ARCHIVÉ - Avis sur la politique des marchés 2004-2
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Date: Le 2 décembre 2004
OBJET : Services offerts par le Corps canadien des
commissionnaires (Corps) - Droit de premier refus dans le cadre des Services de
gardiens
Résumé
Le 29 mars 2004, le Conseil du Trésor a approuvé une
modification à la Politique sur les services communs en ce qui concerne les
Services de gardiens.
Pour l'exercice financier 2004-2005, Travaux publics et services
gouvernementaux Canada (TPSGC) poursuivra l'application de la préférence
contractuelle avec les anciens combattants en respectant le droit de premier
refus accordé au Corps canadien des commissionnaires (Corps) dans le cadre de
contrats de services de gardiens de sécurité en vertu de l'Offre à commandes
principale et nationale actuelles.
Dès le 1er avril 2005, TPSGC mettra en application
le droit de premier refus accordé au Corps conformément à la modification de
la Politique sur les services communs en ce qui concerne les Services de
gardiens.
Des modifications particulières ont été apportées à la
Politique afin de clarifier et de renforcer son utilisation et sa mise en
application, notamment en vue :
- d'exprimer clairement la conformité avec les accords commerciaux
internationaux;
- d'assurer qu'elle est compatible avec les lois, les politiques et les
programmes déjà établis axés sur les anciens combattants;
- d'assurer un modèle de mise en oeuvre plus solide et appuyé par une
définition claire des Services de gardiens (connus auparavant sous le nom
de Services de commissionnaires);
- de fournir une meilleure harmonisation entre l'attribution de tâches par
les ministères/organismes et l'énoncé de travail de l'actuel Catalogue
des services de commissionnaires, Offre à commandes principale et
nationale;
- de démontrer que les anciens combattants sont les premiers
bénéficiaires de cette préférence en approvisionnement de par la
disposition selon laquelle l'on doit attribuer à des anciens combattants 70
% des heures de travail prévues dans le cadre de contrats de gardiens de
sécurité (en respectant une période de transition de trois ans pour les
régions de Montréal et de la Capitale nationale).
Les modifications susmentionnées à la Politique sur les
services communs renforceront la capacité du gouvernement à démontrer
clairement que les avantages qui découlent de ce droit de premier refus
accordé au Corps sont offerts aux anciens combattants et que ceux-ci en
bénéficient.
Cette stratégie préférentielle de sélection des fournisseurs
accordée au Corps sera réévaluée dans cinq ans, soit pour l'exercice
financier 2009-2010. Un rapport à ce sujet sera remis au Conseil du Trésor le
31 mars 2010 et portera sur :
- l'utilisation efficace de la stratégie préférentielle de sélection des
fournisseurs pour appuyer les anciens combattants canadiens;
- d'autres modèles de prestation de services.
Application de la politique
Cette politique s'applique à tous les ministères définis à
l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris
les Forces canadiennes), ainsi qu'aux marchés d'acquisition de l'État
assujettis au Règlement sur les marchés de l'État et à la Politique
des marchés du Conseil du Trésor.
Politique sur les marchés
Un exemplaire des modifications à la Politique sur les services
communs en ce qui concerne les Services de gardiens est joint à l'Annexe A de
cet Avis sur la Politique des marchés.
Toutes les publications du SCT sont disponibles sur le site Web
du SCT, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/
Demandes de renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétariat du Conseil du Trésor, soit par téléphone, au (613) 941-7182 ou
par télécopieur, au (613) 952-1381.
Directrice exécutive
Direction de la politique sur les acquisitions et la gestion des projets
Jane Cochran
Attachment
Distribution: T022, T023, T024, T161, TB06, TB07, TB21 and TB23
Annexe A
Approbation des modifications à la Politique sur les services
communs en ce qui concerne les Services de gardiens
Appendice E - Section 6.5.3 Services de gardiens
- En 2004, le Conseil du Trésor a renouvelé l'exemption de la concurrence
dont le Corps canadien des commissionnaires (Corps) bénéficiait depuis
longtemps de même que le droit de préemption pour les marchés de gardiens
en vertu des conditions précisées dans la présente politique. Il importe
de comprendre les autorisations aux termes desquelles cette politique
d'approvisionnement préférentiel s'applique :
- les Services de gardiens, y compris les services de commissionnaires,
sont exclus du chapitre 10 de l'ALENA;
- les Services de gardiens, quels qu'ils soient, ne font pas partie des
engagements de services du Canada prévus dans l'Accord sur les marchés
publics de l'OMC;
- l'alinéa 507 d) de l'Accord sur le commerce intérieur ne s'applique
pas aux marchés d'approvisionnement conclus avec un organisme à but non
lucratif, comme le Corps;
- le Conseil du Trésor a confirmé l'utilisation de l'alinéa 6 c) du
Règlement sur les marchés de l'État selon lequel il ne sert pas
l'intérêt public de lancer un appel d'offres au moment d'adjuger des
marchés aux anciens combattants par l'entremise du droit de préemption.
