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ARCHIVÉ - Augmentation économique pour les groupes exclus et non représentés PE, OM, CA et MM

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Le 8 novembre 2000

En vertu de la dcision no828538 du 19octobre2000, le Conseil du Trsor a autoris des rvisions d'chelle de traitement de certains groupes exclus et non reprsents.

En ce qui concerne les groupes de la gestion du personnel (PE), niveaux 1 6, et de l'organisation et des mthodes (OM), niveaux 1 5, l'augmentation est de l'ordre de 2,5p.100 sur un an, rtroactive au 1eroctobre2000, comme il est indiqu aux annexes A et B.

En ce qui concerne le groupe du Programme Cours et Affectations de perfectionnement (CA), niveaux1 et 2, l'augmentation est de l'ordre de 2,5 p. 100 sur un an, rtroactive au 22juin2000, comme il est indiqu l'annexeC.

En ce qui concerne le groupe des stagiaires en gestion (MM), niveaux 1 3, l'augmentation est de l'ordre de 2,5p.100 sur un an, rtroactive au 21juin2000, comme il est indiqu l'annexeD.

Application rtroactive des taux de rmunration rviss
pour les employes exclus et non reprsents incluant les cadres

Le Conseil du trsor autorise aussi que, relativement l'application rtroactive des taux de rmunration rviss, tous les employes exclus et non reprsents (incluant les cadres) qui ont t promus, transfrs ou muts, ou qui ont commenc toucher une rmunration d'intrim pendant la priode de rtroactivit soient rmunrs conformment aux dispositions de la dcisionLajoie de la Cour d'appel fdrale (dcision149 N.R. 223), sauf lorsqu'un tel traitement quivaut un avantage infrieur celui auquel a droit l'employ une fois recalcul son taux de rmunration associ la promotion, au transfert, la mutation ou la rmunration d'intrim. L'annexeE renferme des exemples de la manire d'appliquer la dcisionLajoie ou le traitement recalcul.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a t avis de procder la mise en oeuvre des taux de rmunration rviss.

Les chelles taux fixes seront appliques automatiquement par TPSGC aux dates appropries. Pour les niveaux comportant seulement un taux minimal et un taux maximal, il faudra faire une transaction de paye pour chaque employ.

Toutes les questions touchant l'application de ces augmentations devraient tre achemines SylviaDoucet-Jeffrey, au 946-3071, Groupe de la direction et des groupes exclus, Direction des ressources humaines.

Le secrtaire adjoint,
Division de la gestion des ressources humaines,

a sign l'original

GaryDingledine

Pices jointes


AnnexeA

Groupe de la gestion du personnel (PE)

(Taux de traitement non autoriss par une convention collective)

Taux - compter du 1er  octobre 2000
PE DEV De 23503 36478
A 24091 37390
PE 1 De 36478 38071 39762 41540 43410 45379
A 37390 39023 40756 42579 44495 46513
PE 2 De 46017 47637 49323 51076
A 47167 48828 50556 52353
PE 3 De 51600 53444 55362 57356
A 52890 54780 56746 58790
PE 4 De 57369 59374 61528 63769
A 58803 60858 63066 65363
PE 5 De 64241 66590 69034 71577
A 65847 68255 70760 73366
Performance Pay
PE 6 De 68122 79392
A 69825 81377

NOTES SUR LA RMUNRATION

Pour les employs au niveau PE-6, se reporter la Politique sur l'administration des traitements de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion (AnnexeA, section4).


AnnexeA

4. Rvision de l'chelle de traitement

Les chelles de traitement, pour chacun des groupes et niveaux viss, comprennent un minimum et un taux normal (maximum), et la progression l'intrieur de l'chelle est uniquement en fonction de l'valuation du rendement. Les chelles de traitement peuvent tre rajustes priodiquement en vertu d'une dcision du Conseil du Trsor.

4.1 Traitement salarial pour un rendement insatisfaisant

Sauf avis contraire, les ministres n'accorderont aucun rajustement d'chelle un employ dont le rendement est cot insatisfaisant .

4.2 Traitement salarial pour un rendement satisfaisant
Un employ dont le rendement est cot satisfaisant ne progressera pas au-del d'un taux de rmunration correspondant 96 p. 100 du taux normal applicable. Si l'application du rajustement complet de l'chelle devait porter le traitement plus de 96 p. 100 du taux normal, il faut accorder un rajustement infrieur au montant complet afin de repositionner le traitement de l'employ au point appropri de l'chelle dans un dlai raisonnable.

4.3 Employs en cong non pay

L'employ qui se voit accorder un cong non pay pour une priode quelconque demeure un employ.

Le traitement d'un employ en cong non pay peut tre rajust de temps autre. Normalement, les rajustements ont lieu au moment de la rvision de l'chelle de traitement du groupe et niveau applicables. moins d'indication contraire du SCT, l'employ se voit accorder le mme traitement que si son rendement avait t cot entirement satisfaisant. Cependant, cet employ n'est pas port l'effectif total aux fins du calcul de la masse salariale ou du pourcentage de l'effectif cot plus qu'entirement satisfaisant.

