Régime d'administration des traitements - Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CA)
Les révisions suivantes, apportées au Régime d'administration des traitements du groupe CA, sont entrées en vigueur .
Administration de la rémunération au rendement
Les montants forfaitaires doivent être versés à compter et sont calculés à partir du taux de rémunération en vigueur . La rémunération au rendement du groupe CA est versée sous forme de montant forfaitaire et n'influe pas sur les taux de rémunération. Le taux de rémunération d'un employé du groupe CA ne change que lorsque ce dernier est promu d'un poste de niveau CA-01 à un poste de niveau CA-02 ou lorsqu'une augmentation économique est accordée. Les montants forfaitaires sont arrondis au dollar près. Un employé doit faire partie de l'effectif et pour avoir droit à la rémunération au rendement.
Les nominations au groupe CA peuvent se faire à tout moment de l'année et, par conséquent, les administrateurs généraux ou leurs remplaçants auront à calculer proportionnellement les primes de rendement. Pour la première année de participation au programme, l'employé pourra recevoir une prime proportionnelle s'il fait partie du groupe CA depuis au moins trois mois.
En cas d'affectations multiples pendant un cycle d'évaluation du rendement, il est recommandé que les ministères fournissent une évaluation globale du rendement de l'employé pour l'ensemble des affectations au cours de ce cycle.
L'employé qui est en formation en langue seconde pendant au moins six mois au cours d'une période d'évaluation du rendement reçoit la cote « entièrement satisfaisant » pour la période de formation linguistique.
Les employés du groupe CA, qui sont en congé non payé le et , ont dorénavant droit à la rémunération au rendement pour la période du cycle d'évaluation du rendement pendant laquelle ils ont travaillé dans la mesure où cette période est assez longue pour qu'une évaluation satisfaisante du rendement puisse être effectuée.
Il est recommandé que le ministère d'attache assume les coûts de la rémunération au rendement de ses employés.
Nous sommes d'avis que le ministère d'attache devrait être responsable de l'octroi de la prime au rendement et de son paiement.
Rémunération d'intérim
Les employés du groupe CA n'ont pas droit à la rémunération d'intérim.
Prime à la fin du programme
La prime est accordée aux employés qui terminent avec succès le Programme Cours et affectations de perfectionnement conformément à la politique sur le Programme CAP <insérer le lien Web>. La prime est remise sous forme de montant forfaitaire et n'est pas considérée comme traitement aux fins du calcul du traitement à la date de nomination à un poste ultérieur. La valeur de la prime au 1er avril 2000 est de 3 200 $.
Exemples - Calcul des primes au rendement
Calcul de la prime au rendement en cas d'affectations multiples au cours de la période d'évaluation du rendement.
Exemple un
Un employé occupant un poste de niveau CA-01 a été en affectation pour 1,5 mois dans le « groupe de travail 1 », 4 mois dans le « groupe de travail 2 » et 7,5 mois dans le « groupe de travail 3 ».
L'employé fait partie de l'effectif et .
La troisième affectation est la plus longue.. L'évaluation globale sera fondée principalement sur la cote obtenue pour la troisième affectation, mais on tiendra également compte du rendement pour les deux autres affectations pendant le cycle d'évaluation du rendement.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la troisième affectation.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte des autres affectations.
La prime au rendement s'élève à 5 p. 100
Le taux de rémunération au est de 63 600 $.
La prime s'élève à 3 180 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.
Exemple deux
Un employé occupant un poste de niveau CA-01 a été trois fois en affectation, chaque affectation étant d'une durée de quatre mois auprès de groupes de travail distincts. L'employé s'est acquitté de fonctions distinctes dans le cadre de chacune des affectations.
L'employé fait partie de l'effectif et .
Les affectations étant de même durée, il faut faire une évaluation globale tenant compte de toutes les affectations.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la première affectation.
La cote « exceptionnel » a été accordée pour la deuxième affectation.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la troisième affectation.
La cote « supérieur » a été accordée pour l'évaluation globale du rendement.
La prime au rendement s'élève à 6,5 %.
Le taux de rémunération au est de 70 030 $.
La prime s'élève à 4 552 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.
Exemples - Calcul des primes au rendement
Calcul de la prime au rendement lorsque l'employé est promu à un poste de niveau CA-02 pendant la période d'évaluation du rendement + qu'il termine avec succès le Programme CAP.
Exemple un
Un employé de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 63 375 $ est promu à un poste de niveau CA-02 à compter . Le nouveau taux de rémunération s'établit à 66 573 $ (soit une majoration correspondant au produit obtenu en multipliant 63 375 $ par 4 % du taux maximal de l'échelle du niveau CA-02 de 79 958 $ * 4 % = 3 198 $). Le taux en vigueur s'établit à 66 600 $, après arrondissement à la tranche de 100 $ supérieure.
