ARCHIVÉ - Rajustement paritaire : Règlement d'une plainte soumise à la Commission canadienne des droits de la personne - Groupe de la bibliothéconomie

Cette page a été archivée.

Circulaire No : 1992-5

Date : le 4 mai 1992

Aux : Directeurs du personnel

Chefs de la classification

Chefs des agents de négociation et Conseil du Trésor (interne)

Objet : Rajustement paritaire : Règlement d'une plainte soumise à la Commission canadienne des droits de la personne - Groupe de la bibliothéconomie

Généralités

1. Le secrétaire du Conseil du Trésor a autorisé un nouveau rajustement paritaire pour tous les niveaux d'employés du groupe LS, y compris les employés non assujettis à la négociation collective, dans les ministères et organismes énumérés à l'annexe I, partie I, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). A la suite de ce rajustement, la rémunération globale de base du groupe LS sera égale à celle du groupe de la recherche historique (HR) pour la période allant du 1er octobre 1990 au 31 mars 1993. Ce rajustement tient aussi compte des versements de rajustement paritaire déjà effectués à intervalles de deux semaines conformément au bulletin 90-3 du MGP du 8 janvier 1990.
2. La présente circulaire, qui remplace et annule le bulletin 90-3 du MGP, est conforme au règlement de la plainte déposée en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui a été annoncé par la Commission canadienne des droits de la personne, le 17 décembre 1980.
3. Les ministères doivent recalculer les sommes dues aux employés pour la période de rétroactivité. Le taux de rémunération de base est celui qui figure dans les conventions collectives antérieures et courantes du groupe LS. Le rajustement paritaire pertinent doit être consigné et déclaré comme un montant distinct.

Admissibilité

4. Tous les employés du groupe LS dont le Conseil du Trésor est l'employeur ont droit à ce rajustement. Sont admissibles les employés nommés pour une période déterminée (plus ou moins de six mois) ou indéterminée, les employés à temps partiel et les employés saisonniers.

5. Sont exclus les contractuels et les employés qui sont recrutés par l'entremise d'une agence ou d'un employeur distinct.

Anciens Employés

5. Le rajustement s'applique également aux anciens employés décrits ci-dessus qui, pour une raison quelconque, ont été rayés de l'effectif pendant la période de rétroactivité et qui étaient au service d'un ministère ou d'un organisme qui est visé à l'annexe I, partie I, de la LRTFP, à condition qu'ils présentent une demande par écrit dans les six mois suivant la date du présent bulletin.

Promotion, mutation et rémunération d'intérim

6. Selon la décision du Conseil du Trésor 787789 du 14 avril 1983, le rajustement paritaire doit être considéré comme partie intégrante du taux de rémunération aux fins de promotion, de mutation et de rémunération d'intérim, sauf dans les cas où cette mesure risquerait de se traduire par un taux de rémunération inférieur. Au moment du calcul du taux de rémunération, on doit l'effectuer dans un premier temps en tenant compte du rajustement paritaire et dans un deuxième temps, sans en tenir compte. L'employé reçoit le montant le plus élevé qui a été obtenu.

Calcul du rajustement

1. Les employés du groupe LS touchent toujours des rajustements équivalant à la différence entre le traitement et les avantages qui sont énoncés dans les conventions collectives des groupes LS et HR.
2. Les employés du groupe LS touchent, depuis le 1er octobre 1990, un rajustement bimensuel provisoire qui est fondé sur les taux de rémunération et les avantages en vigueur avant l'expiration de la convention collective du groupe HR (le 30 septembre 1990).
3. Depuis lors, une nouvelle convention collective a été signée pour le groupe HR et le groupe LS a reçu de nouveaux taux de rémunération. Les nouveaux paiements paritaires, figurant aux annexes A et B, ont été recalculés chaque fois que les taux de rémunération dans l'une ou l'autre des conventions collectives ont changé.

8. Un paiement proportionnel doit être versé dans le cas des employés qui n'ont pas fait partie du groupe LS ou qui ne sont pas restés au même niveau pendant toute la période de rétroactivité, ou qui ont des congés non payés.