- TPSGC est autorisé à conclure une entente d'approvisionnement
pluriannuelle avec le Corps pour obtenir des services de gardiens associés
à la protection de biens, de renseignements, de personne et de bâtiments
du gouvernement fédéral, ainsi que de propriétés possédées ou
occupées par les ministères et les organismes fédéraux, incluant les
suivants :
- responsabilités en matière d'intervention, telles que le contrôle des
accès/rondes de surveillance dans les bâtiments et/ou les zones à
accès restreint par des moyens physiques ou techniques;
- fonctions de garde de renseignements et de biens, incluant les
responsabilités de serrurier;
- fonctions de commis et d'administrateur associés au rendement des
services de gardiens;
- fonctions de réceptionniste et d'agent d'information aux points de
contrôle d'accès des bâtiments ou des zones à accès restreint;
- contrôle de sécurité du courrier, des colis et des marchandises
reçus aux zones de réception centrales;
- dactyloscopie et autres services d'identification (traditionnels,
biométriques, etc.);
- élimination des rebuts classifiés.
- Bien qu'il soit reconnu que les services de gardiens englobent d'« autres
fonctions connexes » nécessaires pour jouer le rôle, telles que les
services de réception, de saisie de données informatiques, de gestion de
dossiers ou de chauffeur, les principales activités de services de gardiens
sont celles qui ont été mentionnées ci-dessus.
- Pour les besoins de la politique, un ancien combattant est défini comme
suit :
- un ancien combattant de la guerre sud-africaine;
- un ancien combattant canadien de la Première ou Deuxième Guerre
mondiale;
- un ancien combattant de la marine marchande de la Première ou Deuxième
Guerre mondiale;
- un ancien combattant allié;
- un ancien combattant canadien à service double;
- un ancien combattant allié à service double;
- un ancien combattant des Forces canadiennes;
- un ancien combattant de la guerre de Corée.
- Un ancien combattant des Forces canadiennes est une personne qui :
- était anciennement membre des Forces canadiennes qui était qualifié
pour occuper son emploi militaire;
- a quitté les Forces avec une libération honorable.
- La définition ci-dessus met en lumière le risque possible auquel sont
exposés tous les membres des Forces canadiennes lorsqu'ils prêtent le
Serment d'allégeance.
- Le Corps sera tenu de fournir à l'autorité contractante à Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada une vérification d'attestation
annuelle, à compter du 30 juin 2006, pour valider le respect de l'exigence
selon laquelle au moins 70 pour cent des heures travaillées par chaque
division du Corps dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux
termes du droit de préemption sont effectuées par des anciens combattants,
compte tenu de la période de transition sous mentionnée.
- Une période de transition se terminant le 31 mars 2007 est autorisée.
Pendant cette période, le Corps ne devra satisfaire qu'à 60 pour cent de
l'exigence pour les régions de Montréal et de la Capitale nationale (RCN),
même s'il devra toujours répondre à l'exigence de 70 pour cent à
l'échelle nationale. Cette période de transition est permise en raison de
la nécessité de satisfaire aux exigences des politiques linguistiques du
gouvernement fédéral dans ces deux centres et par la diminution du nombre
d'anciens combattants compétents.
- Si une division du Corps ne respecte pas l'exigence minimale annuelle de
70 pour cent, selon laquelle au moins 70 pour cent des heures travaillées
dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux termes du droit de
préemption sont effectuées par des anciens combattants, elle devra prendre
des mesures correctives dans les six mois suivants. Les ministères et les
organismes n'auront pas le droit de se prévaloir d'autres offres
subséquentes à des offres à commandes ou d'afficher des postes dans le
cadre des offres à commandes actuelles pour des services de gardes pendant
cette période de six mois, sauf si le Corps peut attester qu'il répond aux
exigences relatives au niveau minimal autorisé de participation des anciens
combattants. La division du Corps ne pourra pas se prévaloir du droit de
préemption pour les nouveaux marchés de services de gardiens tant qu'elle
n'aura pas respecté l'exigence de 70 pour cent.
- Le Corps pourra soumissionner des marchés lorsqu'un nombre suffisant
d'anciens combattants ne seront pas disponibles.
- TPSGC mènera une vérification aux deux ans des coûts des marchés afin
de s'assurer qu'ils ont bel et bien été engagés conformément au statut
d'organisme sans but lucratif du Corps et ce, à compter du 30 juin 2006.