Section 2 : La Revendication de l'Arctique de l'Ouest: Convention Définitive des Inuvialuit - le 25 juillet 1984

Les autorités contractantes doivent consulter la Convention définitive des Inuvialuit, en ce qui concerne les principes et les définitions (parties 1 et 2 respectivement). Cette partie de la politique fait état des obligations relatives aux marchés du gouvernement décrites dans la clause 16.(8) de la Convention.

16. (8) POSSIBILITÉS ÉCONOMIQUES

En vue d'étendre le rôle de la Société inuvialuit de développement (SID) et de ses filiales, qui est d'assurer la prestation de biens et services dans la région désignée et au sein des collectivités inuvialuit, de consolider la viabilité économique du secteur des ressources renouvelables dans la région désignée, de diversifier l'économie de l'Arctique de l'Ouest et de prêter assistance à la société inuvialuit de développement et aux Inuvialuit en favorisant le développement du secteur privé, le gouvernement fédéral doit:

(b) aviser les Inuvialuit de tous les contrats gouvernementaux soumis à un appel d'offres, relativement aux activités dans la région désignée et dans les collectivités inuvialuit. Lorsque les Inuvialuit présentent la meilleure offre, compte tenu du prix, de la qualité, des délais et des autres conditions stipulées, le contrat leur est octroyé;

(c) aviser la Société inuvialuit de développement des cas où les contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral en biens et services connexes aux activités menées dans la région désignée sont concédés sans appel d'offres. Si les inuvialuit sont des fournisseurs de bonne foi des biens et servies visés, une part raisonnable des contrats leur sera concédée.

Convention définitive des Inuvialuit - Lignes directrices

1.00 GÉNÉRALITÉS

En plus des conditions essentielles de la Convention définitive des Inuvialuit, les autorités contractantes peuvent consulter les lignes directrices suivantes qui facilitent l'application de la Convention définitive des Inuvialuit (CDI ou la Convention).

2.00 OBJECTIFS

Clause 16. (2) :

« Le Canada et les Inuvialuit conviennent que les mesures économiques exposées au présent article doivent viser et favoriser la réalisation des objectifs suivants :

  1. la participation pleine et entière de Inuvialuit à l'économie du Nord canadien;
  2. l'intégration des Inuvialuit à la société canadienne grâce à leur accession à un niveau satisfaisant d'autosuffisance économique ainsi qu'au développement d'assises économiques solides.»

Les autorités contractantes devraient tenir compte du fait que l'économie de la région où sont établis les Inuvialuit est en plein développement et planifier leurs activités en conséquence.

3.00 DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION

Normalement, à la demande d'un groupe, quel qu'il soit, l'État, à savoir les autorités contractantes ont déjà aidé ce groupe à se familiariser avec les procédures de passation de marchés de l'État. À la demande de la Inuvialuit Regional Corporation, les autorités contractantes devraient fournir cette aide, qui comprend l'information sur la façon d'avoir accès aux contrats d'approvisionnements et de services et aux offres à commandes du gouvernement et de s'inscrire sur les listes de fournisseurs ou dans les répertoires qui servent à la passation de marchés.

En plus de ces dispositions, les autorités contractantes devraient envisager les communications et l'échange d'informations conformément aux exigences de la CDI stipulées dans la clause suivante :

16.7) «Pour ce qui concerne les activités commerciales envisagées par les Inuvialuit, le gouvernement s'engage à s'efforcer :

  1. de mettre à la disposition des Inuvialuit, sur demande, toutes les données et tous les renseignements pertinents qu'il a en sa possession et qu'il est à même de communiquer;
  2. d'indiquer aux Inuvialuit les personnes à rencontrer ainsi que les autres sources d'information qui pourraient leur être utiles;
  3. de favoriser l'examen rapide des demandes des Inuvialuit par le gouvernement.»

4.00 DISPOSITIONS RELATIVES À LA PLANIFICATION

4.01 PLANIFICATION STRATÉGIQUE

Pour ce qui est de planifier les projets d'achat, les autorités contractantes devraient savoir que les Inuvialuit n'ont pas besoin d'appels d'offres par groupes de biens ou pour des parties précises de marchés plus importants, ni d'une restructuration des marchés pour les diviser en éléments plus petits. Les autorités contractantes devraient tenir compte de l'économie en développement de la région où sont établis les Inuvialuit et du développement ou des capacités de développement de sociétés appartenant aux Inuvialuit et contrôlées par ceux-ci dans leur planification. Les ministères devraient s'assurer que la planification de leurs achats est conforme aux dispositions en matière de planification économique précisées dans la clause suivante :

«16. 4) Le gouvernement s'engage à donner aux Inuvialuit la possibilité de
participer à la planification économique dans la région désignée.»

Les Inuvialuit devraient participer à une telle planification lorsque la portée du projet le justifie.

4.02 PLANIFICATION DES ACHATS

À l'étape de la planification, avant la publication des appels d'offres concernant les marchés du gouvernement pour la fourniture de biens, de services, de baux et de travaux de construction dans la région où sont établis les Inuvialuit, les autorités contractantes devraient aider les entreprises inuvialuit qualifiées à soumissionner et à obtenir de tels contrats. Cette aide doit être fournie, dans la mesure du possible, conformément à une gestion efficace des achats, en mettant en oeuvre les mesures suivantes :

  1. établir une date, un endroit et des conditions raisonnables pour la présentation de soumissions, afin que les entreprises inuvialuit puissent facilement soumissionner;
  2. éviter d'exiger des capacités exagérées qui ne sont pas essentielles à l'exécution du contrat.

