Le 23 septembre 1998
«Adresse»
«Salutation»,
J'ai le plaisir de vous informer que le Conseil du Trésor a approuvé la mise en application de la rémunération au rendement du groupe du droit (groupe exclu) pour les exercices 1996-1997 et 1997-1998.  Il a en outre approuvé la révision des traitements à l'intérieur des nouvelles échelles de salaire à compter du 1er juillet 1997 et du 1er avril 1998 pour les niveaux LA perfectionnement, LA-1, LA-2A et LA-2B et à compter du 1er avril 1998 pour les niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C.
Pour l'exercice 1996-1997, la rémunération au rendement sera appliquée aux traitements en vigueur le 30 juin 1997 et pour l'exercice 1997-1998, aux traitements en vigueur le 31 mars 1998. La rémunération au rendement doit être appliquée avant le calcul des traitements individuels à l'intérieur des nouvelles échelles de salaire.
Les niveaux LA perfectionnement, LA-1, LA-2A et LA-2B seront assujettis au régime d'administration des traitements du groupe du droit (groupe exclu).  Le régime a été modifié pour vous donner une plus grande marge de manœuvre dans la gestion de votre processus interne d'évaluation du rendement. Les employés qui ont obtenu la cote « entièrement satisfaisant » sont maintenant admissibles à des primes au rendement.
Les niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C seront assujettis au régime d'administration des traitements du groupe de la direction.  Ce régime a aussi été modifié pour vous donner une plus grande marge de manœuvre.  Le contingent d'employés susceptibles d'obtenir une cote plus élevée que « entièrement satisfaisant », qui était de 30 %, a été éliminé.
Tous les détails seront communiqués à votre directeur des ressources humaines sous pli distinct.  Le détail des exigences relatives à l'administration de la rémunération au rendement sera également fourni à votre directeur des ressources humaines.  Si vos représentants ont des questions sur l'application de la rémunération au rendement, veuillez leur demander de s'adresser au service du Groupe de la direction et des groupes exclus, Direction des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor.
Une copie de la présente est envoyée à votre directeur des ressources humaines, avec copie en anglais en annexe au profit des agents anglophones.
Veuillez agréer, «Salutation», l'expression de mes sentiments les meilleurs.
À signé l'original 
V. Peter Harder
Pièce jointe

Aux:  Sous Ministres, Chefs d'organismes et Directeurs des ressources humaines des 26 ministères suivants :
1.	Conseil canadien des relations du travail
2.	Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
3.	Patrimoine canadien
4.	Tribunal canadien du commerce extérieur
5.	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
6.	Office des transports du Canada
7.	Commissariat aux langues officielles
8.	Tribunal de la concurrence
9.	Élections Canada
10.	Cour fédérale du Canada
11.	Commissaire à la magistrature fédérale
12.	Commission des droits de la personne
13.	Commission de l'immigration et du statut de réfugié
14.	Industrie Canada
15.	Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada –  2 lettres
16.	Justice (JUS)
17.	Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
18.	Bureau du Conseil privé
19.	Travaux publics et services gouvernementaux Canada
20.	Revenu Canada
21.	Solliciteur général
22.	Cour suprême
23.	Transports Canada
24.	Bureau de la sécurité des transports du Canada
25.	Secrétariat du Conseil du Trésor
26.	Anciens combattants

TAUX DE RÉMUNÉRATION POUR LES AVOCATS EXCLUS
A = Taux applicables aux employés exclus du 1er juin 1992 au 30 juin 1997
 B = Taux applicables aux employés exclus du 1er juillet  1997 au 31 mars 1998
 C = Taux applicables aux employés exclus du 1er avril 1998 au 31 mars 1999
PERF	A	22890	to	33790
	B	23350	to	34470
	C	23820	to	35155
Toutes les régions sauf Toronto
LA 1	A	42400	to	60200
	B	43250	to	61700 1
	C	44115	to	62935
LA 2A	A	60200	to	84300
	B	61405	to	85990
	C	62635	to	87710
LA 2B	A	76400	to	93200
	B	77930	to	95065
	C	79490	to	96970
LA 3A	A	82800	to	105000
	B	82800	to	105000
	C	86975	to	110295
LA 3B	A	95000	to	115900
	B	95000	to	115900
	C	100985	to	123205
LA 3C	A	105700	to	128900
	B	105700	to	128900
	C	114910	to	140130

Toronto Regional Rates/Taux régionaux de Toronto
LA 1	A	47548	to	60230
	B	43250	to	61700
	C	44115	to	62935
LA 2A	A	68504	to	100959
	B	61405	to	101970
	C	62635	to	102990
LA 2B	A	83549	to	111570
	B	84385	to	112690
	C	85230	to	113820
LA 3A	A	93411	to	121481
	B	93411	to	121481
	C	95765	to	124545
LA 3B	A	101614	to	122673
	B	101614	to	122673
	C	104815	to	126540
Note 1/-Rémunération
Pour les employés qui touchent le taux des LA 1, l'augmentation du maximum de l'échelle est d'environ 2,5 p. 100.  Toutefois, aucun employé ne recevra d'augmentation économique supérieure à 2 p. 100.  L'augmentation salariale dépasse 2 p. 100 afin que le maximum de l'échelle salariale des LA 1 exclus soit égal à celui des LA 1 syndiqués.

