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Titre :				Guide de vérification de la gestion des risques*

Auteur/Information :		Groupe de l'évaluation, de la vérification et de l'examen
				Conseil du Trésor du Canada - Secrétariat
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Dernière révision :		novembre 1994

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GUIDE DE VÉRIFICATION DE LA GESTION DES RISQUES

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION
	Contexte
	Objet
	Organisation du Guide

CHAPITRE 1 — VUE D'ENSEMBLE DE LA GESTION DES RISQUES
	Introduction
	Rôles et responsabilités
		Conseil du Trésor
		Ministères
		Personnel affecté à la gestion des risques

CHAPITRE 2 — EXÉCUTION DE LA VÉRIFICATION
	Introduction
	Organisation de la section sur la procédure de vérification
		(1)	DÉFINITION DES RISQUES
		(2)	MINIMISATION DES RISQUES
		(3)	LIMITATION DES EFFETS
	(4)	DÉDOMMAGEMENT OU REMISE EN ÉTAT ET RÉTABLISSEMENT
		(5)	INDEMNISATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT
		(6)	BÉNÉVOLES
		(7)	RÉCLAMATIONS ET PAIEMENTS À TITRE GRACIEUX
	(8)	POLITIQUE SUR LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES, ENQUÊTES ET RAPPORTS
	(9)	PRESTATION DE SERVICES JURIDIQUES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT

INTRODUCTION
Contexte
En termes simples, la gestion des risques est un processus selon lequel les menaces éventuelles à un organisme, à son personnel ou à son matériel sont examinés et minimisés de façon rationnelle et clairement documentée.  La gestion des risques s'est petit à petit imposée comme approche de réduction des coûts organisationnels pendant les années 1970.  Depuis ses débuts, il y a eu de vigoureux arguments en faveur de l'approche de la gestion des risques dans les opérations de l'organisme.  Cependant, ce n'est que depuis peu que les praticiens ont accès aux connaissances, aux outils et aux données nécessaires à la gestion des risques.
Les analyses, utilisées en gestion des risques, quantifient les événements possibles et leurs conséquences en dollars et en cents.  Cela donne une norme commune qui permet de comparer les options, et donc un processus rationnel de sélection.  Il importe aussi de noter que ces techniques d'analyse peuvent s'appliquer tout autant aux risques qu'aux occasions.  Par conséquent, la gestion des risques, comme outil, peut servir à choisir entre divers risques ou diverses occasions et entre la réduction d'un risque et le choix d'une occasion.
Le Conseil du Trésor a une politique sur la gestion des risques depuis 1978.  Cependant, la maturation croissante du domaine et le souci de plus en plus grand du gouvernement de réduire les coûts ont avivé l'intérêt pour cet aspect de la gestion.  La gestion des risques est particulièrement utile pour ceux qui ont à se livrer à de difficiles arbitrages découlant de compressions budgétaires.  Le processus permet aux gestionnaires d'évaluer et de comparer les coûts et les avantages éventuels de diverses options et de choisir la meilleure solution.  En outre, étant clairement documenté, le processus réduit le temps que ceux qui examinent une décision doivent passer à comprendre les facteurs d'influence.
Objet
Ce guide est rédigé dans l'optique de la fonction d'examen.  Sans être réservé à l'usage exclusif de ce groupe, le manuel vise à donner aux vérificateurs internes et aux agents d'examen la compréhension et les outils dont ils ont besoin pour vérifier la gestion des risques de leur organisme.  Le guide vise à leur faire mieux comprendre les risques, à en expliquer l'importance pour les organismes gouvernementaux, à démontrer comment ils peuvent se gérer, et à donner certains des outils plus généraux dont les vérificateurs peuvent disposer pour la vérification de la gestion des risques.
Organisation du Guide
Le guide est organisé de la manière suivante : le chapitre 1 présente en termes simples une vue d'ensemble de la gestion des risques.  Le chapitre 2 traite de la vérification de la gestion des risques et expose plus formellement les objectifs, les critères, les critères détaillés et les procédures de vérification à utiliser.

CHAPITRE 1 — VUE D'ENSEMBLE DE LA GESTION DES RISQUES
Introduction
L'approche gouvernementale de la gestion des risques s'appuie sur six politiques, dont la plus importante est la Politique sur la gestion des risques, qui fixe le cadre de la gestion des risques (voir la figure 1 à la fin du présent chapitre) en définissant les quatre types de fonction suivants :
	(1) définition des risques;
	(2) minimisation des risques;
	(3) limitation des effets d'un péril (une fois survenu, afin d'en réduire les conséquences);
	(4) dédommagement ou remise en état et rétablissement (après un sinistre).
Cela suppose aussi une fonction de gestion par l'existence d'une boucle «de rétroaction».  Ce cadre général est aussi augmenté ou rempli par cinq politiques relativement précises : (5) indemnisation des fonctionnaires de l'État; (6) bénévoles; (7) réclamations et paiements à titre gracieux; (8) protection contre les incendies, enquêtes et rapports; et (9) prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l'État.  Chacune de ces politiques traite d'un sous-domaine relativement précis de la gestion des risques.
Chacune des quatre fonctions susmentionnées comporte plusieurs activités.  Les activités spécifiques dépendent des détails du péril considéré et de la relation de l'organisme avec ce péril ou de son intérêt pour ce péril.
L'analyse des risques n'est pas une science exacte.  Par définition, chaque analyse de risques suppose des hypothèses et est, dans une certaine mesure, le produit des personnes qui l'effectuent.  Par conséquent, l'analyse sera d'autant plus exacte que son auteur connaît très bien le domaine considéré.  En outre, chaque situation est, dans un certain sens, particulière.  C'est pourquoi on peut s'attendre que chaque solution de gestion des risques diffère à certains égards de toutes les autres.  Autrement dit, il n'y a pas de solution type.  Bien que l'on puisse appliquer les mêmes principes et la même approche de façon générale, chaque situation appelle une solution particulière et différents praticiens en arriveront vraisemblablement à des conclusions différentes plutôt qu'identiques.  Cependant, la grande considération est que l'on adopte une approche proactive en matière de gestion des risques, en tâchant d'éviter d'exposer inutilement le gouvernement à des pertes éventuelles.