Pour déterminer si les entreprises inuvialuit sont qualifiées, les autorités contractantes doivent, tout comme dans d'autres domaines, tenir compte des compétences des entreprises ou des compétences requises pour exécuter ou gérer les travaux.

5.00 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVIS

Lorsque les autorités contractantes sont appelées à poursuivre des activités dans la région où sont établis les Inuvialuit, elles doivent tenir compte des exigences précises en matière d'avis stipulées dans les clauses 16.8 b) et c). À cet effet, elles devraient transmettre un avis à la Inuvialuit Développement Corporation.

6.00 CRITÈRES D'ÉVALUATION DES SOUMISSIONS

Conformément aux pratiques d'achat courantes, les autorités contractantes devraient élaborer des critères d'évaluation afin d'assurer la prise en considération équitable de toutes les soumissions et tenir compte de tous les aspects des compétences et des capacités des soumissionnaires. Pour éviter toute confusion, les documents d'appel d'offres devraient définir les conditions sur le plan de la qualité ou la terminologie qui sont essentielles à la passation de marchés.

Au moment d'établir les critères d'évaluation des soumissions pour l'attribution des contrats du gouvernement, lorsque cela est pratique et conforme à la gestion efficace des achats, les autorités contractantes devraient considérer la contribution potentielle des Inuvialuit à l'exécution du contrat. Ceci peut inclure, selon le cas :

  1. le recrutement d'Inuvialuit, l'achat de services professionnels inuvialuit et le recours aux fournisseurs inuvialuit;
  2. la création de bureaux administratifs ou d'autres installations dans la région où sont établis les Inuvialuit;
  3. les engagements contractuels, en ce qui concerne la formation en cours d'emploi connexe ou l'acquisition de compétences pour les Inuvialuit.

7.00 LISTE DES ENTREPRISES INUVIALUIT

La Inuvialuit Regional Corporation (IRC), dûment constituée par la CDI, est chargée d'établir et de tenir à jour une liste complète des entreprises inuvialuit, y compris les renseignements sur les biens et les services que ces entreprises pourraient fournir en ce qui a trait aux contrats du gouvernement réels ou potentiels. La IRC a accepté de prendre les mesures nécessaires pour que ces données soient continuellement mises à jour.

Les autorités contractantes à l'oeuvre dans la région où sont établis les Inuvialuit devraient demander à la IRC la liste à jour des entreprises inuvialuit.

8.00 APPELS D'OFFRES PAR SOUMISSION PUBLIQUE

Les autorités contractantes qui font des appels d'offres par soumission publique doivent appliquer les exigences de la clause 16.8) b).

Lorsqu'elles font des appels d'offres dans la région où sont établis les Inuvialuit, les autorités contractantes devraient prendre en compte les exigences de la clause 16.8) b) de l'entente et informer la Inuvialuit Développement Corporation.

9.00 AUTRES TYPES D'APPELS D'OFFRES

En ce qui concerne les autres types d'appels d'offres, les autorités contractantes doivent appliquer les exigences de la clause 16.8) c).

Lorsqu'elles font des appels d'offres dans la région où sont établis les Inuvialuit, les autorités contractantes devraient prendre en compte les exigences de la clause 16.8) c) de l'entente et informer la Inuvialuit Development Corporation.

10.00 CONDITIONS DU CONTRAT

Les autorités contractantes devraient veiller à ce que les documents contractuels contiennent les conditions appropriées stipulant que l'entrepreneur ou les sous-traitants doivent satisfaire aux exigences de la Convention définitive des Inuvialuit et sont assujettis aux accords de participation et de collaboration connexes.

Les autorités contractantes devraient s'assurer que les conditions générales du contrat tiennent compte des exigences relatives aux permis de travail ou à l'accès aux terres des Inuvialuit.

11.00 ACCORDS DE PARTICIPATION ET DE COLLABORATION

Les accords de participation et de collaboration négociés entre le ministère parrain et les Inuvialuit devraient décrire en détail les engagements et les obligations précis relatifs au projet, que tous les entrepreneurs et sous-traitants du gouvernement doivent respecter lorsqu'ils poursuivent des activités sur les terres des Inuvialuit. Ces exigences ont été établies pour favoriser la participation des Inuvialuit à toute une gamme d'avantages économiques associés aux activités du gouvernement.

L'État peut utiliser les accords de participation et de collaboration comme des accords pluriannuels avec les Inuvialuit, afin d'établir des lignes directrices générales pour permettre aux Inuvialuit de profiter des possibilités économiques et sociales associées aux activités du gouvernement dans la région où sont établis les Inuvialuit. Les accords entre les Inuvialuit et l'État devraient décrire en détail les obligations et les engagements précis à communiquer aux entrepreneurs et aux sous-traitants, afin de permettre aux Inuvialuit de saisir les occasions de recrutement, de formation et d'affaires qui leur sont offertes.

12.00 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

On encourage les autorités contractantes à établir des procédures, des dispositions et des lignes directrices administratives afin de s'acquitter de leurs obligations contractuelles dans la région où sont établis les Inuvialuit. La Inuvialuit Regional Corporation devrait être consultée à ce sujet.

 

Date de modification :