ARCHIVÉ - Rapport sur les acquisitions de 2003 - Révisé

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Introduction

Chaque année, le gouvernement publie sur l'Internet des statistiques sur les achats et les marchés conclus dans les ministères et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert à fournir des analyses statistiques, des processus et outils grâce auxquels se fait la passation des marchés de l'État.

En examinant les statistiques, on doit garder à l'esprit que l'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

Les marchés publics doivent être organisés de manière à :

-  résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable des fonds publics;

-  donner la primauté aux besoins opérationnels;

-  favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;

-  être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord relatif aux marchés publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce intérieur. 

Le gouvernement s'est engagé à travailler à renforcer et à moderniser les acquisitions de l'État. La réforme des acquisitions est guidée par la fonction de contrôleur moderne et plonge ses racines dans les Résultats pour les Canadiens : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce cadre établit une orientation claire visant à renouveler la gestion publique axée sur : la centralisation sur les citoyens; les valeurs; les résultats; les dépenses judicieuses. La réforme des acquisitions appuie les engagements pris par le gouvernement dans le Discours du Trône et de promouvoir des pratiques commerciales qui construiront une économie dynamique. 

L'initiative de réforme des acquisitions est centrée sur :

-  le renforcement du cadre de la politique gouvernementale;

-  le renouvellement de nos ressources humaines dans la communauté des acquisitions et du matériel; 

-  la modernisation de nos pratiques et processus d'acquisition.

Le gouvernement s'est également engagé à faire en sorte que les Canadiens aient l'information appropriée sur les activités de façon rentable, efficace et transparente.

Les fournisseurs qui désirent en connaître davantage sur les possibilités d'appels d'offres du gouvernement fédéral doivent consulter le MERX au site www.merx.com.  Ceux qui désirent en connaître davantage sur la façon dont le gouvernement achète doivent communiquer avec Contrats Canada au site www.contractscanada.gc.ca/.

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Rapport sur les acquisitions de 2003 - sommaire

Tous les ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État

Nombre total et valeur totale des marchés, y compris les modifications nettes

Genre de marché	Procédure de sollicitation	Nombre	% du nombre total	Valeur en 000 $	% de la valeur totale
Biens	Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications	270,307		522,792
	Invitations électroniques à soumissionner (Notes 2, 3 et 5)	3,012		2,450,777
	Marchés concurrentiels traditionnels (Notes 2, 3 et 5)	766		616,295
	PAC (Notes 2, 3 et 5)	1,503		491,860
	Adjudication de marchés concurrentiels (Notes 2 et 3)	5,281		3,558,932
	Modifications nettes	-		672,057
	Marchés concurrentiels, y compris les modifications	5,281	88.4%	4,230,989	90.0%
	Adjudication de marchés non concurrentiels (Notes 2 et 3)	693		422,415
	Modifications nettes	-		46,710
	Marchés non concurrentiels, y compris les modifications	693	11.6%	469,125	10.0%
	Sous-total marchés de 25 000 $ et plus	5,974	100.0%	4,700,114	100.0%
	Total de tous les marchés de biens	276,281		5,222,906
	Proportion de tous les marchés		66.4%		39.0%
Services	Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications	122,079		852,335
	Invitations électroniques à soumissionner	4,781		2,838,840
	Marchés concurrentiels traditionnels	4,066		595,260
	PAC	1,177		720,124
	Adjudication de marchés concurrentiels	10,024		4,154,224
	Modifications nettes	-		2,051,256
	Marchés concurrentiels, y compris les modifications	10,024	80.9%	6,205,480	93.5%
	Adjudication de marchés non concurrentiels	2,374		336,497
	Modifications nettes	-		95,850
	Marchés non concurrentiels, y compris les modifications	2,374	19.1%	432,347	6.5%
	Sous-total marchés de 25 000 $ et plus	12,398	100.0%	6,637,827	100.0%
	Total de tous les marchés de services	134,477		7,490,162
	Proportion de tous les marchés		32.3%		55.9%
Construction	Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications	3,375		23,714
	Invitations électroniques à soumissionner	1,041		528,445
	Marchés concurrentiels traditionnels	600		44,177
	PAC	55		23,193
	Adjudication de marchés concurrentiels	1,696		595,815
	Modifications nettes	-		53,704
	Marchés concurrentiels, y compris les modifications	1,696	92.6%	649,519	98.9%
	Adjudication de marchés non concurrentiels	136		7,396
	Modifications nettes	-		104
	Marchés non concurrentiels, y compris les modifications	136	7.4%	7,500	1.1%
	Sous-total marchés de 25 000 $ et plus	1,832	100.0%	657,019	100.0%
	Total de tous les marchés de construction	5,207		680,733
	Proportion de tous les marchés		1.3%		5.1%
Tous les marchés	Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications	395,761		1,398,841
	Invitations électroniques à soumissionner	8,834		5,818,062
	Marchés concurrentiels traditionnels	5,432		1,255,732
	PAC	2,735		1,235,177
	Adjudication de marchés concurrentiels	17,001		8,308,971
	Modifications nettes	-		2,777,017
	Marchés concurrentiels, y compris les modifications	17,001	84.1%	11,085,988	92.4%
	Adjudication de marchés non concurrentiels	3,203		766,308
	Modifications nettes	-		142,664
	Marchés non concurrentiels, y compris les modifications	3,203	15.9%	908,972	7.6%
	Sous-total marchés de 25 000 $ et plus	20,204		11,994,960
Total de l'adjudication des marchés, y compris les modifications nettes		415,965		13,393,801

