Politique sur les vhicules automobiles





Table des matires

1. Date d'entre en vigueur
2. Objectif de la politique
3. nonc de la politique
4. Application
5. Exigences de la politique
6. Modalits d'application
7. Responsabilits
8. Surveillance
9. Rfrences
10. Demandes de renseignements

Appendice A - Modalits d'application de la Politique sur les vhicules automobiles dcoulant de la Loi sur les carburants de remplacement
Appendice B - Slection de vhicules carburant de remplacement
Appendice C - Lignes directrices de la Politique sur les vhicules automobiles
Appendice D - Rclamations relatives des accidents de la route

Annexe A - Faon d'aborder les fournisseurs et installateurs de trousses de conversion aux carburants de remplacement
Annexe B - Comit des vhicules automobiles du gouvernement et Groupe de travail sur les carburants de remplacement pour les vhicules du parc automobile fdral
Annexe C - Autres documents de rfrence
Annexe D - Champs de donnes minimums recommands sur le parc automobile

 




Politique sur les vhicules automobiles

1. Date d'entre en vigueur

La prsente politique est entre en vigueur le 19juin 1996. Elle remplace la version du 15 avril 1994.

2. Objectif de la politique

La prsente politique vise faire en sorte que l'on choisisse, acquire et utilise les vhicules automobiles du gouvernement de manire fournir le meilleur appui possible aux oprations gouvernementales, aux mesures de protection de l'environnement et d'autres objectifs publics.

3. nonc de la politique

Le gouvernement a pour politique :

- que des vhicules automobiles ne soient fournis que lorsque l'on doit mener bien des affaires gouvernementales;

- que les parcs automobiles soient grs conformment la mthode de gestion axe sur le cycle de vie du matriel, ainsi qu'aux principes d'conomie, de prudence et de probit, dans le souci de rduire au minimum toute rpercussion dfavorable sur l'environnement.

4. Application

La prsente politique s'applique aux ministres et aux organismes numrs dans les annexesI et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'aux directions dsignes comme ministres aux fins de l'application de cette loi. Lorsque la politique s'oppose l'orientation gnrale nonce dans les directives des services extrieurs, qui ont t approuves par le Conseil du Trsor, celles-ci s'appliquent .

5. Exigences de la politique

a) Les modalits de gestion du parc automobile doivent rduire au minimum le cot du cycle de vie tout en rpondant aux exigences oprationnelles. (Voir la dfinition du cot du cycle de vie sous la rubrique Explication des termes de l'AppendiceB). Voici ces modalits :

i) analyser les diverses options en matire de transport pour rduire le total des frais de dplacement de l'organisme, y compris entre autres les frais d'achat de vhicules, les frais de location (seuls les contrats de location - exploitation sont permis), les frais de location locale court terme, les frais de taxi et les frais occasionns par les employs qui utilisent leur propre vhicule;

ii) choisir le vhicule le plus avantageux louer ou acheter en analysant et en valuant les donnes antrieures et prvues sur le cycle de vie des vhicules. Il s'agit de faire une comparaison des frais occasionns par divers types de carburants la lumire des donnes prvues sur la consommation de carburant, l'entretien et les rparations, de mme que des valeurs de revente et des niveaux d'mission prvus, par rapport d'autres vhicules de la mme catgorie (voir l'AppendiceB pour obtenir un choix clair sur la slection de vhicules carburant de remplacement);

iii) contribuer rduire de 30p.100 les gaz d'chappement effet de serre des vhicules du parc automobile d'ici l'an2000. (Voir le paragraphe10, Aspects environnementaux, de l'AppendiceC, Lignes directrices sur la politique sur les vhicules automobiles).

b) L'AppendiceA dcrit sommairement la Loi sur les carburants de remplacement. La conformit aux exigences de cette loi et aux rglements connexes doit comprendre :

i) l'utilisation de carburants de remplacement dans les vhicules capables de fonctionner avec ce carburant lorsqu'on aura dtermin que cela est faisable et rentable;

ii) l'achat de vhicules capables de consommer des carburants de remplacement conformment au calendrier prcis dans la Loi. Les pourcentages qui figurent dans ce dernier ne s'appliquent qu'aux vhicules pour lesquels on aura dtermin au pralable qu'il est faisable et rentable d'utiliser du carburant de remplacement.

c) Il faut adopter des pratiques d'acquisition et de location conformes l'orientation gouvernementale visant normaliser le choix des vhicules dans la mesure du possible et rduire au minimum le cot du cycle de vie, soit :

i) acqurir des vhicules en fonction des critres d'acquisition labors par la direction centrale de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada lorsqu'il s'agit de l'option financire la moins leve. Les commandes subsquentes ces critres doivent tre conformes aux catgories prcises dans le Guide de commande des vhicules automobiles du gouvernement, moins d'une exemption expresse;

ii) effectuer l'achat de vhicules au moyen de la mthode d'acquisition assurant le cot du cycle de vie le plus bas d'aprs les critres appliqus par TPSGC et approuvs par le Conseil du Trsor;

iii) recourir l'achat en grande quantit, aux offres commandes individuelle et ministrielle ou au parc automobile du gouvernement, qui sont en gnral les mthodes d'acquisition les plus rentables. Les vhicules achets chez le concessionnaire sont gnralement les plus chers, de sorte qu'il faut viter ce mode d'achat lorsque c'est possible. Les reprises sont interdites dans le cas des voitures de tourisme, des familiales et des camionnettes dont les caractristiques ressemblent celles des vhicules dcrits dans le Guide de commande des vhicules automobiles du gouvernement;

iv) collaborer aux rapports que l'administration centrale de TPSGC doit prparer sur les achats faits chez les concessionnaires. Ces rapports indiquent une description des vhicules et de la situation d'urgence ayant ncessit une drogation la politique ou au processus d'achat normal, et notamment le nom du ministre, celui de la personne-ressource et la justification donne TPSGC. Le rapport prsente galement une estimation des supplments pays pour les vhicules achets chez les concessionnaires par rapport au prix le plus avantageux qu'on aurait pay suivant les pratiques d'acquisition habituelles. Il faut envoyer toutes les demandes d'achat d'un vhicule chez un concessionnaire, avec une justification de ce mode d'achat, l'administration centrale de TPSGC. Si ce ministre ne peut obtenir le vhicule demand par la mthode d'acquisition la plus rentable, la justification d'achat chez le concessionnaire sera soumise au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (Secrtariat) pour qu'il rende une dcision, ce qu'il fait d'habitude dans les deuxjours ouvrables qui suivent. Si le Secrtariat accepte la justification, l'administration centrale de TPSGC autorisera son bureau rgional comptent acheter le vhicule dans sa rgion;

v) viter les achats d'urgence chez des concessionnaires. Ce genre d'achat doit tre limit et ne peut se justifier par des difficults de planification ou l'existence d'un excdent en fin d'exercice, ou par la longueur du processus d'acquisition, compte tenu des outils de planification de parc automobile mis la disposition des ministres;

vi) suivre la procdure d'appel d'offres ouvert au Canada, sauf lorsque l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'applique. Pour les achats suprieurs aux seuils tablis dans le cadre de l'Accord de libre-change nord-amricain (ALNA), on doit respecter les procdures s'y rattachant. L'Accord de libre-change (ALE) et le Pacte de l'automobile ont t englobs dans l'ALNA aux conditions susmentionnes;

vii) satisfaire aux exigences de location de faon concurrentielle, par l'entremise de loueurs professionnels de vhicules pour obtenir les meilleures conditions et les meilleurs prix. Seuls les contrats de location-exploitation sont permis. Ils sont offerts pour une dure indtermine; ils cotent moins chers et sont recommands pour rpondre la plupart des besoins. Les contrats de location-exploitation d'une dure indtermine sont le plus souvent utiliss dans le secteur priv;

viii) dterminer l'avance les meilleurs dlais d'alination au moment de l'achat des vhicules. Les ministres veilleront ce que leurs budgets prvoient les frais de remplacement de ces vhicules et les dlais ncessaires l'achat, qui peuvent atteindre sixmois. Lorsqu'un remplacement est envisag, il faut qu'un mcanisme de contestation soit mis en place pour s'assurer qu'il existe encore un besoin de transport et aprs avoir puis toutes les options, dont la location et le partage des autres vhicules, la meilleure faon de satisfaire ce besoin doit toujours reposer sur l'acquisition d'un vhicule. (Voir la section1 de l'AppendiceC pour obtenir les lignes direcrices sur ce processus de contestation).

