Protéger les renseignements personnels - Un impératif : La stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations suscitées par la USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière
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2. Contexte
Économie actuelle axée sur l'information
L'information et les connaissances, dans une large part, figurent aujourd'hui parmi les principaux éléments créateurs de richesse à l'échelle des pays industrialisés.
Grâce aux nouvelles technologies, le Canada forme aujourd'hui une société axée sur l'information.
Internet et les logiciels perfectionnés permettent aux entreprises, aux gouvernements et aux personnes de partager aisément l'information avec autrui et de mener des activités à partir de tout lieu et en tout temps.
Flux de données transfrontière et impartition
Le flux de données informatisées d'un pays à l'autre, y compris les renseignements personnels et de nature délicate, est appelé « flux de données transfrontière ».
Le flux de données transfrontière augmente chaque jour et cela est dû, en partie, au fait que l'on s'appuie de plus en plus sur l'impartition, une pratique selon laquelle les entreprises et les gouvernements engagent un fournisseur externe pour mettre en œuvre un programme ou pour fournir un service, comme gérer une base de données. Cela permet souvent de réaliser des économies et d'améliorer les niveaux de service.
La pratique de l'impartition, aussi connue sous le nom de sous-traitance, a pris une ampleur internationale. Une entreprise située au Canada peut impartir la gestion de certaines de ses activités, y compris la conservation et le traitement de renseignements personnels, à un autre organisme basé dans un autre pays.
Bien que le flux de données transfrontière ait donné lieu à des gains d'efficacité, à un accès à de nouveaux produits et services, ainsi qu'à des avantages sur le plan économique, le transfert de renseignements personnels d'un pays à l'autre a également soulevé des inquiétudes – à savoir, que les renseignements tombent entre les mains de personnes à qui ils ne sont pas destinés.
Cette dernière possibilité pourrait, quant à elle, mener à un empiétement sur le droit à la protection des renseignements personnels.
La protection des renseignements personnels, un droit fondamental au Canada
Le droit à la protection des renseignements personnels est depuis longtemps considéré comme un droit fondamental au Canada.
La Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies consacrent la protection des renseignements personnels en tant que droit fondamental de la personne ou que valeur se trouvant au cœur même de la protection de la dignité humaine et de l'autonomie, au même titre que la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour la plupart des Canadiens et des Canadiennes, la protection des renseignements personnels renvoie à une question de contrôle – le droit de pouvoir contrôler les renseignements personnels les concernant.
Il ne faut donc pas se surprendre que, lors d'une récente enquête, nombre de Canadiens et de Canadiennes se soient dits préoccupés par le flux de données transfrontière.
Opinion publique
Selon une enquête menée par Les Associés de recherche EKOS inc. pour le compte du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (intitulée Les Canadiens et les Canadiennes, la protection des renseignements personnels et les nouveaux enjeux), la majorité des Canadiens et des Canadiennes ont exprimé une inquiétude relativement au transfert des renseignements personnels d'un pays à l'autre.
Les résultats de l'enquête ont confirmé que le transfert des renseignements personnels d'un pays à l'autre représentait une question complexe liée aux politiques et, parmi les questions d'importance, on compte celles qui ont trait à la protection des renseignements personnels, à l'économie et à la sécurité nationale. Vous êtes invités à consulter le rapport sur le site Web de la commissaire.
Une autre étude récente (août 2005), intitulée La protection des renseignements personnels : Le citoyen face au service public, a montré que les Canadiens et les Canadiennes s'inquiètent du fait que les gouvernements détiennent des dossiers détaillés les concernant, mais qu'ils sont prêts à faire des compromis pour obtenir de meilleurs services, tant et aussi longtemps que des mesures de protection appropriées sont en place. L'étude, qui a porté sur la question du partage d'information entre les ministères en vue d'améliorer les services, a été effectuée par le Conseil national Traverser les frontières, un organisme non gouvernemental formé de hauts fonctionnaires et de représentants élus provenant de tous les ordres de gouvernement et de la collectivité autochtone.
Dans le rapport, le Conseil national Traverser les frontières recommande que les gouvernements se chargent d'établir des mesures de protection rigoureuses concernant l'accès aux renseignements personnels, tout en s'assurant que ces mesures soient assez souples pour ne pas trop nuire aux organes gouvernementaux qui souhaitent partager entre eux de l'information selon des méthodes nouvelles. Vous êtes invités à consulter le rapport sur le site Web suivant.