Toutes les priodes de cong non pay entrent dans le calcul du service ouvrant droit pension, et des cotisations doivent tre verses l'gard de ces congs. Les cotisations sont fondes sur le traitement calcul conformment aux indications.

4.4 Employs touchant une rmunration d'intrim

L'employ qui touche une rmunration d'intrim a droit aux rvisions salariales applicables au niveau l'gard duquel la rmunration d'intrim est verse.

Ces employs restent assujettis aux conditions d'emploi de leur niveau de titularisation, sauf celles qui concernent la rmunration.


AnnexeB

Groupe de l'organisation et des mthodes (OM)

(Taux de traitement non autoriss par une convention collective)

A) Taux - En vigueur le 1er octobre 2000
OM DEV De 18 807 33 063
A 19 277 33 890
OM 1 De 28 143 29 678 31 207 32 741 34 272 35 822 37 353 38 889
A 28 847 30 420 31 987 33 560 35 129 36 718 38 287 39 861
OM 2 De 39 492 41 179 42 866 44 553
A 40 479 42 208 43 938 45 667
OM 3 De 42 617 44 861 47 091 49 321 51 536
A 43 682 45 983 48 268 50 554 52 824
OM 4 De 52 478 54 833 57 139 59 476
A 53 790 56 204 58 567 60 963
OM 5 De 59 400 62 030 64 649 67 279
A 60 885 63 581 66 265 68 961

AnnexeC

Groupe du Programme Cours et Affectations de perfectionnement (CA)

Taux de rmunration annuels

De - En vigueur le 22 juin 1999
- En vigueur le 22 juin 2000

Min Max
CA-01 De 56 020 71 491
57 421 73 278
CA-02 De 65 746 79 958
67 390 81 957

AnnexeD

Groupe des stagiaires en gestion (MM)

Taux de rmunration annuels

  1. En vigueur le 21 juin 1999
  2. En vigueur le 21 juin 2000
MM-01
De A 38 605
B 39 570
MM-02
De A 42 788
B 43 858
MM-03
De A 48 765 50 670 56 020
B 49 984 51 937 57 421

AnnexeD

Tables de dtermination des salaires (MM)

Code numrique
99 400 MM AIO 00 Tableau 1: Ab Initio

Niveau

Taux de traitement
$

Dure d'emploi au sein
du programme

Ab Initio

80% du MM 1

0

Code numrique
31 400 Tableau 2: Taux de traitement annuel

  1. En vigueur 21 juin 1999
  2. En vigueur 21 juin 2000
MM-01 Entre
De:
A:
38 605
: B: 39 570
MM-02 18 mois
De:
A:
42 788
: B: 43 858
MM-03

36 mois

48 mois

60 mois

De: A: 48 765 50 670 56 020
: B: 49 984 51 937 57 421

Notes

  1. Un employ de niveau MM-1 accde au niveau MM-2 aprs 18mois dans le programme, au niveau MM-3 1erchelon aprs 36 mois, au 2echelon aprs 48mois et au 3echelon aprs 60mois.
  2. Le salaire maximum nominal du niveau MM-3 est gal au maximum du groupe CO-2, mais le salaire des participants est limit l'chelon du 60emois pendant leur participation au programme et au groupe MM-3.

AnnexeE

Application rtroactive des taux de rmunration rviss pour les employes exclus et non reprsents incluant les cadres

Exemple 1:

PE 5 nomm AS-6 durant la priode de
rtroactivit relative la parit salariale

PE 5 nomm AS-6 durant la priode de rtroactivit relative  la parit salariale

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Dans la dcisionLajoie, la Cour d'appel fdrale a statu que l'employeur ne pouvait abaisser l'chelon de rmunration d'un employ lorsque les nouveaux taux accordant une augmentation salariale taientconnus.

Dans l'exemple susmentionn, la dcisionLajoie aurait eu pour effet que l'employ passe du niveau PE-05 au niveauAS-06, avec un salaire de 60580$. En l'occurrence, en appliquant plutt la rgle du traitement suprieur, l'employ toucherait plutt un salaire de 65105$ grce au nouveau calcul rtroactif, ce qui est considr un traitement juste et suprieur celui auquel il aurait eu droit si l'on avait appliqu la dcisionLajoie.


Exemple 2:

AS 6 nomm PE5 durant la priode de
rtroactivit relative la parit salariale

AS 6 nomm PE5 durant la priode de rtroactivit relative  la parit salariale

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Dans cet exemple, si la dcisionLajoie tait applique, l'employ toucherait un salaire de 66590$. Or, le nouveau calcul rtroactif (64241$) ne s'avrerait pas un traitement suprieur celui de la dcisionLajoie pour un employ de niveau AS-06 nomm un poste de niveau PE-05.