Rôles et responsabilités
Conseil du Trésor
Le Conseil du Trésor est responsable de trois aspects de la gestion des risques :
	(1) la politique générale du gouvernement sur la gestion des risques;
	(2) la communication de la politique;
	(3) le contrôle et l'évolution de l'efficacité générale de la politique.
La politique générale du gouvernement sur la gestion des risques se trouve dans la Politique sur la gestion des risques (chapitre 2‑1 du Manuel du Conseil du Trésor).  Il s'agit d'une publication de la Section de la gestion des risques et du matériel de la Direction de la politique administrative du Secrétariat du Conseil du Trésor.  Les lignes directrices pour la vérification de la Politique sur la gestion des risques ainsi que pour les politiques sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État, sur les bénévoles, sur les réclamations et les paiements à titre gracieux, sur la protection contre les incendies, les enquêtes et les rapports, et sur la prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l'État se trouvent au chapitre 2 du présent guide.
Ministères
Il incombe à chaque ministère de rendre compte, par l'intermédiaire de son administrateur général, de la mise en oeuvre de la politique sur la gestion des risques du Conseil du Trésor.  Le ministère devrait désigner un responsable de la gestion des risques ou, tout au moins, faire désigner divers points de convergence de la responsabilité fonctionnelle, et assurer la liaison entre eux.  La participation d'autres membres du personnel est aussi importante, puisque tous les employés sont, dans une certaine mesure, responsables de la gestion efficace des risques.  La gestion des risques devrait faire partie intégrante du processus de planification.
Personnel affecté à la gestion des risques
La gestion des risques est beaucoup plus qu'un appendice des opérations.  Idéalement, la gestion des risques devrait servir, de concert avec la gestion des occasions, à maximiser les avantages que représente un ministère pour ses clients, ses employés et ses employeurs.  Pour que la gestion des risques en arrive là, il faut que ses évaluations des risques soient exactes, qu'elles soient utiles aux décideurs, et que le personnel de niveau supérieur soit disposé à appliquer régulièrement ce genre d'analyse.
La gestion efficace des risques exige qu'un ministère ait recours à un processus d'évaluation du niveau des risques et détermine le niveau approprié de ressources à consacrer à la gestion de ces risques.  Les ministères, en particulier, ont besoin d'utiliser l'approche de la gestion des risques en raison des restrictions omniprésentes des ressources disponibles et du caractère dynamique de la société moderne, des changements constants de personnel, de l'avènement de technologies nouvelles et de l'évolution de l'intérêt public.  Chacune des conditions énumérées ici contribue à faire évoluer les risques d'un ministère avec le temps.
Pour être efficace, la gestion des risques exige que la structure organisationnelle permette et, idéalement, favorise le dialogue entre ceux qui ont des connaissances spécialisées de la gestion des risques et ceux qui s'y connaissent le plus dans un domaine donné.  La responsabilité de la gestion des risques devrait incomber à ceux qui s'y connaissent le plus dans le domaine examiné.  La meilleure façon dont ceux qui ont une connaissance spécialisée des techniques d'évaluation des risques ou des pratiques de gestion des risques peuvent se rendre utiles, c'est d'aider ceux qui ont une connaissance poussée d'un domaine donné à transformer leurs connaissances en probabilités de risque et en montants à utiliser dans l'analyse des risques.  Cette relation fait voir comment il faudrait structurer la gestion des risques dans une organisme et quels sont les rôles qui reviennent aux différents intervenants.
Les connaissances spécialisées de la gestion des risques devraient servir à appuyer les cadres hiérarchiques qui se sont vu confier la responsabilité d'acquérir et de maintenir une expertise du domaine précis en question.  L'expertise requise par le personnel de gestion des risques, c'est d'être en mesure d'aider le personnel de l'organisme à comprendre la nature de l'analyse des risques et de la gestion des risques et de participer à l'élaboration systématique d'évaluations des risques et de plans d'urgence.  En outre, le personnel de gestion des risques doit pouvoir et vouloir informer rapidement la haute direction de l'organisme de toute menace importante qui, selon lui, n'est pas traitée comme il se doit.

Les étapes de la gestion des risques

CHAPITRE 2 — EXÉCUTION DE LA VÉRIFICATION
Introduction
Ce chapitre propose certains critères et certaines procédures pour l'exécution d'une vérification de la gestion des risques.  En général, l'analyse des risques exige des connaissances spécialisées que l'on ne saurait s'attendre de trouver chez le vérificateur.  Celles-ci connaissances se retrouvent habituellement au sein de l'organisme ou chez des spécialistes de l'extérieur.  Par conséquent, on ne s'attend pas que le vérificateur examine et commente l'analyse des risques elle-même.  Le rôle premier du vérificateur est plutôt d'établir si les méthodes et les procédures utilisées étaient ou non appropriées et conformes aux politiques et aux directives qui définissent l'approche gouvernementale de la gestion des risques.  Le rôle secondaire du vérificateur est de voir à ce que toutes les lacunes relevées soient corrigées et à ce qu'il y ait un suivi.
Il faudrait soulever les questions en s'attendant que les problèmes apparents puissent être réglés et les occasions exploitées à fond.  Le rôle du vérificateur consiste moins à signaler les lacunes de la gestion des risques qu'à voir à ce que les lacunes repérées soient corrigées.  Les vérificateurs devraient également veiller à ce que les bonnes pratiques soient partagées au sein de l'organisme et avec les autres organismes gouvernementaux.
Dans bien des cas, le vérificateur fera ressortir des problèmes apparents quand il établit si les diverses procédures ont été bien appliquées.  Il importe de reconnaître qu'il peut être ni rentable ni efficient que le personnel suive à la lettre une procédure donnée.  Il faut laisser le personnel user de discrétion et peser les coûts et les avantages que représente l'application d'une procédure donnée et, sur la foi de cette analyse, prendre une décision sur la mesure dans laquelle une procédure est respectée.
Organisation de la section sur la procédure de vérification
La section sur la procédure de vérification est répartie en neuf sections.  Les quatre premières traitent du chapitre 2‑1 de la Politique sur la gestion des risques du gouvernement.  C'est ce que nous appelons ici le «cadre général de la gestion des risques».  Elle consiste en quatre volets, avec exigence de rétroaction à chaque phase, tel qu'il ressort de la figure 1.  Ce sont :
	(1) définition des risques
	(2) minimisation des risques
	(3) limitation des effets
	(4) dédommagement ou remise en état et rétablissement.
Ces sections exposent la procédure à suivre en général lors de l'exécution d'une vérification de la gestion des risques.  Ces quatre sections sont suivies d'une série de cinq sections qui traitent de la vérification des politiques plus spécifiques qui, avec la Politique sur la gestion des risques énoncée au chapitre 2‑1, constituent l'approche gouvernementale de la gestion des risques.  Les cinq autres sections traitent de la vérification des politiques sur :
	(5) l'indemnisation des agents;
	(6) les bénévoles;
	(7) les réclamations et les paiements à titre gracieux;
	(8) la protection contre les incendies
	(9) la prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l'État.
Chacune de ces politiques particulières traite d'un aspect de la gestion des risques.  Elles se combinent avec la Politique sur la gestion des risques pour élargir le cadre de gestion des risques.  Selon la portée de la vérification, les vérificateurs peuvent n'avoir qu'à appliquer certains des critères et des critères détaillés qui sont exposés aux sections 5 à 9 pour l'exécution d'une vérification de la gestion des risques.
S'ils éprouvent une difficulté ou s'ils ont besoin d'aide supplémentaire pour interpréter la Politique sur la gestion des risques, les vérificateurs devraient communiquer avec le Groupe de la gestion des risques et du matériel pour l'interprétation de la politique et avec le Groupe de l'évaluation, de la vérification et de l'examen de la Direction de la politique administrative du Conseil du Trésor pour les questions de vérification.

(1)	DÉFINITION DES RISQUES
Objectif 
1.0	S'assurer que l'organisme a défini les principaux périls, facteurs et genres de risques auxquels sont exposés ses biens, ses activités de programme, ses clients et ses intérêts et pour lesquels l'organisme assume une certaine responsabilité.
Critères
	1.1	Les gestionnaires comprennent le concept de définition des risques et ont défini les principaux risques auxquels leur organisme fait face.
Critères détaillés/procédures de vérification
		1.1.1	Vérifier que tous les gestionnaires connaissent les principaux périls auxquels leur groupe fait face, conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des risques.
		1.1.2	Vérifier jusqu'à quel point le gestionnaire comprend le processus de définition des risques, à la lumière de sa sensibilisation à cet égard.
		1.1.3	Vérifier que les gestionnaires ont évalué les principaux risques que représentent pour l'organisme les divers périls définis.
		1.1.4	Évaluer l'exhaustivité et l'exactitude de l'évaluation des risques par le gestionnaire.

