Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.

Rapport sur les acquisitions de 2010

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à  jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Introduction

Chaque année, le gouvernement publie sur Internet des statistiques sur les achats et les marchés conclus dans les ministères et organismes.

En examinant les statistiques, il faut garder à l'esprit que l'objectif de la Politique sur les marchés du gouvernement fédéral est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre optimal entre les intérêts globaux de l'État et ceux du peuple canadien.

Par ailleurs, les marchés publics doivent être organisés de manière :

  • à résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, à faciliter l'accès, à encourager la concurrence et à constituer une dépense équitable de fonds publics;
  • à donner la primauté aux exigences opérationnelles;
  • à favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
  • à être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre‑échange nord‑américain, de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord sur le commerce intérieur.

Le gouvernement est déterminé à travailler au renforcement et à la modernisation des acquisitions de l'État et à assurer une plus grande transparence, une meilleure reddition de comptes, une responsabilité financière accrue et une conduite respectueuse de l'éthique dans la fonction publique.

Conformément à ces objectifs généraux, le gouvernement a annoncé le 23 mars 2004 une nouvelle politique concernant la publication obligatoire des marchés d'une valeur supérieure à 10 000 $. Les listes des marchés et des modifications de marchés publiées dans les pages de divulgation proactive des divers sites Web des ministères peuvent être consultées à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a présenté le Plan d'action sur la responsabilité fédérale, lequel prévoit des mesures spécifiques pour renforcer la reddition de comptes et améliorer la transparence et la supervision dans les opérations gouvernementales, incluant l'approvisionnement.

Le gouvernement est également résolu à faire en sorte que les Canadiens disposent de l'information appropriée sur les activités d'une manière efficace sur le plan des coûts, efficiente et transparente. Les fournisseurs qui désirent en connaître davantage sur la façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral consulteront le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement du Canada. Ceux qui désirent en savoir davantage sur le projet interministériel visant à mieux informer les fournisseurs et les acheteurs et à simplifier l'accès aux renseignements sur les achats du gouvernement fédéral doivent consulter le site Web d'Achatsetventes.

Rapport de 2010 sur les activités d’achat – sommaire

Ministères et organismes assujettis au Règlement concernant les marchés de l’État


Tous les contrats supérieurs et inférieurs au seuil de 25 000 $
Nombre total et valeur des contrats y compris les modifications nettes
Type de contrat Nombre % of nombre Valeur 000 $ % de la valeur
Biens 163 669 51,0% 5 465 732 33,7%
Services 140 769 43,9% 9 441 613 58,3%
Construction 16 241 5,1% 1 296 137 8,0%
Total 320 679 100% 16 203 482 100%

Tous les contrats moins de 25 000 $
Nombre total et valeur des contrats, y compris les modifications nettes
Type de contrat Nombre % of nombre Valeur 000 $ % de la valeur
Biens 158 206 49,3% 416 367 2,6%
Services 129 292 40,3% 652 812 4,0%
Construction 14 319 4,5% 64 250 0,4%
Total 301 817 94,1% 1 133 429 7,0%

Tous les contrats de 25 000 $ et plus
Nombre total et valeur des contrats, y compris les modifications nettes
Type de contrat Nombre % of nombre Valeur 000 $ % de la valeur
Biens 5 463 1,7% 5 049 365 31,2%
Services 11 477 3,6% 8 788 801 54,2%
Construction 1 922 0,6% 1 231 887 7,6%
Total 18 862 5,9% 15 070 053 93%

Rapport de 2010 sur les activités d’achat – en détail

Ministères et organismes assujettis au Règlement concernant les marchés de l’État


Tous les contrats au-dessus le seuil de 25 000 $
Nombre total et valeur des contrats  y compris les modifications nettes
Procédure de sollicitation Nombre % du nombre Valeur 000 $ % de la valeur
Attributions concurrentielles
Soumissions électroniques (notes 2.3 et 5)
7 014 37,19% 5 804 495 38,52%
Attributions concurrentielles traditionnelles (notes 2.3 et 5)
7 078 37,53% 1 479 155 9,82%
PAC (notes 2.3 et 5)
919 4,87% 415 147 2,75%
Total ? attributions concurrentielles (note 2.3)
15 011 79,58% 7 698 797 51,09%
Modifications nettes N/A N/A 5 562 147 36,91%
Total pour les attributions concurrentielles  y compris les modifications 15 011 79,58% 13 260 944 88,00%
Attributions non concurrentielles (note 2.3) 3 851 20,42% 1 550 977 10,29%
Modifications nettes N/A N/A 258 132 1,71%
Attributions non concurrentielles  y compris les modifications 3 851 20,42% 1 809 109 12,00%
Total pour les contrats de 25 000 $ et plus 18 862 100% 15 070 053 100%