d) Dans le cadre lgislatif et stratgique tabli, les ministres doivent exploiter les vhicules de faon rduire au minimum le cot de leur cycle de vie pour l'tat, soit :

i) adhrer la politique d'auto-assurance des vhicules pour viter les frais occasionns par le recours une assurance commerciale (voir le paragraphe8 de l'AppendiceC Lignes directrices de la Politique sur les vhicules automobiles) et d'autres formes d'assurance comme les garanties long terme offertes par les fabricants;

ii) liminer l'utilisation non autorise ou personnelle des vhicules (voir les paragraphes7 et 8 de l'AppendiceC Lignes directrices de la Politique sur les vhicules automobiles). Nonobstant les utilisations professionnelles prvues par la politique, les utilisateurs de vhicules fdraux doivent connatre les interprtations que la Loi de l'impt sur le revenu donne l'expression usage personnel. C'est pourquoi ils sont tenus de lire les bulletins d'interprtation IT-63R3 et IT-63R2 ou les publications postrieures de Revenu Canada (offerts sur Internet la page d'accueil de ce ministre). Ces bulletins nous renseignent aussi sur les avantages imposables que prsente l'utilisation d'un vhicule gouvernemental des fins juges personnelles dans la Loi de l'impt sur le revenu, et notamment sur les calculs ncessaires;

iii) ne pas payer l'aide des fonds publics les amendes pour excs de vitesse, stationnement illgal et autres infractions au code de la route, ainsi que les dommages-intrts rclams en raison d'accidents causs par la ngligence du conducteur. Il s'agit l d'exemples de l'utilisation non autorise d'un vhicule automobile gouvernemental et l'utilisateur du vhicule doit assumer personnellement les frais. L'utilisation non autorise d'un vhicule peut galement justifier des mesures disciplinaires.

e) Les ministres doivent s'assurer qu'ils sont en mesure de trouver les renseignements essentiels sur le parc automobile pour satisfaire aux exigences en matire de gestion et de rapport, soit :

i) avoir recours un systme priv d'information pour la gestion du parc automobile et la carte de crdit s'y rattachant pour surveiller les frais d'entretien, de rparation et d'exploitation des vhicules en utilisant une mthode de gestion du cycle de vie, sauf lorsque cela est expressment exclu. Les exceptions seront soumises l'valuation du Secrtariat et l'approbation du Conseil du Trsor, au besoin. Cette valuation sera axe sur la rentabilit et visera dterminer si le systme reflte suffisamment les meilleures pratiques du secteur priv;

ii) viter le double emploi ou le chevauchement de systmes, ou encore les systmes qui ne sont pas centrs sur l'ensemble du Ministre. La base de donnes doit tre souple et rpondre aux besoins internes et externes en matire de rapports sur l'environnement et sur la gestion du cycle de vie des vhicules;

(iii) voir ce qu'un gestionnaire de l'administration centrale ait le pouvoir et la responsabilit de tenir jour une base de donnes complte et exacte qui rponde aux besoins en matire de rapports sur le parc automobile du ministre;

iv) faire une description du vhicule, notamment la marque et le modle, le numro d'identification du vhicule, la dure utile prvue du vhicule, les particularits du moteur (c.--d. la cylindre du moteur en litres, les types de carburants que peut utiliser le vhicule et la cote de consommation de carburant de Transports Canada). (Voir l'AnnexeD de l'AppendiceC pour obtenir une liste des donnes qui devraient tre conserves.) Dans le cas d'un vhicule carburant de remplacement, il faut utiliser la cote de consommation du modle essence correspondant qui doit servir calculer la rentabilit;

v) localiser le vhicule en indiquant notamment l'adresse du centre de responsabilit et celle o se trouve le vhicule, si elle varie;

vi) fournir une description gnrale des conditions d'exploitation, en indiquant notamment s'il s'agit d'un vhicule utilisateur unique, utilisateurs multiples ou mis en commun, si d'autres ministres en partagent l'utilisation, le nom et le numro de tlphone du gestionnaire du parc commun de vhicules automobiles, les antcdents en matire de rparation et d'entretien, en particulier les donnes sur les contrles des missions, le kilomtrage actuel du vhicule et la date d'alination prvue;

vii) prciser la valeur d'alination reue ou la situation en matire d'alination, notamment le lieu o se trouve le vhicule dclar excdentaire qu'on n'a pas encore alin, la date laquelle on l'a dclar excdentaire et la date d'alination;

viii) conserver un fichier lectronique ou manuel sur les antcdents des vhicules depuis qu'ils sont en service. Il faut conserver ces renseignements pendant une priode de cinqans aprs son retrait du parc, et fournir les donnes sur l'achat, l'exploitation, l'entretien, la rparation et l'alination.

f) Les ministres doivent effectuer des auto-valuations de faon annuelle et communiquer les rsultats au prsident du Conseil duTrsor qui en fera rapport au comit du Cabinet.

6. Modalits d'application

Se reporter au paragraphe5 de l'AnnexeA pour connatre les modalits d'application dcoulant de la Loi sur les carburants de remplacement.

7. Responsabilits

L'administration centrale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prsentera les rapports demands par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.

8. Surveillance

Le Secrtariat du Conseil du Trsor valuera priodiquement l'efficacit de la politique et son incidence sur les activits et le rendement des ministres.

9. Rfrences

9.1 Autorisation

La prsente politique est publie en vertu de l'article7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

9.2 Lgislation pertinente

Loi sur les carburants de remplacement

Rglements sur les carburants de remplacement

9.3 Publications du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

La Politique de gestion des risques (pour obtenir plus de renseignements sur la responsabilit du gouvernement en matire de vhicules automobiles).

Le Programme de coordination de l'image de marque (pour obtenir plus de renseignements sur les inscriptions qui doivent figurer sur les vhicules gouvernementaux).

10. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements sur la prsente politique doivent tre adresses :

Services gouvernementaux et Gestion du matriel
Bureau des biens immobiliers et du matriel
Oprations gouvernementales
Secrtariat du Conseil du Trsor
Tlcopieur: (613)957-2405


Appendice A - Modalits d'application de la Politique sur les vhicules automobiles dcoulant de la Loi sur les carburants de remplacement

1. Contexte

La Loi sur les carburants de remplacement est entre en vigueur le 22juin 1995. Elle exige que:

a) le parc automobile fdral fasse usage des carburants de remplacement chaque fois que cela est rentable et faisable;

b) les ministres respectent un calendrier pour l'acquisition de vhicules capables de fonctionner avec un carburant de remplacement;

c) les conditions qui y sont dfinies soient modifies par rglement.

2. Dfinitions figurant dans la Loi

Carburant de remplacement (alternative fuel) - Carburant qui remplit toutes les conditions suivantes: il sert produire directement l'nergie de propulsion d'un vhicule automobile; il est moins nocif pour l'environnement que les carburants conventionnels; il est prescrit par rglement. Sont notamment compris parmi les carburants de remplacement, l'thanol, le mthanol, le gaz propane, le gaz naturel, l'hydrogne et l'lectricit lorsqu'ils constituent l'unique source d'nergie de propulsion directe du vhicule.

Vhicule automobile (motor vehicle) - Tout vhicule automobile - notamment une automobile, une fourgonnette et un camion utilitaire lger - d'une catgorie rglementaire.

3. Exigences de la Loi sur les carburants de remplacement

3.1 Objectifs en matire d'acquisition de vhicules

Lorsque cela est rentable et faisable, les ministres doivent acheter tous les ans des vhicules qui fonctionnent au carburant de remplacement dans les proportions suivantes:

1997-1998 50%
1998-1999 60%
1999-2000 75%

3.2 Utilisation d'un carburant de remplacement

Il incombe chaque organisme fdral, lorsque cela est rentable et faisable, d'utiliser du carburant de remplacement pour l'exploitation des vhicules qui peuvent fonctionner avec ce carburant (y compris les carburants mixtes qui comprennent un carburant de remplacement).

3.3 Prsentation de rapports

compter de l'exercice 1997-1998, le prsident du Conseil du Trsor fera rapport au Parlement dans les meilleurs dlais, mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice, au sujet de l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'ensemble des organismes fdraux ( l'exclusion des socits d'tat, qui sont toutes tenues de faire rapport sparment).

3.4 Autorisation pour laborer des rglements

Le Conseil du Trsor peut laborer des rglements sur recommandation de son prsident et prendre toute autre mesure ncessaire pour appliquer la Loi ou les dispositions s'y rattachant.

4. Rglements approuvs

Des rglements ont servi:

a) pour l'application du paragraphe4(1) de la Loi, qui porte sur l'achat de vhicules automobiles, ajouter les carburants mixtes constitus au moins 50% d'un carburant de remplacement la dfinition de carburant de remplacement. Cette dfinition vise notamment les vhicules polycarburant et les vhicules bicarburant;

b) pour l'application du paragraphe4(2) de la Loi, qui porte sur l'utilisation de carburants de remplacement, largir la notion de carburant de remplacement pour qu'elle englobe les biocarburants diesel et les carburants mixtes, dans la mesure o l'un des carburants de remplacement approuvs entre dans la composition du mlange;

c) pour l'application de la dfinition de vhicule automobile au paragraphe2(1) de la Loi, inclure les camions utilitaires moyens et les autobus comme des catgories de vhicule.

5. Modalits d'application de la Politique sur les vhicules automobiles

5.1 Dfinitions

Faisable (operationally feasible) - Les dcisions au sujet de la faisabilit se rapporteront au type de vhicule, l'accessibilit du carburant et l'usage propos du vhicule, conformment l'AppendiceB de la prsente Politique.