Instructions pour l'administration des traitements
1er juillet 1997
Groupe du droit (LA)
Avocats exclus de la négociation collective 
aux niveaux LA perfectionnement, LA-1, LA-2A et LA-2B
A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.	présent document renferme des instructions concernant l'administration de la rémunération au rendement, pour 1996-1997 et 1997-1998, et la détermination des traitements individuels à l'intérieur des nouvelles échelles de salaire qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor pour les membres du groupe du droit aux niveaux LA perfectionnement, LA-1, LA-2A et LA-2B, à compter du 1er juillet 1997 et du 1er avril 1998.  
2.	Régime de l'administration des traitements du groupe du droit (Manuel du Conseil du Trésor, volume sur la rémunération, chapitre 3-1) s'applique aux avocats des niveaux LA perfectionnement, LA-1, LA-2A et LA-2B et reste valable sauf dans les cas d'exception qui sont précisés dans les présentes instructions.  Les ministères devront se reporter aux deux documents pour s'assurer qu'il est tenu compte de tous les aspects liés à chaque cas dans les limites du cadre stratégique pertinent. 
3.	s trouverez à l'annexe « A » les nouvelles échelles de salaire des avocats exclus de la négociation collective, en vigueur le 1er juillet 1997 et le 1er avril 1998.  Le pourcentage d'augmentation du taux national, pour les deux années, est de 2 % à chaque niveau.  Pour les employés de niveau LA-1, l'augmentation du maximum de l'échelle est d'environ 2,5 %. Toutefois, personne ne touchera une augmentation économique de plus de 2 %.  La majoration d'échelle est supérieure à 2 % pour faire en sorte que le maximum de l'échelle de salaire des LA-1 exclus soit égal au taux normal des LA-1 représentés.  Le pourcentage d'augmentation des taux de rémunération de Toronto est de 1 % par année aux niveaux LA-2A et LA-2B.
B.  RÉMUNÉRATION AU RENDEMENT – EXERCICES 1996-1997 et 1997-1998 
     (Régime de l'administration des traitements – Groupe du droit, article 6)
4.	rémunération au rendement vise l'exercice qui va du 1er avril 1996 au           31 mars 1997 et du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.  Les primes au rendement, c.-à-d. les augmentations du traitement de base à l'intérieur de l'échelle et/ou les montants forfaitaires qui s'ajoutent au taux normal (plafond salarial) doivent se fonder sur le taux de rémunération que la personne touche au 30 juin 1997, pour la rémunération au rendement de 1996-1997, et au 31 mars 1998 pour la rémunération au rendement de 1997-1998.  La prime au rendement ne doit en aucun cas s'appliquer à un traitement révisé à l'intérieur des nouvelles échelles de salaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 1997 et le 1er avril 1998.  Le niveau LA-1 fait l'objet d'augmentations semestrielles et leurs dates d'entrée en vigueur sont les 1er juillet 1997, 1er janvier 1998, 1er juillet 1998 et 1er janvier 1999.