(2)	MINIMISATION DES RISQUES
Objectif 
2.0	 S'assurer que l'organisme a analysé et évalué les risques définis et choisi des options économiques    de contrôle des risques.
Critères 
	2.1	Les gestionnaires des programmes ont effectué des évaluations de risques valides.
Critères détaillés/procédures de vérification
		2.1.1	Vérifier que les gestionnaires des programmes ont documenté les évaluations de risques pour chacun des risques importants qui ont été définis.
Critères 
	2.2	Les gestionnaires ont choisi et mis en oeuvre des mesures économiques de contrôle des risques.  (Voir figure 2, Matrice de décision pour la gestion des risques, à la fin de la section 2.)
Critères détaillés/procédures de vérification
		2.2.1	Vérifier que les gestionnaires ont élaboré une série d'options économiques de minimisation des risques.
		2.2.2	Vérifier que les gestionnaires, une fois informés des principaux risques, ont conçu et mis en oeuvre des mesures de contrôle économiques.
Critères 
	2.3	Par suite de la mise en oeuvre des mesures de contrôle, les risques globaux pour l'organisme ont diminué.
Critères détaillés/procédures de vérification
		2.3.1	Évaluer si les mesures de contrôle qui ont été instituées ont permis de gérer la menace découlant du péril.
Critères 
	2.4	Les mesures de contrôle qui ont été instituées ont été rentables.
Critères détaillés/procédures de vérification
		2.4.1	Évaluer si les mesures de contrôle instituées ont été économiques.  Il y aurait lieu de songer aux autres utilisations possibles des ressources dépensées et, en particulier, aux occasions avantageuses qui ont pu exister pendant la même période.
Critères 
	2.5	L'analyse des risques a tenu compte des incidences politiques et diplomatiques.
Critères détaillés/procédures de vérification
		2.5.1	Vérifier que l'analyse a tenu compte des incidences politiques ou diplomatiques possibles.
		2.5.2	Là où il y avait des incidences politiques ou diplomatiques, évaluer si elles ont été suffisamment prises en compte.
Critères 
	2.6	Le cas échéant, l'analyse de souscription était rigoureuse et complète.
Critères détaillés/procédures de vérification
		2.6.1	Établir s'il y avait lieu ou pas de procéder à l'analyse de souscription.  Dans l'affirmative, faire ce qui suit :
				a)	établir que l'analyse de souscription a eu lieu;
				b)	évaluer si l'analyse de souscription était suffisamment rigoureuse et complète.

(3)	LIMITATION DES EFFETS
Objectif 
3.0	S'assurer que l'organisme ou le programme a élaboré et mis en service les organismes de secours ainsi que les systèmes et les plans d'urgence et appliqué les mesures appropriées de rétablissement.
Critères 
	3.1	Les divers plans d'urgence sont appropriés.
Critères détaillés/procédures de vérification
		3.1.1	Établir si ces sinistres ont des répercussions possibles dont les plans d'urgence ne tiennent pas compte, et évaluer la probabilité que ces répercussions se manifestent.
		3.1.2	Établir si les objectifs des plans d'urgence seraient les réactions les plus appropriées à un sinistre.
		3.1.3	Établir s'il y a des répercussions possibles pour lesquelles il n'y a pas de plans d'urgence, et pourquoi.
		3.1.4	Établir si les plans d'urgence sont réalisables et évaluer s'ils atteindraient les objectifs qui ont été énoncés.
Critères 
	3.2	Les divers plans d'urgence sont réalisables.
Critères détaillés/procédures de vérification
		3.2.1	Vérifier que le personnel désigné pour la mise en oeuvre des plans d'urgence les comprend et prévoit être en mesure de les mettre en application.
		3.2.2	Là où il y a eu des répétitions, établir si les évaluations des répétitions ont fait ressortir des problèmes dans les plans d'urgence et voir si ces problèmes ont été efficacement réglés. 
		3.2.3	Vérifier que les expériences passées ont été documentées et ont servi de base pour des améliorations.
Critères 
	3.3	L'organisme s'est donné la capacité des organismes de secours ainsi que les systèmes d'urgence requis pour répondre aux urgences prévues par les plans d'urgence et l'a fait d'une manière rentable.
Critères détaillés/procédures de vérification
		3.3.1	Préciser les organismes de secours et les systèmes d'urgence que l'organisme compte mettre en service en cas d'urgence.
		3.3.2	Établir les rôles à jouer par les divers organismes et systèmes en cas d'urgence et la formation dont le personnel aurait besoin pour s'acquitter de ces rôles, et voir si les systèmes sont en place et si le personnel a été suffisamment formé.
		3.3.3	Établir si l'organisme a la capacité de prévenir et de mettre en service les organismes de secours et les systèmes d'urgence pendant une véritable urgence; p. ex., en cas de pannes de courant et d'endommagement des lignes de communication.
		3.3.4	Établir s'il y a d'autres moyens (autres plans d'urgence, organismes et systèmes, etc.) qui seraient plus rentables.
Critères 
	3.4	Les mesures de rétablissement après un sinistre sont appropriées.
Critères détaillés/procédures de vérification
		3.4.1	Établir si la documentation décrivant les mesures de rétablissement est complète et périodiquement mise à jour.
		3.4.2	Évaluer si le personnel qui serait chargé du rétablissement après un sinistre comprend les mesures de rétablissement .
		3.4.3	Établir que le personnel qui serait chargé du rétablissement après un sinistre a été formé conformément aux mesures de rétablissement .
		3.4.4	Évaluer si les mesures pourraient être mises en oeuvre en cas de sinistre.  Là où il y a eu des répétitions, établir si les évaluations des répétitions ont fait ressortir des problèmes et, le cas échéant, s'ils ont été corrigés.
		3.4.5	Évaluer la rentabilité des mesures de rétablissement par rapport aux autres solutions possibles.