La Colombie-Britannique et la USA PATRIOT Act
Les questions entourant le flux transfrontière de renseignements personnels a pris le devant de la scène au Canada, à la suite d'une affaire dont a été saisi un tribunal de la C.-B. en 2004.
Le British Columbia Government and Services Employees' Union a demandé une ordonnance afin d'empêcher le gouvernement provincial de recourir aux services de la filiale canadienne d'une entreprise basée aux É.-U. pour administrer les dossiers médicaux de la province.
Le syndicat a fait valoir que le marché conclu avec l'entreprise basée aux É.-U. pourrait faire en sorte d'autoriser les responsables américains de l'application de la loi à examiner les dossiers médicaux de citoyens et citoyennes de la C.-B., en vertu de la USA PATRIOT Act.
Finalement, en mars 2005, la Cour suprême de la C.-B. a rejeté la contestation du syndicat – celui-ci a depuis interjeté appel.
À l'été et à l'automne 2004, le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. a examiné la question, a demandé qu'on lui soumette des mémoires afin de connaître les divers points de vue, et a formulé des recommandations à l'intention des gouvernements de la C.-B. et du Canada. Le commissaire a conclu qu'il s'agissait d'une question dépassant le champ d'influence de la province, et qu'elle touchait le Canada dans son entier.
Faits à l'appui
La USA PATRIOT Act
- Dans la USA PATRIOT Act, « USA PATRIOT » est l'acronyme de « Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism » (Unifier et renforcer les États-Unis en se dotant des outils appropriés et nécessaires pour prévenir le terrorisme et y faire obstacle [traduction]).
- Elle a été édictée en 2001 par le Congrès des É.-U.
- Elle modifie la U.S. Foreign Intelligence Surveillance Act, afin de permettre au Federal Bureau of Investigation (FBI) de demander une ordonnance de la cour en vue d'obtenir des dossiers, des papiers, des documents et d'autres éléments dans le cadre d'enquêtes sur des activités terroristes ou des activités clandestines de renseignement.
- En vertu de l'article 215 de la USA PATRIOT Act, le FBI pourrait demander l'obtention de dossiers détenus par des entreprises
basées aux É.-U. ou de dossiers auxquels les entreprises basées aux
É.-U. ont directement accès, et obliger les entreprises à ne pas divulguer ces demandes de renseignements.
L'examen mené par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.
- Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. a reçu 500 mémoires provenant, entre autres, d'administrations publiques, d'entreprises et de syndicats, canadiens pour la plupart, mais également des É.-U. et d'Europe.
- Il s'est dégagé un consensus quant au fait que les autorités américaines pouvaient, dans certaines circonstances, utiliser les pouvoirs conférés par la USA PATRIOT Act pour accéder à des renseignements concernant les citoyens et citoyennes de la C.-B., si ces renseignements étaient accessibles en vertu des lois américaines. Cependant, les opinions variaient grandement quant à savoir si le risque que cela se produise réellement était faible ou élevé.
Un sujet d'ampleur mondiale
Les mémoires présentés au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. ont soulevé des questions plus larges concernant la protection des renseignements personnels à une époque marquée par la mondialisation de l'économie, la peur généralisée du terrorisme et le flux de données transfrontière.
On note qu'il existe des risques relatifs à la protection des renseignements personnels dès qu'il y a flux de données transfrontière, car de nombreux pays se sont dotés de lois antiterroristes et de mesures de sécurité qui confèrent des pouvoirs semblables à ceux de la USA PATRIOT Act.
En conséquence, dans son rapport, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. suggère que les mesures existantes de protection des renseignements personnels fassent l'objet d'un examen de la part de toutes les administrations à l'échelle du Canada et au niveau international, et ce, tant dans les secteurs public que privé.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a approuvé ces conclusions.
Mémoire de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Dans le cadre de l'examen, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a présenté un mémoire qui a salué les efforts du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. visant à déterminer les répercussions de la USA PATRIOT Act.
Elle était d'accord pour dire que la situation de la C.-B. s'inscrivait dans une question d'une portée plus générale, à savoir, la mesure dans laquelle le Canada et les autres pays partagent entre eux des renseignements personnels au sujet de leurs citoyens et de leurs citoyennes, et jusqu'à quel point les gouvernements d'autres pays peuvent accéder aux renseignements transférés à l'étranger pour des fins commerciales.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a souligné les mesures pouvant être prises, y compris le fait de rappeler aux entreprises privées leurs obligations en vertu des lois fédérales et provinciales, et elle a mentionné que son bureau comptait procéder à l'étude des ententes de partage de l'information entre les gouvernements du Canada et des É.-U.