5.	Dans la section suivante qui porte sur la rémunération au rendement, toute allusion aux traitements individuels, échelles de salaire et taux normaux (plafonds) correspond à ceux qui étaient en vigueur le 30 juin 1997, avant l'entrée en vigueur des nouvelles échelles de salaires le 1er juillet 1997 et le 31 mars 1998, avant l'entrée en vigueur des nouvelles échelles de salaire le 1er avril 1998.
Cadre stratégique pour les primes au rendement
6.	Les primes au rendement peuvent varier entre 0 % et 10 %, mais ne peuvent dépasser 10 % du traitement individuel.  Les administrateurs généraux ont l'entière discrétion d'accorder le maximum de 10 % lorsque le rendement d'une personne a été jugé au moins « entièrement satisfaisant ».
7.	Les primes au rendement des personnes qui reçoivent un traitement inférieur au taux normal peuvent être appliquées comme des augmentations du traitement de base, à l'intérieur des échelles de salaire actuelles.  Lorsque le calcul d'une prime au rendement donne un traitement qui dépasserait le taux normal actuel, la différence peut être versée comme un montant forfaitaire.
8.	Lorsque le traitement correspond déjà à l'actuel taux normal, la totalité de la prime au rendement peut être versée comme un montant forfaitaire unique, dans les cas où les employés ont obtenu une cote de rendement au moins « entièrement satisfaisant ».
9.	Lorsque l'évaluation du rendement est inférieure à « satisfaisant », la personne n'a pas droit à une prime au rendement, ni comme augmentation du traitement de base, ni comme montant forfaitaire.
10.	Les primes au rendement de l'exercice 1996-1997 doivent être calculées sur la base des traitements individuels en vigueur le 30 juin 1997 et doivent s'appliquer à compter du 1er juillet 1997 avant le calcul des révisions de salaire à l'intérieur des nouvelles échelles (voir les notes 4 et 5 pour le niveau LA-1).
11.	Les primes au rendement de l'exercice 1997-1998 doivent être calculées sur la base des traitements individuels en vigueur le 31 mars 1998 et doivent s'appliquer à compter du 1er avril 1998 avant le calcul des révisions de salaire à l'intérieur des nouvelles échelles.  (voir les notes 4 et 5 pour le niveau LA-1) 
12.	L'examen du rendement et l'appréciation des employés visent l'exercice qui s'étend du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 et du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.  Les augmentations du traitement de base en fonction du rendement et les paiements forfaitaires doivent être associés aux exercices 1996-1997 et 1997-1998 respectivement, aux fins de la pension.
C.  MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES STRUCTURES SALARIALES LE 1er JUILLET 1997 ET LE 1er AVRIL 1998
(Régime de l'administration des traitements – Groupe du droit, article 4)
13.	Les révisions des échelles de traitement doivent être appliquées aux nouveaux traitements de base une fois que les augmentations liées au rendement ont été établies.
14.	En règle générale, les employés devraient avoir droit au plein pourcentage d'augmentation qui s'applique au taux normal de son niveau sous réserve que le rendement pendant l'exercice en question a été jugé « entièrement satisfaisant » ou mieux (voir l'annexe A).
15.	Par exemple, le LA-1 qui obtient une cote « entièrement satisfaisant » ou « supérieur » et dont le traitement correspond à l'ancien taux normal de 60 200 $ recevra une augmentation de 2 %.  Le traitement de cette personne sera rajusté à 61 404 $ à compter du 1er juillet 1997. (N.B. bien que le taux de majoration du maximum de l'échelle des LA-1 soit d'environ 2,5 %, aucun employé ne touchera une augmentation économique de plus de 2 %. Le taux de majoration de l'échelle dépasse 2 % pour faire en sorte que le maximum de l'échelle de traitement des LA-1 exclus soit égal à celui des LA-1 représentés.) 
16.	Le LA-1 qui touche un salaire de 56 588 $, touchera également la pleine majoration d'échelle de 2 %, ce qui lui donnera un nouveau traitement de 57 720 $ à compter du 1er juillet 1997.  
Révisions de l'échelle de traitement des avocats en congé non payé
17.	Les traitements des avocats en congé non payé doivent être recalculés, à des fins administratives uniquement. Pour y arriver, les ministères devront recalculer les nouveaux traitements comme si cet avocat avait obtenu la cote « entièrement satisfaisant » et avait par conséquent droit au plein pourcentage d'augmentation. 
