ARCHIVÉ - Rapport sur les acquisitions de 2002

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Introduction

Chaque ann�e, le gouvernement publie sur l'Internet des statistiques sur les achats et les march�s conclus dans les minist�res et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert � fournir des analyses statistiques, des processus et outils gr�ce auxquels se fait la passation des march�s de l'�tat.

En examinant les statistiques, on doit garder � l'esprit que l'objectif des march�s publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'ex�cution de travaux de construction, d'une mani�re qui contribue � accro�tre l'acc�s, la concurrence et l'�quit�, qui soit la plus rentable ou, le cas �ch�ant, la plus conforme aux int�r�ts de l'�tat et du peuple canadien.

Les march�s publics doivent �tre organis�s de mani�re � :

• r�sister � l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'int�grit�, faciliter l'acc�s, encourager la concurrence et constituer une d�pense �quitable des fonds publics;
• donner la primaut� aux besoins op�rationnels;
• favoriser le d�veloppement industriel et r�gional � long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
• �tre conformes aux obligations de l'�tat aux termes de l'Accord de libre-�change nord-m�ricain, de l'Accord relatif aux march�s publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce int�rieur.

Le gouvernement s'est engag� � travailler � renforcer et � moderniser les acquisitions de l'�tat. La r�forme des acquisitions est guid�e par la fonction de contr�leur moderne et plonge ses racines dans les R�sultats pour les Canadiens : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce cadre �tablit une orientation claire visant � renouveler la gestion publique ax�e sur : la centralisation sur les citoyens; les valeurs; les r�sultats; les d�penses judicieuses. La r�forme des acquisitions appuie les engagements pris par le gouvernement dans le Discours du Tr�ne et de promouvoir des pratiques commerciales qui construiront une �conomie dynamique.

L'initiative de r�forme des acquisitions est centr�e sur :

• le renforcement du cadre de la politique gouvernementale;
• le renouvellement de nos ressources humaines dans la communaut� des acquisitions et du mat�riel;
• la modernisation de nos pratiques et processus d'acquisition.

Le gouvernement s'est �galement engag� � faire en sorte que les Canadiens aient l'information appropri�e sur les activit�s de fa�on rentable, efficace et transparente.

Les fournisseurs qui d�sirent en conna�tre davantage sur les possibilit�s d'appels d'offres du gouvernement f�d�ral doivent consulter le MERX au site http://www.merx.com/. Ceux qui d�sirent en conna�tre davantage sur la fa�on dont le gouvernement ach�te doivent communiquer avec Contrats Canada au site http://www.contractscanada.gc.ca/.

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Rapport sur les acquisitions de 2002 - sommaire Tous les minist�res et organismes assujettis au R�glement sur les march�s de l'�tat Nombre total et valeur totale des march�s, y compris les modifications nettes
Genre de	Proc�dure de sollicitation	Nombre	% du nombre	Valeur	% de la valeur
march�	��	��	total	en 000 $	totale
��
Biens	March�s inf�rieurs � 25 000 $, y compris les modifications	280,220	��	559,744	��
	Invitations �lectroniques � soumissionner (Notes 2, 3 et 5)	3,357	��	1,762,021	��
	March�s concurrentiels traditionnels (Notes 2, 3 et 5)	1,195	��	444,986	��
	PAC (Notes 2, 3 et 5)	1,787	��	608,024	��
	Adjudication de march�s concurrentiels (Notes 2 et 3)	6,339	��	2,815,031	��
	Modifications nettes	-	��	493,556	��
	March�s concurrentiels, y compris les modifications	6,339	88.4%	3,308,587	84.5%
	Adjudication de march�s non concurrentiels (Notes 2 et 3)	830	��	558,997	��
	Modifications nettes	-	��	47,890	��
	March�s non concurrentiels, y compris les modifications	830	11.6%	606,887	15.5%
	Sous-total march�s de 25 000 $ et plus	7,169	100.0%	3,915,474	100.0%
	Total de tous les march�s de biens	287,389	��	4,475,218	��
	Proportion de tous les march�s	��	65.5%	��	34.9%
��
Services	March�s inf�rieurs � 25 000 $, y compris les modifications	131,311	��	716,613	��
	Invitations �lectroniques � soumissionner	4,537	��	3,139,970	��
	March�s concurrentiels traditionnels	4,105	��	469,203	��
	PAC	1,241	��	525,220	��
	Adjudication de march�s concurrentiels	9,883	��	4,134,393	��
	Modifications nettes	-	��	1,477,917	��
	March�s concurrentiels, y compris les modifications	9,883	77.0%	5,612,310	81.5%
	Adjudication de march�s non concurrentiels	2,953	��	501,018	��
	Modifications nettes	-	��	775,895	��
	March�s non concurrentiels, y compris les modifications	2,953	23.0%	1,276,913	18.5%
	Sous-total march�s de 25 000 $ et plus	12,836	100.0%	6,889,223	100.0%
	Total de tous les march�s de services	144,147	��	7,605,836	��
	Proportion de tous les march�s	��	32.8%	��	59.3%
��
Construction	March�s inf�rieurs � 25 000 $, y compris les modifications	5,449	��	28,190	��
	Invitations �lectroniques � soumissionner	1,229	��	585,087	��
	March�s concurrentiels traditionnels	548	��	48,705	��
	PAC	58	��	12,785	��
	Adjudication de march�s concurrentiels	1,835	��	646,577	��
	Modifications nettes	-	��	54,681	��
	March�s concurrentiels, y compris les modifications	1,835	93.6%	701,258	98.3%
	Adjudication de march�s non concurrentiels	126	��	12,942	��
	Modifications nettes	-	��	-593	��
	March�s non concurrentiels, y compris les modifications	126	6.4%	12,349	1.7%
	Sous-total march�s de 25 000 $ et plus	1,961	100.0%	713,607	100.0%
	Total de tous les march�s de construction	7,410	��	741,797	��
	Proportion de tous les march�s	��	1.7%	��	5.8%
��
Tous les march�s	March�s inf�rieurs � 25 000 $, y compris les modifications	416,980	��	1,304,547	��
	Invitations �lectroniques � soumissionner	9,123	��	5,487,078	��
	March�s concurrentiels traditionnels	5,848	��	962,894	��
	PAC	3,086	��	1,146,029	��
	Adjudication de march�s concurrentiels	18,057	��	7,596,001	��
	Modifications nettes	-	��	2,026,154	��
	March�s concurrentiels, y compris les modifications	18,057	82.2%	9,622,155	83.5%
	Adjudication de march�s non concurrentiels	3,909	��	1,072,957	��
	Modifications nettes	-	��	823,192	��
	March�s non concurrentiels, y compris les modifications	3,909	17.8%	1,896,149	16.5%
	Sous-total march�s de 25 000 $ et plus	21,966	��	11,518,304	��
��
Total de l'adjudication des march�s, y compris les modifications nettes		438,946	100.0%	12,822,851	100.0%
��
Variance		5	0.001%	311	0.002%
��
Total ajust� de l'adjudication des march�s, y compris les modifications nettes		438,951	��	12,823,162	��

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Notes au Rapport sur les acquisitions de 2002

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 2002. Il importe toutefois de noter qu'aucune l�gislation n'exige la production d'un tel rapport. Il compl�te l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats au site Web de Contrats Canada � l'adresse suivante : http://www.contractscanada.gc.ca/. On peut trouver de plus amples renseignements sur les activit�s de passation de march�s des minist�res qui ach�tent beaucoup, dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus pr�cis�ment dans le Rapport annuel sur les plans et les priorit�s et les Rapports minist�riels sur le rendement. Les v�rifications minist�rielles internes sur la passation des march�s sont vers�es au site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/aevepp-fra.asp.

L'information sur la Strat�gie d'approvisionnement aupr�s des entreprises autochtones se retrouve sur le site web du Minist�re des Affaires indiennes et du Nord Canada : http://www.ainc-inac.gc.ca/saea-psab/index_f.html.

Le Rapport sur les acquisitions est tir� des donn�es fournies par les entit�s comptables qui sont mentionn�es ci-dessous. �tant donn� que les donn�es ne sont pas v�rifi�es, nous ne donnons aucune garantie ou autre assurance l�gale, expresse ou implicite, quant � la v�racit�, l'exactitude ou l'int�gralit� de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, � quelque fin que ce soit, le fait � ses propres risques et l'�tat n'assumera aucune responsabilit� quelle qu'elle soit. Le pr�sent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la p�riode de janvier � d�cembre 2002 inclusivement.

2. Structure de la politique des acquisitions

Voici les principaux �l�ments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 2002 qui s'appliquent au Rapport pr�liminaire sur les acquisitions :

2.1 L'objectif des march�s publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'ex�cution de travaux de construction, d'une mani�re qui contribue � accro�tre l'acc�s, la concurrence et l'�quit�, qui soit plus rentable ou, le cas �ch�ant, la plus conforme aux int�r�ts de l'�tat et du peuple canadien.

2.2 Les march�s publics doivent �tre organis�s de fa�on � :

2.3 L'Annexe A de la Politique du Conseil du Tr�sor sur les march�s d�finit un march� concurrentiel comme �tant un march� soumis � un processus d'appel d'offres qui contribue � accro�tre l'acc�s, la concurrence et l'�quit� et qui donne � un nombre raisonnable et repr�sentatif de fournisseurs l'occasion de pr�senter des soumissions gr�ce aux moyens suivants :

SOIT

(A) en donnant un avis public, selon la m�thode de l'invitation �lectronique � soumissionner, et peut-�tre aussi d'autres m�thodes habituelles d'invitation � soumissionner, d'un appel d'offres concernant un march� propos� ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un march� � un entrepreneur pr�s�lectionn� (un march� prescrit annonc� au moyen d'un pr�avis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limit� pr�vus par les accords commerciaux, ou selon les exceptions pr�vus par l'article 6 du R�glement sur les march�s de l'�tat (RM�)

et

1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que pr�vu par les crit�res d'�valuation de l'appel d'offres et tel que d�termin� par l'autorit� contractante, est accept�e;

2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conform�ment aux crit�res imp�ratifs pr�vus par l'appel d'offres, � la Couronne est juste, tel que d�termin� par l'autorit� contractante; ou

3. dans le cas d'un PAC, quand personne ne manifeste d'int�r�t pour le march� propos� ou ne conteste son adjudication au cours de la p�riode prescrite d'au moins 15 jours civils.

