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ARCHIVÉ - Instructions concernant les améliorations de la rémunération - Groupe du droit exclus (LA-3A, LA-3B et LA-3C), 1er avril 2000

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DATE : le 15 février 2001

AUX : Chefs de ressources humaines

OBJET : Instructions concernant les améliorations de la rémunération - Groupe du droit exclus (LA-3A, LA-3B et LA-3C), 1er avril 2000

Vous trouverez ci-joint des instructions détaillées concernant l'administration des augmentations salariales qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor pour le Groupe du droit exclus (LA-3A, LA-3B et LA-3C), à compter du 1er avril 2000.

Le document ci-joint comprend aussi des instructions relatives à la mise en oeuvre d'une disposition, qui permet aux membres du Groupe du droit exclus (LA-3A, LA-3B et LA-3C) d'acquérir six (6) semaines de congé annuel après vingt-huit (28) ans de service. Ce nouveau droit entre aussi en vigueur à compter du 1er avril 2000, et sa mise en oeuvre entraînera un nouveau calcul des droits à congé annuel des employés exclus qui sont visés par ladite disposition.

Les ministères devraient appliquer, dès que possible, les instructions ci-jointes à leurs membres du Groupe du droit exclus (LA-3A, LA-3B et LA-3C). Il est cependant à noter que les ministères ne doivent pas appliquer les instructions ci-jointes aux membres du Groupe du droit exclus touchant les taux de rémunération de Toronto. Nous vous communiquerons sous peu les directives relatives aux LA-3A, LA-3B et LA-3C de Toronto. Les ministères ne seront pas tenus de produire des rapports à cet égard.

Les coûts devant être défrayés par les ministères à l'aide de leurs niveaux de référence sont ceux liés aux congés annuels supplémentaires. Les niveaux de référence des ministères et des organismes seront augmentés afin de payer les autres coûts.

Pour de plus amples renseignements ou pour plus de précisions au sujet de ces instructions, veuillez communiquer avec la Division du groupe de la direction et des groupes exclus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au (613) 952-3278, (613) 957-2400, ou (613) 952-2972.

Le Dirigeant principal des ressources humaines,

a signé l'original

Marcel Nouvet

Pièces jointes


GROUPE DU DROIT EXCLUS
(LA-3A, LA-3B et LA-3C)

Améliorations de la rémunération

En vigueur le 1er avril 2000

Objet

1) Le présent document :

contient des instructions sur l'établissement des salaires individuels à l'intérieur des nouvelles fourchettes salariales approuvées par le Conseil du Trésor pour les membres du Groupe du droit exclus (LA-3A, LA-3B et LA-3C, à l'exception de Toronto), à compter du 1er avril 2000;

annonce la mise en oeuvre d'une disposition permettant à tous les avocats exclus aux niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C) d'acquérir six semaines de congé annuel après 28 ans de service, à compter du 1er avril 2000.

A. Augmentations salariales

Généralités

2) À compter du 1er avril 2000, les fourchettes salariales du Groupe du droit exclus (LA-3A, LA-3B et LA-3C, à l'exception de Toronto) sont majorées de huit pour cent (8,0 %). Vous trouverez à l'annexe A les nouvelles fourchettes salariales du groupe.

3) Les révisions consécutives aux augmentations salariales, doivent être appliquées aux nouveaux salaires de base après la mise en place de la rémunération au rendement pour l'exercice 1999-2000.

4) Pourvu que le rendement pour l'exercice 1999-2000 ait été jugé satisfaisant ou supérieur ou qu'on ait déterminé qu'il était impossible de l'évaluer, les avocats devraient maintenir leur position par rapport au taux normal à l'intérieur des nouvelles fourchettes salariales. Un employé, dont le rendement a été jugé satisfaisant ou supérieur ou impossible à évaluer, recevra donc un nouveau salaire qui sera établi ajoutant l'augmentation intégrale de huit pour cent (8,0 %) au salaire actuel.

Par exemple, un LA-3, qui a obtenu une cote satisfaisante et dont le salaire se situe à l'ancien taux normal de 110 295 $, recevra l'augmentation intégrale de 8,0 %. Son salaire sera donc rajusté au nouveau taux normal de 119,200 $ à compter du 1er avril 2000.