Elle a demandé au gouvernement du Canada d'examiner les circonstances dans lesquelles le flux de données transfrontière pouvait donner l'accès, à l'extérieur du Canada, aux renseignements personnels sur des Canadiens et des Canadiennes.
Faits à l'appui
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada conclut qu'il est peu probable que la USA PATRIOT Act soit la mesure utilisée en premier lieu pour accéder aux renseignements
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vient à la conclusion qu'il est peu probable que la USA PATRIOT Act constitue la procédure normale pour obtenir des renseignements personnels détenus aux É.-U. au sujet de Canadiens et de Canadiennes, un point de vue que partage l'Association canadienne de la technologie de l'information.
Selon la commissaire, il est plus probable qu'on continue d'utiliser d'autres moyens d'obtenir les renseignements, tels que les subpoenas de grand jury, les mandats de perquisition ordinaires et les ententes d'échange d'information existantes ou les traités bilatéraux d'assistance juridique mutuelle qu'ont signés les gouvernements du Canada et des É.-U.
Établir un juste équilibre entre la protection des renseignements personnels et les autres priorités
Le commissaire de la C.-B., la commissaire du Canada et le public canadien reconnaissent tous que le règlement des questions entourant le flux de données transfrontière ne se limite pas seulement à prendre en compte la protection des renseignements personnels.
Il y a d'autres éléments qui entrent en jeu, comme les questions de rentabilité, d'efficacité des services et d'avantages économiques importants associées à l'impartition, ainsi que l'obligation pour le Canada de respecter les ententes commerciales qu'il a conclues et la nécessité d'assurer la sécurité nationale.
Impartition
Il y a impartition ou sous-traitance lorsqu'un organisme engage une entreprise pour accomplir certaines fonctions afin de réaliser des économies et d'améliorer les niveaux de service. Les entreprises font souvent appel à des firmes qui peuvent être basées à l'étranger pour exécuter les tâches administratives et de traitement des données, ce qui leur permet de se concentrer sur leurs activités de base.
Le Canada recourt abondamment aux ententes de sous-traitance à la fois comme utilisateur et fournisseur, et tire avantage de cette pratique. De nombreuses entreprises canadiennes concluent des ententes de sous-traitance avec d'autres entreprises basées aux É.-U. pour recevoir et fournir des services. Les administrations publiques ont recours également à la sous-traitance pour recevoir des services.
Activités d'impartition du gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral a conclu un grand nombre d'ententes contractuelles visant à améliorer la rentabilité des fonctions.
La plupart de ces marchés visent à obtenir des biens et services à l'usage du gouvernement. Ils peut s'agir de marchés ordinaires servant à acquérir de l'équipement, des logiciels, des services de télécommunications, de la formation, ou encore des services tels que ceux concernant le personnel temporaire, l'informatique, la consultation, l'entretien et les réparations, aux ententes contractuelles extrêmement complexes faisant intervenir le transfert ou l'exécution d'une fonction de programme ou de service à un entrepreneur.
Le gouvernement fédéral favorise la conclusion d'ententes innovatrices avec des fournisseurs afin de réaliser des économies et d'améliorer le service offert au public. L'impartition est perçue comme un moyen crucial de fournir des services plus flexibles et adaptés aux Canadiens et aux Canadiennes.
Cependant, la protection des renseignements personnels doit toujours être prise en compte lorsqu'on détermine si l'impartition est appropriée.
Faits à l'appui
Le Canada est l'un des principaux bénéficiaires de la sous-traitance
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a donné lieu, en 2004, à la publication d'un rapport intitulé Rapport sur l'investissement dans le monde 2004 : la montée en puissance du secteur des services, qui indique que les pays ayant le plus profité de la sous-traitance à l'étranger sont l'Irlande, le Canada, Israël et l'Inde.(Voir : le site web suivant.)
Sous-traitance de services de technologie de l'information par le gouvernement fédéral
Les ententes contractuelles conclues par le gouvernement fédéral en matière de technologie de l'information peuvent concerner simplement la conservation ou l'archivage des renseignements gouvernementaux, l'exploitation ou la gestion de systèmes informatiques, ou encore l'exécution de la fonction complète des services de technologie de l'information d'une institution ou d'un organisme gouvernemental.