Rentable (cost-effective) - Le sens de rentable est dtermin dans la mthode normalise tablie par le Groupe de travail coRoute, mthode conforme celle de l'AppendiceB de la prsente politique. Un vhicule carburant de remplacement sera considr comme rentable lorsque le cot de son cycle de vie sera gal ou infrieur celui du cycle de vie du vhicule essence quivalent (voir l'explication du calcul de ce cot l'AppendiceB et la description du Groupe de travail co Route l'AnnexeB de l'AppendiceC).

Vhicule deux carburants (dual-fuel vehicle) - Vhicule dot de deuxcircuits d'alimentation en carburant distincts qui fonctionne avec un carburant donn ou qui en utilise deuxsimultanment (p.ex., un vhicule deux carburants: carburant diesel-gaz naturel consomme du carburant diesel pour l'allumage et du gaz naturel comme source d'nergie de propulsion, mais peut n'utiliser que du carburant diesel).

Vhicule bicarburant (bi-fuel vehicle) - Vhicule dot de deuxcircuits d'alimentation en carburant distincts qui fonctionne avec l'un ou l'autre carburant (p.ex., un vhicule bicarburant essence-propane peut fonctionner soit l'essence, soit au propane).

Vhicule monocarburant (mono-fuel vehicle) - Vhicule dot d'un seul circuit d'alimentation en carburant, qui ne peut utiliser qu'un carburant (p.ex., un vhicule monocarburant fonctionnant au gaz naturel ne peut utiliser que ce dernier).

Vhicule polycarburant (flex-fuel vehicle) - Vhicule dot d'un seul circuit d'alimentation en carburant, qui peut utiliser l'un ou l'autre de deuxcarburants diffrents ou un mlange des deux (p.ex., un vhiculeM85 peut fonctionner l'essence ou avec un mlange d'essence et de mthanol qui peut comprendre jusqu' 85p.100 de mthanol). Il se pourrait que des vhicules puissent l'avenir fonctionner l'essence, au mthanol ou avec un mlange des deux.

5.2 Choix d'un vhicule carburant de remplacement

a) Il faut rationaliser les parcs automobiles inefficaces pour en rduire le nombre de vhicules et maximiser l'utilisation de ces derniers, avant d'envisager l'utilisation de carburants de remplacement.

b) Les vhicules d'un parc rationalis doivent d'abord tre dsigns comme de bons candidats l'utilisation de carburants de remplacement d'aprs les critres de faisabilit, y compris celui de l'accessibilit de ces carburants (voir l'AppendiceB de la prsente Politique pour faire un choix clair sur les vhicules carburant de remplacement).

c) Le vhicule doit aussi rpondre au critre de rentabilit. S'il est jug rentable (c.--d. que le cot de son cycle de vie est gal ou infrieur celui du cycle de vie d'un vhicule comparable essence ou carburant diesel standard), il est alors confirm comme candidat l'utilisation rentable de carburants de remplacement. Il peut tre remplac par un vhicule carburant de remplacement achet d'un fabricant, converti aprs-vente ou lou comme vhicule capable de fonctionner l'lectricit ou avec un carburant de remplacement tel que le propane, le gas naturel, l'thanol, le mthanol, ou l'hydrogne.

Nota:

Les vhicules qui rpondent tous les autres critres mais qui ne satisfont pas de justesse au critre de rentabilit peuvent tre achets ou convertis pour fonctionner avec des carburants de remplacement.

5.3 Achat ou location d'un vhicule carburant de remplacement

a) Si l'on a pris la dcision d'acheter ou de louer un vhicule de remplacement, il faut prendre en considration tant les vhicules qui ne consomment qu'un carburant de remplacement donn que les vhicules bicarburant ou polycarburant pouvant fonctionner l'essence et avec un carburant de remplacement. Ce choix repose galement sur les critres de faisabilit. Lorsque les ministres envisagent l'entretien de vhicules d'origine carburant de remplacement, ils doivent s'assurer que le concessionnaire local qui assure l'entretien de ce type de vhicule achet ou lou est autoris le faire par le fabricant. Tous les concessionnaires de vhicules d'origine n'ont pas forcment la comptence ou l'quipement ncessaires pour assurer l'entretien des vhicules carburant de remplacement vendus par le fabricant.

b) Les vhicules carburant de remplacement certifis conformes aux normes d'mission de Transports Canada ne devront pas tre soumis des essais.

5.4 Conversion aprs-vente des vhicules essence

L'intgrit de la garantie de base ne doit pas tre touche par la conversion d'un vhicule essence par un vhicule carburant de remplacement. Les ministres doivent utiliser la mme source d'approvisionnement lorsqu'ils achtent et installent du matriel de conversion pour viter des problmes de garantie. Les entrepreneurs chargs de la conversion doivent fournir par crit une garantie d'au moins un an sur le fonctionnement du matriel utilis et la qualit de l'installation. Le march doit exiger que les vhicules convertis qui se trouvent moins de 100km des installations de contrle approuves par le programme coRoute fassent l'objet d'un contrle IM240 ou Hot505 pour confirmer qu'ils se conforment au moins l'obligation contractuelle de respecter les normes d'mission de Transports Canada pendant leur fonctionnement au carburant de remplacement ainsi qu'aux normes provinciales. Dans les rgions plus loignes, les vhicules feront l'objet d'un contrle au hasard.

5.5 Rutilisation du matriel de conversion

Il n'est pas recommand de faire passer du matriel de conversion d'un vhicule un autre. Cependant, lorsque ce matriel est rutilis, il doit tre conforme aux exigences du paragraphe prcdent et il doit exister un renouvellement de la garantie pour l'installation et l'utilisation du matriel li au carburant de remplacement dans un deuxime vhicule.

5.6 Contrle des missions des vhicules convertis en service

Un vhicule essence converti aprs-vente pour fonctionner avec un carburant de remplacement doit subir un contrle des missions lorsqu'il fonctionne avec un carburant de remplacement approuv s'il se trouve dans un rayon de 100kilomtres d'une installation de contrle. Ce contrle d'missions IM240 ou Hot505 s'ajoute celui que le vhicule converti subit lors de sa mise en service. Ce contrle est effectu pendant la priode de garantie et au moins troismois ou 5000km aprs une mise au point ou un entretien du moteur et aprs la consommation d'une quantit de carburant de remplacement quivalant au moins 500litres d'essence. Les vhicules qui chouent aux contrles antrieurs ou postrieurs la conversion doivent faire l'objet des travaux de garantie ncessaires pour corriger le problme, et tre soumis un nouveau contrle jusqu' ce qu'ils soient conformes aux normes d'mission de Transports Canada et aux normes provinciales lorsqu'ils sont propulss par un carburant de remplacement choisi. Le cot de contrle des missions n'entre pas dans le calcul de rentabilit.

5.7 Consommation de carburant

Rle des vhicules polycarburant et des vhicules bicarburant

Les vhicules polycarburant et bicarburant contribueront la rduction des missions en proportion de la quantit de carburants de remplacement consomme. Les ministres sont chargs de s'assurer que la carte de crdit lectronique relative aux vhicules automobiles et le systme de suivi ministriel saisissent toutes les donnes sur la consommation de carburant, par type de carburant, pour retracer la consommation de carburant de remplacement et faire tat de la rduction des missions.

Rle des mlanges faible teneur

Tous les vhicules du parc fdral munis d'un moteur essence standard doivent utiliser des mlanges ayant la teneur maximale en carburant de remplacement qui est offert par les distributeurs affichant le symbole co-Logo et qui est rentable et autoris par le fabricant du vhicule. Le guide de l'utilisateur renseigne en gnral sur les carburants autoriss, et ce, en fonction de la configuration d'origine du moteur.

(Par exemple, E10 est un carburant mixte contenant 10p.100 d'thanol et 90p.100 d'essence. Pour ce mlange, le ministre se verrait donc crditer d'une consommation de carburant de remplacement quivalant 10p.100 de la consommation totale.)

Entretien des vhicules

Les vhicules qui fonctionnent efficacement avec un carburant de remplacement doivent rpondre aux normes d'mission de TC durant tout leur cycle de vie utile. Les ministres sont tenus d'entretenir leurs vhicules intervalles rguliers, conformment aux directives des fabricants.

Contrle des missions de tous les vhicules carburant de remplacement

Les ministres doivent consigner, dans la base de donnes sur le parc automobile, la cote de consommation de carburant de Transports Canada correspondant chaque vhicule de ce parc, la date de contrle des missions ainsi que le kilomtrage du vhicule cette date. Tous les rsultats de ces contrles (et les mesures correctives prises en cas d'chec) doivent tre verss aux dossiers pour toute vrification ou demande de renseignements de la part des vrificateurs internes ou du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.