OU

(B) en donnant un avis public, selon les m�thodes habituelles d'invitation � soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une mani�re conforme aux pratiques commerciales g�n�ralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un march� propos�,

et

1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont �t� re�ues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que pr�vu par les crit�res d'�valuation de l'appel d'offres et tel que d�termin� par l'autorit� contractante, est accept�e; ou

2. dans le cas o� une seule soumission, d'une mani�re conforme aux crit�res pr�vus par l'appel d'offres, a �t� re�ue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que d�termin� par l'autorit� contractante, a �t� obtenue.

2.4 L'article 6 du R�glement sur les march�s de l'�tat pr�cise qu'une autorit� contractante peut conclure un march� sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :

3. Entit�s comptables

Les entit�s comptables cibl�es dans le rapport sont les autorit�s contractantes, telles qu'elles sont d�finies dans le R�glement sur les march�s de l'�tat et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

Conform�ment au paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le R�glement concernant les march�s de l'�tat ne s'applique pas � l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Toutefois, l'Agence a volontairement fourni des donn�es sur ses achats pour l'ann�e 2002.

4. Exclusions en vertu du R�glement sur les march�s de l'�tat

Le R�glement sur les march�s de l'�tat s'applique � tous les march�s, sauf les suivants :

(a) les march�s conclus par l'Office national du film;

(b) les march�s de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destin�es aux anciens combattants;

(c) les march�s conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;

(d) sous r�serve de l'article 4, les march�s de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorit�;

(e) les march�s portant sur l'am�nagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'op�rations autoris�es en vertu de la Loi sur les immeubles f�d�raux ou ses r�glements d'application; et

(f) les ententes conclues en vertu du Programme �changes Canada.

En plus, le Conseil du Tr�sor (CT) a donn� l'approbation d'exempter de l'obligation de pr�senter des rapports au CT le Service canadien du renseignement de s�curit�.

5. D�finition des termes

La Politique sur la passation des march�s de l'�tat comprend une s�rie de d�finitions qui servent de fondement aux diverses cat�gories trouv�es dans le rapport.

Pr�avis d'adjudication de contrat (PAC) - Un PAC permet aux minist�res et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir � la collectivit� des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un march� pour un bien, un service ou des travaux de construction � un entrepreneur s�lectionn� d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la p�riode d'affichage de quinze jours civils un �nonc� de capacit�s r�pondant aux exigences pr�cis�es dans le PAC, les exigences de la politique en mati�re de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas �t� retenus inform�s par �crit que leur �nonc� de capacit�s ne r�pondait pas aux exigences pr�cis�es dans le PAC, le march� peut �tre octroy� en tenant compte de la d�l�gation du Conseil du Tr�sor en mati�re d'appels d'offres �lectronique. Si d'autres fournisseurs soumettent des �nonc�s de capacit�s pendant la p�riode d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences pr�cis�es dans le PAC, le minist�re ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres �lectronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le march�.

Soumission �lectronique - une m�thode de passation de march�s qui favorise la transparence au processus de passation de march�s et l'acc�s des fournisseurs � ce processus et permet � l'�tat d'obtenir le meilleur rapport qualit�-prix, en utilisant :

(a) un avis public �mis selon un service d'information �lectronique approuv� des possibilit�s d'acquisitions (p. ex., MERX);

(b) un avis public �mis selon un service d'information �lectronique des acquisitions prescrites propos�es au moyen d'un Pr�avis d'adjudication de contrat (PAC);

(c) un avis public �mis dans la publication � March�s publics �; ou

(d) toute autre m�thode d'acquisition approuv�e par le Conseil du Tr�sor.

March� concurrentiel - une m�thode d'acquisition qui consiste � donner un avis public, selon les proc�dures d'appel d'offres traditionnelles et d'une mani�re conforme aux pratiques commerciales g�n�ralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un march� propos�.

6. Modifications

En 2002, la valeur totale des modifications positives (c.-�-d. celles qui donnent lieu � une augmentation de la valeur du march�) �tait de 3 263,1 millions de dollars. La valeur totale des modifications n�gatives (c.-�-d. celles qui donnent lieu � une diminution de la valeur du march�) �tait de 262,4 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes �tait de 3 000,7 millions de dollars.

7. Cartes d'achat

Les donn�es ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectu�es � l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en g�n�ral utilis�es uniquement pour les achats de faible valeur. En 2002, il y a eu approximativement 1,6 millions de transactions de cartes d'achat, repr�sentant environ 559,6 millions de dollars.

8. Autres postes exclus

Les donn�es ne comprennent pas les d�penses effectu�es pour les voyages, les chambres d'h�tel, les r�ceptions et la petite caisse.