Appendice B - Détermination de la date d'emploi continu selon les articles 3 et 4 du RCEFP
(Also published in English as Appendix B - Determining the continuous employment date as per PSTCER 3 and 4)
Aux fins de la section 3, toute période de service accomplie dans un ministère ou service prévu à la partie I ou dans la fonction publique avant un renvoi pour manquement à la discipline ou inconduite (alinéa 11(2)f) de la LGFP) ou une déclaration d’abandon de poste ne constitue pas une période d’emploi continu. (Art. 4 du RCEFP)
Service antérieur 1
	Interruption permise
selon l’art. 3 du RCEFP	Nouvelle nomination à un service prévu à la partie I	Date d’emploi continu
(Remarque : Les interruptions permises entre les périodes de service doivent être déduites de la période d’emploi continu)	Assujetti à une convention collective, un régime de rémunération ou des conditions précises d’emploi	Transférabilité des crédits de congé de maladie	Droit de prendre des congés payés	
3.A)(i)du RCEFP
3.A)(ii)du RCEFP
3.C)(ii)du RCEFP
Art.4 du RCEFP
Définition	Cinq (5) jours ouvrables ou moins	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui et le RCEFP	Oui	Selon la convention collective	
•			Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui et le RCEFP	Oui	Selon la convention collective	
•			Période déterminée de moins de trois (3) mois	Conserve la même date d’emploi continu	Oui et le RCEFP	Oui	Selon la convention collective	
•			Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Conserve la même date d’emploi continu	Oui et le RCEFP	Oui	Selon la convention collective	
•			Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui	Non
	
Service visé à la partie I ou fonction publique (LPFP)

•	Période indéterminée
•	Période déterminée de trois (3) mois ou plus
	Plus de cinq (5) jours ouvrables et jusqu’à trois (3) mois civils	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui et le RCEFP	Oui	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui et le RCEFP	Oui	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
		Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui	Non	
	Plus de trois (3) mois	Période indéterminée	Date de la nouvelle nomination	Oui	Non	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Date de la nouvelle nomination	Oui	Non	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Étudiant	Date de la nouvelle nomination	Conditions d’emploi pour les étudiants	Non	Non	

1  Les périodes d’emploi comme étudiant sont également considérées comme des périodes de service antérieur aux fins de l’emploi continu.

Aux fins de la section 3, toute période de service accomplie dans un ministère ou service prévu à la partie I ou dans la fonction publique avant un renvoi pour manquement à la discipline ou inconduite (alinéa 11(2)f) de la LGFP) ou une déclaration d’abandon de poste ne constitue pas une période d’emploi continu. (Art. 4 du RCEFP)
Service antérieur 1 - 2	Interruption permise
selon l’art. 3 du RCEFP	Nouvelle nomination à un service prévu à la partie I	Date d’emploi continu
(Remarque : Les interruptions permises entre les périodes de service doivent être déduites de la période d’emploi continu)	Assujetti à une convention collective, un régime de rémunération ou des conditions précises d’emploi	Transférabilité des crédits de congé de maladie	Droit de prendre des congés payés	
3.A)(iii) du RCEFP
 Art.4 du RCEFP	Cinq (5) jours ouvrables ou moins	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui3	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui3	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Étudiant	Date de la nouvelle nomination	Conditions d’emploi pour les étudiants	Non	Non	
Service visé à la partie I ou fonction publique (LPFP)

•	Forces canadiennes  (FC)
•	GRC	Plus de cinq (5) jours ouvrables et jusqu’à trois (3) mois civils	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui3	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui3	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Étudiant	Date de la nouvelle nomination	Conditions d’emploi pour les étudiants	Non	Non	
	Plus de trois (3) mois	Période indéterminée	Date de la nouvelle nomination	Oui	Non	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Date de la nouvelle nomination	Oui	Non	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Étudiant	Date de la nouvelle nomination	Conditions d’emploi pour les étudiants	Non	Non	

1. Les périodes d’emploi comme étudiant sont également considérées comme des périodes de service antérieur aux fins de l’emploi continu.
2. A condition que la personne ait été libérée avec certificat de bonne conduite, qu’elle touchait une pension immédiate et qu’elle ait choisi ou choisisse de faire compter ce service aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique. L’employé sera réputé avoir une période d’emploi continu après avoir rempli toutes les conditions et seulement à partir de la date à laquelle il satisfait à la dernière condition.
3 Si l’employé n’a pas acquis de congés de maladie ou s’il n’y a aucun dossier faisant état de ses congés de maladie, l’employé a droit à 0,33 des crédits de congé de maladie qu’il aurait acquis si sa période d’emploi antérieur dans la fonction publique avait été accomplie dans un service prévu à la partie I.