5.8 Prsentation de rapports

Le prsident du Conseil du Trsor dposera au Parlement des rapports annuels sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement, des rglements s'y rattachant et de la Politique sur les vhicules automobiles conformment cette loi. Les renseignements fournis cet gard seront conformes aux exigences de prsentation de rapports relatifs au parc automobile en vertu des plans d'action sur le dveloppement durable prescrits par l'article24 du projet de loi C-83. Une justification crite l'appui des dcisions sur le choix des vhicules achets et du carburant utilis devra tre verse aux dossiers. Il se peut que l'on doive prsenter les raisons justifiant le choix de ces vhicules et de leur type de circuit d'alimentation en carburant. Il se peut que le vrificateur gnral, les vrificateurs internes des ministres ou des reprsentants du Secrtariat demandent obtenir des prcisions sur les motifs des ministres. (Voir l'AnnexeD de l'AppendiceC pour connatre les champs de donnes minimums recommands sur le parc automobile qui devraient tre saisis).


AppendiceB - Slection de vhicules carburant de remplacement

1. Introduction

Le prsent appendice dresse une mthode uniforme pour dterminer quels vhicules du parc automobile fdral pourraient fonctionner d'une faon rentable avec un carburant de remplacement durant toute leur vie utile et fournit d'autres renseignements sur le sens donner au terme faisabilit. (Le logiciel Q Tool est la disposition des ministres dsireux d'automatiser le calcul de rentabilit.)

2. Dtermination de la rentabilit du cycle de vie d'un vhicule carburant de remplacement - Explication des termes

Consommation de carburant annuelle rajuste (adjusted annual fuel consumption) - Quantit prvue de litres de carburant de remplacement (quivalent essence) que le vhicule consommera par an. On l'obtient en multipliant la consommation annuelle prvue d'aprs la cote de consommation d'essence du vhicule (kilomtrage annuel multipli par la cote de consommation de carburant en ville publie par Transports Canada) par le facteur d'quivalence en essence applicable au carburant de remplacement compar.

Exemple:

Pour comparer la consommation d'essence et celle de propane d'un vhicule consommant 17litres d'essence aux 100km et appel parcourir 30000km par an, on procderait de la faon suivante: consommation d'essence est de 30000/100x17= 5100litres d'essence par an. Si le mme vhicule est converti au propane, dont le facteur de conversion en essence est de 1,36, sa consommation annuelle de propane s'lvera 5100x1,36= 6936litres. On peut calculer de mme celle d'autres carburants dont Ressources naturelles Canada a fourni le facteur de conversion. ( noter qu'un facteur de conversion diffrent de celui qui est fourni dans le modle de calcul de rentabilit pour chaque carburant peut tre utilis si le fabricant dlivre un certificat indiquant le facteur d'efficacit. Il faut conserver ce document au dossier et en envoyer une copie l'adresse suivante: Services gouvernementaux et Gestion du matriel, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, l'attention de l'analyste de la Politique sur les vhicules automobiles.)

Cot du cycle de vie (life cycle cost) - Cot total net prvu pour l'achat, l'entretien et la rparation, dduction faite du produit de la vente du vhicule la fin de sa vie utile dans le parc fdral. Il ne tient pas compte du cot des contrles des missions des vhicules carburant de remplacement.

Cot en capital (capital cost) - Diffrence entre le prix d'achat d'un vhicule essence et le prix d'achat du mme vhicule pouvant utiliser un carburant de remplacement approuv (voir la dfinition de carburant de remplacement).

Dure de vie du vhicule (vehicle life) - Priode prvue pendant laquelle le vhicule du parc fdral sera en service. (Dans l'exemple figurant l'expression rentabilit, elle sera de quatreans.)

conomies annuelles lies au carburant (annual fuel savings) - Diffrence entre les frais annuels de consommation d'essence et les frais annuels de consommation de carburant de remplacement quivalent.

Exemple:

En se servant des chiffres de consommation dj calculs, d'un prix de vente de l'essence la pompe de 55,9cents/litre et d'un prix de vente du propane la pompe de 29,9cents/litre, on obtient des conomies annuelles de (5100 x 0,559) - (6936 x 0,299) = 777$, ce qui reprsente les conomies annuelles de carburant prvues en utilisant le propane.

Kilomtrage annuel (annual travel) - Nombre de kilomtres que le vhicule devrait parcourir par an d'aprs, d'une part, le kilomtrage annuel du vhicule qu'il remplace ou des vhicules qui servent des fonctions semblables et, d'autre part, la connaissance de modifications futures des habitudes de dplacement.

Priode de rcupration (payback period) - Laps de temps ncessaire au ministre pour rcuprer le cot en capital supplmentaire grce aux conomies lies l'utilisation d'un carburant de remplacement. Le calcul s'effectue en utilisant le cot en capital supplmentaire divis par les conomies annuelles sur le cot du carburant = la priode de rcupration par anne.

Rentabilit (cost-effectiveness) - Il est rentable qu'un vhicule fonctionne avec un carburant de remplacement lorsque la priode de rcupration est moins longue que la dure de vie espre du vhicule faisant partie du parc fdral.

Exemple:

Si l'achat d'un vhicule carburant de remplacement engendre des cots en capital supplmentaires de 2500$ mais entrane des conomies annuelles de 777$ en cots de carburant, la priode de rcupration s'lverait 3,2ans ou 39mois (2500$/777$). Si la dure vie espre du vhicule s'lve quatre ans, il serait rentable que le vhicule fonctionne au propane.

3. Faisabilit

a) Il faut s'attendre devoir changer de mthode oprationnelle pour tenir compte de l'utilisation de vhicules carburant de remplacement et de leur ravitaillement en carburant. Dans des cas prcis, il se peut, malgr tous les efforts dploys, que le recours un carburant de remplacement ne soit pas faisable certains endroits ou dans le cas de certains vhicules. Il faut que les conditions suivantes soient toutes runies pour que l'utilisation d'un carburant de remplacement soit faisable:

i) il faut pouvoir se procurer le carburant dans la rgion d'utilisation et le rayon d'action du vhicule;

ii) il faut qu'on puisse assurer l'entretien et la mise au point du vhicule;

iii) le vhicule doit pouvoir satisfaire aux exigences oprationnelles et aux exigences relatives aux gaz d'chappement lorsqu'il fonctionne au carburant de remplacement;

iv) le vhicule doit tre durable dans les conditions d'exploitation;

v) il faut pouvoir obtenir une certification et une garantie satisfaisante du travail de conversion;

vi) la garantie du fabricant du vhicule ne doit pas tre touche.

b) Il faut garder dans les dossiers une analyse dtaille de chaque vhicule l'appui du mode d'acquisition et du choix d'une configuration de moteur pour la consommation de carburants dtermins, qu'il s'agisse d'un moteur carburant de remplacement ou un moteur essence. Ces renseignements doivent tre conservs en dossier cinq ans aprs la fin de la vie utile des vhicules du parc automobile.


AppendiceC - Lignes directrices de la Politique sur les vhicules automobiles

1. Dtermination des besoins en matire de transport

Le processus spcial tabli dans les ministres pour valuer le besoin de nouveaux vhicules ou de vhicules de rechange doit tenir compte de toutes les autres possibilits de transport et justifier les raisons de l'achat d'un vhicule donn. Lorsqu'un vhicule est le moyen de transport privilgi, il faut envisager les facteurs suivants:

a) la nature, l'importance et la dure des besoins, les genres de carburants offerts dans la rgion d'utilisation et le type de vhicule le mieux adapt l'usage prvu;

b) l'incidence sur le cot du cycle de vie du vhicule et l'efficacit oprationnelle de l'achat du vhicule par rapport d'autres options, dont entre autres la location (annuelle ou saisonnire), l'utilisation de vhicules existants, la mise en commun de vhicules l'usage du ministre ou de plusieurs ministres, l'utilisation des vhicules des employs et des divers moyens de transport public. Il convient de tenir compte de toutes les options avant de dterminer que l'achat de tel vhicule est le meilleur moyen de rpondre un besoin;

i) il se peut que l'achat d'un vhicule ne soit pas rentable si celui-ci parcourt moins de 20000km par anne, mais la situation variera selon le type de vhicule et son usage;

ii) le meilleur prix de location est offert habituellement par les spcialistes des parcs automobiles d'entreprise, comme ceux qui fournissent aux ministres un service de gestion de parc automobile et un service de cartes de crdit. Seuls les contrats de location-exploitation sont permis. Les contrats d'une dure indtermine ont la prfrence parce qu'ils sont en gnral les plus rentables et qu'ils sont conformes aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils constituent aussi la majorit des contrats dans le secteur priv;

iii) Les contrats relatifs aux vhicules doivent:

- viter d'offrir le rachat l'expiration

- prvoir le paiement pour la priode de service rel seulement (aucun excdent la valeur comptable)