Les services de technologie de l'information peuvent également être impartis afin de soutenir l'exécution d'une fonction ou d'un programme gouvernemental qui suppose la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels pour une période déterminée, alors que la responsabilité du programme ou de la fonction continue d'incomber au gouvernement.
Accords commerciaux internationaux
Dans le cadre de sa réponse aux préoccupations du public concernant la protection des renseignements personnels, le gouvernement de la C.-B. a modifié sa Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Les modifications ont imposé de nouvelles restrictions aux organes publics et aux fournisseurs de services en ce qui a trait à la conservation, à l'accessibilité et à la divulgation des renseignements personnels hors du Canada.
Il n'est pas question pour l'instant d'apporter des modifications semblables à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela est dû au fait qu'une telle mesure encouragerait d'autres gouvernements étrangers à faire de même et entraînerait une diminution considérable des avantages économiques que tire le Canada de l'impartition de tâches à des fournisseurs canadiens. En outre, le gouvernement fédéral est tenu de respecter les accords commerciaux internationaux ne liant pas les gouvernements provinciaux.
Le Canada a signé un certain nombre d'accords internationaux, dont l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Tout changement possible aux lois canadiennes devrait nécessairement respecter en tout point ces accords commerciaux internationaux, qui sont en place depuis longtemps déjà. Cela est d'une extrême importance, car les accords commerciaux jouent un rôle majeur dans l'économie canadienne.
Faits à l'appui
Le commerce international est vital pour le Canada
Au Canada, un emploi sur quatre est lié au commerce international.
L'économie mondiale ne concerne pas que les entreprises, les organismes et les gouvernements. Les citoyens et les citoyennes, pris individuellement, y participent également, et les Canadiens et Canadiennes comptent au nombre des plus importants utilisateurs du commerce électronique.
On se charge d'établir un juste équilibre entre le besoin de protéger les renseignements personnels et la liberté d'utiliser sa carte de crédit pour faire des achats par l'entremise d'Internet ou d'utiliser un guichet automatique où que ce soit dans le monde.
Le moyen le plus efficace de protéger les renseignements personnels
Les lois fédérales concernant la sauvegarde de la vie privée offrent une protection appropriée des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes. À celles-ci viennent s'ajouter des politiques qui régissent la façon dont les institutions gouvernementales mènent leurs activités, ainsi que des clauses contractuelles et des pratiques exemplaires qui déterminent les obligations des entrepreneurs en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.
Une responsabilité partagée
Il n'y a pas que le gouvernement fédéral qui adopte une approche équilibrée quant à la protection des renseignements personnels : la protection de ces renseignements est une responsabilité partagée.
Autres ordres de gouvernement
Les administrations provinciales, territoriales et locales ont toutes l'obligation de protéger les renseignements qui sont sous leur contrôle. Les provinces et les territoires, tout comme le gouvernement fédéral, disposent de lois et de politiques qui régissent la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels.
Entreprises et organismes du secteur privé
Le secteur privé est responsable de la protection des renseignements personnels en vertu de la LPRPDE ou de lois provinciales semblables dont se sont dotées un certain nombre de provinces. Au moment de rédiger le rapport, seules la C.-B., l'Alberta et le Québec avaient adopté une législation relative à la protection de la vie privée semblable à la LPRPDE — contrairement aux territoires et aux autres provinces. Or, la question ne se limite pas au simple fait de se conformer aux textes de loi. Le respect des lois en matière de renseignements personnels et de politiques internes visant à protéger ce type de renseignements constitue un élément essentiel de la confiance accordée par les consommateurs.
Canadiens et Canadiennes
La responsabilité en matière de protection des renseignements personnels incombe également au public canadien. Dans son mémoire présenté le 18 août 2004 au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B., la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a mentionné que les Canadiens et les Canadiennes doivent assumer la responsabilité de s'informer eux-mêmes, en demandant qui utilise leurs renseignements personnels et à quelles fins.
Faits à l'appui
Comment protéger ses renseignements personnels
Le site Web de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada comporte une série de feuillets d'information destinés à renseigner les Canadiens et les Canadiennes sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour assurer eux-mêmes la protection de leurs renseignements personnels.
Réponse du gouvernement fédéral : Une approche continue de gestion des risques
L'approche comprend 4 étapes :
- Faire part de l'enjeu aux 160 institutions
- Entreprendre une évaluation exhaustive pour identifier les risques et pour élaborer une stratégie d'atténuation des risques
- Élaborer et mettre en œuvre un document d'orientation stratégique sur les risques liés à la USA PATRIOT Act
- Effectuer un suivi
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