Rajustement des autres éléments de rémunération

9. Étant donné que le rajustement fait partie intégrante du traitement, on doit rajuster, et recouvrer le cas échéant, les versements et les retenues calculés en fonction du traitement, comme par exemple les heures supplémentaires, l'indemnité de départ, le paiement en argent des crédits de congés annuels, le montant de 4 p. 100 en remplacement du congé annuel, les prestations de retraite, etc.

Employés recevant une rémunération d'intérim

10. Les rajustements paritaires visant une période où un employé recevait une rémunération d'intérim doivent être calculés en fonction du rajustement s'appliquant au niveau du poste intérimaire de l'employé.

Répartition des coûts

11. La directive des Services de la paye 1983-110(29) portant sur les rajustements paritaires s'applique. Les coûts doivent être imputés à vos affectations de crédits salariaux et pris en compte lors de toute demande de fonds sur le crédit 5 du Conseil du Trésor pour couvrir les insuffisances au titre des salaires.

Annulation

12. Le bulletin 90-3 du MGP du 8 janvier 1990 est annulé.

Demandes de renseignements

13. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements à l'égard des aspects salariaux du présent règlement, veuillez vous adresser à la :

14. Section de l'administration des conventions collectives
    Direction de la politique du personnel
    Secrétariat du Conseil du Trésor
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0R5

    Téléphone : 952-3201, 952-3192 ou 952-2965

15. Pour obtenir des précisions au sujet du présent règlement, veuillez vous adresser à la :

Section de la parité salariale
Groupe de la gestion de la classification et de la parité salariale
Direction de la politique du personnel
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Téléphone : 952-3176 ou 952-3180

Le secrétaire adjoint,
Division de la classification, de la parité salariale,
de l'information et de la paye
Lise Ouimet

---

Annexe A - Groupe de la bibliothéconomie : Calendrier des rajustements paritaires

du 1990-10-01 au 1992-03-31

	Rajust annuel révisé	Rajust annuel courant	Paiement en moins	Jours dans la période	Paiement en moins pour la période
LS-1
Annuel	5655.41	4033.47	1621.94	392	2437.14
Bimensuel	216.78	154.61	62.17
Quotidien	21.68	15.46	6.22
LS-2
Annuel	5646.87	3758.26	1888.61	392	2837.84
Bimensuel	216.46	144.06	72.40
Quotidien	21.65	14.41	7.24
LS-3
Annuel	6364.65	4240.47	2124.18	392	3191.81
Bimensuel	243.97	162.54	81.43
Quotidien	24.40	16.25	8.14
LS-4
Annuel	3120.90	872.27	2248.63	392	3378.81
Bimensuel	119.63	33.44	86.19
Quotidien	11.96	3.34	8.61
LS-5
Annuel	7260.12	4620.35	2639.77	392	3966.54
Bimensuel	278.29	177.11	101.18
Quotidien	7.83	17.71	10.12

---

Annexe B - Groupe de la bibliothéconomie : Calendrier des rajustements paritaires

du 1992-04-01 au 1993-03-31

	Rajust. annuel révisé	Jours dans la période	Paiement pour la période	Rajust. bimensuel révisé	Rajust. quotidien révisé
LS-1
1992-04-01 - 1992-09-30	4771.14	131	2395.81	182.89	18.29
1992-10-01 - 1993-03-31	5824.80	130	2924.90	223.28	22.33
LS-2
1992-04-01 - 1992-09-30	4589.12	131	2304.41	175.91	17.59
1992-10-01 - 1993-03-31	5816.13	130	2898.26	222.94	22.29
LS-3
1992-04-01 - 1992-09-30	5175.41	131	2598.81	198.38	19.84
1992-10-01 - 1993-03-31	6555.55	130	3266.72	251.29	25.13
LS-4
1992-04-01 - 1992-09-30	1753.50	131	880.51	67.22	6.72
1992-10-01 - 1993-03-31	3214.54	130	1601.85	123.22	12.32
LS-5
1992-04-01 - 1992-09-30	5762.82	131	2893.78	220.90	22.09
1992-10-01 - 1993-03-31	7520.10	130	3747.37	288.26	28.83