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Mise en oeuvre des taux de rémunération révisés - Lettre

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Date :

Aux : Gestionnaires en rémunération, Chefs de relations de travail

Le présent bulletin a pour but de préciser la marche à suivre pour mettre en oeuvre les taux de rémunération révisés à la suite de la signature d'une nouvelle convention collective ou du prononcé d'une décision arbitrale.

Une décision de la Cour fédérale [Lajoie A-894-91] a mis fin à la pratique de recalcul lors de la mise en oeuvre d'une révision rétroactive. Le principe appliqué est que l'histoire des changements des taux de rémunération d'un employé au cours de la période rétroactive ne doit pas être rebâtie. La révision met en vigueur le taux droit au-dessous (dans la nouvelle échelle salariale) du taux touché antérieurement pour chaque période et pour chaque taux mis en oeuvre sans aucun recalcul quelconque. En ce qui a trait aux échelles de rémunération au rendement, les notes sur la rémunération sont administrées sans recalcul.

Le salaire des employés qui ont été promus, mutés ou mutés par nomination pendant la période rétroactive ne doivent pas être recalculés. Ceci s'applique également à la révision de salaire des employés qui ont commencé ou ont reçu une rémunération intérimaire au cours de la période rétroactive. Si à la date de signature de la nouvelle convention collective l'affectation intérimaire ne satisfait plus à la définition de l'intérim, alors l'intérim cessera à compter de la date de signature de la convention.

Pour plus de précision, la période de rétroactivité est définie comme étant la période qui commence à la date d'entrée en vigueur des taux de rémunération révisés jusque et y compris la veille du jour de la signature de la convention collective ou du prononcé d'une décision arbitrale.

Étant donné que nous commençons la mise en oeuvre des conventions collectives de la deuxième ronde de négociations [LA, AU, CS ont déjà signé] ce changement doit également être mis en vigueur sauf si une disposition expresse autorisant le recalcul est instaurée dans la nouvelle convention.

Vous pouvez envoyer vos questions à :

Chantal Beausoleil : 952-1584
Contactez Chantal Beausoleil par courriel Beausoleil.Chantal@tbs-sct.gc.ca

Suzanne Marchand-Bigras : 952-2983
Contactez Marchand Bigras Suzanne par courriel Marchand-Bigras.Suzanne@tbs-sct.gc.ca

Tom Smith
Directeur, Administration de la paye
Division des relations de travail
Direction des resources humaines

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