(4)	DÉDOMMAGEMENT OU REMISE EN ÉTAT ET RÉTABLISSEMENT
Objectif 
4.0	S'assurer que l'organisme s'est donné les moyens : d'enquêter sur les sinistres pour en déterminer les causes; d'évaluer l'étendue et le coût des dommages et de déterminer la responsabilité juridique éventuelle; de tirer des enseignements des sinistres survenus afin d'en prévenir la répétition; et d'élaborer et de maintenir les systèmes voulus pour régler efficacement les réclamations et dédommager ceux qui ont été victimes d'opérations gouvernementales.
	Nota : Voir des critères et procédures de vérification plus précis aux sections 5 à 9.
Critères 
	4.1	L'organisme a les moyens d'enquêter sur les sinistres, d'évaluer l'étendue des dommages et d'en déterminer les causes ainsi que la responsabilité éventuelle.
Critères détaillés/procédures de vérification
		4.1.1	Établir si l'organisme a enquêté sur les sinistres dans le passé et s'il l'a fait de façon appropriée et opportune.
		4.1.2	Évaluer si le personnel a la capacité et la formation et l'information voulues pour évaluer les dommages et en déterminer les causes et la responsabilité éventuelle.
		4.1.3	Établir si l'organisme a évalué l'étendue et le coût des dommages.
		4.1.4	Évaluer si l'organisme a déterminé la responsabilité juridique d'un sinistre ou s'il a des plans pour le faire si le besoin s'en fait sentir.
		4.1.5	Dans la mesure du possible, établir les déterminations juridiques de responsabilité faites par le personnel et voir si ces déterminations ont été effectuées de façon appropriée et conformément à la politique gouvernementale.  (Pour des critères plus détaillés, voir la section ci-après sur les réclamations et les paiements à titre gracieux.)
		4.1.6	Établir si le personnel a accès à ceux qui ont la responsabilité des services juridiques et que les services fournis répondent aux questions posées.
		4.1.7	Évaluer si les services juridiques sont assurés d'une manière rentable par rapport aux autres solutions possibles.
Critères 
	4.2	Les résultats des enquêtes sont utilisés de manière à prévenir la répétition des sinistres.
Critères détaillés/procédures de vérification
		4.2.1	Établir si les résultats des enquêtes et les recommandations sur la nature des paiements ou des réclamations sont mises à la disposition des décideurs.
		4.2.2	Établir si les résultats des enquêtes et les recommandations sur la nature des paiements ou des réclamations sont utilisés par les décideurs.
		4.2.3	Évaluer s'il y a répétition de réclamations semblables.
Critères 
	4.3	Les employés et les bénévoles qui sont admissibles aux services juridiques les ont reçus.
Critères détaillés/procédures de vérification
		4.3.1	Établir si les services ont été accordés conformément à la Politique sur la prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l'État et que les avis ont été communiqués rapidement à l'employé ou au bénévole.
		4.3.2	S'assurer que la documentation à l'appui d'une demande de services juridiques était complète (avec le rapport de l'employé ou du bénévole, la nomination du conseiller juridique, et l'avis reçu du ministère de la Justice).
		4.3.3	S'assurer que les montants autorisés pour les services juridiques respectent les limites fixées par la politique.
		4.3.4	Voir si l'organisme a étudié la possibilité de conflits d'intérêts et l'a traitée de façon appropriée.
Critères 
	4.4	L'organisme a les moyens d'élaborer et de maintenir les systèmes appropriés pour traiter efficacement les réclamations et dédommager les victimes d'opérations gouvernementales.
Critères détaillés/procédures de vérification
		4.4.1	Établir si le personnel participant au processus est convenablement formé et informé pour créer et maintenir le système.
		4.4.2	Établir ce que sont (ou seront) les exigences à l'endroit du système.
		4.4.3	Établir le coût de l'élaboration du système.
		4.4.4	Établir le coût du maintien du système après son élaboration.
		4.4.5	Établir si d'autres organismes ont déjà élaboré un système du même genre; et évaluer s'il serait plus économique d'acquérir ce genre de système de l'un de ces organismes.
		4.4.6	Établir s'il serait ou pas rentable d'utiliser les systèmes exploités par d'autres organismes.
Critères 
	4.5	L'organisme peut traiter efficacement les réclamations et dédommager les victimes d'opérations gouvernementales.
Critères détaillés/procédures de vérification
		4.5.1	Établir si les lignes directrices applicables en matière de politique sur les rapports ont été respectées et si les rapports sont complets.
		4.5.2	Établir si les lignes directrices qui sont applicables à l'enquête ont été suivies et que le niveau d'enquête est en rapport avec les montants en cause.
		4.5.3	Vérifier que les procédures précisées dans la Politique ont été suivies, là où il y a lieu, d'une manière qui a servi le gouvernement d'une façon rentable et responsable.
		4.5.4	Évaluer si les recommandations formulées à la fin d'une enquête ont été appliquées et établir si elles l'ont été d'une manière rentable.
		4.5.5	Établir si les procédures de dédommagement exposées dans la politique gouvernementale ont été convenablement suivies lorsqu'il y avait lieu et établir si elles étaient conformes à l'avis juridique et à la politique gouvernementale.
		4.5.6	Vérifier qu'il existe une documentation pour justifier le paiement et qu'une quittance a été obtenue, sauf là où cela n'aurait pas été opportun pour des raisons administratives.
		4.5.7	Vérifier que la documentation explique la justification d'un paiement à titre gracieux.
		4.5.8	Vérifier que, là où des employés ou des bénévoles sont les bénéficiaires de paiements à titre gracieux, leurs fonctions au moment de la perte sont précisées.
		4.5.9	Vérifier que la documentation relative aux paiements à titre gracieux comprend la documentation sur la recherche infructueuse d'autres moyens raisonnables de dédommagement en vertu d'autres lois ou d'autres régimes de réglementation.
		4.5.10	S'assurer que l'organisme a fait un effort raisonnable pour obtenir le remboursement des réclamations de la part de la Couronne, en tenant compte de la rentabilité et du caractère opportun sur le plan administratif.
				a)	Vérifier qu'il a été demandé un avis juridique lorsque les sommes d'argent en cause sont considérables.
				b)	Vérifier que les procédures de retenue ou de compensation des sommes dues au fonctionnaire ont été appliquées lorsque la réclamation est contre un fonctionnaire.
				c)	Vérifier que les quittances signées étaient conformes aux procédures et aux formules exposées dans la politique sur les réclamations et les paiements à titre gracieux.
Critères 
	4.6	S'assurer que la tenue de registres pertinents pour le processus de gestion des risques est gérée avec économie, efficience et efficacité.
Critères détaillés/procédures de vérification
		4.6.1	Vérifier qu'il y a une procédure claire et bien comprise pour la consignation, la saisie, le classement et le maintien des sources de données, les analyses de risques, les renseignements sur les sinistres survenus, les réactions aux accidents et les évaluations de ces réactions, les plans d'urgence, les rapports de répétition et les renseignements sur le personnel d'urgence, ainsi que pour l'établissement de rapports sur ce qui précède.
		4.6.2	Établir si les procédures qui sont liées aux activités de gestion des risques sont appliquées avec efficacité, économie et efficience.  (Préciser les problèmes posés par ces procédures ou leurs systèmes associés qui pourraient réduire l'exactitude ou l'exhaustivité des rapports.)
				a)	Vérifier que les procédures utilisées pour consigner, saisir et classer les renseignements des analyses de risques et en faire rapport sont efficaces, économiques et efficientes.
				b)	Vérifier que le système de classement permet de repérer et de consulter rapidement les sources de données.
				c)	Vérifier que le système de rapports permet d'accéder rapidement à toutes les données consignées et qu'il est relativement facile et peu coûteux de produire des rapports personnalisés.
				d)	Vérifier qu'il y a un système efficace de sauvegarde pour le stockage des renseignements.
		4.6.3	Évaluer si tous les accidents liés aux risques ont été signalés.  Vérifier que le système de rapports dans la base de données peut exporter les données sur les accidents vers des programmes statistiques, aux fins d'analyse.
		4.6.4	Vérifier que toutes les réactions aux accidents ont été consignées conformément à la Politique sur la gestion des risques; que les évaluations des réactions aux accidents ont été effectuées; et que les procédures établies pour assurer le suivi des recommandations qui ont été formulées ont été suivies.
		4.6.5	Vérifier que tous les plans d'urgence ont été classés conformément à la Politique sur la gestion des risques et qu'ils sont faciles à trouver et rapidement consultables par des systèmes manuels ou électroniques de base de données.
		4.6.6	Vérifier que les dossiers sur le personnel d'urgence sont bien protégés, à jour, complets et exacts et qu'ils permettent de faire rapport rapidement et facilement sur tout le personnel d'urgence qui répond à des ensembles donnés de critères.
Critères 
	4.7	L'analyse des risques est effectuée avec exactitude, efficience, efficacité, économie et opportunité.
Critères détaillés/procédures de vérification
		4.7.1	Vérifier qu'il y a des procédures et lignes directrices claires pour l'exécution des analyses de risques.
		4.7.2	Évaluer si les lignes directrices et les procédures pour l'exécution des analyses de risques sont comprises et sont suivies.
		4.7.3	Vérifier qu'un examen périodique des analyses de risques est effectué pour s'assurer que l'analyse est à jour ou non valide.
		4.7.4	Vérifier qu'il y a un système pour déterminer, consigner et valider les sources des valeurs de probabilité utilisées pour l'exécution des évaluations de risques; et vérifier qu'il y a un système pour la mise à jour des valeurs de probabilité en usage par suite de changements, soit des sources des valeurs de probabilité soit de l'évaluation de leur validité.
		4.7.5	Vérifier que le personnel est en mesure de consulter et d'extraire avec efficacité et efficience des renseignements de la base de données sur les accidents.
		4.7.6	À l'aide des rapports d'accident et des rapports d'évaluation des réactions, évaluer l'exactitude globale des analyses de risques.  (Le vérificateur pourrait vouloir comparer différents groupes au moment de faire cette évaluation.)
Critères 
	4.8	Les risques sont perçus, et il y est donné suite, d'une façon coordonnée et complète.  (Il faut comparer les risques avec les occasions perdues par suite de l'utilisation de ressources rares pour tenir compte des risques plutôt que des occasions.)
Critères détaillés/procédures de vérification
		4.8.1	Évaluer s'il y a des indices révélant que l'organisme a défini l'ensemble des occasions importantes ainsi que les risques et les priorités établies qui orientent la répartition des ressources entre les risques et les occasions.
		4.8.2	Évaluer si des risques semblables sont reconnus comme tels par l'organisme et si, par conséquent, des plans communs pour éventualités ont été élaborés.  Établir si ces réactions communes exploitent les économies d'échelle possibles (polices d'assurance communes, l'équipe de réaction commune, etc.).
		4.8.3	Établir si l'on a regroupé et comparé tous les risques auxquels l'organisme est exposé afin de définir les périls à plus haut risque.
		4.8.4	Évaluer si les ressources que l'organisme a dépensées pour minimiser les risques ont été dûment axées sur les périls à risque plus élevé.  Établir la corrélation entre les dépenses de l'organisme et la réduction des risques globaux.  Établir l'écart de risque pour toutes les menaces définies, tant avant qu'après la prise en compte des efforts de minimisation de ces menaces.  La réduction des écarts entre menaces devrait indiquer que l'organisme réduit ses risques qui coûtent le plus cher.
		4.8.5	Établir si les dépenses de l'organisme pour les dédommagements ont évolué avec le temps.  Évaluer si les changements notés reflètent une amélioration de la gestion des risques.

