Rémunération au rendement - groupe du droit (groupe exclus)

A. Renseignements Généraux

1.  Le présent document renferme des instructions concernant l'administration de la rémunération au rendement, pour l'exercice 2000-2001, pour les membres du groupe du droit aux niveaux LA perfectionnement, LA-1, LA-2A, LA-2B, LA-3A, LA-3B et LA-3C à compter du 1^er avril 2001.

2.  Le Régime d'administration des traitements du groupe du droit (Manuel du Conseil du Trésor, volume sur la rémunération chapitre 3-1) s'applique aux avocats aux niveaux LA-1, LA-2A et LA-2B et reste valable sauf dans les cas d'exception précisés dans les présentes instructions. Les ministères devront se reporter aux deux documents pour s'assurer qu'il est tenu compte de tous les aspects liés à chaque cas dans les limites du cadre stratégique pertinent.

3.  Le régime d'administration du groupe de la direction (Manuel du Conseil du Trésor, volume sur le groupe de la direction, chapitre 4-2) s'applique aux avocats des niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C et reste valable sauf dans les cas d'exceptions précisés dans les limites du cadre stratégique pertinent.

4.  Pour être admissible à une prime au rendement, un employé doit avoir fait partie de l'effectif le 31 mars 2001 et le 1^er avril 2001, sauf les employés en congé non payé (se reporter aux paragraphes 18 et 19). Une personne qui a quitté la fonction publique avant le 1^er avril 2001 n'a droit à aucune prime au rendement.

5.  Les primes au rendement pour les employés rémunérés au taux du poste ou qui viennent juste d'atteindre le taux du poste par l'application d'une augmentation d'échelon sont autorisées dans le cas des employés qui ont obtenu au moins la cote « entièrement satisfaisant ».

B. Rémunération au rendement - Exercice 2000-2001
(Régime d'administration des traitements - Groupe de la direction, article 6)

6.  La rémunération au rendement vise l'exercice qui s'étend du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001. Les primes au rendement, c.-à-d. les augmentations au traitement de base à l'intérieure de l'échelle et/ou les montants forfaitaires qui s'ajoutent au taux normal (plafond salarial) doivent se fonder sur le taux de rémunération que la personne touche au 31 mars 2001.

7.  Dans la section qui suit, laquelle porte sur la rémunération au rendement, toute allusion aux traitements individuels, échelles de traitement et taux normaux (plafonds) correspond à ceux qui étaient en vigueur le 31 mars 2001.

C. Budgets 2000-2001 pour la rémunération au rendement

8.  Les budgets ministériels consacrés aux primes au rendement, pour l'exercice 2000-2001, ne peuvent dépasser 4,4 p. 100 de la feuille de paye du ministère pour les niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C, au 31 mars 2001.

9.  Les ministères qui compte moins de 20 avocats à ces niveaux devront consulter l'annexe « B » pour connaître le pourcentage à utiliser pour déterminer l'importance de leurs budgets de rémunération au rendement.

D. Cadres stratégiques pour les primes au rendement

10. Les primes au rendement peuvent varier entre 0 p. 100 et 10 p. 100, mais ne peuvent dépasser 10 p. 100 du traitement individuel. Les administrateurs généraux ont l'entière discrétion d'accorder le maximum de 10 p. 100 lorsque la cote de rendement d'une personne « entièrement satisfaisant » est au moins dans la mesure où la limite budgétaire globale est respectée.

11. Les primes au rendement de personnes qui reçoivent un traitement inférieur au taux normal doivent être appliquées comme des augmentations du traitement de base, à l'intérieur des échelles de salaire actuelles. Lorsque le calcul d'une prime au rendement donne un traitement qui dépasserait le taux normal actuel, la différence doit être versée comme un montant forfaitaire.

12. Lorsque le traitement correspond déjà à l'actuel taux normal, la totalité de la prime au rendement doit être versée comme un montant forfaitaire.

13. Lorsque l'évaluation du rendement est inférieure à « entièrement satisfaisant » ou lorsque aucune cote de rendement n'est indiquée (c.-à-d. « impossible à évaluer »), la personne n'a pas droit à une prime au rendement, ni comme augmentation du traitement de base, ni comme montant forfaitaire.

14. Les primes au rendement de l'exercice 2000-2001 doivent être calculées sur la base des traitements individuels en vigueur le 31 mars 2001 et doivent s'appliquer à compter du 1^er avril 2001.

15. L'examen du rendement et l'appréciation des employés vise l'exercice qui s'étend du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001. Les augmentations au traitement de base en fonction du rendement et les paiements forfaitaires doivent être associés à l'exercice 2000-2001 aux fins de la pension.

E. Rémunération au rendement des avocats en congé non payé

16. Les avocats qui ont été en congé non payé pendant tout l'exercice 2000-2001 n'ont droit à aucune prime au rendement. Leurs salaires ne sont pas inclus dans le calcul du budget.

17. Les avocats en congé non payé pendant une partie de l'exercice peuvent être admissibles aux primes au rendement s'ils ont figuré à l'effectif pendant une période assez longue pour permettre une évaluation significative de leur rendement. Les primes accordées dans ces circonstances devraient être calculées au prorata en fonction de la période pendant laquelle la personne était inscrite à la liste de paye. Aux fins du budget, le salaire annuel de ces personnes en date du 31 mars 2001 devrait être inclus dans les calculs.

F. Arrondissement du calcul des salaires

18. Veuillez noter que tous les calculs des salaires définitifs découlent d'une formule d'arrondissement au multiple de 100 $ le plus proche. Afin d'assurer la cohérence des calculs dans l'ensemble de la fonction publique, les ministères devraient adopter cette approche.

Le 1^er avril 2001