Contrats visant des biens au-dessus le seuil de 25 000 $
Nombre total et valeur des contrats  y compris les modifications nettes
Procédure de sollicitation Nombre % du nombre Valeur 000 $ % de la valeur
Attributions concurrentielles
Soumissions électroniques (notes 2.3 et 5)
2 322 42,50% 1 521 191 30,13%
Attributions concurrentielles traditionnelles (notes 2.3 et 5)
1 064 19,48% 466 121 9,23%
PAC (notes 2.3 et 5)
334 6,11% 212 202 4,20%
Total ? attributions concurrentielles (note 2.3)
3 720 68,09% 2 199 614 43,56%
Modifications nettes N/A N/A 1 910 538 37,84%
Total pour les attributions concurrentielles  y compris les modifications 3 720 68,09% 4 110 152 81,40%
Attributions non concurrentielles (note 2.3) 1 743 31,90% 805 091 15,94%
Modifications nettes N/A N/A 134 122 2,66%
Attributions non concurrentielles  y compris les modifications 1 743 31,91% 939 213 18,60%
Sous-total pour les contrats des biens de 25 000 $ et plus 5 463 100,00% 5 049 365 100,00%

Contrats de services au-dessus le seuil de 25 000 $
Nombre total et valeur des contrats  y compris les modifications nettes
Procédure de sollicitation Nombre % du nombre Valeur 000 $ % de la valeur
Attributions concurrentielles
Soumissions électroniques (notes 2.3 et 5)
3 676 32,03% 3 321 027 37,79%
Attributions concurrentielles traditionnelles (notes 2.3 et 5)
5 304 46,21% 908 276 10,33%
PAC (notes 2.3 et 5)
579 5,04% 202 411 2,30%
Total ? attributions concurrentielles (note 2.3)
9 559 83,29% 4 431 714 50,42%
Modifications nettes N/A N/A 3 505 948 39,89%
Total pour les attributions concurrentielles  y compris les modifications 9 559 83,29% 7 937 662 90,32%
Attributions non concurrentielles (note 2.3) 1 918 16,71% 726 035 8,26%
Modifications nettes N/A N/A 125 014 1,42%
Attributions non concurrentielles  y compris les modifications 1 918 16,71% 851 139 9,68%
Sous-total pour les contrats de services de 25 000 $ et plus 11 477 100,00% 8 788 801 100,00%

Contrats de construction au-dessus le seuil de 25 000 $
Nombre total et valeur des contrats  y compris les modifications nettes
Procédure de sollicitation Nombre % du nombre Valeur 000 $ % de la valeur
Attributions concurrentielles
Soumissions électroniques (notes 2.3 et 5)
1 016 52,86% 962 177 78,11%
Attributions concurrentielles traditionnelles (notes 2.3 et 5)
710 36,94% 104 758 8,50%
PAC (notes 2.3 et 5)
6 0,31% 534 0,04%
Total ? attributions concurrentielles (note 2.3)
1 732 90,11% 1 067 469 86,65%
Modifications nettes N/A N/A 145 661 11,82%
Total pour les attributions concurrentielles  y compris les modifications 1 732 90,11% 1 213 130 98,48%
Attributions non concurrentielles (note 2.3) 190 9,89% 19 851 1,61%
Modifications nettes N/A N/A -1 094 -0,09%
Attributions non concurrentielles  y compris les modifications 190 9,89% 18 757 1,52%
Sous-total pour les contrats de construction de 25 000 $ et plus 1 922 100,00% 1 231 887 100,00%

Notes au Rapport sur les acquisitions de 2010

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 2010. Il importe toutefois de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport. Il complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats sur le site Web d'Achatsetventes. On peut trouver de plus amples renseignements sur les activités de passation de marchés des ministères qui achètent beaucoup dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus précisément dans le Rapport annuel sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. En outre, comme il est indiqué à l'Introduction, les listes des marchés publiées dans les pages de divulgation proactive des divers sites Web des ministères peuvent être consultées à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones se trouve sur le site Web du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Le Rapport sur les acquisitions est tiré des données fournies par les entités comptables qui sont mentionnées ci-dessous. Les données n'étant pas vérifiées, nous ne fournissons aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à la véracité, à l'exactitude ou à l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques, et l'État n'assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période de janvier à décembre 2010 inclusivement.