(5)	INDEMNISATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT
Objectif 
5.0	Protéger les intérêts des fonctionnaires de l'État en ce qui concerne leur responsabilité à l'égard de l'État et des tiers et protéger les intérêts de l'État en ce qui concerne sa responsabilité réelle ou éventuelle résultant des actes ou des omissions de ses fonctionnaires.
	Nota : Les domaines précis de la gestion des risques, comme l'indemnisation des fonctionnaires de l'État sont implicites et couverts dans le cadre général de la gestion des risques.  En ce sens, ils sont couverts dans les sections 1 à 4 du présent guide.  Cette section renferme les critères qui sont propres à la vérification de la politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État.  Pour la vérification de la gestion des risques, il faut se reporter aux sections 1 à 4 ci-dessus et, en outre, aux sections 5 à 9, qui s'appliquent à la vérification particulière visée.
Critères
	5.1	L'organisme a indemnisé ses employés et (ou) ses bénévoles conformément à la politique gouvernementale.
Critères détaillés/procédures de vérification
		5.1.1	Établir si le fonctionnaire ou le bénévole a informé son employeur ou son ministère dès que possible, après avoir pris connaissance d'une réclamation effective ou éventuelle résultant d'un acte ou d'une omission présumés.
		5.1.2	Établir si les formules d'autorisation appropriées ont été remplies.
		5.1.3	En cas de réclamation ou de poursuites, évaluer si le procureur choisi par le procureur général du Canada a traité de façon confidentielle toutes ses communications avec le fonctionnaire, compte tenu de l'obligation du procureur de protéger les intérêts de l'État.
		5.1.4	Là où l'État a pris une mesure disciplinaire ou des actions civiles contre le fonctionnaire, s'assurer que l'État n'a pas utilisé les renseignements que le fonctionnaire a communiqués sous le sceau de la confidence à l'avocat choisi.
		5.1.5	Lorsqu'il y a eu possibilité de conflit d'intérêt et que le procureur général a refusé de désigner un avocat pour qu'il défende le fonctionnaire ou encore a demandé à l'avocat de cesser son plaidoyer, vérifier que l'organisme s'est assuré que le fonctionnaire a été informé au sujet du droit qu'il avait de demander de l'aide en vertu de la Politique sur les services juridiques.
		5.1.6		a)	Établir si l'organisme a tenu à jour des registres convenables indiquant les montants réels des demandes de dommages-intérêts ainsi que les sommes attribuées par les tribunaux de juridiction territoriale, provinciale ou fédérale en application de la présente politique.
			b)	Établir si l'organisme est en mesure de fournir des renseignements exacts et rapides chaque année aux Comptes publics (réclamations pour dommages, paiements à titre gracieux, montants attribués par la cour, et pertes de biens).
			c)	Pour les rapports sur les biens, vérifier que le ministère utilise une définition constante des articles et qu'il utilise toujours la même base de coût.