Traitement salarial pour les employés dont le rendement est insatisfaisant

5) Lorsque son rendement a été jugé insatisfaisant, l'employé ne recevra pas d'augmentation salariale. Par exemple, un LA-3A, dont le rendement est insatisfaisant et qui gagne 110 295 $ au 31 mars 2000, continuera de recevoir ce salaire après le 1er avril 2000.

Salaire inférieur au nouveau taux minimum de la fourchette

6) Si son rendement est insatisfaisant et que son salaire actuel (au 31 mars 2000) est inférieur au nouveau taux minimum de la fourchette applicable à son niveau, l'employé continuera de toucher ce taux de rémunération. Par exemple, un LA-3A, gagnant 92 000 $, continuera de recevoir ce salaire même s'il est inférieur au nouveau taux minimum de 94 000 $.

Augmentations salariales des avocats en congé non payé (CNP)

7) Les salaires des avocats en CNP devraient être recalculés (uniquement pour les besoins des dossiers) afin de maintenir la même position par rapport au nouveau taux normal, et ce, à l'intérieur de l'ancienne fourchette salariale. Pour ce faire, les ministères devraient calculer les nouveaux salaires comme si l'avocat avait obtenu une évaluation de rendement satisfaisant et qu'il avait donc droit de recevoir l'augmentation intégrale.

Arrondissement des calculs salariaux

8) Il convient de souligner que tous les calculs salariaux devraient être arrondis à la prochaine tranche de 100 $. Pour assurer l'uniformité dans l'ensemble de la fonction publique, les ministères devraient adopter cette solution.

B. Améliorations des congés annuels

9) Le Conseil du Trésor a aussi approuvé la mise en oeuvre, à compter du 1er avril 2000, d'une disposition en vertu de laquelle les avocats aux niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C qui comptent plus de 28 ans de service, auront maintenant droit d'acquérir six (6) semaines de congé annuel.

10) Les ministères devraient apporter, dès que possible, les ajustements nécessaires au congé annuel des avocats visés par cette disposition.

Les questions sur l'application de ces changements à la rémunération devraient être adressées par téléphone au personnel de la Division du groupe de la direction et des groupes exclus du Secrétariat du Conseil du Trésor au (613) 952-3278 ou par courriel : macdonald.david@tbs-sct.gc.ca.


Le Groupe du droit (LA)

Taux nationaux de traitement pour les avocats exclus

(Taux de traitement non autorisés par une convention collective)

 

A) En vigueur à compter du 1er avril 2000

I - Toutes les régions à l'exception de Toronto

LA PERF
De : $ 24295 à 36265
À : A 24780 à 36990
LA-1
De : $ 45000 à 64195
À : A 45900 à 65480
LA-2A
De : $ 65215 à 89465
À : A 66520 à 91255
LA-2B
De : $ 81145 à 98905
À : A 82770 à 100885
LA-3A
De : $ 86975 à 110295
À : A 94000 à 119200
LA-3B
De : $ 100985 à 123205
À : A 109100 à 133100
LA-3C
De : $ 114910 à 140130
À : A 124200 à 151400

 

II - Toronto

LA PERF
De : $ 24295 à 36265
À : A 24780 à 36990
LA-1
De : $ 45000 à 64195
À : A 45900 à 65480
LA-2A
De : $ 65215 à 104020
À : A 65870 à 105060
LA-2B
De : $ 86080 à 114960
À : A 86940 à 116110
LA-3A
De : $ 95765 à 124545
À : A 95765 à 124545
LA-3B
De : $ 104815 à 126540
À : A 104815 à 126540

NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

1. Nous transmettrons à une date ultérieure des détails sur les augmentations aux avocats (LA-3A et LA-3B) qui touchent les taux de rémunération de Toronto.

2. Aucun avocat ne sera rémunéré au-dessous du taux minimum de son échelle salariale avec l'exception d'un avocat qui est évalué comme étant « insatisfaisant », restera alors à son taux actuel de traitement, qui pourra être inférieur au taux minimum de son échelle salariale.

3. Tous les avocats aux niveaux LA-1 jusqu'au LA-2B (taux nationales) recevront une augmentation économique de 2 p. 100 à compter du 1er avril 2000.

4. Tous les avocats qui sont rémunérés conformément aux taux de Toronto au niveau LA-2A, LA-2B recevront une augmentation économique de 1 p. 100 à compter du 1er avril 2000.

5. Les taux de rémunération des étudiants en stage doivent être appliqués à la discrétion du sous-ministre.