ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale

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1. Date d'entrée en vigueur

Le présent document contient la politique, dans sa version révisée, en date du 15 avril 1998. Elle remplace la version datée du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Veiller à ce que la valeur patrimoniale des édifices fédéraux soit préservée.

3. Énoncé de la politique

Le gouvernement fédéral a pour politique de protéger la valeur patrimoniale des édifices fédéraux dans toute ses opérations immobilières, ce qui inclut l'acquisition, l'exploitation et l'aliénation des édifices.

4. Application

La politique s'applique aux ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.

5. Exigences de la politique

1. Les ministères qui ont la garde d'édifices doivent les administrer de manière à en préserver la valeur patrimoniale tout au long de leur cycle de vie.
2. Les ministères doivent faire évaluer tous les édifices âgés de 40 ans ou plus par l'Agence Parcs Canada afin de déterminer leur désignation à titre d'édifice à valeur patrimoniale et ce, avant leur acquisition, modification, démantèlement, démolition ou vente. Ils peuvent également, à leur discrétion, faire évaluer les édifices âgés de moins de 40 ans.
3. Les ministères assument la responsabilité de toutes les décisions qui touchent la valeur patrimoniale des édifices présentant un intérêt patrimonial dont ils ont la garde et qui ont été désignés en tant qu'édifices classés ou reconnus. Ces décisions doivent prendre en considération l'avis des responsables et des experts pertinents, c'est-à-dire :
4.  
   1. les ministères doivent consulter l'Agence Parcs Canada avant de vendre un édifice du patrimoine classé ou de prendre une autre mesure susceptible d'influencer sa valeur patrimoniale;
   2. les ministères doivent solliciter les avis appropriés en matière de patrimoine avant de prendre une mesure susceptible d'influencer la valeur patrimoniale d'édifices présentant un intérêt patrimonial reconnu, et consulter le plus rapidement possible l'Agence Parcs Canada avant de procéder au démantèlement, à la démolition ou à la vente de tels édifices.
5. Les ministères doivent tenir compte de la protection du patrimoine lorsqu'ils signent des baux, des licences ou des ententes d'exploitation portant sur des édifices désignés comme présentant un intérêt patrimonial.
6. Lorsqu'un édifice à valeur patrimoniale qui a été désigné en tant qu'édifice classé ou reconnu n'est plus utilisé ou, encore, n'est plus utilisé à pleine capacité, le ministère responsable fait tout en son pouvoir pour lui trouver une nouvelle vocation, regardant d'abord à l'interne, puis se tournant au besoin vers d'autres ministères fédéraux ou des organismes à l'extérieur de l'administration fédérale. Le ministère doit ce faisant :
7.  
   1. prendre les dispositions nécessaires pour protéger la valeur patrimoniale de tout édifice classé historique et veiller, le cas échéant, à préciser la nature et le niveau de protection dans le contrat de vente;
   2. décider s'il convient ou non de maintenir la protection patrimoniale d'un édifice présentant un intérêt patrimonial reconnu et, le cas échéant, préciser la nature et le niveau de cette protection dans le contrat de vente.

6. Les ministères doivent consulter l'Agence Parcs Canada lorsqu'ils vendent une propriété contenant un lieu historique ou une partie d'un tel lieu.

Remarque :

La Loi sur la capitale nationale requiert l'approbation de la Commission de la capitale nationale pour l'acquisition, l'aliénation et la démolition des édifices sur les terrains fédéraux dans la région de la capitale nationale, ainsi que pour la réalisation d'ajouts ou de modifications extérieures à ces édifices.

6. Responsabilités

1.  
2. L'Agence Parcs Canada définit les objectifs relatifs à la protection des édifices fédéraux et des lieux historiques classés parmi les richesses du patrimoine. Le ministère élabore également les politiques, normes et directives pertinentes en consultation avec d'autres ministères. Par l'entremise du Bureau d'examen des édifices fédéraux à valeur patrimoniale, il établit les critères et méthodes servant à l'évaluation et au classement des édifices, donne avis et conseils aux autres ministères fédéraux et tient un registre des édifices fédéraux présentant une valeur patrimoniale.
3. Sur la recommandation d'un conseil consultatif interministériel, le ministre du Patrimoine canadien approuve la désignation d'édifices fédéraux comme édifices à valeur patrimoniale.
4. La Commission de la capitale nationale revoit tous les projets de désignation visant les édifices fédéraux dans la région de la capitale nationale et présente ses recommandations en la matière au ministre du Patrimoine canadien.

7. Surveillance

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) établira le degré d'efficacité de cette politique, son application dans les ministères, et décidera si elle doit être révisée. Le Secrétariat communiquera à cette fin avec les personnes-ressources des ministères, consultera le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers et examinera les vérifications et examens réalisés par les ministères ou par le vérificateur général du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les ministères à contrôler et à évaluer la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Références

8.1 Autorisation

Cette politique est émise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles fédéraux et biens réels fédéraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trésor

Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens immobiliers

Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique.

Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale doit contacter :