(6)	BÉNÉVOLES
Objectif 
6.0	Vérifier que les bénévoles, l'État, et les tiers sont protégés contre les risques financiers et autres résultant des activités auxquelles se livrent les bénévoles travaillant dans le cadre des programmes de bénévoles.
	Nota : Les domaines précis de la gestion des risques comme les activités des bénévoles sont implicites et couverts dans le cadre général de la gestion des risques.  En ce sens, ils sont couverts dans les sections 1 à 4 du présent guide.  Cette section renferme les critères qui sont propres à la vérification de la politique sur les bénévoles.  Pour la vérification de la gestion des risques, il faut se reporter aux sections 1 à 4 ci-dessus et, en outre, aux sections 5 à 9, qui s'appliquent à la vérification particulière visée.
Critères
	6.1	L'organisme a utilisé les bénévoles de façon appropriée et a pris des mesures pour réduire les risques liés à leur utilisation.
Critères détaillés/procédures de vérification
		6.1.1	Établir si l'organisme a évalué la responsabilité que l'État pourrait éventuellement avoir par suite des activités des bénévoles.
		6.1.2	Évaluer si l'organisme a établi ce que seraient un matériel adéquat ou d'autres moyens convenables pour les bénévoles, compte tenu de l'obligation de rentabiliser les ressources du gouvernement, de satisfaire aux besoins des activités et de gérer les risques concomitants.
		6.1.3	Établir si l'organisme a choisi les moyens les plus appropriés pour s'assurer contre les risques des bénévoles tout en proportionnant le coût à leur crédit.
		6.1.4	Vérifier que l'organisme a évalué la possibilité d'être tenu responsable par procuration des actions de ses bénévoles.
		6.1.5	Établir si l'organisme a tenu ses bénévoles responsables de leur comportement, qui doit être honnête et sans malice, et ne les a pas dispensés de ménager et de prendre soin des biens de l'État qui leur sont confiés.
Critères
	6.2	L'organisme s'est assuré contre les risques de responsabilité civile des bénévoles.
Critères détaillés/procédures de vérification
		6.2.1	Là où l'organisme a choisi de permettre que l'assurance personnelle des bénévoles couvre la responsabilité, vérifier que l'organisme a évalué si la protection d'assurance existante des bénévoles était ou pas suffisante par rapport aux risques des activités des bénévoles.
		6.2.2	Lorsqu'un organisme a établi qu'il paiera les frais d'assurance des bénévoles, évaluer si l'assurance supplémentaire payée était raisonnable compte tenu du cadre du projet défini et a été achetée d'une manière économique.
		6.2.3	Là où un organisme a établi qu'il achèterait l'assurance pour les bénévoles, vérifier que l'assurance achetée était conforme à la Politique relative aux marchés de l'État, et que le niveau et le type de protection offerts ressemblaient à ceux qui sont en place pour les employés du ministère qui sont exposés à des risques comparables.
		6.2.4		Là où un organisme a choisi d'autosouscrire les risques de responsabilité civile des bénévoles, établir si les critères précisés dans la politique sur les bénévoles ont été respectés :
				a)	Établir qu'il y a eu gestion efficace des risques.
				b)	Vérifier qu'il y avait un accord entre l'organisme et les bénévoles.  Vérifier que, sauf dans des conditions imprévues ou d'urgence, le présent accord était par écrit et qu'il décrivait les activités des bénévoles, les dispositions relatives à la gestion des risques (y compris l'assurance), et les conditions connexes dans lesquelles les ressources de l'organisme ont été rendues disponibles.  Vérifier qu'on a prévu les cas où les bénévoles peuvent être appelés à répondre à des situations d'urgence rapidement et sans qu'il soit possible d'établir une documentation préalable.
				c)	Établir que les risques en cause étaient contrôlés par l'organisation.
				d)	Vérifier que les bénévoles avaient les qualifications et la formation nécessaires.
				e)	Établir que, quand il le fallait, l'environnement de travail répondait aux normes de sécurité et de santé.
	6.3	L'organisme tient à jour des registres où sont inscrits les coûts réels des primes d'assurance et les franchises, les réclamations et les dommages-intérêts payés par l'État ou à des tiers.
		6.3.1	Vérifier que les données minimales sur les sinistres ont été inscrites.  Ces données minimales comprennent les noms des bénévoles, les noms des autres parties en cause, la langue officielle utilisée, le genre de réclamation, la date de l'accident, la somme réclamée, la date du paiement, l'avis juridique, l'autorisation du paiement, et toutes les autres données requises pour enquêter sur les accidents et pour évaluer leurs conséquences.

(7)	RÉCLAMATIONS ET PAIEMENTS À TITRE GRACIEUX
Objectif 
7.0	Assurer le règlement efficient et efficace des réclamations faites par l'État ou contre celui-ci relativement à des opérations gouvernementales.
	Nota : Les domaines précis de la gestion des risques comme les réclamations et les paiements à titre gracieux sont implicites et couverts dans le cadre général de la gestion des risques.  En ce sens, ils sont couverts dans les sections 1 à 4 du présent guide.  Cette section renferme les critères qui sont propres à la vérification de la politique sur les réclamations et les paiements à titre gracieux.  Pour la vérification de la gestion des risques, il faut se reporter aux sections 1 à 4 ci-dessus et, en outre, aux sections 5 à 9, qui s'appliquent à la vérification particulière visée.
Critères
	7.1	L'organisme a mené des enquêtes sur les incidents qui pourraient donner lieu à une réclamation contre l'État ou contre un fonctionnaire, dès que l'organisme a pris connaissance de l'incident.
Critères détaillés/procédures de vérification
		7.1.1	Établir si l'enquête a été menée dès que l'organisme a pris connaissance de l'incident.
		7.1.2	Établir si le niveau des dépenses consacrées aux enquêtes était en rapport avec le montant des réclamations.
		7.1.3	Vérifier que les enquêtes ont permis de recueillir les renseignements requis pour permettre d'obtenir un avis juridique.  Le rapport d'enquête devrait comprendre ce qui suit :
				a)	un énoncé exhaustif des fonctions des fonctionnaires ou des bénévoles en cause;
				b)	des renseignements détaillés au sujet des biens de l'État, le cas échéant.
				c)	une déclaration de la part des fonctionnaires et des autres personnes au courant des circonstances de la réclamation;
				d)	les rapports soumis à la police relativement à l'incident;
				e)	une description de l'incident, ainsi que des plans, croquis ou photographies nécessaires pour comprendre la nature exacte de l'incident;
				f)	tout autre renseignement et tout autre matériel nécessaires pour émettre un avis juridique.
Critères
	7.2	L'organisme a réagi à une réclamation contre l'État d'une manière qui respecte les procédures et les montants limites prévus dans la politique.
Critères détaillés/procédures de vérification
		7.2.1		Vérifier que les réclamations ont été renvoyées au ministère de la Justice, s'il y avait lieu.
		7.2.2		Établir si l'organisme a suivi les lignes directrices générales qui sont précisées dans la Politique pour les divers genres de réclamation, c.-à-d. les réclamations fondées sur un délit ou un quasi-délit, les réclamations liées à un contrat, les réclamations faites contre des fonctionnaires de l'État, les réclamations entre organismes de l'État et les réclamations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
				a)	Vérifier que la documentation requise était complète.
				b)	Vérifier que les activités précisées pour les réclamations dépassant les montants limites précisés ont été menées.
				c)	Là où il y a lieu d'obtenir des avis juridiques, vérifier qu'ils sont obtenus de la source appropriée.
		7.2.3		Établir si les réclamations contre l'État étaient étayées par des énoncés détaillés des circonstances et des copies des pièces justificatives.
		7.2.4		Vérifier que les avis juridiques obtenus portaient sur la responsabilité de l'État, et vérifier les mesures qui auraient dû être prises pour régler la réclamation et les modalités selon lesquelles il aurait été souhaitable de régler la réclamation.
				a)	Établir si les avis juridiques ont porté sur la rentabilité de l'adoption d'une ligne de conduite donnée.
		7.2.5		Évaluer si, pour décider de verser des indemnités, les administrateurs généraux ont tenu compte des aspects juridiques et des autres valeurs de la réclamation et de la rentabilité et du caractère opportun de la mesure sur le plan administratif.  Vérifier qu'une quittance a été obtenue contre le versement de l'indemnité.
		7.2.6		Évaluer si, pour décider s'il y avait lieu de faire un paiement à titre gracieux, les administrateurs généraux ont déterminé s'il existait un autre mode d'indemnisation acceptable.
		7.2.7		Vérifier que l'indemnisation pour la perte d'effets personnels du fonctionnaire était fondée sur le coût intégral du remplacement des effets, ou sur le coût raisonnable de leur réparation, et que les paiements ne visaient que les articles rattachés aux fonctions du fonctionnaire au moment de l'incident.
		7.2.8		Vérifier que les sommes d'argent utilisées pour effectuer le règlement de réclamations contre l'État provenaient du fonds approprié et que l'organisme contre lequel la réclamation était faite a été tenu de rendre compte de ces fonds.
		7.2.9		Vérifier que les dépenses liées à la défense d'un organisme contre une réclamation ont été imputées au crédit de cet organisme.
Critères
	7.3	L'organisme a donné suite aux réclamations contre la Couronne d'une manière qui est conforme aux procédures et aux montants limites fixés dans la Politique.
Critères détaillés/procédures de vérification
		7.3.1		Évaluer si l'administrateur général a fait tous les efforts raisonnables en vue d'obtenir satisfaction pour les réclamations contre la Couronne, tout en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité du processus sur le plan administratif.
		7.3.2		Vérifier que l'administrateur général a sollicité des avis juridiques lorsque des montants d'argent élevés sont en jeu, ou lorsque les faits pertinents ou les principes juridiques applicables ne sont pas connus avec certitude.
		7.3.3		Lorsque l'État effectue une réclamation contre un fonctionnaire et que l'administrateur général a l'intention d'autoriser la retenue du montant de la réclamation par le biais d'une retenue sur la paie ou d'une réduction de toute somme due ou payable au fonctionnaire, vérifier que l'administrateur général a avisé le fonctionnaire de son intention d'autoriser la retenue et du droit du fonctionnaire de contester auprès de l'administrateur général, dans un délai de 30 jours, la retenue proposée et qu'il a examiné les arguments du fonctionnaire, le cas échéant, avant de prendre une décision.
		7.3.4		Vérifier que les sommes recouvrées au titre d'une réclamation de l'État ont été déposées au crédit du receveur général et non portées de nouveau à un crédit de l'organisme.  (Nota : Il y a des exceptions à cette règle générale, comme dans le cas du produit d'assurance résultant de contrats de construction.)
Critères
	7.4	Les réclamations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont traitées conformément aux dispositions de la politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux.
Critères détaillés/procédures de vérification
		7.4.1		Évaluer si l'organisme respecte les procédures d'enquête et de conciliation exposées dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
		7.4.2		Vérifier que l'organisme a traité comme un quasi-délit une plainte de pratiques discriminatoires faite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
		7.4.3		Vérifier que les paiements pour les ordonnances de Tribunal n'ayant pas rang d'ordonnances de la Cour fédérale ont été traitées comme une imputation statutaire sur le Trésor.
		7.4.4		Là où les administrateurs généraux ont désigné des autorités d'approbation des paiements au sein de leur ministère, établir si cela a été fait avec discrétion et d'une manière compatible avec les pratiques du ministère et le caractère délicat des questions de droits de la personne.
Critères
	7.5	Les réclamations faites entre organismes de l'État sont traitées conformément à la politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux.
Critères détaillés/procédures de vérification
		7.5.1		Là où il n'y avait pas d'autre organisme de l'État ou organisme non gouvernemental en cause dans un incident donnant lieu à des dommages à des biens publics, vérifier que l'indemnisation et la restauration ont été traités par l'organisme responsable.
		7.5.2		Là où y avait des réclamations entre organismes de l'État, vérifier que les organismes se sont abstenus de se demander mutuellement réparation.
		7.5.3		Là où y avait des réclamations entre ministères et sociétés d'État :
				a)	établir si les parties se sont de plein gré communiqué toute l'information dont elles disposaient;
				b)	évaluer si les parties se sont efforcées d'en arriver à une entente négociée, soit par correspondance soit par l'intervention de leurs conseillers juridiques;
				c)	là où la négociation a échoué, établir si les questions de fait et de droit sur lesquelles il y a désaccord ont été soumises au sous-procureur général du Canada; et vérifier que des arbitres ont été nommés conformément à la politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux.

