Date : 26 octobre 2007

Destinataires : Agents financiers supérieurs, agents financiers supérieurs à temps plein et gestionnaires de parc automobile

OBJET : Accords de réciprocité fiscale révisés conclus avec la Saskatchewan et le Nunavut

Le présent Avis présente les engagements pris par le gouvernement du Canada aux termes des Accords de réciprocité fiscale révisés (ARF) conclus avec la Saskatchewan et le Nunavut.

Aux termes de la Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) du Conseil du Trésor, l'observation des modalités de tout ARF est obligatoire. 

Les ARF révisés conclus avec la Saskatchewan (en vigueur le 1er octobre 2007) et le Nunavut (en vigueur le 1er janvier 2007) énoncent l'engagement du gouvernement fédéral de payer des taxes supplémentaires, la principale étant la taxe sur les carburants. En raison de la conclusion de ces ARF, les ministères et organismes doivent payer la taxe sur les carburants dans cette province et dans ce territoire. 

Veuillez consulter la loi pertinente de la province ou du territoire pour connaître les taux de la taxe sur les carburants. Toute question au sujet de ces lois doit être acheminée aux personnes-ressources du gouvernement pertinent. 

La révision de l'ARF conclu avec la Saskatchewan n'a entraîné aucune modification de l'exonération de la taxe de vente générale de la province pour le gouvernement fédéral. Il n'existe aucune taxe de vente générale au Nunavut.

Services de gestion du parc automobile

Les ministères actuellement assujettis à l'ARF sur les services de gestion du parc automobile sont automatiquement exonérés des taxes (s'il y a lieu) lorsque les frais sont imputés sur la carte des Services de gestion du parc automobile. Les Services apportent actuellement les changements nécessaires afin que les achats de carburant imputés sur les cartes des Services ne soient plus exonérés des taxes pertinentes en Saskatchewan et au Nunavut.

Les ministères qui ont recours à d'autres services de gestion du parc automobile peuvent se voir imposer la taxe sur les carburants au moment de l'achat et réclamer ensuite le remboursement. Afin d'assurer la conformité aux ARF révisés, les ministères et organismes ne doivent pas réclamer une ristourne de taxe sur les carburants de la Saskatchewan ou du Nunavut. 

Demandes de renseignements

Collectivité de la gestion financière : Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec Stephen Cole, Division de la politique de la gestion financière, par téléphone au 613 941 7200 ou par courriel à l'adresse : Cole.Stephen@tbs-sct.gc.ca.

Province de Saskatchewan : Pour obtenir de plus amples renseignements sur les taxes et les droits provinciaux, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.finance.gov.sk.ca/taxes/ (anglais seulement)

Territoire du Nunavut : Pour obtenir de plus amples renseignements sur les taxes et les droits territoriaux, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.gov.nu.ca/finance/index.shtml

Gestionnaires de parc automobile : Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services de carte de crédit pour le parc automobile ou Serge Joanisse, Division de la politique du matériel et des biens immobiliers par téléphone au 613-957-2524 ou par courriel à l'adresse : Joanisse.Serge@tbs.sct.gc.ca

Original signé par John Morgan

Contrôleur général adjoint
Section de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général

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