18.	Dans le cas d'un LA-2A qui gagnait 82 000 $ avant de partir en congé non payé, l'application de l'augmentation de 2 % donnera un nouveau traitement de 83 640 $.  Si la personne reprend son emploi dans la fonction publique après son congé non payé, elle sera rémunérée selon le nouveau traitement.
D.  ARRONDISSEMENT DU CALCUL DES SALAIRES
19.	Veuillez noter que tous les calculs des salaires définitifs des exemples figurant à l'annexe F découlent d'une formule d'arrondissement au multiple de 100 $ le plus proche.  On a déjà demandé de nombreuses fois au Secrétariat du Conseil du Trésor d'orienter les ministères quant à la formule d'arrondissement à utiliser lors du calcul des révisions de salaire. Afin d'assurer la cohérence des calculs dans l'ensemble de la fonction publique, les ministères devraient adopter cette approche.
20.	L'arrondissement ne devrait être effectué qu'une seule fois. Après avoir appliqué l'augmentation à l'intérieur de l'échelle liée au rendement et avoir ensuite calculé le salaire pour refléter la nouvelle structure de l'échelle salariale, on devrait arrondir le montant du salaire définitif au multiple de 100 $ le plus proche. Cette formule d'application est clairement démontrée dans les exemples de l'annexe F.
E.  EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS
Les rapports sur l'application de la rémunération au rendement et des révisions des échelles de traitement doivent être envoyés, d'ici le 30 novembre 1998, à l'adresse suivante :
Groupe de la direction et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier, 3e étage, tour ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5
Les rapports doivent être présentés dans le format précisé à l'annexe D, soit en Excel ou simplement en fichier ASCII.  Toute demande de renseignements peut être adressée au service du Groupe de la direction et des groupes exclus, au (613) 952-3278 ou au (613) 952-9067.

Instructions pour l'administration des traitements
1er juillet 1997 et  1er avril 1998
Groupe du droit (LA)
Avocats exclus de la négociation collective 
aux niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C
A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.	Le présent document renferme des instructions concernant l'administration de la rémunération au rendement, pour 1996-1997 et 1997-1998, et la détermination des traitements individuels à l'intérieur des nouvelles échelles de salaire approuvées par le Conseil du Trésor pour les membres du groupe du droit aux niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C, à compter du 1er avril 1998.  
2.	Le Régime d'administration des traitements du Groupe de la direction (Manuel du Conseil du Trésor, volume sur le groupe de la direction, chapitre 4-2) s'applique aux avocats des niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C et reste valable sauf dans les cas d'exception précisés dans les présentes instructions. Les ministères devront se reporter aux deux documents pour s'assurer qu'il est tenu compte de tous les aspects liés à chaque cas dans les limites du cadre stratégique pertinent. 
3.	Vous trouverez à l'annexe « A » les nouvelles échelles de traitement, en vigueur le 1er avril 1998, des avocats exclus de la négociation collective. Le pourcentage d'augmentation du niveau LA-3A est de 5,04 %, du niveau LA-3B de 6,3 % et du niveau LA-3C de 8,71 %. Dans les cas des postes assujettis aux taux de la région de Toronto, le pourcentage d'augmentation est la moitié du taux national.
4.	Nous fournissons des exemples de l'incidence combinée de l'augmentation de la rémunération au rendement et de la révision de l'échelle des salaires sur les traitements individuels.  Ces exemples doivent être lus attentivement et conjointement avec les instructions qui suivent pour s'assurer de bien comprendre les formalités à suivre.
B.  RÉMUNÉRATION AU RENDEMENT – EXERCICE  1996-1997 et 1997-1998 
     (Régime d'administration des traitements du Groupe de la direction, article 6)
5.	La rémunération au rendement vise l'exercice qui s'étend du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 et du 1er avril 1997 au 31 mars 1998. Les primes au rendement, c.-à-d. les augmentations au traitement de base à l'intérieur de l'échelle et/ou les montants forfaitaires qui s'ajoutent au taux normal (plafond salarial) doivent se fonder sur le taux de rémunération que la personne touche au 30 juin 1997, pour la rémunération au rendement de 1996-1997 et au 31 mars 1998 pour la rémunération au rendement de 1997-1998. La prime au rendement ne doit en aucun cas s'appliquer à un traitement révisé à l'intérieur des nouvelles échelles de salaire qui entrent en vigueur le 1er avril 1998.  
