Politique
Rapport sur les marchés de l'état soumis par les ministères et les organismes pourl'exercice 1994-95 (avec les données de 1993‑94 aux fins de comparaison)
(Also published in English as Report on Government Contracting by Departments and Agencies for Fiscal Year 1994-95 (with 1993-94 data for comparison))
Table des matières
Contexte
Sommaire des données sur les marchés pour 1994-95
Accord sur le commerce intérieur
Demandes de renseignements
Appendice A - Sommaire des activités contractuelles du gouvernement excédent les seuils

Contexte
1.	Le 31 mai 1990, le Conseil du Trésor a approuvé une exigence concernant un rapport sur les marchés que devaient soumettre les ministères et organismes.  Cette exigence a pour but de permettre au Secrétariat :
a)	d’évaluer les tendances pour pouvoir déterminer si les ministères et organismes se conforment aux politiques sur les marchés, spécialement à l’exigence concernant les marchés concurrentiels, et 
b)	de donner des conseils au Conseil du Trésor sur cette évaluation ainsi que sur toute l’activité des marchés dans l’ensemble de l’administration fédérale.
2.	La majorité des marchés adjugés par les ministères et organismes sont assujettis au Règlement sur les marchés de l’État (RMÉ) et à la politique connexe sur les marchés.  Certains marchés sont aussi assujettis aux obligations des accords sur le commerce.  Pendant l’exercice 1994-95, les accords commerciaux en vigueur étaient :
a)	l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) - qui ne s’appliquait qu’aux marchés pour certains biens dont la valeur dépassait 130 000 unités de droit de tirage spécial (223 000 $CAN);
b)	l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) - qui s’appliquait aux produits et aux services évalués à plus de 50 000 $US ou 63 700 $CAN et aux travaux de construction évalués à plus de 6,5 M$US ou 8,2 M$CAN.  Entre le Canada et les États-Unis, le plafond pour les produits était de 25 000 $US ou 31 800 $CAN.
3.	Le RMÉ, le GATT et l’ALÉNA mettent tous l’accent sur l’utilisation d’appels d’offres pour les acquisitions de l’État, bien que chacun reconnaisse des circonstances légitimes (les «exceptions») lorsque l’on peut déroger à cette exigence.
4.	Le RMÉ, par exemple, autorise l’adjudication d’un marché sans appel d’offres dans les cas suivants : 
a)	lorsque le besoin est très urgent et que le retard compromettrait l’intérêt public;
b)	lorsque la dépense estimative ne dépasse pas 
i)	30 000 $ (montant récemment réduit à 25 000 $), ou
ii)	100 000 $, lorsque le marché porte sur l’acquisition de services d’architecture, de génie ou d’autres services concernant la planification, la conception, la préparation ou la supervision des travaux de construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d’un ouvrage, ou
iii)	100 000 $, lorsque le marché doit être conclu par l’Agence canadienne de développement international et porte sur l’acquisition de services d’architecture, de génie ou d’autres services requis à l’égard de la planification, de la conception, de la préparation ou de la supervision d’un programme ou d’un projet d’aide au développement international;
c)	lorsque la nature du travail est telle qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de lancer un appel d’offres; ou
d)	lorsque seulement une personne est capable d’exécuter le marché.
5.	Le tableau ci-joint a été envoyé à tous les ministères et organismes pour leur permettre de comparer leurs résultats avec ceux de l’ensemble de l’administration fédérale et les encourager à faire plus souvent appel à la concurrence.
Sommaire des données sur les marchés pour 1994-95
6.	Au cours de l’exercice 1994-95, la valeur totale des marchés adjugés était de 7,4 milliards $ (8,9 milliards $ en 1993-94).  De ce montant, 922 M$ avaient été dépensés pour des marchés de moins de 25 000 $ (1993-94, 1,2 milliard $ pour des marchés de moins de 30 000 $), et 6,4 milliards $ pour 26 900 marchés évalués à 25 000 $ et plus (1993-94, 7,7 milliards $ ont été dépensés pour 27 900 marchés évalués à 30 000 $ et plus).