Aux fins de la section 3, toute période de service accomplie dans un ministère ou service prévu à la partie I ou dans la fonction publique avant un renvoi pour manquement à la discipline ou inconduite (alinéa 11(2)f) de la LGFP) ou une déclaration d’abandon de poste ne constitue pas une période d’emploi continu. (Art. 4 du RCEFP)
Service antérieur 1
	Interruption permise
selon l’art. 3 du RCEFP	Nouvelle nomination à un service prévu à la partie I	Date d’emploi continu
(Remarque : Les interruptions permises entre les périodes de service doivent être déduites de la période d’emploi continu)	Assujetti à une convention collective, un régime de rémunération ou des conditions précises d’emploi	Transférabilité des crédits de congé de maladie	Droit de prendre des congés payés	
3.A)(iv)du RCEFP 
Art. 4 du RCEFP 	Cinq (5) jours ouvrables ou moins	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui2	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui2	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Oui2	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Oui2	Non	
		Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui2	Non	
Service visé à la partie I et personnel exonéré du ministre
(sauf employé occasionnel ou qui démissionne)
N’est plus employé dans le cabinet parce que le titulaire de cette charge a cessé de l’occuper	Plus de Cinq (5) jours ouvrables et jusqu’à trois (3) mois civils.	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui2	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui2	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui2	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui2	Non	
		Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui2	Non	
	Plus de trois (3) mois	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui2	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui2	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui2	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui2	Non	
		Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui2	Non	

1. Les périodes d’emploi comme étudiant sont également considérées comme des périodes de service antérieur aux fins de l’emploi continu.
2. Si l’employé n’a pas acquis de congés de maladie ou s’il n’y a aucun dossier faisant état de ses congés de maladie, l’employé a droit à 0,33 des crédits de congé de maladie qu’il aurait acquis si sa période d’emploi antérieur dans la fonction publique avait été accomplie dans un service prévu à la partie I.

Aux fins de la section 3, toute période de service accomplie dans un ministère ou service prévu à la partie I ou dans la fonction publique avant un renvoi pour manquement à la discipline ou inconduite (alinéa 11(2)f) de la LGFP) ou une déclaration d’abandon de poste ne constitue pas une période d’emploi continu. (Art. 4 du RCEFP)
Service antérieur 1
	Interruption permise
selon l’art. 3 du RCEFP	Nouvelle nomination à un service prévu à la partie I	Date d’emploi continu
(Remarque : Les interruptions permises entre les périodes de service doivent être déduites de la période d’emploi continu)	Assujetti à une convention collective, un régime de rémunération ou des conditions précises d’emploi	Transférabilité des crédits de congé de maladie	Droit de prendre des congés payés	
3.A)(v) du RCEFP 
3.C)(i)du RCEFP
Art. 4 du RCEFP
Définition	Cinq (5)  jours ouvrables ou moins	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui	Selon la convention collective	
•			Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui	Selon la convention collective	
•			Période déterminée de moins de trois (3) mois	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
•			Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
•			Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui	Non	
Service visé à la partie I ou fonction publique (LPFP)

•	Période déterminée de moins de trois (3) mois
•	Occasion- nel (article 21.2 de la LEFP)	Plus de cinq (5) jours ouvrables et jusqu’à trois (3) mois civils.	Période indéterminée	Date de la nouvelle nomination	Oui	Non	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Date de la nouvelle nomination	Oui	Non	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Étudiant	Date de la nouvelle nomination	Conditions d’emploi pour les étudiants	Non	Non	
	Plus de trois (3) mois	Période indéterminée	Date de la nouvelle nomination	Oui	Non	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Date de la nouvelle nomination	Oui	Non	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois 	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Date de la nouvelle nomination	Article 52 du RCEFP	Non	Non	
		Étudiant	Date de la nouvelle nomination	Conditions d’emploi pour les étudiants	Non	Non	

1. Les périodes d’emploi comme étudiant sont également considérées comme du service continu aux fins de l’emploi continu.

Aux fins de la section 3, toute période de service accomplie dans un ministère ou service prévu à la partie I ou dans la fonction publique avant un renvoi pour manquement à la discipline ou inconduite (alinéa 11(2)f) de la LGFP) ou une déclaration d’abandon de poste ne constitue pas une période d’emploi continu. (Art. 4 du RCEFP)
Service antérieur 1
	Interruption permise
selon l’art. 3 du RCEFP	Nouvelle nomination à un service prévu à la partie I	Date d’emploi continu
(Remarque : Les interruptions permises entre les périodes de service doivent être déduites de la période d’emploi continu)	Assujetti à une convention collective, un régime de rémunération ou des conditions précises d’emploi	Transférabilité des crédits de congé de maladie	Droit de prendre des congés payés	
3.B)(i) du RCEFP
3.C)(ii) du RCEFP
Art.4 du RCEFP
Définition	Cinq (5) jours ouvrables ou moins	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
		Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui	Non	
Mis en disponibilité
Service visé à la partie I ou fonction publique (LPFP)
Toutes les périodes de service qui constituaient des périodes d’emploi continu pour cette personne	Plus de cinq (5) jours ouvrables et jusqu’à trois (3) mois civils	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
		Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui	Non	
	Plus de trois (3) mois	Période indéterminée	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui	Selon la convention collective	
		Période déterminée de trois (3) mois ou plus	Conserve la même date d’emploi continu	Oui	Oui	Selon la convention collective	
		Période déterminée de moins de trois (3) mois	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
		Occasionnel (article 21.2 de la LEFP)	Conserve la même date d’emploi continu	Article 52 du RCEFP	Oui	Non	
		Étudiant	Conserve la même date d’emploi continu	Conditions d’emploi pour les étudiants	Oui	Non	

1. Les périodes d’emploi comme étudiant sont également considérées comme du service continu aux fins de l’emploi continu.