2. Structure de la politique des acquisitions

Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 2010 qui s'appliquent au Rapport sur les acquisitions :

2.1 L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre entre les intérêts de l'État et ceux du peuple canadien.

2.2 Les marchés publics doivent être organisés de manière :

  1. à résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, à faciliter l'accès, à encourager la concurrence et à constituer une dépense équitable de fonds publics;
  2. à donner la primauté aux exigences opérationnelles;
  3. à favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de développement économique autochtone;
  4. à être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre‑échange nord‑américain, de l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord sur le commerce intérieur.

2.3 L'annexe A de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés définit un marché concurrentiel comme étant un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants:

Soit

  1. en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut‑être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat — PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux, ou selon les exceptions prévues par l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État (RME)

    et

    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand la soumission la plus basse ou présentant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
    2. dans le cas d'un appel d'offres, quand une seule soumission satisfaisant aux critères obligatoires prévus par l'appel d'offres est reçue et que la valeur obtenue par la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou
    3. dans le cas d'un PAC, quand aucun énoncé de capacités n'a été reçu au cours de la période prescrite de 15 jours civils.

    Ou

  2. en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé, et
    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand la soumission la plus basse ou présentant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
    2. dans le cas d'un appel d'offres, quand une seule soumission satisfaisant aux critères obligatoires prévus par l'appel d'offres est reçue et que la valeur obtenue par la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante.

2.4 L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État précise qu'une autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :

  1. les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
  2. les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas, selon le cas
    1. 25 000 $,
    2. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage,
    3. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international;
  3. les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public;
  4. les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

3. Entités comptables

Les entités comptables ciblées dans le rapport sont les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

  1. Le « ministre compétent », selon la définition suivante de cette expression aux alinéas a), a.1) ou b) de l'article 2 de la LGFP :
    1. dans le cas d'un ministère mentionné à l'annexe I, le ministre chargé de son administration;
      1. dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale, mentionné à la colonne I de l'annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;
    2. dans le cas d'une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par le décret du gouverneur en conseil.
  2. Un établissement public mentionné à l'annexe II de la LGFP ou
  3. La Commission de la capitale nationale (désignée à l'annexe III).

Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l'État ne s'applique pas à l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, l'Agence a volontairement fourni des données sur ses achats pour l'année 2010.

4. Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État

Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les suivants :

  1. les marchés conclus par l'Office national du film;
  2. les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;
  3. les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;
  4. sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité;
  5. les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements d'application;
  6. les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.

5. Définitions des termes

La Politique sur les marchés du gouvernement fédéral comprend une série de définitions qui servent de fondement aux diverses catégories trouvées dans le rapport.

Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Moyen qui permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins 15 jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de 15 jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Lorsque les fournisseurs qui n'ont pas été retenus ont été informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique. Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet en ayant recours soit au service des appels d'offres électronique du gouvernement soit aux méthodes traditionnelles, afin d'adjuger le marché.

Soumission électronique

Méthode de passation de marchés qui favorise la transparence du processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :

  1. un avis public émis par un service d'information électronique approuvé des possibilités d'acquisitions (par exemple, MERX);
  2. un avis public émis par un service d'information électronique des acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC);
  3. toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.
Marché concurrentiel

Méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.

6. Modifications

En 2010, la valeur totale des modifications positives (c'est‑à‑dire celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 6 398,6 millions de dollars. La valeur totale des modifications négatives (c'est‑à‑dire celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 578,3 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes était de 5 820,3 millions de dollars.

7. Cartes d'achat

Les données ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en général utilisées pour les achats de faible valeur. En 2010, approximativement 2,1 million de transactions ont été effectuées par cartes d'achat, représentant environ 824,6 millions de dollars.

8. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages, les chambres d'hôtel, les réceptions et la petite caisse.

Date de modification :