6.	Dans la section qui suit, portant sur la rémunération au rendement, toute allusion aux traitements individuels, échelles de traitement et taux normaux (plafonds) correspond à ceux qui étaient en vigueur le 30 juin 1997 et le 31 mars 1998, avant la mise en œuvre des nouvelles échelles de salaire le 1er avril 1998.
7.	Pour avoir le droit de recevoir une prime au rendement pour 1996-1997, un avocat doit être inscrit à l'effectif le 30 juin 1997 et le 1er juillet 1997. Une personne qui a quitté la fonction publique avant le 1er juillet 1997 ne peut recevoir de rémunération au rendement.
8.	Pour avoir le droit de recevoir une prime au rendement pour 1997-1998, un avocat doit être inscrit à l'effectif le 31 mars 1998 et le 1er avril 1998. Une personne qui a quitté la fonction publique avant le 1er avril 1998 ne peut recevoir de rémunération au rendement.
Budgets pour la rémunération au rendement
9.	Les budgets ministériels consacrés aux primes au rendement, pour l'exercice 1997-1998, ne peuvent dépasser quatre pour cent (4 %) de la feuille de paye du ministère pour les niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C, au 31 mars 1998. Il convient de noter qu'il s'agit d'un changement par rapport à 1996-1997 où la limite fixée pour les budgets de primes au rendement demeure à 5 % de la feuille de paye.
10.	Les ministères qui comptent moins de 20 avocats à ces niveaux devront consulter les tableaux de l'annexe E pour connaître le pourcentage à utiliser pour déterminer l'ampleur de leurs budgets de rémunération au rendement pour chacun des deux exercices.
Cadre stratégique pour les primes au rendement
11.	Les primes au rendement peuvent varier entre 0 % et 10 %, mais ne peuvent dépasser 10 % du traitement individuel. Les administrateurs généraux ont l'entière discrétion d'accorder le maximum de 10 % lorsque le rendement d'une personne a été jugé « entièrement satisfaisant » au moins, dans la mesure où la limite budgétaire globale est respectée.
12.	Les primes au rendement de personnes qui reçoivent un traitement inférieur au taux normal doivent être appliquées comme des augmentations du traitement de base, à l'intérieur des échelles de salaire actuelles. Lorsque le calcul d'une prime au rendement donne un traitement qui dépasserait le taux normal actuel, la différence doit être versée comme un montant forfaitaire.
13.	Lorsque le traitement correspond déjà à l'actuel taux normal, la totalité de la prime au rendement doit être versée comme un montant forfaitaire.
14.	Lorsque l'évaluation du rendement est inférieure à « entièrement satisfaisant », ou lorsqu'aucune cote de rendement n'est indiquée (c.-à-d. « impossible à évaluer »), la personne n'a pas droit à une prime au rendement, ni comme augmentation du traitement de base, ni comme montant forfaitaire.
15.	Les primes au rendement de l'exercice 1996-1997 doivent être calculées sur la base des traitements individuels en vigueur le 30 juin 1997 et doivent s'appliquer à compter du 1er juillet 1997 avant de calculer les révisions de salaire à l'intérieur des nouvelles échelles.
16.	L'examen du rendement et l'appréciation des employés visent l'exercice qui s'étend du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.  Les augmentations au traitement de base en fonction du rendement et les paiements forfaitaires doivent être associés à l'exercice 1996-1997 aux fins de la pension.
17.	Les primes au rendement de l'exercice 1997-1998 doivent être calculées sur la base des traitements individuels en vigueur le 31 mars 1998 et doivent s'appliquer à compter du 1er avril 998 avant de calculer les révisions de salaire à l'intérieur des nouvelles
18.	L'examen du rendement et l'appréciation des employés visent l'exercice qui s'étend du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.  Les augmentations au traitement de base en fonction du rendement et les paiements forfaitaires doivent être associés à l'exercice 1997-1998 aux fins de la pension.