(8)	POLITIQUE SUR LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES, ENQUÊTES ET RAPPORTS
Objectif 
8.0	S'assurer de protéger les employés et les biens de l'État contre les risques d'incendie.
	Nota : Les domaines précis de la gestion des risques comme la politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports sont implicites et couverts dans le cadre général de la gestion des risques.  En ce sens, ils sont couverts dans les sections 1 à 4 du présent guide.  Cette section renferme les critères qui sont propres à la vérification de la politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports.  Dans la vérification de la gestion des risques, il faut se reporter aux sections 1 à 4 ci-dessus et, en outre, aux sections 5 à 9, qui s'appliquent à la vérification particulière visée.
Critères
	8.1	L'organisme s'est conformé aux normes de protection contre les incendies émises dans le cadre des politiques du Conseil du Trésor relatives à la santé et à la sécurité du personnel au travail, et aux dispositions régissant les enquêtes et les rapports sur les incendies.
Critères détaillés/procédures de vérification
		8.1.1	Établir si l'organisme a informé, dans les 12 heures, le Commissaire aux incendies de tout incendie répondant aux critères suivants :
				a)	ayant causé la mort ou des blessures
				b)	d'origine suspecte
				c)	ayant causé une perte égale ou supérieure à 250 000 $
				d)	ayant causé l'interruption de services fédéraux essentiels
				e)	ayant nécessité des mesures immédiates pour empêcher sa répétition
				f)	s'étant déclaré dans un édifice de prestige ou du patrimoine.
		8.1.2		Établir si l'organisme a pris les mesures suivantes dans les 14 jours suivant un incendie ou une alarme :
				a)	procédé à un examen préliminaire de l'incendie et soumis un rapport au bureau régional ou de district pertinent de Travail Canada;
				b)	soumis un rapport pour toute blessure ou tout décès découlant d'un incendie;
				c)	soumis des rapports traitant des enquêtes formelles effectuées à la suite de l'examen préliminaire;
				d)	étudié et enregistré les alarmes données par les avertisseurs d'incendie déclenchés sans raison.
		8.1.3		Vérifier que l'organisme a collaboré avec les enquêteurs autorisés et les a aidés à s'acquitter des fonctions découlant de la présente politique.
		8.1.4		Établir si l'organisme a appliqué les recommandations résultant des enquêtes sur les incendies.
		8.1.5		Vérifier que l'organisme a estimé les pertes dues aux incendies conformément aux lignes directrices de la politique.
		8.1.6		Vérifier que l'organisme a consulté le Commissaire aux incendies relativement à la nécessité d'inspecter un édifice endommagé par le feu.
Critères
	8.2	Le Commissaire aux incendies du Canada a administré et appliqué les dispositions de la présente politique.  (Ces critères ne s'appliquent qu'au ministère du Travail.)
Critères détaillés/procédures de vérification
		8.2.1		Vérifier que le Commissaire aux incendies s'est entendu avec d'autres autorités pour ce qui est des enquêtes et des rapports sur les biens détruits par le feu, et qu'il a notamment :
				a)	Enquêté ou fait enquêter, par des enquêteurs compétents, sur la cause, l'origine et les circonstances de tout incendie.
				b)	Examiné et traité tous les rapports d'incendie.
				c)	Surveillé l'application des recommandations formulées dans des documents comme les rapports d'enquête et les rapports du coroner et notifié les organismes, et signalé au Secrétariat du Conseil du Trésor les cas d'insoumission considérés comme contraires à la politique ou aux normes du Conseil du Trésor portant sur la protection contre les incendies.  Les commentaires des organismes concernés devraient être joints aux rapports au Conseil du Trésor.
				d)	Évalué et appliqué les critères de qualification des enquêteurs et décidé quand il faut faire une enquête officielle sur un incendie.
				e)	Mis en corrélation et diffusé les statistiques nationales et fédérales relatives aux pertes causées par les incendies.
				f)	Soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor, dans les 90 jours faisant suite à la fin de l'exercice financier, un rapport global sur les pertes dues à l'incendie de biens immobiliers de l'administration fédérale, indiquant :
					-	les grandes tendances décelables en ce qui concerne les pertes dues aux incendies;
					-	les mesures de prévention des incendies qui sont recommandées pour minimiser les pertes à l'avenir;
					-	le nombre total d'incendies, de décès et de blessures, ainsi que la valeur totale des pertes;
					-	les pertes importantes, en précisant les emplacements, la description des biens, les dates et les causes des incendies et les pertes estimées.