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Notes au rapport PRÉLIMINAIRE sur les acquisitions de 2003

1.  Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 2003.  Il importe toutefois de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport. Il complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats au site Web de Contrats Canada à l'adresse suivante : http://www.contractscanada.gc.ca/.  On peut trouver de plus amples renseignements sur les activités de passation de marchés des ministères qui achètent beaucoup, dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus précisément dans le Rapport annuel sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. Les vérifications ministérielles internes sur la passation des marchés sont versées au site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/aevepp-fra.asp.

L'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones se retrouve sur le site web du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : http://www.ainc-inac.gc.ca/saea-psab/index_f.html.

Le Rapport sur les acquisitions est tiré des données fournies par les entités comptables qui sont mentionnées ci-dessous.  Étant donné que les données ne sont pas vérifiées, nous ne donnons aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à la véracité, l'exactitude ou l'intégralité de cette information.  Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques et l'État n'assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit.  Ce rapport préliminaire traite des acquisitions du gouvernement pour la période de janvier à décembre 2003 inclusivement et peut être mise à jour à une date ultérieure. 

2.  Structure de la politique des acquisitions

Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 2003 qui s'appliquent au Rapport préliminaire sur les acquisitions :

2.1  L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

2.2  Les marchés publics doivent être organisés de façon à :

(a)  résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer une dépense judicieuse des fonds publics;

(b)  donner la primauté aux besoins opérationnels;

(c)  favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, y compris les objectifs de développement économique autochtone;

(d)  être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord relatif aux marchés publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce intérieur.

2.3  L'Annexe A de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés définit un marché concurrentiel comme étant un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants :

SOIT

(A)  en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut‑être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux, ou selon les exceptions prévus par l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ)

et

1.  dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;

2.  dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou

3.  ans le cas d'un PAC, quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication au cours de la période prescrite d'au moins 15 jours civils.

OU

(B)  en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé,

et

1.  dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou

2.  ans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenue.

2.4  L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État précise qu'une autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :

(a)  les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;

(b)  les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas

(c)  les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public; ou

(d)  les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

3.  Entités comptables

Les entités comptables ciblées dans le rapport sont les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

A.  Le « ministre compétent », selon la définition suivante de cette expression aux alinéas (a), (a.1) ou (b) de l'article 2 de la LGFP :

B.  Un établissement public : une entité mentionnée à l'Annexe II de la LGFP;

C.  La Commission de la capitale nationale (désignée à l'Annexe III).

Les 2003 données du Centre d'armes à feu du Canada sont incluses dans ceux du Ministère de la Justice.  Les données pour 2004 du Centre d'armes à feu du Canada seront rapportées séparément.  Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement concernant les marchés de l'État ne s'applique pas à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.  Toutefois, l'Agence a volontairement fourni des données sur ses achats pour l'année 2003.

4.  Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État

Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les suivants :

(a)  les marchés conclus par l'Office national du film;

(b)  les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;

(c)  les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;

(d)  sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité;

(e)  les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements d'application;et

(f)  les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.

En plus, le Conseil du Trésor (CT) a donné l'approbation d'exempter de l'obligation de présenter des rapports au CT le Service canadien du renseignement de sécurité.

5.  Définition des termes

La Politique sur la passation des marchés de l'État comprend une série de définitions qui servent de fondement aux diverses catégories trouvées dans le rapport.

Préavis d'adjudication de contrat (PAC) - Un PAC permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.  Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Soumission électronique - une méthode de passation de marchés qui favorise la transparence au processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :

(a)  un avis public émis selon un service d'information électronique approuvé des possibilités d'acquisitions (p. ex., MERX);

(b)  un avis public émis selon un service d'information électronique des acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC);

(c)  un avis public émis dans la publication « Marchés publics »; ou

(d)   toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.

Marché concurrentiel - une méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.

6.  Modifications

En 2003, la valeur totale des modifications positives (c.-à-d. celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 3 581 millions de dollars. La valeur totale des modifications négatives (c.-à-d. celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 385 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes était de 3 196 millions de dollars.

7.  Cartes d'achat

Les données ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes d'achat.  Ces cartes sont en général utilisées pour les achats de faible valeur.  En 2003, il y a eu approximativement 1,7 millions de transactions de cartes d'achat, représentant environ 557,8 millions de dollars.

8.  Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages, les chambres d'hôtel, les réceptions et la petite caisse.