- prvoir que les recettes ou les dficits provenant de la valeur comptable relvent du preneur;

c) l'achat de vhicules carburant de remplacement des fabricants ou la conversion de vhicules par l'entremise de fournisseurs qualifis envisags en fonction des critres de rentabilit et de faisabilit (voir l'AppendiceB de la prsente Politique);

d) la dure de vie prvue du vhicule, les frais d'entretien et les niveaux d'mission fonds sur l'exprience relative des vhicules semblables et sur les derniers renseignements sur la technologie et le march;

e) la disponibilit d'autres vhicules du parc fdral et, dans le cas de vhicules excdentaires relativement neufs, la possibilit de les racheminer d'autres endroits ou ministres, leur juste valeur marchande, avant de les aliner l'extrieur. Les transferts interministriels de vhicules excdentaires peuvent s'effectuer leur juste valeur marchande au moyen de pices de journal pour les virements de fonds. Il n'est pas ncessaire que ces oprations soient effectues par l'entremise du Centre de distribution des biens de la Couronne;

f) la scurit et la garde des vhicules lorsqu'ils ne sont pas utiliss;

g) la possibilit de faire entretenir et rparer les vhicules par le concessionnaire;

h) les renseignements techniques du Guide de commande des vhicules automobiles du gouvernement (GCVAG), qui peut rpondre aux besoins (si le GCVAG ne suffit pas, les ministres devraient demander conseil au MTPSG pour savoir quels genres de vhicules pourraient rpondre le mieux leurs besoins, et quelles sont les mesures relatives la livraison);

i) l'achat de matriel optionnel au moment de commander le vhicule, lorsque ce matriel est offert et rentable, plutt que l'ajout de matriel un cot relativement lev aprs la livraison du vhicule;

j) les moyens de favoriser la normalisation des vhicules du parc fdral toutes les fois qu'elle est rentable sans nuire l'efficacit oprationnelle. Ces moyens comprennent des initiatives comme la rduction au minimum de la diversit des vhicules du parc et le fait de profiter des offres habituelles des fabricants en matire de peinture. Il faut viter les demandes de peinture sur commande;

k) le recours au stock des vhicules automobiles du gouvernement (S.V.G.) administr par TPSGC pour assurer des dlais de livraison plus courts en effectuant la planification pralable de concert avec TPSGC.

2. Utilisation des cartes de crdit

Pour tenir jour une base de donnes utile, on recommande d'attribuer une seule carte de crdit lectronique chaque vhicule pour qu'elle serve enregistrer les oprations relatives ce vhicule. Cette carte ne devrait servir pour l'achat d'aucun autre vhicule ou matriel. Il faut aussi consigner les travaux viss par la garantie. Les oprations urgentes effectues sans la carte de crdit doivent tre signales l'autorit comptente, pour que celle-ci les indique la main dans la base de donnes de gestion des vhicules.

3. Relev du kilomtrage des vhicules

Il incombe tous les conducteurs de dclarer le kilomtrage des vhicules aux intervalles rguliers fixs par leur ministre. Les kilomtrages qui ne sont pas jour peuvent fausser les rsultats qui figurent dans les rapports mensuels utiliss pour grer le parc automobile.

4. Exigences provinciales

Les ministres doivent se conformer la lgislation et la rglementation provinciales des vhicules, soit

a) immatriculer ces derniers, en payant notamment les droits perus au titre de l'inspection obligatoire des vhicules, de l'examen des conducteurs ou d'autres exigences, moins d'accords particuliers prvoyant le contraire;

b) payer les droits environnementaux exigibles par les provinces sur les pneus ou les batteries en vertu des accords fdraux-provinciaux de rciprocit fiscale.

5. Immatriculation des vhicules

a) Dans la mesure du possible, les ministres devraient prendre des dispositions pour l'immatriculation de nombreux vhicules en mme temps afin de rduire les frais d'administration.

b) La premire ligne de toutes les adresses figurant sur les formulaires d'immatriculation des vhicules devrait comprendre une dsignation uniforme du ministre qui reprsente son nom usuel. Les expressions comme SaMajest la Reine du chef du ministre des n'est pas ncessaire dans ces adresses et a pour effet d'liminer la partie essentielle du nom du ministre de l'adresse gnre par certains imprims d'ordinateurs utiliss dans les provinces. Cette situation risque aussi que les provinces ne facturent pas le bon centre de responsabilit.

6. Assurance des vhicules de location

a) La politique d'auto-assurance du gouvernement s'applique aux employs de l'tat qui utilisent un vhicule fdral ou un vhicule lou pour le compte du gouvernement ( l'exclusion des dplacements des employs l'aide de vhicules lous).

b) L'assurance-collision sans franchise qu'exigent les agences de location est obligatoire (en vertu des directives sur les dplacements du Conseil national mixte) pour les vhicules de location utiliss par les employs en dplacement.

c) L'utilisation de vhicules de location court terme pour les activits normales (par des employs qui ne sont pas en dplacement) permet aux ministres, aprs qu'ils ont dment tenu compte des risques, d'opter pour le mode d'assurance des vhicules bien qu'il soit courant de choisir de ne pas les assurer, comme c'est l'usage dans le cas des vhicules appartenant au gouvernement et des vhicules lous long terme. Lorsqu'un ministre dcide de ne souscrire aucune assurance, la politique d'auto-assurance contre les risques de collision et de responsabilit s'applique, et l'assurance collision sans franchise n'est pas paye l'agence de location.

d) L'utilisation des cartes de crdit Diners Club et enRoute visant payer les frais de location d'un vhicule accorde gratuitement la prime pour l'exclusion de la clause de franchise de l'assurance-collision : il faudrait donc l'encourager fortement en tant qu'option privilgie. Les primes verses en faveur de l'exclusion de la clause de franchise qui vont l'encontre de la politique ministrielle ne devraient pas tre rembourses.

7. Utilisation de vhicules gouvernementaux par des non-fonctionnaires

a) Les personnes qui ne sont pas des employs de l'tat et qui sont autorises se servir d'un vhicule automobile du gouvernement pour le compte de ce dernier risquent d'tre tenues responsables de dommages matriels, notamment les dommages causs d'autres vhicules, et de blessures corporelles et s'exposent aux recours de tiers.

b) Les ministres sont autoriss permettre des personnes qui ne sont pas employs de l'tat de conduire des vhicules gouvernementaux sous le rgime de la politique d'auto-assurance, condition de suivre de bonnes pratiques de gestion des risques en dterminant l'importance des risques qu'assumeront l'tat et l'entrepreneur ou le conducteur.

8. Stratgie minimale de gestion des risques

La prsente stratgie vise les particuliers qui ne sont pas des employs du gouvernement et qui sont autoriss utiliser les vhicules de l'tat. Dans ces cas-l, les ministres devraient:

a) demander aux utilisateurs de vhicules qui ne sont pas des employs de l'tat de fournir la preuve qu'ils sont titulaires d'un permis de conduire valide;

b) dcider du moyen le plus appropri de souscrire le risque couru par l'tat en cas de dommages causs au vhicule, de blessures corporelles ou de recours de tiers; il faut au moins envisager les options suivantes:

i) les entrepreneurs assument la totalit du risque. Ils fournissent une preuve d'assurance contre le risque et, la discrtion des ministres, tiennent l'tat partiellement ou entirement indemne et couvert de tout dommage caus au vhicule et des risques de responsabilit civile;

ii) le ministre assume le risque de dommages causs au vhicule dans les cas o il n'y a pas eu de ngligence et exige que l'entrepreneur le tienne indemne et couvert des risques de responsabilit civile. Le ministre peut limiter cette exigence ou y renoncer lorsqu'il existe une souscription d'une assurance suffisante (p.ex., 10millions de dollars);

iii) le ministre peut envisager de souscrire une assurance commerciale lorsqu'il a tout intrt le faire, c.--d. en cas d'activit risque lev, pour prserver son indpendance, par souci d'conomie ou en raison des services offerts par l'assureur, tel le rglement de sinistres;

iv) le ministre assume la totalit du risque en vertu de la politique d'auto-assurance comme c'est le cas des vhicules conduits par les employs.

9. Dplacements l'extrieur du Canada

a) Tout dommage caus un vhicule fdral immatricul au Canada pendant un dplacement d'un reprsentant pour affaires officielles l'extrieur du pays est couvert par la politique d'auto-assurance.

b) Il faut disposer d'une assurance couvrant la responsabilit civile et les blessures corporelles pour les dplacements aux tats-Unis. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada passe tous les ans un march pour obtenir une assurance commerciale applicable ces dplacements. L'assureur dsign fournit sur demande les preuves d'assurance-automobile pour usage immdiat ou futur. Les frais d'assurance annuels sont fonds sur des estimations d'utilisation calcules d'aprs les donnes des annes prcdentes que les ministres fournissent l'assureur par l'entremise de TPSGC. Les preuves d'assurance doivent tre gardes dans le vhicule pendant les dplacements aux tats-Unis.

c) Les vhicules gouvernementaux immatriculs l'extrieur du Canada pour tre utiliss par les missions canadiennes l'tranger relvent des Affaires trangres et du Commerce international Canada, qui souscrit l'assurance responsabilit civile conformment aux protocoles internationaux.

10. Aspects environnementaux

a) Dans la mesure du possible, les ministres devraient rduire au minimum les effets nfastes de l'utilisation et de l'entretien de vhicules automobiles sur l'environnement. La section17 des prsentes lignes directrices renferme une liste de contrle pour vous aider valuer rapidement les occasions d'tre plus colo concernant votre parc auto.

b) Bien que les gaz d'chappement des nouveaux modles soient bien moins nfastes, ils continuent de nuire l'environnement, en particulier ceux des vieux vhicules encore utiliss. Les ministres devraient prvoir un calendrier d'entretien du matriel antipollution de chaque vhicule et rparer ou aliner les vhicules dont les gaz d'chappement dpassent largement les niveaux habituels des missions par rapport l'anne du modle et la catgorie de vhicule.