(9)	PRESTATION DE SERVICES JURIDIQUES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT
Objectif 
9.0	S'assurer de fournir aux fonctionnaires, s'ils ont agi dans les limites de leurs fonctions ou attributions et, de façon générale, conformément aux attentes du ministère, les services d'un conseiller juridique dans les circonstances suivantes :
				a)	lorsqu'ils doivent comparaître devant un tribunal de justice, une commission d'enquête, ou tout autre organisme à caractère judiciaire, ou encore, lorsqu'ils doivent être interrogés relativement à une telle enquête;
				b)	lorsqu'ils sont poursuivis devant les tribunaux civils, ou menacés de l'être;
				c)	lorsqu'ils sont accusés d'un délit, ou risquent de l'être; ou
				d)	lorsque, en raison d'autres circonstances suffisamment graves, ils se voient contraints de recourir aux services juridiques.
	Nota : Les domaines précis de la gestion des risques comme la prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l'État sont implicites et couverts dans le cadre général de la gestion des risques.  En ce sens, ils sont couverts dans les sections 1 à 4 du présent guide.  Cette section renferme les critères qui sont propres à la vérification de la prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l'État.  Dans la vérification de la gestion des risques, il faut se reporter aux sections 1 à 4 ci-dessus et, en outre, aux sections 5 à 9, qui s'appliquent à la vérification particulière visée.
Critères
	9.1	L'organisme a suivi la procédure exposée dans la Politique pour décider d'accorder des services juridiques, ainsi que le genre de services juridiques à accorder.
Critères détaillés/procédures de vérification
		9.1.1	Vérifier que les fonctionnaires qui demandent des services juridiques aux frais de l'État ont rempli un rapport complet sur l'incident qui a donné lieu à la demande, et qu'ils l'ont soumis à la direction de l'organisme.
		9.1.2	Vérifier que les fonctionnaires ont informé leurs surveillants de tout incident pouvant nécessiter le recours aux services d'un conseiller juridique ou entraîner une demande d'indemnisation contre la Couronne.
		9.1.3	Vérifier que l'organisme a garanti que les fonctionnaires reçoivent des conseils opportuns concernant leurs droits éventuels en vertu de la présente politique.
		9.1.4	Vérifier que l'administrateur général, ou son délégué, a obtenu l'avis du ministère de la Justice sur la nécessité de recourir aux services juridiques, et sur l'opportunité de faire appel au ministère de la Justice, à un de ses mandataires ou à un conseiller juridique du secteur privé, selon le cas.
		9.1.5	Vérifier que les fonctionnaires auxquels on a refusé des services juridiques aux frais de l'État ont été informés qu'ils peuvent demander le réexamen de leur demande au cours des étapes ultérieures de la procédure judiciaire.
		9.1.6	Dans les cas où l'on a décidé d'engager un conseiller juridique du secteur privé, vérifier que le paiement de ses honoraires et des frais connexes a été autorisé conformément aux montants limites qui sont prévus par la politique.
Critères 
	9.2	Le paiement des frais de jugement a été effectué conformément à la Politique.
Critères détaillés/procédures de vérification
		9.2.1	Vérifier que les fonctionnaires pour lesquels des paiements ont été effectués avaient droit à l'indemnisation en vertu de la politique pour l'indemnisation des fonctionnaires de l'État.
		9.2.2	Vérifier que le règlement d'une réclamation et les coûts liés à la défense d'un fonctionnaire de l'État ont été imputés aux comptes appropriés.
		9.2.3	Vérifier que l'organisme n'a pas remboursé d'honoraires et de dépenses connexes lorsqu'un fonctionnaire s'est vu refuser des services juridiques, même s'il y a eu acquittement ou renvoi.
		9.2.4	Lorsqu'un fonctionnaire a retenu les services d'un conseiller juridique du secteur privé avant d'obtenir l'approbation de l'administrateur général, vérifier que l'on a étudié la possibilité de l'obliger à payer les honoraires de l'avocat.  Comme une nouvelle demande de paiement des honoraires doit être faite et évaluée à chaque stade du processus judiciaire, cet examen peut devoir être fait plusieurs fois dans une même affaire.
		9.2.5	Lorsqu'un fonctionnaire a retenu les services d'un conseiller juridique du secteur privé alors que, de l'avis du ministère de la Justice, il n'existait aucun conflit d'intérêts ni d'autres éléments qui empêchaient le ministère de la Justice d'assurer la défense, vérifier que le paiement des honoraires, des frais de jugement et des autres frais a été effectué par le fonctionnaire à moins que l'organisme employeur n'ait présenté une demande de remboursement partiel ou intégral.
		9.2.6	Lorsqu'un fonctionnaire a retenu les services d'un conseiller juridique du secteur privé, que l'administrateur général n'est pas convaincu que le choix du conseiller juridique était raisonnable et que le fonctionnaire a décidé néanmoins de retenir les services de ce conseiller juridique, vérifier que le fonctionnaire a été tenu personnellement responsable de toute partie des honoraires qui a été jugée excessive.
		9.2.7	Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu la permission de retenir les services d'un conseiller juridique du secteur privé, vérifier que l'organisme a avisé par écrit le fonctionnaire et le conseiller juridique des limites de l'engagement de la Couronne, en ce qui concerne les dépenses totales et les barèmes d'honoraires approuvés, ainsi que de l'obligation de soumettre les comptes à l'examen du ministère de la Justice.
		9.2.8	Dans les cas concernant des délits, vérifier que le paiement de la Couronne ne comprenait pas d'amende ni de coûts de poursuites judiciaires.
		9.2.9	Comme il faut une nouvelle demande de paiement des honoraires du conseiller juridique, demande qui sera évaluée pour chacune des étapes de la procédure judiciaire, vérifier si une nouvelle demande de paiement est faite comme il se doit.
Critères 
	9.3	L'organisme a fourni des services juridiques conformément à la Politique.
Critères détaillés/procédures de vérification
		9.3.1	Lorsqu'il y a eu des causes civiles et que le ministère de la Justice a assumé la prestation des services juridiques, y compris la conduite du procès, vérifier que c'est le ministère, et non le fonctionnaire, qui a choisi le conseiller juridique et l'a instruit sur les données de la cause.
		9.3.2	Lorsque le ministère de la Justice a estimé qu'il y a un conflit d'intérêts, et que le fonctionnaire obtient la permission de retenir lui-même les services d'un conseiller juridique, vérifier que le nom et le barème d'honoraires du conseiller juridique du secteur privé ont été approuvés par l'administrateur général avant que le fonctionnaire ne retienne les services du conseiller juridique.
Critères 
	9.4	L'organisme a maintenu des registres des montants réels versés en honoraires juridiques et en dépenses connexes.
Critères détaillés/procédures de vérification
		9.4.1	S'assurer que l'organisme a conservé des dossiers appropriés pour documenter les montants versés en honoraires d'avocat, les dépenses connexes, les causes concernées, et les leçons tirées pour prévenir la répétition de l'incident.