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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur les transferts transparents et équitables de biens immobiliers

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Politique du Conseil du Trsor sur les transferts transparents et quitables de biens immobiliers





Table des matires

1. Date d'entre en vigueur

2. Objectif de la politique

3. nonc de la politique

4. Application

5. Exigences de la politique

6. Responsabilits

7. Surveillance

8. Rfrences

9. Demandes de renseignements

Appendice A - Transactions qui sont en gnral des exceptions

AppendiceB - Mthodes utiliser pour lancer un appel d'offres

AppendiceC - valuations et estimations




1. Date d'entre en vigueur

Le prsent document contient la politique, dans sa version rvise, en date du 1er juillet 2001. Elle remplace la version date du 10 fvrier 1998.

2. Objectif de la politique

Veiller ce que les transferts de biens immobiliers s'effectuent en toute transparence et quit, et soient perus comme tels.

Remarque : Pour l'interprtation de la prsente politique au Qubec, les biens immobiliers dsignent les  immeubles  au sens du droit civil de la province de Qubec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement l'immeuble.

3. nonc de la politique

Le gouvernement a pour politique de veiller ce que les ministres fassent preuve manifestement d'quit et de transparence dans l'acquisition et l'alination de biens immobiliers, en tenant compte de la ncessit d'accorder au public la possibilit raisonnable de se porter acqureur de biens immobiliers alins par l'tat ou de cder l'tat des biens immobiliers dont il se dpartit.

4. Application

La politique s'applique aux ministres au sens o l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, moins que certaines lois ou certains rglements aient prsance.

5. Exigences de la politique

  1. Les ministres sont tenus de donner au public la possibilit satisfaisante et quitable de se porter acqureur de biens immobiliers alins par l'tat ou de transfrer l'tat des biens immobiliers dont ils se dpartissent, en lanant des appels d'offres, sauf dans les cas o, compte tenu des exigences du programme, le ministre est d'avis que l'une des conditions ci-aprs s'applique :
  • l'urgence est telle que tout retard risquerait de porter prjudice l'intrt du public;
  • la nature ou l'objet de l'acquisition ou de l'alination sont tels qu'il ne serait ni judicieux ni dans l'intrt du public de lancer un appel d'offres.

Remarque :

On trouvera l'appendice A des exemples de transferts susceptibles d'appartenir la deuxime catgorie. Dans tous les cas, il faut prciser dans les dossiers pertinents toutes les circonstances et toutes les donnes sur lesquelles on s'est appuy pour justifier l'exception.

  1. Lors de l'appel d'offres, les ministres sont tenus de donner un nombre suffisant et reprsentatif de personnes ou d'entreprises la possibilit de prsenter des soumissions l'aide de l'une des mthodes expliques l'appendice B.
  2. Les dcisions des ministres concernant la slection des offres doivent se fonder sur des critres financiers prudents et satisfaire aux exigences suivantes :

Un ministre doit :

  • aux fins de l'acquisition de biens immobiliers, accepter la soumission la plus basse o, dans les cas qui, de l'avis du ministre, le justifient, accepter l'offre reprsentant la valeur la plus avantageuse;
  • aux fins de l'alination de biens immobiliers, accepter l'offre la plus leve ou, dans les cas qui, de l'avis du ministre, le justifient, accepter l'offre reprsentant la valeur la plus avantageuse.

Les critres permettant de dterminer la valeur la plus avantageuse doivent tre dfinis avant que commence le processus d'acquisition ou d'alination. Ils peuvent tre fonds sur le bilan optimal des avantages en perspective pour les programmes du ministre.

  1. Lors de l'acquisition ou de l'alination de biens immobiliers, les ministres doivent dterminer si la somme totale que le gouvernement versera ou recevra se justifie en regard de la valeur marchande des biens immobiliers faisant l'objet de l'acquisition ou de l'alination. Les ministres sont tenus d'utiliser les mthodes actuelles d'valuation et d'estimation indiques l'appendice C pour faciliter leur travail.

6. Responsabilits

Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) est charg de donner au Conseil du Trsor des avis sur l'laboration de la politique relative aux biens immobiliers et de surveiller les pratiques d'acquisition et d'alination des biens immobiliers.

7. Surveillance

Le Secrtariat tablira le degr d'efficacit de cette politique, son application dans les ministres, et dcidera si elle doit tre rvise. Le Secrtariat communiquera cette fin avec les personnes-ressources des ministres, consultera le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers et examinera les vrifications et examens raliss par les ministres ou par le vrificateur gnral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers contient des renseignements pouvant aider les ministres contrler et valuer la faon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Rfrences

8.1 Autorisation

Cette politique est mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles fdraux et biens rels fdraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trsor

Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser l'administration centrale de votre ministre pour toute question concernant la prsente politique. Pour l'interprtation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 941-7173
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca


Appendice A - Transactions qui sont en gnral des exceptions

Le paragraphe a) sous la rubrique Exigences de la politique prvoit deux exceptions la rgle concernant le lancement d'un appel d'offres. Les paragraphes qui suivent indiquent des exemples de transactions susceptibles d'appartenir la deuxime catgorie.