Rémunération au rendement des avocats en congé non payé
19.	Les avocats qui ont été en congé non payé pendant tout l'exercice et qui n'étaient pas de retour au travail le 30 juin 1997 aux fins de la rémunération au rendement de l'année pour l'exercice 1996-1997 et/ou le 31 mars 1998 aux fins de la rémunération au rendement pour l'exercice 1997-1998 n'ont droit à aucune augmentation en fonction du rendement. Ils ne doivent pas entrer dans le calcul du budget.
20.	Les avocats absents pendant une partie de l'exercice qui étaient de retour le 30 juin 1997 et/ou le 31 mars 1998 peuvent avoir droit à une augmentation en fonction du rendement s'ils ont été inscrits à l'effectif assez longtemps pour qu'on puisse évaluer correctement leur rendement. Toute rémunération au rendement devra être établie au prorata, selon la période au cours de laquelle ils ont été inscrits sur la feuille de paye.
C.	MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES STRUCTURES SALARIALES LE 1er AVRIL 1998
(Régime d'administration des traitements du  Groupe de la direction, article 4)
21.	Les révisions des échelles de traitement doivent être appliquées aux nouveaux traitements de base une fois que les augmentations liées au rendement ont été établies.
22.	En règle générale, sous réserve que le rendement pendant l'exercice 1997-1998 a été jugé « entièrement satisfaisant » ou plus, la personne aura droit au plein montant de l'augmentation en pourcentage qui s'applique à son nouveau niveau (voir l'annexe A).
23.	Par exemple, le LA-3A qui obtient une cote « entièrement satisfaisant » ou « supérieur » et dont le traitement correspond à l'ancien taux normal de 105 000 $ recevra la pleine augmentation de 5,04 % appliquée au taux normal. Le traitement de cette personne sera rajusté au nouveau taux normal de 110 295 $ à compter du 1er avril 1998.
24.	Le LA-3A qui touche un salaire de 98 700 $ touchera également la pleine majoration d'échelle de 5,04 % et touchera ainsi 103 674 $ à compter du 1er avril 1998.
Rémunération dans les cas de rendement « satisfaisant » ou « impossible à évaluer » 
25.	Lorsqu'en 1997-1998, le rendement d'une personne a été évalué « satisfaisant » ou « impossible à évaluer », l'administrateur général peut augmenter son traitement d'au plus 3 % de l'actuel taux de rémunération des avocats.
Rémunération dans les cas de rendement « insatisfaisant »
26.	Lorsque la personne obtient une cote « insatisfaisant », elle ne touche aucune augmentation de traitement. Par exemple, le LA-3A qui touche 105 000 $ le 31 mars 1998 et obtient une cote « insatisfaisant » continuera de toucher ce même traitement après le 1er avril 1998.
Traitement inférieur au nouveau minimum de l'échelle
27.	Si une personne obtient une cote de rendement « insatisfaisant » et si son traitement actuel (au 31 mars 1998) est inférieur au nouveau minimum d'échelle qui s'applique à son niveau, elle restera à ce même taux de rémunération. Par exemple, le LA-3A qui gagne 82 800 $ continuera de toucher cette même rémunération même si elle est inférieure au niveau minimum des LA-3A qui est de 86 975 $.
28.	De même, il peut arriver que le nouveau traitement de l'avocat qui obtient un rajustement salarial de 3 %, avec une cote de rendement « satisfaisant » soit inférieur au minimum d'échelle. Le LA-3A qui gagne 82 800 $ le 31 mars 1998 et obtient une cote « satisfaisant » peut obtenir une augmentation salariale d'un maximum de 3 %. Avec ce taux maximum de 3 %, son nouveau traitement s'établirait à 85 284 $ à compter du 1er avril 1998, ce qui est inférieur au nouveau minimum des LA-3A qui est de 86 975 $.
Révisions de l'échelle de traitement des avocats en congé non payé
29.	Les traitements des avocats en congé non payé doivent être recalculés à des fins administratives uniquement. Les ministères devraient recalculer les nouveaux traitements comme si l'avocat avait obtenu la cote « entièrement satisfaisant ».
30.	Dans le cas d'un LA-3A qui gagnait 99 750 $ avant de partir en congé non payé, l'application de l'augmentation de 5,04 % donnera un nouveau traitement de 104 780 $. Si la personne reprend son emploi dans la fonction publique après son congé non payé, elle sera rémunérée au nouveau traitement. 
