Instructions pour l'amélioration de la rémunération - Groupe Droit/Employés exclus (LA) - LA-PERF, LA-01, LA-2A et LA-2B - Avis information
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.
Date :
, le Conseil du Trésor a autorisé les ajustements suivants aux échelles de rémunération des employés exclus du groupe Droit (LA), aux niveaux LA-01, LA-2A et LA-2B, qui sont admissibles aux taux nationaux de rémunération ou aux taux de rémunération de Toronto :
- Une restructuration qui augmente de 4,6 % l'échelle maximale de rémunération des niveaux LA-01 à LA-2B, à compter ;
- Une restructuration qui augmente de 4,6 % l'échelle minimale de rémunération du niveau LA-01, à compter
- Une restructuration qui augmente de 650 $ l'échelle minimale de rémunération du niveau LA-2A pour les employés admissibles aux taux de rémunération de Toronto, à compter ;
- Une augmentation de 3,2 %, à compter (après la restructuration);
- Une augmentation de 2,8 %, à compter ;
- Une augmentation de 2,5 %, à compter .
De plus, le Conseil du Trésor a approuvé les augmentations suivantes aux échelles de rémunération du niveau LA-PERF :
- Une augmentation de 3,2 %, à compter ;
- Un ajustement à l'échelle de rémunération maximale du niveau LA-PERF pour la porter à 58 000 $, à compter ;
- Une augmentation de 2,5 %, à compter .
Les ministres ont aussi autorisé les ministères à payer les frais d'admission au barreau (inscription et frais d'admission) pour les stagiaires en droit, employés par les ministères, qui se voient ensuite offrir un poste dans le groupe Droit.
Le Conseil du Trésor a approuvé le versement d'une indemnité de compétitivité du marché de Toronto aux employés admissibles, comme définis à l'Annexe B, afin de tenir compte des conditions défavorables du marché de Toronto, et ce, par comparaison avec les niveaux de rémunération établis par le ministère du Procureur général de la province de l'Ontario pendant l'exercice 2001-2002. Cette indemnité est un paiement forfaitaire unique de 8 % du salaire de base de l'employé admissible au . L'indemnité sera examinée pour déterminer si elle doit être renouvelée à la fin de l'exercice 2002-2003, en fonction de la compétitivité future. Pour de plus amples renseignements sur cette indemnité, voir l'Annexe B. Les employés admissibles comprennent tout membre exclus du groupe Droit (LA) qui occupe un poste d'attache classifié aux niveaux LA-01 à LA-3B et qui relèvent du Bureau régional de l'Ontario du ministère de la Justice ou qui travaillent dans la région du Grand Toronto et qui satisfont à ces conditions, le et .
Les nouvelles échelles de rémunération et les directives administratives se trouvent à l'Annexe A. Les directives pour l'indemnité de compétitivité du marché de Toronto figurent à l'Annexe B.
Toutes les questions au sujet du versement de ces augmentations devraient être adressées au personnel des groupes de la Direction et de la rémunération des groupes exclus de la Direction des ressources humaines en composant le (613) 952-3278 ou le (613) 952-3292.
