Réduction de la retenue d'impôt sur les paiements forfaitaires de revenu d'emploi - Avis information

Contexte

Le présent bulletin fait suite à celui du 15 juillet dernier sur le même sujet. Il concerne les employés qui travaillent et résident au Québec. Tous les autres renseignements fournis dans le bulletin précédent demeurent inchangés.

Dispenses d'impôt - généralités

Les fonctionnaires qui travaillent et résident dans la province de Québec doivent obtenir ou fournir deux lettres de dispense. Pour faire réduire leur impôt fédéral sur le revenu, ils doivent remettre à leur spécialiste de rémunération une lettre d'autorisation de Revenu Canada. Pour obtenir une réduction de leur impôt provincial sur le revenu, ils doivent remettre une lettre d'autorisation du ministère du Revenu du Québec.

Nouvelles procédures pour les rajustements paritaires

En ce qui concerne les rajustements paritaires seulement, le ministère du Revenu du Québec a accepté de suivre la même procédure que celle que Revenu Canada a adoptée pour l'impôt fédéral sur le revenu. Lorsque les fonctionnaires présenteront à leur employeur une lettre d'autorisation de Revenu Canada, pour un paiement supérieur à 10 000 $, ou une lettre d'autorisation modifiée si le paiement ne dépasse pas 10 000 $, ni l'impôt fédéral ni l'impôt du Québec sur le revenu ne seront retenus à la source.

Il faut se rappeler que cette approbation ne vaut que si l'employé ou l'employée verse une cotisation déductible à un REER pour l'année au cours de laquelle il reçoit le paiement. De même, le transfert admissible des fonds au REER ne peut se faire qu'avec l'approbation finale soit de Revenu Canada soit du ministère du Revenu du Québec, au moment de remplir la déclaration de revenus pour l'année en question.