D.  ARRONDISSEMENT DU CALCUL DES SALAIRES
31.	Veuillez noter que tous les calculs des salaires définitifs des exemples figurant à l'annexe F découlent d'une formule d'arrondissement au multiple de 100 $ le plus proche.  On a déjà demandé de nombreuses fois au Secrétariat du Conseil du Trésor d'orienter les ministères quant à la formule d'arrondissement à utiliser lors du calcul des révisions de salaire. Afin d'assurer la cohérence des calculs dans l'ensemble de la fonction publique, les ministères devraient adopter cette approche.
32.	L'arrondissement ne devrait être effectué qu'une seule fois. Après avoir appliqué l'augmentation à l'intérieur de l'échelle liée au rendement et avoir ensuite calculé le salaire pour refléter la nouvelle structure de l'échelle salariale, on devrait arrondir le montant du salaire définitif au multiple de 100 $ le plus proche. Cette formule d'application est clairement démontrée dans les exemples de l'annexe F.
E.  EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS
Les rapports sur l'application de la rémunération au rendement et des révisions des échelles de traitement doivent être envoyés, d'ici le 30 novembre 1998, à l'adresse suivante :
Groupe de la direction et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier, 3e étage, tour ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5
Les rapports doivent être présentés dans le format précisé à l'annexe D, soit en Excel ou simplement en fichier ASCII.  Toute demande de renseignements peut être adressée au service du Groupe de la direction et des groupes exclus, au (613) 952-3278 ou au (613) 952-9067.

MODÈLE DE DÉCLARATION
Nom du champ	Largeur	Contenu	Exemple
MIN	3	Ministère	SCT
CDIP	8	Code d'identification de dossier personnel	78376587
NFAM	20	Nom de famille de l'employé	Martin
INIT	3	Initiales de l'employé	JS
CLASS	4	Groupe et niveau de l'employé	LA3A
TNORM	6	Ta6ux normal au 31 mars (plafond de l'éc6helle)	105000
SALAIRE AU 31 MARS 1998	6	Trait1ement de l'employé au 31 mars 1998	85000
COTE	1	Cote de rendement :
Exceptionnel :                    5
Supérieur :                        4
Entièrement satisfaisant :         3
Satisfaisant :                      2
Insatisfaisant :                    1
Impossible à évaluer :            0	3
AUGM BASE $	6	Prime au rendement – augmentation du traitement de base, en $	4250
MONT FORF $	6	Prime au rendement - montant forfaitaire, en $	0000
TRAIT DE BASE	6	Traitement de base révisé, après la prime au rendement	89250
AUG DU TRAIT $	6	Augmentation de l'échelle de traitement, en $	4498
NOUV TRAIT DE BASE	6	Nouveau traitement de base après révision de l'échelle (arrondi au 100 $ le plus près)	93700

LES BUDGETS POUR LA RÉMUNÉRATION AU RENDEMENT :
PETITS MINISTÈRES
Nombre d'employés	Budget pour rendement (5%) 1996-97	Budget pour rendement (4%) 1997-98
1	10	10
2	7,0	7,0
3	6,0	4,8
4	6,3	5,0
5	5,8	4,6
6	5,5	4,4
7	5,7	4,6
8	5,5	4,4
9	5,3	4,2
10	5,2	4,2
11	5,4	4,3
12	5,3	4,2
13	5,2	4,2
14	5,3	4,2
15	5,2	4,2
16	5,1	4,1
17	5,2	4,2
18	5,2	4,2
19	5,1	4,1

EXAMPLES / EXEMPLES
Scénario 1
LA-3A
Cote de rendement :	Entièrement satisfaisant
Rémunération au rendement :
Taux normal au 31 mars 1998	105 000 $
Traitement au 31 mars 1998	103 000 $
Pourcentage alloué	5 % du traitement
Montant	5 150 $
Traitement révisé 
le 1er avril 1998	105 000 $
(ancien taux normal)
Montant forfaitaire
le 1er avril 1998	3 150 $
Révision de l'échelle de traitement :
Traitement après la rémunération
au rendement	105 000 $
	(ancien taux normal)
Augmentation au taux normal	5,04 %
Montant de l'augmentation	5 292 $
Nouveau traitement 
le 1er avril 1998	110 292 $
Traitement final le 1er avril 1998
arrondi au nouveau taux normal	110 295 $

Scénario 2
LA-3B