11. Climatisation

Lorsque des vhicules climatiss sont ncessaires, il convient d'acheter ceux qui utilisent un liquide de refroidissement qui ne contient pas de CFC. Il ne faudrait pas enlever les CFC du systme de climatisation des vhicules avant de les aliner. Seuls des techniciens qualifis munis d'un matriel de rcupration et de recyclage appropri devraient s'occuper des climatiseurs des vhicules fdraux. Tout climatiseur faisant partie de l'quipement standard du vhicule ne doit pas tre enlev au moment de l'achat. Mais, s'il est optionnel, il ne doit tre achet que lorsqu'il est essentiel pour le travail ou qu'il rduit le cot du cycle de vie du vhicle, ou les deux.

12. Mise en commun de vhicules

Les ministres devraient recourir le plus possible la mise en commun de vhicules par souci d'conomie et assurer l'entretien rgulier de ces derniers pour en accrotre la scurit et la rentabilit. Dans les complexes o se trouvent plusieurs ministres, ces derniers devraient songer constituer un parc commun de vhicules.

13. Programme de coordination de l'image de marque

Le Programme de coordination de l'image de marque vise encourager l'utilisation de la seule signature fdrale pour le marquage de vhicules, d'immeubles et d'autres biens. La signature ministrielle est coteuse en priode de changement continu et ne favorise pas la mise en commun de vhicules. Cette signature commune rduit les frais et permet de grer avec plus de souplesse le parc automobile.

14. Utilisation saisonnire de vhicules

Les ministres dont l'utilisation de vhicules n'est que saisonnire devraient envisager la location saisonnire ou l'alination des vhicules qui leur appartiennent la fin de chaque saison. Ils devraient opter pour la mthode la plus rentable d'aprs une analyse cots-avantages tenant compte du cot du cycle de vie du vhicule acquis par achat ou location (voir la dfinition de cot du cycle de vie sous la rubrique Explication des termes).

15. Critres pour le choix d'accessoires

a) Les lignes directrices suivantes traitent des accessoires que les ministres peuvent obtenir lorsqu'ils acquirent des vhicules automobiles, mais qui sont jugs suprieurs aux besoins courants (p.ex., les lecteurs de cassettes, les lve-vitres lectriques ou les siges rglage lectrique).

b) Pour dcider s'ils doivent recommander l'approbation d'accessoires, les ministres devraient tenir compte des critres suivants:

i) le fait que ce matriel est ncessaire ou ne l'est pas pour l'exercice des fonctions des employs;

ii) la perception de la population lorsque les ministres fournissent des vhicules gouvernementaux dots d'accessoires qu'elle considre comme des articles de luxe;

iii) les rpercussions sur le prix d'achat initial, les frais d'exploitation du vhicule et la valeur de revente (le matriel en option raisonnable peut ajouter au prix initial du vhicule et entraner une augmentation des frais d'entretien, mais des facteurs compensatoires comme la productivit accrue des employs et la valeur de revente plus leve peuvent contrebalancer l'augmentation du prix initial);

iv) l'efficacit et la scurit des employs qui se serviront des vhicules;

v) la coutume en matire de parc automobile (c.--d. ce que le secteur public ou priv a coutume de faire pour le genre de travail effectu par les utilisateurs des vhicules);

vi) le lieu d'utilisation du vhicule;

vii) l'uniformit (c.--d. le traitement quitable des employs dont le milieu et les conditions de travail se ressemblent);

viii) l'incidence sur le cot du cycle de vie;

ix) la diffrence de cot entre les modles offrant des amliorations importantes en option et les modles de base haut de gamme dont les accessoires ncessaires constituent du matriel standard. Il se peut que les vhicules dots de nombreux dispositifs standard soient moins coteux qu'un modle bas de gamme auquel on a ajout des accessoires en option, et que leur valeur soit encore plus grande au moment de leur alination.

c) Les motifs des dcisions prises et les documents l'appui devraient tre verss aux dossiers. Cela est particulirement important lorsque ces dcisions entranent une augmentation du prix initial. Les documents l'appui devraient tre disponibles pour vrification ou autre valuation.

16. Critres de surveillance

Les questions suivantes visent fournir des lignes directrices pour la surveillance et la vrification des parcs automobiles.

a) Existe-t-il des critres de base permettant de mesurer intervalles rguliers l'amlioration de l'utilisation du parc automobile du ministre?

b) Le ministre a-t-il recours la mthode la plus efficace pour acqurir ses vhicules, les utiliser, les entretenir et les aliner de faon assurer le cot du cycle de vie le plus bas?

c) Le ministre justifie-t-il de faon satisfaisante les carts par rapport aux descriptions et aux normes approuves (p.ex., les exigences oprationnelles dans le cas de plus gros vhicules)?

d) Le ministre applique-t-il la politique toutes ses catgories de vhicules, que ceux-ci fassent l'objet d'un achat ou d'une location? Tient-il des dossiers qui permettent une vrification rtrospective des choix du ministre?

e) Le ministre tire-t-il tout le parti possible du rseau de cartes de crdit du secteur priv pour consigner les dpenses lies aux vhicules et les autres donnes connexes? Ce rseau permet-il de consigner des donnes environnementales, comme les donnes sur l'utilisation de carburants de remplacement plus cologiques et d'huile recycle?

f) Le ministre exerce-t-il des contrles suffisants sur l'utilisation de ses vhicules?

g) D'autres contrles, moins coteux mais efficaces, ont-ils t envisags?

h) Le ministre contrle-t-il l'utilisation de vhicules privs pour le compte du gouvernement et se sert-il de ces renseignements pour prendre ses dcisions en matire d'acquisition?

i) Le ministre satisfait-il aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque et utilise-t-il la vignette relative l'utilisation non autorise (imprim normalis86P rvis de l'ONGC) fournie par TPSGC pour tre appose sur le tableau de bord des vhicules?

j) D'autres faons d'obtenir des vhicules, comme l'utilisation de vhicules privs dont les frais sont pays au kilomtre ou la mise en commun des vhicules pour un ministre ou entre les ministres ont-elles t envisages lorsqu'elles taient rentables?

17. Liste de contrle de gestion d'un parc automobile cologique

a) La liste de contrle de gestion d'un parc automobile a t labore par le Bureau de grance fdrale de l'environnement, d'Environnement Canada, pour permettre aux ministres d'valuer leurs parcs automobiles.

b) Les effets nocifs de l'utilisation des vhicules ministriels sur l'environnement peuvent tre rduits au minimum grce une gestion cologique des parcs automobiles. Parmi les trois grandes proccupations environnementales auxquelles sont aux prises les gestionnaires et les exploitants de ces parcs, on compte la consommation de carburant, les missions et la production de dchets. En vue de rendre leurs parcs automobiles plus cologiques, les gestionnaires peuvent utiliser la liste de contrle suivante.

17.1 Planification

- laboration de lignes directrices cologiques en matire de gestion du parc automobile

- valuation approfondie des besoins pour rduire au minimum la taille du parc automobile

- utilisation et itinraires des vhicules planifis avec soin pour maximiser le rendement et rduire au minimum le kilomtrage

17.2 Acquisition

- achat de vhicules dont la taille et les caractristiques sont adaptes aux besoins dtermins

- choix des vhicules les plus conomiques en carburant et les plus durables possible

- rduction des missions nocives grce l'achat de vhicules carburant de remplacement ou la conversion de vhicules pouvant rpondre aux normes d'mission fixes par Transports Canada pour les vhicules neufs (de la mme anne du modle)

- achat de produits cologiques comme les liquides de refroidissement et l'huile rgnre attests par le programme de Choix environnemental lorsqu'ils sont accessibles et rentables

- achat en vrac de produits de nettoyage cologiques qui ne sont pas des arosols

- utilisation de l'eau contenant quatre gouttes de dtergent vaisselle, au lieu de liquide de lave-glace, au cours des mois d't lorsqu'on le juge scuritaire et pratique selon les conditions locales

- achat de pneus rechaps pour les vhicules lents ou ceux grosses roues

17.3 Entretien et exploitation

- entretien prventif effectu rgulirement pour assurer le meilleur fonctionnement possible des vhicules

- lorsque les installations ncessaires existent, recyclage de l'huile et des lubrifiants, des liquides pour le moteur, de l'antigel, des batteries et des pneus

- contrle rgulier des fiches de consommation de carburant et d'entretien des vhicules

- inspections hebdomadaires par les conducteurs et avant les dplacements prolongs, pour assurer la bonne pression des pneus et les niveaux d'huile et de liquide de refroidissement appropris, de mme que pour dceler les signes d'autres fuites

- contrle priodique des niveaux d'mission des vhicules grce au programme de contrle fdral

- entretien des climatiseurs contenant des CFC par des prposs aux ateliers de rparation en mesure de recueillir, de nettoyer et de recycler les CFC uss