7.	Des 26 900 marchés adjugés en 1994-95, évalués à 25 000 $ et plus, la proportion des marchés concurrentiels, plus les Préavis d’adjudication de contrat (PAC), était de 66 % pour le nombre et de 61 % pour la valeur.  Les PAC sont des marchés adjugés sans appel d’offres après qu’un avis de l’adjudication proposée a été placé sur le service des invitations ouvertes à soumissionner.  Les PAC sont considérés comme des marchés concurrentiels en vertu de la politique du Conseil du Trésor, pourvu que personne n'ait contesté l'adjudication du marché non concurrentiel.  Les données pour 1994-95 comprennent seulement les PAC traités par TPSGC au nom des ministères et pour ses propres programmes.  Les PAC étaient une nouvelle initiative pour 1994-95, et les ministères et les organismes n’ont pas été tenus de soumettre des données sur les PAC qu’ils ont traités en 1994-95.
8.	En 1993-94, pour les marchés évalués à 30 000 $ et plus, la proportion de marchés concurrentiels était de 63 % pour le nombre et de 64 % pour la valeur.
9.	Il convient de signaler que les données pour 1994-95 ne sont pas directement comparables à celles des années antérieures à cause de la différence du prix plafond (25 000 $ pour 1994-95 et 30 000 $ pour les années antérieures) et à cause de l’introduction des PAC.  Le plafond au-dessus duquel le Règlement sur les marchés de l’État exigeait un appel d’offres était fixé à 30 000 $, mais en vertu d'une récente décision du gouverneur en conseil il a récemment été réduit à 25 000 $.
10.	Les ministères n’ont pas été tenus de fournir des données sur les modifications des marchés pour 1994-95.  En outre, les données sur les modifications de la majorité des activités contractuelles immobilières de TPSGC (celles qui, jusqu’à ce que TPSGC soit créé en 1993, étaient exercées par l’ancien ministère de Travaux publics Canada) ne sont pas disponibles.  En outre, on a déclaré seulement les données sur les modifications qui augmentaient la valeur des marchés initiaux.
11.	Par conséquent, ce qui est disponible, est une base de données limitées contenant de l’information sur les modifications positives de la valeur déclarées en 1994-95 par le secteur ASC de TPSGC pour les modifications apportées aux marchés de biens, de services et de certains travaux de construction, pour ses programmes et au nom de ses clients.
12.	Selon la base de données limitées disponible actuellement sur les modifications, le nombre de modifications pour les marchés de moins de 25 000 $ a changé pour passer de 8 199 en 1993-94 (10,8 % des 76 040 marchés initiaux) à 7 585 en 1994-95 (12,2 % des 62 032 marchés initiaux).  La valeur des modifications a changé pour passer de 45,2 M$ en 1993-94 (8,9 % de la valeur de 506 millions $ des marchés initiaux) à 43 millions $ en 1994-95 (9,4 % de la valeur de 457,9 millions $ des marchés initiaux).  Ainsi, les marchés de moins de 25 000 $ ont connu une légère augmentation de la proportion de leurs modifications en 1994-95, tant pour le nombre que pour la valeur.
13.	Pour les marchés de 25 000 $ et plus, le nombre de modifications a changé pour passer de 4 758 en 1993-94 (26,1 % des 18 237 marchés initiaux) à 4 547 en 1994-95 (26,7 % des 17 039 marchés initiaux).  La valeur des modifications a changé pour passer de 1,83 milliard $ en 1993-94 (31,5 % de la valeur de 5,81 milliards $ des marchés initiaux) à 1,15 milliard en 1994-95 (20,6 % de la valeur de 5,61 milliards $ des marchés initiaux).  Par conséquent, la proportion des modifications de la valeur des marchés de 25 000 $ et plus a diminué considérablement en 1994‑95, bien que le nombre de modifications n’ait pas changé beaucoup d’une année à l’autre.
14.	Par conséquent, le seul changement important de l’activité des modifications en 1994-95 était le suivant : la proportion des modifications de la valeur des marchés de 25 000 $ et plus a diminué considérablement.
Accord sur le commerce intérieur
15.	L’Accord sur le commerce intérieur est entré en vigueur le 1er juillet 1995.  Il s’applique aux activités d’achat du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires.  Les plafonds sont de 25 000 $CAN pour les biens et de 100 000 $CAN pour les services et les travaux de construction.
Demandes de renseignements
16.	Les demandes de renseignements concernant ce rapport peuvent être adressées à la Division des marchés, des projets et de la gestion des risques, Secrétariat du Conseil du Trésor, 140, rue O’Connor, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R5, téléphone (613) 957‑2432, télécopieur (613) 952-1381.

Appendice A - Sommaire des activités contractuelles du gouvernement excédent les seuils