Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.

Appendice A - Nomination pour une période déterminée pendant un congé non payé (double emploi)

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à  jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.


Nomination courante pendant le CNP
(poste d'attache)

Temps plein
ou Temps partiel SDT plus 1/3 de la SNT

Nommé pour une période déterminée (NPD)
(poste d'accueil)
Temps plein
ou Temps partiel SDT plus 1/3 de la SNT

Taux de rémunération au moment de la NPD

(poste d'accueil)

Assujetti à la convention collective

(poste d'accueil)

LPFP/RPSD
AI ou AILD/
RACGFP

Recouvre-
ment des insuffisances
(poste d'attache)

LPFP/
RPSD

(poste d'accueil)

AI ou AILD/RACGFP/
RSD

(poste d'accueil)

Crédits de maladie et de congé annuel

(poste d'attache)

Crédits de maladie et de congé annuel

(poste d'accueil)

Durée
indéterminée

Court terme < moins de 3 mois

Minimum
ou
supérieur au minimum mais ne doit pas dépasser le taux fixé conformément aux règles concernant le déploiement ou la mutation par nomination

Article 52 du RCEFP

Lorsque applicable, les cotisations au régime de la LPFP et au RPSD couvrant la période du CNP qui précède et qui suit la NPD seront établies selon le salaire du poste d'attache.

Cotisant

Cotisations selon le traitement applicable à la NPD

Participant à l'AI ou l'AILD

Retenues basées sur le traitement applicable à la NPD

Un participant au RACGFP du poste d'attache, les retenues seront calculées selon son salaire applicable à la NPD du ministère d'accueil.

Ne sont pas accessibles. L'employé ne peut en disposer qu'au retour au poste d'attache ou à la cessation d'emploi dans le poste d'attache

Acquiert des crédits de maladie mais ne peut les utiliser.

Reçoit une rémunération de congé annuel de 4 p. 100 au lieu d'un congé annuel.

Durée
indéterminée

     

Les primes de l'AI ou l'AILD/RACGFP couvrant la période du CNP qui précède et qui suit la NPD seront établies selon le salaire du poste d'attache.

 

La couverture du RSD du poste d'attache, payée par l'employeur, s'appliquera le premier jour du mois suivant la date de NPD, peu importe la durée de la nomination

   

Long terme de 3 mois ou > plus mais moins que 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Long terme égal à 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Long terme de > plus de 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Durée
indéterminée

Occasionnel

Comme ci-dessus

Article 52 du RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert des crédits de maladie mais ne peut les utiliser.

Reçoit une rémunération de congé annuel de 4 p. 100 au lieu d'un congé annuel.

Durée
indéterminée

Court terme < moins de 3 mois

Minimum
ou
supérieur au minimum mais ne doit pas dépasser le taux fixé conformément aux règles concernant le déploiement ou la mutation par nomination

Article 52 du RCEFP

Lorsque applicable, les cotisations au régime de la LPFP et au RPSD couvrant la période du CNP qui précède et qui suit la NPD seront établies selon le salaire du poste d'attache.

Les primes de l'AI ou l'AILD/RACGFP couvrant la période du CNP qui précède et qui suit la NPD seront établies selon le salaire du poste d'attache.

Cotisant

Cotisations selon le traitement applicable à la NPD

AI/AILD et RACGFP
Sans objet

RSD
La couverture du RSD du poste d'attache, payée par l'employeur, s'appliquera le premier jour du mois suivant la date de NPD, peu importe la durée de la nomination

Ne sont pas accessibles. L'employé ne peut en disposer qu'au retour au poste d'attache ou à la cessation d'emploi dans le poste d'attache

Acquiert des crédits de maladie mais ne peut les utiliser.

Reçoit une rémunération de congé annuel de 4 p. 100 au lieu d'un congé annuel.

Durée
indéterminée

Long terme de 3 mois ou > plus mais moins que 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Long terme égal à 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Long terme de > plus de 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Occasionnel

Comme ci-dessus

Article 52 du RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert des crédits de maladie mais ne peut les utiliser.

Reçoit une rémunération de congé annuel de 4 p. 100 au lieu d'un congé annuel.

Durée
indéterminée

Court terme < moins de 3 mois

Minimum
ou
supérieur au minimum mais ne doit pas dépasser le taux fixé conformément aux règles concernant le déploiement ou la mutation par nomination

Section 52 du RCEFP

Lorsque applicable, les cotisations au régime de la LPFP et au RPSD couvrant la période du CNP qui précède et qui suit la NPD seront établies selon le salaire du poste d'attache.

Cotisant

Cotisations selon le traitement applicable à la NPD

Sans objet

Ne sont pas accessibles. L'employé ne peut en disposer qu'au retour au poste d'attache ou à la cessation d'emploi dans le poste d'attache

Acquiert des crédits de maladie mais ne peut les utiliser.

Reçoit une rémunér-
ation de congé annuel de 4 p. 100 au lieu d'un congé annuel.

Long terme de 3 mois ou > plus mais moins que 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Long terme égal à 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Durée
indéterminée

Long terme de > plus de 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Participant à l'AI ou l'AILD

Retenues basées sur le traitement applicable à la NPD

Admissible à la couverture du RSD payée par l'employeur

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Occasionnel

Comme ci-dessus

Article 52 du RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Après avoir complété 6 mois, comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert des crédits de maladie mais ne peut les utiliser.

Reçoit une rémunér-
ation de 4 p. 100 au lieu d'un congé annuel.

Durée
indéterminée

Court terme < moins de 3 mois

Minimum
ou
supérieur au minimum mais ne doit pas dépasser le taux fixé conformément aux règles concernant le déploiement ou la mutation par nomination

Section 52 du RCEFP

Lorsque applicable, les cotisations au régime de la LPFP et au RPSD couvrant la période de CNP qui précède et qui suit la NPD seront établies selon le salaire du poste d'attache.

Cotisant

Cotisations selon le traitement applicable à la NPD

Sans objet

Ne sont pas accessibles. L'employé ne peut en disposer qu'au retour au poste d'attache ou à la cessation d'emploi dans le poste d'attache

Acquiert des crédits de maladie mais ne peut les utiliser.

Reçoit une rémunér-
ation de congé annuel de 4 p. 100 au lieu d'un congé annuel.

Long terme de 3 mois ou > plus mais moins que 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Long terme égal à 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Durée
indéterminée

Long terme de > plus de 6 mois

Comme ci-dessus

Oui et le RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert selon la convention collective ou le RCEFP

Occasionnel

Comme ci-dessus

Article 52 du RCEFP

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Comme ci-dessus

Acquiert des crédits de maladie mais ne peut les utiliser.

Reçoit une rémunération de congé annuel de 4 p. 100 au lieu de congé annuel.

En cas de divergence entre les renseignements présentés dans ce tableau et l'autorité, ce dernier prévaut.

 

Date de modification :