- rcupration en vrac de l'huile use au moyen de rservoirs et de dispositifs de trop-plein conus pour contenir les dversements

- excution de programmes de sensibilisation des conducteurs, pouvant tre combins aux cours actuels de scurit routire, pour rduire la consommation de carburant et les missions des vhicules. Ces programmes visent notamment les buts suivants:

i) la rduction des priodes de marche au ralenti

ii) la rduction au minimum du recours la climatisation (le cas chant)

iii) l'adoption d'habitudes de conduite prventive, comme l'acclration progressive, le respect rigoureux des limites de vitesse et la prvision des mouvements de circulation

- obligation attribue aux entrepreneurs chargs de l'entretien, au moyen de clauses contractuelles respectueuses de l'environnement, de suivre des mthodes prouves comme celles qui sont dcrites dans le prsent document

17.4 limination

- obligation attribue aux entrepreneurs chargs de l'entretien de suivre de bonnes mthodes d'limination

- en l'absence d'installations de rcupration et de recyclage des matires dangereuses comme l'huile use, les lubrifiants, l'antigel et les batteries, adoption de mesures pour assurer l'limination scuritaire de ces dchets dangereux

17.5 Surveillance

Les ministres devraient veiller ce que les systmes qu'ils utilisent pour runir des donnes d'exploitation et d'entretien sur leurs parcs automobiles permettent d'assurer un suivi des donnes environnementales. Toutes les fois que cela est possible, les ministres devraient suivre au moins la consommation de carburant par catgorie (p. ex. thanol5, 10, 15, 85 ou mlanges semblables contenant du mthanol, carburant diesel ou biocarburant diesel, essence ordinaire, essence moyen indice d'octane ou essence indice lev d'octane, gaz naturel ou propane) et la consommation de l'huile raffine, recycle ou synthtique.


AppendiceD - Rclamations relatives des accidents de la route

Ce texte est copi de la politique sur les rclamations et paiements titre gracieux rvise le 1er juin 1998.

1. Obtention d'une indemnit du fonds provincial

Avant de chercher obtenir une indemnit du fonds provincial d'indemnisation pour des dommages rsultant d'un accident de la route, les ministres devraient se conformer toutes les dispositions applicables de la lgislation provinciale, y compris les dlais de prescription. Dans ce cas, l'tat est sur un pied d'galit avec les citoyens pour ce qui est des obligations imposes par les lois provinciales. tant donn que les dlais de prescription varient d'une province l'autre et qu'on les modifie de temps autre, les ministres devraient consulter sans tarder leurs Services juridiques.

Comme les procdures de recouvrement qui sont engages auprs du fonds d'indemnisation sont complexes, techniques et coteuses, les ministres devraient ds que possible rgler les rclamations faites par l'tat en ayant recours d'autres moyens.

Si l'importance de la rclamation et l'chec des autres modes de recouvrement justifient le recours un fonds d'indemnisation, le ministre devrait s'assurer que la rclamation est envoye au sous-ministre de la Justice, dans le dlai prescription pour tout citoyen. Dans la plupart des provinces, le dlai de prescription est d'un an.

2. Rclamations pour dommages matriels subis par les vhicules automobiles

l'exception des dispositions ci-aprs, les rclamations doivent tre traites de la mme faon que les rclamations faites par l'tat et faites contre l'tat en ce qui concerne les collisions avec les propritaires de vhicules automobiles et leurs assureurs.

Certaines provinces ont tabli un systme d'indemnisation directe pour rgler les rclamations de dommages matriels subis par les vhicules automobiles. Dans ce contexte, suite la dcision du Conseil du Trsor du 17septembre 1992, le prsident du Conseil du Trsor, de concert avec le ministre de la Justice, a le pouvoir d'obliger les ministres et les organismes fdraux qui sont viss par la prsente politique appliquer un rgime provincial de rclamations pour les dommages subis par les vhicules automobiles. Dans certaines provinces, un tel rgime s'appelle une indemnisation directe nommment au Qubec, tandis que dans d'autres provinces, on l'appelle une indemnisation sans gard la responsabilit comme en Ontario. Pour la mise en oeuvre de cette obligation, la dcision du CT autorise le Prsident, au besoin, conclure, une entente avec un reprsentant unique des assureurs d'une province donne. Par consquent, l'tat fdral a conclu une entente officielle avec la Commission des assurances de l'Ontario pour les accidents d'automobile en Ontario et il a ngoci une entente officieuse avec le Groupement des assureurs automobiles (GAA) pour les accidents d'automobile au Qubec.

2.1 Ontario

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux dommages matriels causs aux vhicules automobiles lors d'un accident en Ontario. Les rclamations qui dcoulent de ces dommages matriels et le rglement de ces rclamations doivent tre traits conformment aux dispositions du Rgime de protection des automobilistes de l'Ontario.

2.1.1 Indemnisation directe

compter du 1erjuin1998, en conformit avec l'entente qui a t dpose par le Secrtariat du Conseil du Trsor auprs de la Commission des assurances de l'Ontario, les modalits suivantes s'appliquent:

Plus prcisment, l'entente qui a t dpose par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada prvoit ce qui suit:

Bien que les ministres du gouvernement du Canada, au sens de l'article2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch.F-11, y compris le Bureau du Secrtaire du Gouverneur gnral,(appels collectivement la Couronne au titre fdral ne soient pas tenus d'tre assurs en vertu de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Couronne au titre fdral s'engage en vertu des prsentes rgler tout dommage matriel caus en Ontario, compter du 1erjuin1998, et attribuable la proprit ou l'utilisation d'un automobile appartenant la Couronne au titre fdral, ou loue par cette dernire, conformment l'article 263 de la Loi sur les assurances comme si la Couronne au titre fdral tait un assureur agr en Ontario qui assure l'automobile en question en vertu d'un contrat dont fait foi une police d'assurance responsabilit automobile.

Le prsent engagement demeurera en vigueur tant que la Couronne au titre fdral sera dispense de l'obligation d'tre assure en vertu de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, ou jusqu' ce que la Couronne au titre fdral y mette fin.

2.2 Qubec

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux dommages matriels causs aux vhicules automobiles lors d'un accident au Qubec, aux rclamations qui dcoulent de ces dommages matriels et au rglement de ces rclamations dans le contexte de la Loi sur l'assurance automobile du Qubec. Elles s'appliqueront aux collisions qui sont survenues au Qubec partir du 1erjanvier1997.

Au Qubec, tout assureur qui est autoris pratiquer l'assurance automobile en vertu de la Loi sur les assurances du Qubec et qui dtient un permis dlivr par l'Inspecteur gnral des institutions financires est un assureur agr et est membre du Groupement des assureurs automobiles.

En vertu de l'article173 de la Loi sur l'assurance automobile du Qubec, le GAA a tabli une Convention d'indemnisation directe (CID) liant tous les assureurs agrs, le gouvernement du Qubec, ses agents et mandataires et toute personne vise par l'article102 de la Loi sur l'assurance automobile du Qubec (auto-assureurs). D'autres parties non vises par la loi ont adhr volontairement la CID et ont ainsi accept d'tre lies par les termes de celle-ci.

2.2.1 Indemnisation directe

Un arrangement officieux qui a t conclu avec le GAA en qualit de reprsentant des assureurs au Qubec prvoit les modalits suivantes:

2.2.2 Conditions

Les conditions suivantes s'appliquent cet arrangement officieux:

  • lorsque le vhicule de l'tat a t endommag pendant qu'il tait sous la garde et le contrle d'un garagiste, d'un exploitant de parc de stationnement, d'un commerant de vhicules routiers viss par le Code de la scurit routire du Qubec ou d'une entreprise de remorquage;
  • lorsque le vhicule de l'tat t endommag pendant qu'il tait remorqu;
  • lorsque le vhicule de l'tat a t endommag par un vhicule dont le propritaire est exempt de l'obligation de dtenir un contrat d'assurance de responsabilit civile automobile par exemple: le tracteur de ferme, la remorque de ferme, la motoneige et le vhicule qui n'est pas destin tre utilis sur un chemin public, viss par le Rglement sur les exemptions relatives l'obligation d'tre titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilit (Dcret614-84)

Note:

Lorsque le propritaire d'un vhicule exempt a choisi de couvrir son vhicule par un contrat d'assurance de responsabilit civile automobile, les dispositions de la CID s'appliquent au rglement d'une rclamation dcoulant d'un accident qui implique ces catgories de vhicules.

3. Dommages corporels

Un accident de la route dans lequel un fonctionnaire en service command subit des lsions corporelles devrait tre trait comme un accident du travail, conformment aux procdures normalises du Conseil du Trsor sur l'indemnisation pour accident de travail et le cong pour accident de travail qui font partie de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor sur les assurances et les avantages connexes.

Toutes les demandes de renseignements sur l'effet des paiements d'indemnisation pour dommages corporels dans le cadre des rgimes provinciaux d'assurance-automobile ou le droit d'un employ de recevoir des prestations dans le cadre d'un rgime provincial, par exemple au Qubec, du Rgime d'assurance-invalidit ou du Rgime d'assurance-invalidit de longue dure de la fonction publique ou du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique peuvent tre adresses au Groupe de la scurit, de la sant et des avantages sociaux et services aux employs de la Direction des ressources humaines du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.