L'affectation au niveau de CA-02 a été la plus longue (9 mois) et servira principalement à déterminer la prime de rendement.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'affectation au niveau CA-02.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte de l'affectation précédente.
La prime au rendement s'établit à 6 %.
Le taux de rémunération au est de 66 600 $.
La prime s'élève à 3 996 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.
L'employé est muté à un autre poste .
Si l'administrateur général estime que l'employé a terminé avec succès le programme CAP, il fera remettre à l'employé une prime à la fin du programme.
La valeur de cette prime versée sous forme de montant forfaitaire s'établit à 3 200 $.
Exemple deux
Un employé de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 56 020 $ est promu à un poste de niveau CA-02 à compter . Le nouveau taux de rémunération (56 020 $ + 3 198 $ = 59 218 $) est inférieur au taux minimal de l'échelle du niveau CA-02. Le taux en vigueur à la nomination au poste de niveau CA-02 correspond au taux minimal de l'échelle, 65 746 $ (sans arrondissement).
L'affectation au niveau de CA-01 a été la plus longue (9,5 mois) et servira principalement à déterminer la prime de rendement.
La cote « exceptionnel » a été accordée pour l'affectation au niveau CA-01.
La cote « exceptionnel » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte des deux affectations.
Le taux de rémunération au est de 65 746 $.
La prime au rendement s'établit à 8,5 %.
La prime s'élève à 5 588 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.
Exemples - Calcul des primes au rendement
Période d'admissibilité
, un employé d'un autre groupe est nommé à un poste de niveau CA-02 dans le cadre du programme. Il fait partie de l'effectif le 31 mars et ; le taux de rémunération au est de 68 500 $.
Pour avoir droit à la rémunération au rendement, l'employé doit faire partie du programme CAP pendant au moins trois mois. Dans notre exemple, l'employé n'a pas droit à la rémunération au rendement.
Primes calculées proportionnellement
Exemple un
, un employé de niveau CA-01 est nommé à un poste dans le cadre du programme.
Au 31 mars 2000, il occupe le poste pendant neuf mois.
Au 31 mars 2000, il touche un traitement de 57 600 $.
Son rendement a été coté « entièrement satisfaisant ».
La prime s'élève à 4,5 %.
La valeur de la prime pour l'année complète s'établit à 2 592 $. Le montant proportionnel à la durée d'occupation du poste est de 75 % (car neuf mois sur douze correspondent aux trois quarts de l'année), soit 1 944 $, et est versé sous forme de paiement forfaitaire.
Exemple deux
Un employé de niveau CA-02 est en congé non payé le 31 mars et .
Le congé non payé a commencé , l'employé devant retourner au travail .
Le rendement de l'employé a été coté « entièrement satisfaisant » pour la durée de son affectation (c'est-à-dire six mois, au ).
Un montant forfaitaire calculé proportionnellement peut être versé.
La prime s'établit à 6 %.
Le taux de rémunération s'établissait à 72 350 $.
La valeur intégrale de la prime s'élève à 4 341 $.
La valeur de la prime calculée proportionnellement (pour la moitié de l'année) est de 2 171 $.
Contenu des rapports ministériels
Les ministères doivent remettre des rapports sur l'administration du régime à Développement et renouvellement des ressources humaines, Division de la planification et de l'analyse stratégique, Direction des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les rapports sont fournis sur disquette en format Excel ou ASCII. La structure du fichier et le contenu du rapport doivent être conformes à ce qui suit.
|
Zone |
Contenu |
Exemple |
|---|---|---|
| MIN |
Ministère |
ABC |
| CIDP | Code d'identification du dossier personnel |
12345678 |
| NOM | Nom de famille |
CAPPER |
| INITIALE | Initiale du prénom |
A |
| GRP_NIV | Groupe et niveau, p. ex., CA-01 |
CA01 |
| TRA_MAR | Traitement de l'employé au 31 mars |
62 200 $ |
| COT_REN |
Cote de rendement :
|
4 |
| REND_P | Prime au rendement en pourcentage du traitement au 31 mars |
7 % |
| PRO_RATA | Nombre de mois visés par l'évaluation et la prime |
12 |
| REND_D | Prime au rendement en dollars |
4 354 $ |
| ÉCHEL_REV | Augmentation économique () |
À déterminer |
| TRA_FIN | Traitement final () |
À déterminer |
Les ministères doivent signaler les résultats de l'administration de la rémunération au rendement pour le groupe des CA au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au plus tard .
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