  1. Tout achat, bail, permis ou toute autre acquisition concernant un bien immobilier ne pouvant logiquement tre obtenu que d'un fournisseur unique, notamment :
  • l'acquisition par l'tat d'une servitude d'accs;
  • l'acceptation d'une rtrocession de bail concernant des terres publiques;
  • l'acceptation de la renonciation aux droits confrs par un permis visant un bien immobilier de l'tat;
  • un change immobilier visant des biens immobiliers particuliers;
  • la signature par le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada, avec une administration provinciale ou une administration municipale, d'un bail visant la prestation de services de sret.
  1. Toute vente, tout bail ou permis ou toute autre alination concernant un bien immobilier vis ne pouvant logiquement tre cd qu' une personne, notamment :
  • la concession d'une servitude d'accs des terres publiques;
  • la rtrocession d'un bail par l'tat;
  • la renonciation aux droits confrs par un permis dont l'tat est titulaire;
  • un change immobilier visant des biens immobiliers particuliers.
  1. L'obtention d'une promesse d'achat concernant un bien immobilier.
  2. Remarque :

    Sauf dans les cas prvus par les mesures d'exception, l'exercice d'une option ncessite le lancement d'un appel d'offres.

  3. Tout transfert de gestion entre deux ministres ou entre un ministre et une socit mandataire.
  4. Tout transfert de gestion ou de matrise une province ou toute vente une administration municipale d'un bien immobilier destin tre utilis des fins publiques.
  5. la vente d'une proprit la Socit immobilire du Canada CLC limite.

En outre, il se peut qu'en raison des caractristiques des transactions, le lancement d'un appel d'offres ne soit pas indiqu ou risque de porter prjudice l'intrt du public. Tel serait le cas, par exemple, d'un nouveau bail visant des biens immobiliers actuellement occups, alors qu'une analyse d'options indique que le cot global de l'occupation continue serait nettement infrieur au cot global estimatif d'un nouveau bail, calcul en fonction de donnes compltes et fiables du march, auquel donnerait vraisemblablement lieu le lancement d'un appel d'offres. Cependant, l'analyse d'options devrait se faire rapidement de sorte que le lancement d'un appel d'offres ne soit pas empch mme si l'analyse d'options est peu concluante.


Appendice B - Mthodes utiliser pour lancer un appel d'offres

  1. Avis public, qui inclut un systme ouvert d'appel d'offres.
  2. Publication d'un avis public, conformment aux pratiques commerciales gnralement acceptes.
  3. Slection partir d'une liste publique de fournisseurs (c'est--dire un document qui indique un chantillon reprsentatif des fournisseurs du bien immobilier dsir).
  4. Dans le cas des acquisitions par voie d'achat, la slection partir d'une liste reprsentative des biens immobiliers disponibles, accompagne d'une analyse des options prouvant qu'une juste comparaison a t faite entre les biens immobiliers figurant sur la liste.
  5. L'utilisation d'un systme qui, de l'avis du ministre, compte tenu de l'objet et de la nature de l'acquisition ou de l'alination vise :
  • garantit avec une probabilit acceptable que les personnes ou entreprises susceptibles d'tre intresses seront mises au courant du projet d'acquisition ou d'alination;
  • favorise une analyse honnte et quitable des offres.

Appendice C - valuations et estimations

Remarque :

Les dfinitions de valuation et de estimation se retrouvent dans le Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers.

Les services d'valuation doivent tre obtenus conformment aux exigences de l'Appendice E de la Politique du Conseil du Trsor sur les services communs.

  1. Avant de procder l'acquisition ou l'alination de biens immobiliers, sauf en ce qui concerne l'acquisition et l'alination d'un bail ou d'un permis d'usage ou d'occupation, le transfert de la gestion des biens immobiliers viss ou la vente la Socit immobilire du Canada CLC limite, le ministre doit obtenir :
  • au moins une estimation lorsque, de l'avis de l'autorit responsable, la valeur marchande du bien immobilier vis est infrieure ou gale 250 000 $;
  • au moins une valuation lorsque, de l'avis de l'autorit responsable, la valeur marchande du bien immobilier vis est suprieure 250 000 $ et infrieure 1 000 000 $;
  • au moins deux valuations lorsque, de l'avis de l'autorit responsable, la valeur marchande du bien immobilier vis est gale ou suprieure 1 000 000 $, et au moins l'une d'entre elles provenant d'un valuateur agr (ou l'quivalent l'tranger, dans le cas d'un bien immobilier situ l'extrieur du Canada) qui n'est pas un employ de la fonction publique.
  1. Avant de procder l'acquisition ou l'alination de biens immobiliers par voie de bail ou de permis d'usage et d'occupation, le ministre vis doit obtenir au moins une estimation.
  2. Avant tout transfert de la gestion d'un bien immobilier entre deux ministres ou entre un ministre et une socit d'tat mandataire, il faut obtenir une estimation accepte de part et d'autre par les deux ministres ou par le ministre et la socit d'tat, selon le cas.
  3. Avant de procder la vente d'un bien immobilier excdentaire la Socit immobilire du Canada CLC limite, un ministre doit obtenir, d'un valuateur indpendant qualifi :
  • une valuation pour un bien unique;
  • une valuation du portefeuille effectue l'aide de techniques d'valuation en vrac et en masse des portefeuilles.

Le mandat d'valuation unique ou du portefeuille sera labor par le ministre ayant la garde des biens immobiliers de concert avec la Socit immobilire du Canada CLC limite.