AnnexeA - Faon d'aborder les fournisseurs et installateurs de trousses de conversion aux carburants de remplacement

Questions poser aux fournisseurs possibles de trousses de conversion pour veiller ce que la conversion soit de qualit

Prcisions sur la socit

Depuis combien de temps tes-vous en affaires?

Combien de bureaux avez-vous et quels endroits?

Quel soutien technique offrez-vous:

a) un soutien sur place?

b) un soutien interne (tlphone)?

c) des cours de formation?

Prcisions sur l'entreposage

Est-il facile d'obtenir des trousses et des pices de rechange?

Quelles marques de matriel vendez-vous (composants sous le capot, matriel lectronique et rservoirs)?

Prcisions sur le matriel

Quelles certifications ou autorisations relatives aux missions le matriel a-t-il reu?

Quel soutien technique le fabricant de la trousse de conversion fournit-il?

Qui sont les autres distributeurs canadiens?

O le matriel est-il fabriqu?

Quelle est la teneur de la garantie relative au matriel et aux missions?

Quel est l'appui fourni en cas de diffrend avec le fabricant du vhicule au sujet de la garantie?

Quels sont les renseignements fournis l'installateur pour qu'il installe correctement la trousse de conversion?

Quels sont les renseignements fournis l'exploitant ou au conducteur du vhicule (p.ex., un guide du propritaire qui renseigne sur l'entretien recommand)?

Peut-on louer les rservoirs carburant au lieu de les acheter?

Prcisions sur l'entreprise installatrice

Depuis combien de temps l'entreprise est-elle en affaires?

Depuis combien de temps fait-elle des conversions?

Combien de conversions fait-elle par anne?

Se charge-t-elle aussi de l'entretien?

De quel matriel a-t-elle besoin pour bien effectuer la conversion?

Combien d'installateurs l'entreprise compte-t-elle?

Combien de conversions ou de trousses vend-elle par anne?

L'entrepreneur ou l'installateur est-il en mesure de garantir que le vhicule rpondra aux normes d'mission fixes par Transports Canada pour les vhicules neufs de la mme marque, de la mme anne et du mme modle pendant la premire anne d'utilisation?

L'entrepreneur ou l'installateur peut-il garantir le matriel et le travail pour une priode d'unan aprs l'installation?

L'entrepreneur ou l'installateur peut-il fournir la preuve que la garantie du vhicule par le fabricant ne sera pas touche par la conversion?

Prcisions sur le mcanicien installateur

Quel lien existe-t-il entre lui et l'entreprise (sous-traitant ou employ)?

Quelles comptences doit-il possder pour devenir un installateur pour le compte de l'entreprise?

quels intervalles doit-il actualiser sa formation et ses comptences?

Prcisions sur la mise au point et l'entretien

Qui fournit l'entretien de garantie relatif au vhicule?

Quels renseignements le client reoit-il sur le calendrier d'entretien et les pices entretenir?

Le vhicule doit-il retourner l'endroit o on l'a converti pour recevoir l'entretien ncessaire?

Dans la ngative, comment son entretien normal sera-t-il assur?


AnnexeB - Comit des vhicules automobiles du gouvernement et Groupe de travail sur les carburants de remplacement pour les vhicules du parc automobile fdral

1. Comit des vhicules automobiles du gouvernement

Le Comit des vhicules automobiles du gouvernement a t cr pour encourager de bonnes pratiques de gestion des parcs automobiles dans les ministres, conseiller Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et servir de pivot en matire de consultation sur les questions relatives aux vhicules automobiles du gouvernement. Il veille :

a) conseiller TPSGC sur la planification et la mise en oeuvre de nouveaux services touchant les vhicules;

b) formuler de meilleures politiques et procdures et les recommander au Secrtariat;

c) envisager des propositions pour amliorer la gestion des vhicules automobiles;

d) faire office de centre de discussion et de rglement des questions relatives la mise en oeuvre de la politique sur le parc automobile et de questions gnrales;

e) favoriser l'uniformisation des vhicules du parc fdral toutes les fois qu'elle est rentable, sans nuire l'efficacit oprationnelle.

2. Groupe de travail sur l'initiative fdrale relative au parc automobile - coRoute

a) Le Groupe de travail sur les carburants de remplacement pour les vhicules du parc automobile fdral est compos de reprsentants de Ressources naturelles Canada, d'Environnement Canada, du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

b) Le Groupe de travail:

i) collabore avec les ministres afin de dterminer quels sont les vhicules pouvant fonctionner de faon rentable l'aide d'un carburant de remplacement et convient d'un calendrier avec chacun d'eux pour l'incorporation de vhicules carburant de remplacement dans le parc automobile du ministre pour satisfaire aux exigences de la politique;

ii) offre des lignes directrices dtailles et des conseils aux ministres pour leur permettre de faire leur choix. Ressources naturelles Canada et Environnement Canada mneront des projets pilotes touchant leurs parcs automobiles pour acqurir une connaissance long terme du march et tre en mesure d'aider les autres ministres dcider s'ils vont se procurer des vhicules carburant de remplacement et utilise ce carburant;

iii) dresse un rapport chaque semestre au Comit des vhicules automobiles du gouvernement sur les accords conclus et les progrs que les ministres ont ralis dans l'adoption de carburants de remplacement suivant ces accords, de mme que sur les rpercussions que ces derniers ont sur le respect des exigences de la politique;

iv) ngocie des ententes (avec des fournisseurs de carburants de remplacement) sur le financement priv du cot en capital diffrentiel qu'entrane l'achat d'un vhicule carburant de remplacement ou la conversion d'un vhicule un tel carburant. Cette option permettrait aux ministres de financer le cot en capital diffrentiel initial, dont le montant serait rembours grce aux conomies ralises la pompe en raison de l'utilisation d'un carburant de remplacement;

v) dtermine le degr de rduction des gaz d'chappement (C02) du parc fdral en se fondant sur les donnes de consommation de carburant prsentes par les ministres;

vi) organise et tient des sances d'information et de formation l'intention des gestionnaires de parcs automobiles et des conducteurs des vhicules des ministres;

vii) obtient l'avance des renseignements des fabricants de vhicules et des fournisseurs de carburants de remplacement sur leurs produits et encourage la mise au point et le perfectionnement technique de vhicules carburant de remplacement et de produits qui soient avantageux pour le march canadien;

viii) surveille les rsultats d'un contrle des missions portant sur la premire anne d'utilisation de vhicules carburant de remplacement.


AnnexeC - Autres documents de rfrence

Environnement Canada, cologiser le parc automobile: Guide du gestionnaire.

Ressources naturelles Canada, Le guide des conomies au volant.

Ressources naturelles Canada, Ralentissez et conomisez! Conseils conergtiques l'intention du conducteur.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'amlioration de l'efficacit nergtique, s'adresser Ressources naturelles Canada.

Pour obtenir des renseignements sur le Bureau des biens immobiliers et du matriel, veuillez consulter le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada l'adresse suivante : /rpm-gbi/home-accueil.asp.


AnnexeD - Champs de donnes minimums recommands sur le parc automobile

Champs de donnes

Numro exclusif du vhicule du parc automobile

Anne de fabrication

Fabricant

Nom du modle

Codes du vhicule automobile utiliss par TPSGC

Nombre de cylindres du moteur

Cylindre en litres

Type de carburant et cote (le cas chant)

Transmission - automatique(A) ou manuelle(M) et nombre de vitesses (3, 4, 5)

Cote de consommation de carburant de Transports Canada - en ville

Cote de consommation de carburant de Transports Canada - sur route

Plaque d'immatriculation

NIV (Numro d'identification du vhicule)

Date de mise en service ou d'intgration au parc

Date d'intgration au systme (si elle est diffrente)

Relev le plus rcent du compteur kilomtrique

Date du relev le plus rcent

Nombre estimatif annuel de kilomtres parcourus selon le relev le plus rcent du compteur kilomtrique et la date de mise en service

Nombre estimatif annuel de kilomtres parcourus, selon deux relevs rcents du compteur kilomtrique et les dates affrentes

Consommation de carburant estimative annuelle selon le nombre annuel de kilomtres parcourus et la cote de consommation de carburant (en ville) de Transports Canada

Consommation de carburant relle, annuelle et de vie - essence

Consommation de carburant relle, annuelle et de vie - carburant diesel

Consommation de carburant relle, annuelle et de vie - gaz naturel

Consommation de carburant relle, annuelle et de vie - propane

Consommation de carburant relle, annuelle et de vie - mthanol85

Consommation de carburant relle, annuelle et de vie - thanol85

Consommation de carburant relle, annuelle et de vie - thanol7

Frais de consommation de carburant du vhicule

Frais d'entretien et de rparation du vhicule

Codes de services du fournisseur

Nom du programme

Emplacement rel - adresse municipale

Emplacement rel - ville

Emplacement rel - province

Emplacement rel - code postal

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