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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'investissement dans les biens immobiliers

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Politique du Conseil du Trsor sur l'investissement dans les biens immobiliers





Table des matires

1. Date d'entre en vigueur

2. Objectif de la politique

3. nonc de la politique

4. Application

5. Exigences de la politique

6. Responsabilits

7. Surveillance

8. Rfrences

9. Demandes de renseignements




1. Date d'entre en vigueur

Le prsent document contient la politique, dans sa version rvise, en date du 31 mai 1998. Celle-ci remplace la version date du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Veiller ce que les ministres ayant la garde de biens immobiliers fassent des investissements immobiliers srs.

Remarque : Pour l'interprtation de la prsente politique au Qubec, les biens immobiliers dsignent les  immeubles  au sens du droit civil de la province de Qubec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement l'immeuble.

3. nonc de la politique

Conformment la politique du gouvernement, les ministres ayant la garde de biens immobiliers acquirent, entretiennent, prservent et alinent les biens immobiliers de faon satisfaire leurs besoins en la matire, tout en tirant le maximum d'avantages conomiques long terme pour l'tat.

4. Application

La politique s'applique aux ministres au sens o l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, moins que certaines lois ou certains rglements n'aient prsance.

5. Exigences de la politique

  1. Les ministres ayant la garde de biens immobiliers doivent valuer systmatiquement l'tat des biens immobiliers de leur inventaire afin d'tre en mesure de dterminer comment et quel moment il leur faudra intervenir pour maintenir, prserver et rtablir la valeur et l'utilit ou remplacer ces biens en accord avec les besoins de leurs programmes.
  2. Sous rserve des ressources disponibles, les ministres ayant la garde de biens immobiliers doivent planifier des investissements quilibrs qui satisfont la fois aux besoins de leurs programmes et aux autres exigences de la politique. Ils devraient examiner l'inventaire de leurs biens immobiliers dans son ensemble et le grer comme ils le feraient pour un portefeuille, c'est--dire en laborant des stratgies long terme.
  3. Les ministres ayant la garde de biens immobiliers doivent analyser attentivement les projets d'investissements immobiliers visant appuyer l'excution de leurs programmes, en tenant compte :
  4.  
    1. de la dure prvue et de l'volution des besoins de ces programmes, y compris les rpercussions des technologies de l'information et les aspects touchant la scurit sur la prestation des services et les besoins des programmes;
    2. de l'harmonisation des diffrentes options en matire d'investissement (p. ex., immobilisations ou fonctionnement et entretien);
    3. des cots de renonciation et de la valeur temporelle de l'argent;
    4. des cots lis l'emplacement du bien immobilier;
    5. des possibilits de dsinvestissement ou d'alination;
    6. de l'utilisation optimale de ce bien;
    7. de l'usage maximal des programmes.
  5. Les dcisions relatives aux investissements immobiliers doivent tre prises en fonction du cot intgral du cycle de vie des biens immobiliers, lequel comprend : les frais d'acquisition, d'exploitation, d'entretien, de rnovation et de restauration, les subventions tenant lieu d'impt, les autres cots dcoulant du cadre de responsabilit relatif aux biens immobiliers (comme la prservation du patrimoine, les normes d'accs et la conservation de l'environnement) et les cots directs et indirects de l'alination des biens (p. ex., honoraires verss aux agences immobilires, arpentage et dcontamination).
  6. Les ministres ayant la garde de biens immobiliers doivent veiller ce que :
  7.  
    1. la priorit soit accorde l'entretien et la prservation des actifs long terme et la rduction des dpenses de fonctionnement, sous rserve des priorits de leurs programmes et de la ncessit d'agir au mieux des intrts conomiques de l'tat;
    2. les dcisions relatives l'acquisition de biens immobiliers, y compris de nouvelles installations, se fondent sur une valuation des cots et des programmes qui tient compte la fois des solutions les moins coteuses et les plus rentables (p. ex., marchs de construction, location bail ou bail avec option d'achat) et des possibilits qu'elles offrent sur le plan de la proprit et de l'emploi (comme la capacit de vendre, la dure du bail et l'amnagement de bureaux en espace fonctionnel);
    3. les dcisions entourant l'alination sont fondes sur une analyse des cots et des programmes qui tient pleinement compte des cots et des avantages que reprsente cette alination.
  8. Les ministres qui louent des biens immobiliers (Sa Majest agissant en qualit de locataire) devront veiller ce que la dure des baux soit la plus courte possible compte tenu des besoins de leurs programmes.

Remarque  :

Les ministres ayant la garde de biens immobiliers doivent planifier long terme leurs besoins en biens immobiliers suivant la Politique du Conseil du Trsor sur l'approbation des projets d'investissement et la Politique du Conseil du Trsor sur les plans d'investissement long terme. La politique d'approbation des projets traite du cot total des projets, qu'il s'agisse de projets d'immobilisations ou de projets o il est question de baux, de baux avec option d'achat ou d'autres mthodes de financement de biens immobiliers.

6. Responsabilits

Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) est charg d'tablir une politique de planification des investissements, de faire connatre aux ministres les objectifs applicables l'ensemble de l'administration fdrale, d'inciter ces derniers recourir de bonnes pratiques en matire d'investissement immobilier et, au besoin, de coordonner et de surveiller ces pratiques. En outre, le Secrtariat conseille le Conseil du Trsor sur les plans d'investissement long terme des ministres et sur les diffrents projets qu'ils proposent.

7. Surveillance

Le Secrtariat tablira le degr d'efficacit de cette politique, son application dans les ministres, et dcidera si elle doit tre rvise. Le Secrtariat communiquera cette fin avec les personnes-ressources des ministres, consultera le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers et examinera les vrifications et examens raliss par les ministres ou par le vrificateur gnral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les ministres contrler et valuer la faon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Rfrences

8.1 Autorisation

Cette politique est mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles fdraux et les biens rels fdraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trsor

Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser l'administration centrale de votre ministre pour toute question concernant la prsente politique. Pour l'interprtation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 941-7173
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca