Rapport sur les acquisitions de 2011

Introduction

Chaque année, le gouvernement publie des statistiques sur les achats et les marchés conclus dans les ministères et organismes.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor vise essentiellement à permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

Par ailleurs, la passation des marchés doit être faite d'une manière qui :

• résiste à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, facilite l'accès, encourage la concurrence et constitue une dépense équitable de fonds publics;
• donne la primauté aux éléments fondamentaux du mécanisme d'acquisition;
• favorise le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
• est conforme aux obligations du gouvernement aux termes d'accords commerciaux nationaux et internationaux, ainsi que de l'entente sur la revendication territoriale globale.

Le gouvernement est déterminé à renforcer et à moderniser l'approvisionnement et à accroître la transparence, la reddition de comptes et la responsabilité budgétaire, de même qu'à assurer l'observation de règles d'éthique dans les affaires de l'État.

Conformément à ces objectifs généraux, depuis 2004, le gouvernement exige la publication des marchés d'une valeur supérieure à 10 000 $. Les listes des marchés et des modifications de marchés publiées dans les pages de divulgation proactive des divers sites Web des ministères peuvent être consultées à partir du site Web Rapports des autres institutions — Divulgation proactive.

Le gouvernement est également résolu à faire en sorte que les Canadiens disposent de l'information appropriée sur les activités d'une manière efficace sur le plan des coûts, efficiente et transparente. Les fournisseurs qui désirent en connaître davantage sur la façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral consulteront le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement. Ceux qui désirent en savoir davantage sur le projet interministériel visant à mieux informer les fournisseurs et les acheteurs et à simplifier l'accès aux renseignements sur les achats du gouvernement fédéral peuvent consulter le site Web Achats et ventes du gouvernement du Canada.

Rapport sur les acquisitions 2011 – sommaire

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État

Note : Pour l'année civile 2011, le gouvernement du Canada a émis plus de 150 000 commandes subséquentes à une offre à commandes, ce qui explique l'augmentation du nombre total de marchés par rapport aux années antérieures. 

Rapport sur les acquisitions 2011 – en détail

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État

Note : La valeur combinée de deux importants contrats non concurrentiels octroyés par la Défense nationale (projet de modernisation des véhicules blindés légers III et services de soutien pour la flotte des hélicoptères CH146 Griffon), est de 1,7 milliards de dollars.  En excluant ces deux contrats de la section intitulée « Tous les marchés de 25 000 $ et plus », le pourcentage de la valeur des marchés concurrentiels ayant été octroyés par rapport à l'ensemble des marchés (concurrentiels et non concurrentiels) d'une valeur de 25 000 $ et plus augmente à 83,4 %.

Notes au Rapport sur les acquisitions de 2011

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 2011. Il importe toutefois de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport. Celui-ci complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats sur le site Web d'Achatsetventes. En outre, comme il est indiqué à l'introduction, les listes des marchés publiées dans les pages de divulgation proactive des divers sites Web des ministères peuvent être consultées à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones se trouve sur le site Web du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Le Rapport sur les acquisitions est tiré des données fournies par les entités comptables qui sont mentionnées ci-dessous. Les données n'étant pas vérifiées, nous ne fournissons aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à l'exactitude ou à l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques, et l'État n'assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période de janvier à décembre 2011 inclusivement.

2. Structure de la politique des acquisitions

Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 2011 qui s'appliquent au Rapport sur les acquisitions :

L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre entre les intérêts de l'État et ceux du peuple canadien.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor définit comme suit le marché concurrentiel : marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions.

Le Règlement sur les marchés de l'État prévoit que l'autorité contractante peut passer un marché sans appel d'offres lorsque :

1. le besoin est d'une extrême urgence et un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
2. les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas
   1. 25 000, $
   2. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage, ou
   3. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international;
3. la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public, ou
4. les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

3. Entités comptables

Les entités comptables ciblées dans le rapport sont les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

1. Le « ministre compétent », selon la définition suivante de cette expression aux alinéas a), a.1) ou b) de l'article 2 de la LGFP :
   • (a) dans le cas d'un ministère mentionné à l'annexe I, le ministre chargé de son administration;
   • (a.1) dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale, mentionné à la colonne I de l'annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;
   • (b) dans le cas d'une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par le décret du gouverneur en conseil.
2. Un établissement public mentionné à l'annexe II de la LGFP ou
3. La Commission de la capitale nationale (désignée à l'annexe III).

Bien que les politiques du Conseil du Trésor afférentes aux rapports annuels sur les activités d'acquisition ne s'appliquent pas à l'Agence du revenu du Canada, celle-ci fournit volontairement des données sur ses activités d'acquisition.

4. Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État

Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les suivants :

1. les marchés conclus par l'Office national du film;
2. les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;
3. les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;
4. sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité;
5. les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements d'application; ou
6. les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.  

5. Méthodes de sollicitation

Soumission électronique

Méthode de passation de marchés qui favorise la transparence du processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :

• un avis public émis par un service d'information électronique approuvé des possibilités d'acquisitions (par exemple, MERX);
• un avis public émis par un service d'information électronique des acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC); ou
• toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.

Marchés concurrentiels traditionnels

Méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.

Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Moyen par lequel les ministères et organismes peuvent publier un avis, pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d'adjuger un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de 15 jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte des limites du pouvoir délégué au Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique. C'est pourquoi, les préavis d'adjudication de contrat sont regroupés sous les marchés concurrentiels dans le tableau ci-haut.

6. Modifications

En 2011, la valeur totale des modifications positives (c'est‑à‑dire celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 3 443 870 733 $. La valeur totale des modifications négatives (c'est‑à‑dire celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 300 761 964 $. La valeur totale des modifications nettes était de 3 143 108 769 $.

7. Cartes d'achats

Les données ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en général utilisées pour les achats de faible valeur. En 2011, approximativement 1 962 584 transactions ont été effectuées par cartes d'achat, représentant environ une valeur totale de 888 441 086 $.

8. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages, les chambres d'hôtel, les réceptions et la petite caisse.

9. Déclarations des commandes subséquentes

Les ministères et organismes doivent maintenant déclarer toutes les commandes individuelles subséquentes à une entente d'offre à commandes, au lieu de fournir une estimation du marché pour une entente d'offre à commandes complète.

La déclaration des commandes individuelles subséquentes permet d'avoir un portrait fidèle des activités liées à la passation des marchés au gouvernement du Canada. Au cours de l'année civile 2011, le gouvernement du Canada a émis plus de 150 000 commandes subséquentes à une entente d'offre à commandes.