Modification aux procédures administratives, visant le versement unique et rétroactif des rajustements paritaires pour les groupes CR, NU et ST

CIRCULAIRE Nø : 1992-1

DATE : le 21 février 1992

La présente circulaire fait suite au Bulletin 90-18 qui faisait état des procédures administratives visant la mise en oeuvre de la décision 813048 du 25 janvier 1990 du Conseil du Trésor, et a pour objet de le modifier.

Selon le Bulletin 90-18, les anciens employés ne figurant pas dans le fichier principal du MAS avaient jusqu'au 31 mars 1991 pour présenter une demande écrite à leur dernier ministère employeur afin d'obtenir leur rajustement paritaire.

Suite à des demandes reçues de la part d'anciens employés qui n'ont pris connaissance de ces rajustements paritaires qu'après la date limite, nous avons décidé en date du 11 décembre 1991 de leur payer des sommes forfaitaires rétroactives.

Les ministères sont donc priés de traiter les demandes par écrit reçues après le 31 mars 1991 de la part d'anciens employés admissibles à ces paiements.

Ces demandes tardives continueront à être traitées jusqu'à ce que le Tribunal des droits de la personne rende sa décision concernant les plaintes déposées par l'Alliance de la Fonction publique du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada au sujet de neuf groupes professionnels à prédominance féminine.

Prière d'adresser toute demande de renseignements ou de précisions à :

Anne Richard
Section de la parité salariale
Direction de la politique du personnel

(613) 952-3193

Le secrétaire adjoint,
Division de la classification, de la parité salariale,
de l'information et de la paye

Lise Ouimet