Cote de rendement :	Entièrement satisfaisant
Rémunération au rendement :
Taux normal au 31 mars 1998	115 900 $
Traitement au 31 mars 1998	108 000 $
Pourcentage alloué	5,0 % du traitement
Montant	5 400 $
Traitement révisé
le 1er avril 1998	113 400 $
Montant forfaitaire 
le 1er avril 1998	0 $
Révision de l'échelle de traitement :
Traitement après la rémunération
au rendement	113 400 $
Augmentation au taux normal	6,30 %
Montant de l'augmentation	7 144 $
Nouveau traitement
le 1er avril 1998	120 544 $
Traitement final le 1er avril 1998
arrondi au 100 $ le plus près	120 500 $

Scénario 3
LA-3A
Cote de rendement :	Insatisfaisant
Rémunération au rendement :
Taux normal au 31 mars 1998	105 000 $
Traitement au 31 mars 1998	82 800 $
Pourcentage alloué	0 % du traitement
(cote « insatisfaisant »)
Montant	0 $
Traitement révisé le 1er avril 1998	82 800 $
Montant forfaitaire 
le 1er avril 1998	0 $
Révision de l'échelle de traitement :
Traitement après la rémunération
au rendement	82 800 $
Augmentation au taux normal	6,30 %
Montant de l'augmentation	0 $
(cote « insatisfaisant »)
Nouveau traitement 
le 1er avril 1998	82 800 $
Traitement final le 1er avril 1998
arrondi au 100 $ le plus près	82 800 $
NOTA : Le traitement final est inférieur au nouveau minimum de l'échelle, soit 86 975 $.

Scénario 4
LA-3A
Cote de rendement :	Satisfaisant
Rémunération au rendement :
Taux normal au 31 mars 1998	105 000 $
Traitement au 31 mars 1998	82 800 $
Pourcentage alloué	0 % du traitement
(cote « satisfaisant »)
Montant	0 $
Traitement révisé
le 1er avril 1998	82 800 $
Montant forfaitaire 
le 1er avril 1998	0 $
Révision de l'échelle de traitement :
Traitement après la rémunération
au rendement	82 800 $
Augmentation au taux normal	5,04 %
Augmentation accordée	3,0 %
(maximum pour une cote « satisfaisant »)
Montant de l'augmentation	2 484 $
Nouveau traitement
le 1er avril 1998	85 284 $
Traitement final le 1er avril 1998
arrondi au 100 $ le plus près	85 300 $

DATE :	le 24 septembre 1998
AUX :	Directeurs des ressources humaines
OBJET : 	Rémunération au rendement et révision des échelles de traitement – groupe du droit (groupe exclu)
Le Conseil du Trésor a approuvé la mise en application de la rémunération au rendement pour l'exercice 1996-1997, à compter du 1er juillet 1997, et pour l'exercice 1997-1998, pour le Groupe du droit (groupe exclu).
Le Conseil du Trésor a en outre approuvé la révision des échelles de traitement des niveaux LA perfectionnement, LA-1, LA-2A et LA-2B à compter du 1er juillet 1997 et du 1er avril 1998 et des niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C à compter du 1er avril 1998.
L'examen du rendement et les évaluations des employés visent les exercices 1996-1997 et 1997-1998.  Les versements de primes au rendement sont associés à ces périodes.
Les cotes de rendement globales doivent servir à faciliter le processus de décision afin de déterminer qui touchera des primes au rendement. 
Vous trouverez à l'annexe A les nouvelles échelles de traitement du Groupe du droit (groupe exclu).
Pour connaître les instructions relatives à la rémunération au rendement et à la révision des échelles de traitement des niveaux LA perfectionnement, LA-1, LA-2A et LA-2B, veuillez consulter l'annexe B.
Pour connaître les instructions relatives à la rémunération au rendement et à la révision des échelles de traitement des niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C, veuillez consulter l'annexe C.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du Groupe de la direction et des groupes exclus au 952-3278 ou 952-9067.
La secrétaire adjointe,
Division de la gestion des ressources humaines
Direction des ressources humaines
À signé l'original/Original signed by
Cheryl Fraser
Pièces jointes