ARCHIVÉ - Augmentation économique pour les groupes exclus et non représentés PE, OM, CA et MM

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Le 8 novembre 2000

En vertu de la décision n^o 828538 du 19 octobre 2000, le Conseil du Trésor a autorisé des révisions d'échelle de traitement de certains groupes exclus et non représentés.

En ce qui concerne les groupes de la gestion du personnel (PE), niveaux 1 à 6, et de l'organisation et des méthodes (OM), niveaux 1 à 5, l'augmentation est de l'ordre de 2,5 p. 100 sur un an, rétroactive au 1^er octobre 2000, comme il est indiqué aux annexes A et B.

En ce qui concerne le groupe du Programme Cours et Affectations de perfectionnement (CA), niveaux 1 et 2, l'augmentation est de l'ordre de 2,5 p. 100 sur un an, rétroactive au 22 juin 2000, comme il est indiqué à l'annexe C.

En ce qui concerne le groupe des stagiaires en gestion (MM), niveaux 1 à 3, l'augmentation est de l'ordre de 2,5 p. 100 sur un an, rétroactive au 21 juin 2000, comme il est indiqué à l'annexe D.

Application rétroactive des taux de rémunération révisés
pour les employées exclus et non représentés incluant les cadres

Le Conseil du trésor autorise aussi que, relativement à l'application rétroactive des taux de rémunération révisés, tous les employées exclus et non représentés (incluant les cadres) qui ont été promus, transférés ou mutés, ou qui ont commencé à toucher une rémunération d'intérim pendant la période de rétroactivité soient rémunérés conformément aux dispositions de la décision Lajoie de la Cour d'appel fédérale (décision 149 N.R. 223), sauf lorsqu'un tel traitement équivaut à un avantage inférieur à celui auquel a droit l'employé une fois recalculé son taux de rémunération associé à la promotion, au transfert, à la mutation ou à la rémunération d'intérim. L'annexe E renferme des exemples de la manière d'appliquer la décision Lajoie ou le traitement recalculé.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été avisé de procéder à la mise en oeuvre des taux de rémunération révisés.

Les échelles à taux fixes seront appliquées automatiquement par TPSGC aux dates appropriées. Pour les niveaux comportant seulement un taux minimal et un taux maximal, il faudra faire une transaction de paye pour chaque employé.

Toutes les questions touchant l'application de ces augmentations devraient être acheminées à Sylvia Doucet-Jeffrey, au 946-3071, Groupe de la direction et des groupes exclus, Direction des ressources humaines.

Le secrétaire adjoint,
Division de la gestion des ressources humaines,

a signé l'original

Gary Dingledine

Pièces jointes

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Annexe A

Groupe de la gestion du personnel (PE)

(Taux de traitement non autorisés par une convention collective)

Taux - À compter du 1^er  octobre 2000

PE DEV	De	23503	à	36478
	A	24091	à	37390
PE 1	De	36478	38071	39762	41540	43410	45379
	A	37390	39023	40756	42579	44495	46513
PE 2	De	46017	47637	49323	51076
	A	47167	48828	50556	52353
PE 3	De	51600	53444	55362	57356
	A	52890	54780	56746	58790
PE 4	De	57369	59374	61528	63769
	A	58803	60858	63066	65363
PE 5	De	64241	66590	69034	71577
	A	65847	68255	70760	73366
Performance Pay
PE 6	De	68122	à	79392
	A	69825	à	81377

NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

Pour les employés au niveau PE-6, se reporter à la Politique sur l'administration des traitements de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion (Annexe A, section 4).

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Annexe A

4. Révision de l'échelle de traitement

Les échelles de traitement, pour chacun des groupes et niveaux visés, comprennent un minimum et un taux normal (maximum), et la progression à l'intérieur de l'échelle est uniquement en fonction de l'évaluation du rendement. Les échelles de traitement peuvent être rajustées périodiquement en vertu d'une décision du Conseil du Trésor.

4.1 Traitement salarial pour un rendement « insatisfaisant »

Sauf avis contraire, les ministères n'accorderont aucun rajustement d'échelle à un employé dont le rendement est coté « insatisfaisant ».

4.2 Traitement salarial pour un rendement « satisfaisant »
Un employé dont le rendement est coté « satisfaisant » ne progressera pas au-delà d'un taux de rémunération correspondant à 96 p. 100 du taux normal applicable. Si l'application du rajustement complet de l'échelle devait porter le traitement à plus de 96 p. 100 du taux normal, il faut accorder un rajustement inférieur au montant complet afin de repositionner le traitement de l'employé au point approprié de l'échelle dans un délai raisonnable.

4.3 Employés en congé non payé

L'employé qui se voit accorder un congé non payé pour une période quelconque demeure un employé.

