM-MCO) sera administrée conformément aux dispositions relatives à la rémunération au rendement du Régime d'administration des traitements du Sous-groupe des agents de médiation et de conciliation.

L'examen du rendement et l'évaluation des employés visent l'exercice 1998-1999, et toute rémunération au rendement sera liée à cette période.

Des cotes de rendement globales devraient être utilisées pour déterminer le montant de la prime au rendement de chaque employé.

La rémunération au rendement doit être calculée en fonction du salaire de l'employé en date du 31 mars 1999 et doit être mise en vigueur le 1er avril 1999.

On a apporté les modifications suivantes aux dispositions du Régime d'administration des traitements des niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion qui portent sur la rémunération au rendement :

  1. On a éliminé le quota de 30 p. 100 sur le nombre d'employés qui obtiennent les cotes « supérieur »et « exceptionnel »;
  2. On autorise le versement de primes au rendement aux employés dont le salaire est déjà au taux normal ou vient d'être majoré grâce à l'application d'une augmentation à l'intérieur de l'échelle salariale, et qui ont au moins obtenu la cote « entièrement satisfaisant »;
  3. L'établissement d'un budget de rémunération au rendement correspondant à 5 p. 100 du total des salaires de vos employés des groupes de niveau supérieur exclus non compris dans la catégorie de la gestion, au 31 mars 1999.

Les ministères comptant moins de 20 employés dans les groupes de niveau supérieur exclus non compris dans la catégorie de la gestion devraient consulter l'Annexe « A » pour savoir quel pourcentage utiliser au moment de déterminer la taille de leur budget de rémunération au rendement.

Des augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale (correspondant à un pourcentage du salaire de l'employé), jusqu'au taux normal, peuvent être accordées lorsque l'employé obtient les cotes d'évaluation du rendement suivantes :

Exceptionnel jusqu'à 8,0 %
Supérieur jusqu'à 6,0 %
Entièrement Satisfaisant jusqu'à 4,0 %
Satisfaisant jusqu'à 2,0 %

Une prime au rendement doit être méritée chaque année, et l'employé doit faire partie de l'effectif le 31 mars et le 1er avril.

Les primes au rendement seront limitées aux cotes suivantes :

Entièrement Satisfaisant jusqu'à 4,0 %
Supérieur jusqu'à 6,0 %
Exceptionnel jusqu'à 8,0 %

Lorsqu'on cote le rendement « insatisfaisant », ou qu'il n'y a pas de cote de rendement (c.-à-d. « Évaluation impossible »), l'employé ne devrait pas recevoir de rémunération au rendement.

Le montant maximal permis pour les primes ne devrait pas être versé automatiquement. On doit tenir compte de certains facteurs, comme le rapport salarial avec les superviseurs ou les subordonnés immédiats et le nombre d'années consécutives de rendement entièrement satisfaisant ou supérieur.

Lorsqu'un employé ayant obtenu au moins la cote « entièrement satisfaisant » atteint le taux normal à la suite d'une augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale qui est inférieure au montant permis en vertu des lignes directrices, l'administrateur général peut octroyer une prime au rendement en plus de l'augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale. Le total de l'augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale et de la prime au rendement ne saurait dépasser le seuil de 4 p. 100 du salaire, pour un rendement entièrement satisfaisant, 6 p. 100 pour un rendement supérieur et 8 p. 100 pour un rendement exceptionnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le personnel du Groupe de la direction et groupes exclus, au 952-9067 ou au 952-3278.

La secrétaire adjointe,
Division de la gestion des ressources humaines

a signé l'original

Cheryl Fraser

Pièce jointe


Annexe « A »

LES BUDGETS POUR LA RÉMUNÉRATION AU RENDEMENT : PETITS MINISTÈRES

Nombre d'employés

Budget pour rendement (%)

1

8,0

2

6,0

3

5,3

4

5,0

5

4,8

6

5,3

7

5,1

8

5,0

9

5,3

10

5,2

11

5,1

12

5,3

13

5,2

14

5,1

15

5,2

16

5,2

17

5,2

18

5,2

19

5,1