l'Annexe A
Groupe du droit (LA)
Taux nationaux de traitement pour les avocats exclus
(taux annuels en dollars)
(taux de traitement non établis par une convention collective)
|
X) |
Effective |
|---|---|
|
A) |
Effective |
|
B) |
Effective |
|
C) |
Effective |
I - All Regions except Toronto
LA-PERF
|
Actuel |
$ |
24780 |
à |
36990 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
A |
25575 |
à |
38175 |
|
Nouveau |
B |
25575 |
à |
58000 |
|
Nouveau |
C |
26215 |
à |
59450 |
LA-01
|
Actuel |
$ |
45900 |
à |
65480 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
X |
48010 |
à |
68490 |
|
Nouveau |
A |
49545 |
à |
70680 |
|
Nouveau |
B |
50930 |
à |
72660 |
|
Nouveau |
C |
52205 |
à |
74475 |
LA-2A
|
Actuel |
$ |
66520 |
à |
91255 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
X |
66520 |
à |
95455 |
|
Nouveau |
A |
68650 |
à |
98510 |
|
Nouveau |
B |
70570 |
à |
101270 |
|
Nouveau |
C |
72335 |
à |
103800 |
LA-2B
|
Actuel |
$ |
82770 |
à |
100885 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
X |
82770 |
à |
105525 |
|
Nouveau |
A |
85420 |
à |
108900 |
|
Nouveau |
B |
87810 |
à |
111950 |
|
Nouveau |
C |
90005 |
à |
114750 |
LA-3A
|
Actuel |
$ |
94000 |
à |
119200 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
A |
97000 |
à |
122900 |
LA-3B
|
Actuel |
$ |
109100 |
à |
133100 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
A |
112500 |
à |
137300 |
LA-3C
|
Actuel |
$ |
124200 |
à |
151400 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
A |
128100 |
à |
156100 |
II - Toronto
LA-PREF
|
Actuel |
$ |
24780 |
à |
36990 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
A |
25575 |
à |
38175 |
|
Nouveau |
B |
25575 |
à |
58000 |
|
Nouveau |
C |
26215 |
à |
59450 |
LA-01
|
Actuel |
$ |
45900 |
à |
65480 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
X |
48010 |
à |
68490 |
|
Nouveau |
A |
49545 |
à |
70680 |
|
Nouveau |
B |
50930 |
à |
72660 |
|
Nouveau |
C |
52205 |
à |
74475 |
LA-2A
|
Actuel |
$ |
65870 |
à |
105060 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
X |
66520 |
à |
109895 |
|
Nouveau |
A |
68650 |
à |
113410 |
|
Nouveau |
B |
70570 |
à |
116585 |
|
Nouveau |
C |
72335 |
à |
119500 |
LA-2B
|
Actuel |
$ |
86940 |
à |
116110 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
X |
86940 |
à |
121450 |
|
Nouveau |
A |
89720 |
à |
125335 |
|
Nouveau |
B |
92230 |
à |
128845 |
|
Nouveau |
C |
94535 |
à |
132065 |
LA-3A
|
Actuel |
$ |
99600 |
à |
129550 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
A |
102700 |
à |
133600 |
LA-3B
|
Actuel |
$ |
109100 |
à |
133100 |
|---|---|---|---|---|
|
Nouveau |
A |
112500 |
à |
137300 |
NOTES
- En vue de réviser le traitement des fonctionnaires aux niveaux LA-01, LA-2A et LA-2B (sous réserve des taux nationaux ou torontois en vigueur) qui, , étaient au maximum de leur échelle de traitement depuis plus de douze (12) mois avant toute augmentation économique. Le traitement de ces fonctionnaires sera ajusté en fonction du maximum indiqué à la ligne « X ».
- En vue de réviser le traitement des fonctionnaires au niveau LA-01 qui, , étaient au bas de l'échelle avant toute augmentation économique. Tous les fonctionnaires touchant moins que le minimum indiqué à la ligne « X » toucheront le nouveau minimum à moins que leur rendement ait été jugé insatisfaisant.
- En vue d'accorder une augmentation économique de 3,2 % aux avocats des niveaux LA-PERF à LA-2B (au taux nationaux et torontois ) à partir sous réserve des limites d'échelle indiquées à la ligne « A ».
- En vue d'accorder une augmentation économique de 2,8 % aux avocats des niveaux LA-01 à LA-2B (au taux nationaux et torontois) à partir sous réserve des limites d'échelle indiquées à la ligne « B ».
- En vue d'accorder une augmentation économique de 2,5 % aux avocats des niveaux LA-PERF à LA-2B (aux taux nationaux et torontois) à partir sous réserve des limites d'échelle indiquées à la ligne « C ».
- Les taux de rémunération des stagiaires en droit seront administrés à la discrétion des administrateurs généraux. Ils devront cependant respecter les taux en vigueur pour le niveau LA-PERF.
- Aucun avocat ne touchera un traitement inférieur au minimum de son échelle de traitement à moins que son rendement ait été jugé insatisfaisant. Dans un tel cas, il continuera d'être rémunéré à son taux actuel, lequel pourra être inférieur au minimum de son échelle.
Annexe B
Indemnité de concurrence du marché de Toronto
De quoi s'agit-il?