Le traitement d'un employé en congé non payé peut être rajusté de temps à autre. Normalement, les rajustements ont lieu au moment de la révision de l'échelle de traitement du groupe et niveau applicables. À moins d'indication contraire du SCT, l'employé se voit accorder le même traitement que si son rendement avait été coté entièrement satisfaisant. Cependant, cet employé n'est pas porté à l'effectif total aux fins du calcul de la masse salariale ou du pourcentage de l'effectif coté plus qu'entièrement satisfaisant.

Toutes les périodes de congé non payé entrent dans le calcul du service ouvrant droit à pension, et des cotisations doivent être versées à l'égard de ces congés. Les cotisations sont fondées sur le traitement calculé conformément aux indications.

4.4 Employés touchant une rémunération d'intérim

L'employé qui touche une rémunération d'intérim a droit aux révisions salariales applicables au niveau à l'égard duquel la rémunération d'intérim est versée.

Ces employés restent assujettis aux conditions d'emploi de leur niveau de titularisation, sauf celles qui concernent la rémunération.

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Annexe B

Groupe de l'organisation et des méthodes (OM)

(Taux de traitement non autorisés par une convention collective)

A) Taux - En vigueur le 1er octobre 2000

OM DEV	De	18 807	à	33 063
	A	19 277	à	33 890
OM 1	De	28 143	29 678	31 207	32 741	34 272	35 822	37 353	38 889
	A	28 847	30 420	31 987	33 560	35 129	36 718	38 287	39 861
OM 2	De	39 492	41 179	42 866	44 553
	A	40 479	42 208	43 938	45 667
OM 3	De	42 617	44 861	47 091	49 321	51 536
	A	43 682	45 983	48 268	50 554	52 824
OM 4	De	52 478	54 833	57 139	59 476
	A	53 790	56 204	58 567	60 963
OM 5	De	59 400	62 030	64 649	67 279
	A	60 885	63 581	66 265	68 961

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Annexe C

Groupe du Programme Cours et Affectations de perfectionnement (CA)

Taux de rémunération annuels

De - En vigueur le 22 juin 1999
À - En vigueur le 22 juin 2000

		Min	Max
CA-01	De	56 020	71 491
	À	57 421	73 278
CA-02	De	65 746	79 958
	À	67 390	81 957

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Annexe D

Groupe des stagiaires en gestion (MM)

Taux de rémunération annuels

1. En vigueur le 21 juin 1999
2. En vigueur le 21 juin 2000

MM-01
De	A	38 605
À	B	39 570
MM-02
De	A	42 788
À	B	43 858
MM-03
De	A	48 765	50 670	56 020
À	B	49 984	51 937	57 421

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Annexe D

Tables de détermination des salaires (MM)

Code numérique
99 400 MM AIO 00 Tableau 1 : Ab Initio

Niveau	Taux de traitement $	Durée d'emploi au sein du programme
Ab Initio	80 % du MM 1	0

Code numérique
31 400 Tableau 2 : Taux de traitement annuel

1. En vigueur 21 juin 1999
2. En vigueur 21 juin 2000

MM-01		Entrée
De:	A:	38 605
À:	B:	39 570
MM-02		18 mois
De:	A:	42 788
À:	B:	43 858
MM-03		36 mois	48 mois	60 mois
De:	A:	48 765	50 670	56 020
À:	B:	49 984	51 937	57 421

Notes

1. Un employé de niveau MM-1 accède au niveau MM-2 après 18 mois dans le programme, au niveau MM-3 1^er échelon après 36 mois, au 2^e échelon après 48 mois et au 3^e échelon après 60 mois.
2. Le salaire maximum nominal du niveau MM-3 est égal au maximum du groupe CO-2, mais le salaire des participants est limité à l'échelon du 60^e mois pendant leur participation au programme et au groupe MM-3.

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Annexe E

Application rétroactive des taux de rémunération révisés pour les employées exclus et non représentés incluant les cadres

Exemple 1:

PE 5 nommé AS-6 durant la période de
rétroactivité relative à la parité salariale

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Dans la décision Lajoie, la Cour d'appel fédérale a statué que l'employeur ne pouvait abaisser l'échelon de rémunération d'un employé lorsque les nouveaux taux accordant une augmentation salariale étaient connus.

Dans l'exemple susmentionné, la décision Lajoie aurait eu pour effet que l'employé passe du niveau PE-05 au niveau AS-06, avec un salaire de 60 580 $. En l'occurrence, en appliquant plutôt la règle du traitement supérieur, l'employé toucherait plutôt un salaire de 65 105 $ grâce au nouveau calcul rétroactif, ce qui est considéré un traitement juste et supérieur à celui auquel il aurait eu droit si l'on avait appliqué la décision Lajoie.

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Exemple 2:

AS 6 nommé PE 5 durant la période de
rétroactivité relative à la parité salariale

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Dans cet exemple, si la décision Lajoie était appliquée, l'employé toucherait un salaire de 66 590 $. Or, le nouveau calcul rétroactif (64 241 $) ne s'avérerait pas un traitement supérieur à celui de la décision Lajoie pour un employé de niveau AS-06 nommé à un poste de niveau PE-05.