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DATE : le 13 juillet 2001
AUX : Mme. Sandra Cooper
Direction des ressources humaines
Industrie Canada
OBJET : Taux de rémunération - SG PAT 08
À la réunion du 31 mai 2001, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé une proposition qui rétablit la relativité salariale entre les employés syndiqués du groupe Réglementation scientifique - Préposés aux brevets, et les employés du niveau supérieur exclu au niveau SG PAT 08.
Les détails du régime sont les suivants :
1. L'ajout d'un nouveau taux de rémunération en sus du taux maximum du niveau supérieur exclu du groupe Réglementation scientifique - Préposés aux brevets (SG PAT 08), à compter du 1er octobre 1998, du 1er octobre 1999, du 1er octobre 2000 et du 1er octobre 2001.
2. Une augmentation économique pour les employés du niveau supérieur exclu du groupe Réglementation scientifique - Préposés aux brevets (SG PAT 08), égale aux pourcentages d'augmentation économique approuvés pour les employés du groupe Réglementation scientifique - Préposés aux brevets de l'unité de négociation Sciences appliquées et du génie (AP), à compter du 1er octobre 1998 (2 %) (applicable au nouvel échelon seulement), du 1er octobre 1999 (2 %), du 1er octobre 2000 (2,5 %) et du 1er octobre 2001 (2,5 %).
3. La suppression du taux minimum de l'échelle des taux du niveau supérieur exclu du groupe Réglementation scientifique - Préposés aux brevets (SG PAT 08), à compter du 1er octobre 1999, du 1er octobre 2000 et du 1er octobre 2001.
4. L'introduction d'une indemnité provisoire de 14 064 $ par année pour les employés du niveau supérieur exclu du groupe Réglementation scientifique - Préposés aux brevets (SG PAT 08), à compter du 1er octobre 2000 et calculée de façon à être la même que celle approuvée pour les employés syndiqués du groupe Réglementation scientifique - Préposés aux brevets.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été avisé de procéder à la mise en application des taux de rémunération révisés.
Vous trouverez ci-joint, à l'ANNEXE « A », l'échelle salariale révisée et les notes de rémunération applicables régissant la mise en application de la nouvelle structure salariale.
L'ANNEXE « B » contient des renseignements supplémentaires concernant l'indemnité provisoire.
Pour des renseignements supplémentaires ou des précisions, veuillez communiquer avec Larkin Bradbury, au 957-2400.
Le secrétaire adjoint
Division de la gestion des ressources humaines
Gary Dingledine
Pièces jointes
Groupe de la réglementation scientifique (SG)
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
SG PAT 8
SG PAT 08 - INDEMNITÉ PROVISOIRE
Préambule
En vue d'atténuer les problèmes de maintien en poste et de recrutement, l'employeur verse une indemnité aux titulaires des postes SG PAT 08 pour l'exercice des fonctions liées à ces postes.
Admissibilité
Les employés qui occupent des postes classifiés SG PAT 08 ont droit de toucher une indemnité provisoire, comme il est indiqué ci-après.
Mise en application
À compter du 1er octobre 2000 et jusqu'au 30 septembre 2002, les titulaires des postes susmentionnés seront admissibles à une indemnité provisoire équivalant au montant annualisé applicable devant être versé toutes les deux semaines :
INDEMNITÉ PROVISOIRE
SG PAT 08 14 064 $
sous réserve des conditions suivantes :