Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'État
DATEÂ : le 19 juillet 1993
AUX : Sous-ministres et administrateurs généraux des organismes
DEÂ : Sid Gershberg
OBJET : Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'état.
Le 2 juin 1993, le Conseil du Trésor a approuvé une présentation du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministres des Sciences concernant la rétention des redevances et des droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'étant.
Les ministères et organismes sont désormais autorisés à percevoir, au moyen du Budget des dépenses supplémentaire, un crédit annuel correspondant à l'ensemble des recettes découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'état, versées au Trésor au cours de l'exercice précédent. Ils devront se servir du Plan opérationnel pluriannuel (POP) pour déclarer les recettes effectivement perçues au cours de l'exercice précédent et demander l'autorisation d'inscrire un poste au dernier Budget supplémentaire de l'exercice en cours. Ce processus entrera en vigueur avec l'examen des POP de 1994-1995, qui mènera à l'approbation du dernier Budget supplémentaire de 1993-1994, sur la base des recettes admissibles de 1992-1993.
Ces sommes devront servir à compenser les coûts liés aux activités de transfert de technologie entreprises par le ministère ou l'organisme, notamment le versement de primes. Le Conseil du Trésor a récemment approuvé une nouvelle politique à cet égard. La Direction de la politique des ressources humaines enverra prochainement une lettre donnant des précisions à ce sujet.
Pour obtenir d'autres renseignements à propos de la rétention des redevances, veuillez communiquer avec votre analyste à la Direction des programmes.
Le secrétaire adjoint,
Direction des programmes
Sid Gersberg,
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