Rapport sur les acquisitions de 2009

Introduction

Chaque année, le gouvernement publie sur Internet des statistiques sur les achats et les marchés conclus dans les ministères et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert à fournir des analyses statistiques des processus et outils grâce auxquels sont passés les marchés de l'État.

En examinant les statistiques, il faut garder à l'esprit que l'objectif de la Politique sur les marchés du gouvernement fédéral est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre optimal entre les intérêts globaux de l'État et ceux du peuple canadien.

Par ailleurs, les marchés publics doivent être organisés de manière :

• à résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, à faciliter l'accès, à encourager la concurrence et à constituer une dépense équitable de fonds publics;
• à donner la primauté aux exigences opérationnelles;
• à favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
• à être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre‑échange nord‑américain, de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord sur le commerce intérieur.

Le gouvernement est déterminé à travailler au renforcement et à la modernisation des acquisitions de l'État et à assurer une plus grande transparence, une meilleure reddition de comptes, une responsabilité financière accrue et une conduite respectueuse de l'éthique dans la fonction publique.

Conformément à ces objectifs généraux, le gouvernement a annoncé le 23 mars 2004 une nouvelle politique concernant la publication obligatoire des marchés d'une valeur supérieure à 10 000 $. Les listes des marchés et des modifications de marchés publiées dans les pages de divulgation proactive des divers sites Web des ministères peuvent être consultées à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a présenté le Plan d'action sur la responsabilité fédérale, lequel prévoit des mesures spécifiques pour renforcer la reddition de comptes et améliorer la transparence et la supervision dans les opérations gouvernementales, incluant l'approvisionnement.

Le gouvernement est également résolu à faire en sorte que les Canadiens disposent de l'information appropriée sur les activités d'une manière efficace sur le plan des coûts, efficiente et transparente. Les fournisseurs qui désirent en connaître davantage sur la façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral consulteront le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement du Canada. Ceux qui désirent en savoir davantage sur le projet interministériel visant à mieux informer les fournisseurs et les acheteurs et à simplifier l'accès aux renseignements sur les achats du gouvernement fédéral doivent consulter le site Web d'Accès entreprises Canada (autrefois Contrats Canada).

Rapport sur les acquisitions de 2009- sommaire

Tous les ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État

Notes au Rapport sur les acquisitions de 2009

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 2009. Il importe toutefois de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport. Il complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats sur le site Web d'Accès entreprises Canada (autrefois Contrats Canada). On peut trouver de plus amples renseignements sur les activités de passation de marchés des ministères qui achètent beaucoup dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus précisément dans le Rapport annuel sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. Les vérifications ministérielles internes sur la des marchés sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/aeve_f.asp.  En outre, comme il est indiqué à l'Introduction, les listes des marchés publiées dans les pages de divulgation proactive des divers sites Web des ministères peuvent être consultées à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones se trouve sur le site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada.

Le Rapport sur les acquisitions est tiré des données fournies par les entités comptables qui sont mentionnées ci-dessous. Les données n'étant pas vérifiées, nous ne fournissons aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à la véracité, à l'exactitude ou à l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques, et l'État n'assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période de janvier à décembre 2009 inclusivement.

2. Structure de la politique des acquisitions

Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 2009 qui s'appliquent au Rapport sur les acquisitions :

2.1 L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre entre les intérêts de l'État et ceux du peuple canadien.

2.2 Les marchés publics doivent être organisés de manière :

1. à résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, à faciliter l'accès, à encourager la concurrence et à constituer une dépense équitable de fonds publics;
2. à donner la primauté aux exigences opérationnelles;
3. à favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de développement économique autochtone;
4. à être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre‑échange nord‑américain, de l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord sur le commerce intérieur.

2.3 L'annexe A de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés définit un marché concurrentiel comme étant un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants

Soit

1. en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut‑être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat — PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux, ou selon les exceptions prévues par l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État (RME),
   
   et
   
   
   1. dans le cas d'un appel d'offres, quand la soumission la plus basse ou présentant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
   2. dans le cas d'un appel d'offres, quand une seule soumission satisfaisant aux critères obligatoires prévus par l'appel d'offres est reçue et que la valeur obtenue par la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou
   3. dans le cas d'un PAC, quand aucun énoncé de capacités n'a été reçu au cours de la période prescrite de 15 jours civils.
   Ou
   
   
2. en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé,
   
   et
   
   
   1. dans le cas d'un appel d'offres, quand la soumission la plus basse ou présentant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
   2. dans le cas d'un appel d'offres, quand une seule soumission satisfaisant aux critères obligatoires prévus par l'appel d'offres est reçue et que la valeur obtenue par la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante.

2.4 L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État précise qu'une autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :

1. les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
2. les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas, selon le cas
   1. 25 000 $,
   2. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage,
   3. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international;
3. les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public;
4. les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

3. Entités comptables

Les entités comptables ciblées dans le rapport sont les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

1. Le « ministre compétent », selon la définition suivante de cette expression aux alinéas a), a.1) ou b) de l'article 2 de la LGFP :
   • a) dans le cas d'un ministère mentionné à l'annexe I, le ministre chargé de son administration;
   • a.1) dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale, mentionné à la colonne I de l'annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;
   • b) dans le cas d'une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par le décret du gouverneur en conseil.
2. Un établissement public mentionné à l'annexe II de la LGFP ou
3. La Commission de la capitale nationale (désignée à l'annexe III).

Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l'État ne s'applique pas à l'Agence du revenu du Canada.  Toutefois, l'Agence a volontairement fourni des données sur ses achats pour l'année 2009.

4. Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État

Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les suivants :

1. les marchés conclus par l'Office national du film;
2. les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;
3. les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;
4. sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité;
5. les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements d'application;
6. les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.

De plus, le Conseil du Trésor a donné l'approbation d'exempter le Service canadien du renseignement de sécurité et le Secrétariat du gouverneur général de l'obligation de lui présenter des rapports.

5. Définitions des termes

La Politique sur les marchés du gouvernement fédéral comprend une série de définitions qui servent de fondement aux diverses catégories trouvées dans le rapport.

Préavis d'adjudication de contrat (PAC) — Moyen qui permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins 15 jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de 15 jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Lorsque les fournisseurs qui n'ont pas été retenus ont été informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique. Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet en ayant recours soit au service des appels d'offres électronique du gouvernement soit aux méthodes traditionnelles, afin d'adjuger le marché.

Soumission électronique — Méthode de passation de marchés qui favorise la transparence du processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :

1. un avis public émis par un service d'information électronique approuvé des possibilités d'acquisitions (par exemple, MERX);
2. un avis public émis par un service d'information électronique des acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC);
3. un avis public émis dans la publication « Marchés publics »;
4. toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.

Marché concurrentiel — Méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.

6. Modifications

En 2009, la valeur totale des modifications positives (c'est‑à‑dire celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 6 225,8 millions de dollars. La valeur totale des modifications négatives (c'est‑à‑dire celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 745,9 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes était de 5 479,9 millions de dollars.

7. Cartes d'achat

Les données ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en général utilisées pour les achats de faible valeur. En 2009, approximativement 2,2 million de transactions ont été effectuées par cartes d'achat, représentant environ 867,5 millions de dollars.

8. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages, les chambres d'hôtel, les réceptions et la petite caisse.