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Protéger les renseignements personnels - Un impératif : La stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations suscitées par la USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière


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5. S’appuyer sur les assises existantes

Au Canada, la protection des renseignements personnels ne constitue pas une préoccupation nouvelle. En fait, le Canada est un chef de file mondial dans ce domaine depuis plus de 25 ans.

À l'étranger, des défenseurs de la protection des renseignements personnels et des responsables gouvernementaux se sont tournés vers le Canada pour obtenir une orientation en cette matière, car celui-ci s'est doté de lois et de politiques modernes.

Les mesures les plus récentes prises par le gouvernement ont été conçues de manière à s'appuyer sur les assises existantes et à les compléter, et non pas de façon à être utilisées isolément.

Lois régissant les renseignements recueillis par le gouvernement fédéral

La Charte canadienne des droits et libertés :Lorsque le gouvernement fédéral établit des ententes d'impartition avec une entité du secteur privé pour un programme gouvernemental ou la prestation de services, cette entité doit se conformer aux exigences de la Charte dans l'exécution de ces fonctions. C'est un fait reconnu depuis longtemps que la protection qu'offre l'article 8 de la Charte, contre les fouilles et les saisies abusives, s'étend également au droit à la vie privée en matière d'information. Lorsque le gouvernement fédéral est en présence d'information qui suscite une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, il est d'usage qu'une certaine forme d'autorité légitime soit exercée pour autoriser l'intrusion qui peut découler de la gestion de cette information.

La Loi sur la protection des renseignements personnels : La protection des renseignements personnels a fait l'objet d'une mesure législative pour la première fois en 1978, en vertu de la partie IV de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels entrait en vigueur. Cette dernière oblige les institutions du gouvernement fédéral à respecter le droit des Canadiens et des Canadiennes à la protection de leurs renseignements personnels, en imposant des limites quant à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination de ce type de renseignements. Elle a été érigée en norme pour la législation canadienne portant sur la protection des renseignements personnels et a servi d'assise pour les lois provinciales qui ont suivi.

Autres lois relatives à la protection des renseignements personnels : La Loi sur la protection des renseignements personnels n'est pas la seule mesure législative visant à protéger les renseignements personnels recueillis par le gouvernement fédéral. D'autres lois, comme la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur le Régime de pensions du Canada, comportent des mesures additionnelles visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes.

La LPRPDE et le secteur privé

Les entreprises, les associations, les syndicats et les groupes à but non lucratif sont également tenus de se conformer à la loi. En ce qui concerne le secteur privé, la protection des renseignements personnels est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Celle-ci a été introduite progressivement à partir de 2001, et elle est entrée pleinement en vigueur en 2004. La LPRPDE impose des règles à tout organisme qui exerce des activités commerciales de collecte, d'utilisation et de divulgation de renseignements personnels. Par exemple, en vertu de la LPRPDE, une personne a le droit de savoir pourquoi une entreprise souhaite recueillir des renseignements personnels à son sujet. Dans les provinces dotées de lois essentiellement similaires à la LPRPDE, ce sont celles-ci qui régissent les activités des entreprises du secteur privé à l'intérieur des provinces.

Politiques fédérales

Outre les lois, une série de politiques et de lignes directrices viennent orienter la façon dont le gouvernement fédéral mène ses activités. Nombre d'entre elles exigent qu'on prenne en compte la question de la protection des renseignements personnels avant d'entreprendre un programme, un service ou un marché.

Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Le gouvernement du Canada a été le premier gouvernement national au monde à rendre obligatoire la prise en compte de la protection des renseignements personnels dans la création ou la modification de programmes et de services gouvernementaux qui recueillent des renseignements personnels. Les institutions fédérales sont tenues de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de déterminer quelles peuvent être les répercussions sur la protection des renseignements personnels, de cibler tous les risques et de créer un plan visant à atténuer ceux-ci.

Politique du gouvernement sur la sécurité : La sécurité fait également partie du cadre existant. Sans l'existence d'une infrastructure sécurisée visant à assurer la protection des données et à empêcher que des employés non autorisés les falsifient ou accèdent à celles-ci, la protection des renseignements personnels est menacée. La Politique du gouvernement sur la sécurité donne un aperçu des procédures relativement à la protection et à la conservation des renseignements.

Politiques additionnelles : Il existe une vaste gamme d'autres politiques permettant d'assurer à la fois la protection et la sécurité des renseignements personnels et de nature délicate. Au nombre de celles-ci, on compte les politiques sur la gestion de l'information gouvernementale, la passation de marché et la gestion des risques.

Rôles des institutions fédérales

Outre les lois et les politiques, certains organismes fédéraux sont chargés d'apporter une contribution additionnelle à la protection des renseignements personnels et à la sécurité.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : TPSGC procède à l'inspection des installations où sont conservés des renseignements sous le contrôle du gouvernement. Ces installations doivent recevoir du gouvernement une cote de sécurité avant de pouvoir manipuler l'information gouvernementale, et toute personne ayant accès à l'information doit aussi posséder une cote de sécurité.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada voit à ce que soit respecté le droit à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. La commissaire peut enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la LPRPDE. La commissaire se charge aussi de défendre le droit à la vie privée, elle procède à des recherches sur la protection des renseignements personnels et publie de l'information sur les pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels. En cas de motifs valables, la commissaire est également habilitée à vérifier les pratiques d'information des organismes du secteur privé.

Expérience et savoir-faire du gouvernement fédéral

Avec le temps, le gouvernement fédéral a acquis une vaste expérience et un grand savoir-faire en matière de protection des renseignements personnels, ce qui lui a permis de mettre au point des pratiques exemplaires.

Le projet Gouvernement en direct (GED) en est un parfait exemple. Le GED a su se mériter la confiance de Canadiens et de Canadiennes préoccupés par la cybersécurité et la confidentialité. En fait, lors d'une récente enquête, 70 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes ont dit avoir utilisé un site Web du gouvernement du Canada au cours des 12 derniers mois.

Cette confiance accordée au GED découle d'une infrastructure de communication appelée « Voie de communication protégée », qui permet d'effectuer de façon fiable et sécuritaire des transactions électroniques avec les ministères fédéraux. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent se procurer un epass, un ensemble de preuves d'identité électroniques permettant de transmettre et de recevoir des renseignements de nature délicate en toute sécurité.

Une bonne communication, au moyen de déclarations et d'avis de protection des renseignements personnels sur les sites Web des ministères et organismes, contribue également à établir la confiance des Canadiens et des Canadiennes. Ces déclarations et ces avis indiquent aux personnes quelle est la politique de l'institution en matière de protection des renseignements personnels et informent les visiteurs sur l'utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels avant qu'ils ne les fournissent.

Pour obtenir plus de renseignements sur les assises existantes, prière de consulter l'annexe B.

 



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