L'Indemnité de concurrence du marché de Toronto (ICMT) vise à dédommager les employés admissibles des différences de salaire entre les avocats basés à Toronto et ceux qui travaillent ailleurs et à aider le gouvernement fédéral à assurer le maintien en fonction de ses conseillers juridiques. La concurrence provient des niveaux de rémunération offerts par la province de l'Ontario aux conseillers juridiques à l'emploi du ministère du Procureur général.
L'indemnité consiste en un montant forfaitaire équivalant à 8 % du salaire de base d'un employé admissible pour son poste d'attache , en reconnaissance de la compétitivité du marché de Toronto pour l'exercice 2001-2002. L'indemnité est calculée en fonction du salaire de base associé au poste d'attache de l'employé et ne tient compte ni des primes d'intérim ni des autres formes d'indemnisation ou de rémunération.
L'indemnité est versée sous forme de paiement forfaitaire unique le plus tôt possible après son approbation. Elle n'est pas considérée comme un salaire.
Une fois établie et approuvée, l'indemnité ne sera pas modifiée pour tenir compte des augmentations salariales rétroactives pouvant être approuvées dans l'avenir.
Admissibilité
Pour avoir droit à l'indemnité, l'employé doit :
- être titularisé dans un poste du groupe LA classifié au niveau LA-01 à LA-3B (ne s'applique pas aux postes LA-00) dans la fonction publique fédérale;
- être exclu des négociations collectives;
- être à l'emploi ou relever du Bureau régional de l'Ontario du ministère de la Justice ou travailler dans la région du grand Toronto;
- satisfaire à ces conditions et à la date d'approbation de l'indemnité ().
Dans le cas des employés à temps partiel ou nommés pour une période déterminée, l'indemnité sera calculée selon la proportion qui existe entre leurs heures normales de travail et les heures normales de travail par semaine des employés à temps plein. Dans le cas des employés à temps partiel ou nommés pour une période déterminée dont les heures de travail durant l'année ont été irrégulières, la proportion utilisée sera le total de leurs heures de travail divisé par le nombre total d'heures de travail par an des employés à temps plein. Le maximum admissible est de 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine.
Si l'employé est décédé en cours d'emploi, l'indemnité sera payable pourvu que les autres conditions, indépendantes de la date, soient remplies. L'indemnité sera alors calculée selon la proportion qui existe entre le nombre de jours d'emploi payés durant l'exercice et le nombre maximum de jours payés possibles durant l'exercice.
Employés en congé non rémunéré
Pourvu que les autres critères d'admissibilité soient respectés, les employés qui ont pris un congé non rémunéré durant l'année (ou le 31 mars 2002 et/ou le , date où l'indemnité a été approuvée), pour donner naissance à un enfant ou en prendre soin, pour poursuivre leurs études ou pour cause de maladie, sont admissibles à l'indemnité selon la proportion qui existe entre le nombre de jours d'emploi payés durant l'exercice et le nombre maximum de jours payés durant l'exercice.
Employés qui ont quitté leur poste
À l'exception des employés décédés en cours d'emploi, les avocats qui n'étaient pas des employés et à la date d'approbation de l'indemnité () ne sont pas admissibles à l'indemnité.
Nominations intérimaires
Pour avoir droit à l'indemnité, l'employé doit être titularisé dans un poste du groupe LA. L'indemnité est payable aux employés admissibles titularisés du groupe LA, sur la base du salaire correspondant à leur poste d'attache LA .
Il n'est pas tenu compte des nominations intérimaires, c'est-à-dire qu'un employé titularisé du groupe LA nommé par intérim à un poste LA de niveau supérieur ou à un poste non classifié dans le groupe LA recevrait l'indemnité en fonction de son poste d'attache.
Nouveaux employés
Les employés qui satisfaisaient aux critères d'admissibilité après (nouveaux employés, mutations, etc.) sont admissibles à l'indemnité, à condition de satisfaire aux autres critères. En l'occurrence, l'indemnité payable sera calculée selon la proportion qui existe entre le nombre de jours travaillés depuis la date d'entrée en fonction jusqu'au et le nombre maximum de jours payés possibles durant l'exercice.
Source de financement
L'indemnité sera payée à même les niveaux de référence existants du Ministère.
- Date de modification :