DATE : le 24 juillet 2003

OBJET : Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État.

RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS À LA POLITIQUE

1. À compter du 1^er septembre 2003, les agents doivent mettre en oeuvre la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État. Celle-ci vise à assurer que l'État sera protégé adéquatement et à un coût raisonnable contre les responsabilités. Cet objectif sera atteint grâce à un processus menant à la définition et à la gestion stratégique des risques, et ce, tout en assurant la mise en oeuvre efficace des programmes et des services destinés aux Canadiens. Cette politique remplace la Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés de 1995.

2. Des changements précis ont été apportés à la politique afin d'en préciser l'application et la mise en oeuvre.

3. La politique prévoit quatre modèles fondés sur le risque et les marchés que doivent utiliser les ministères comme point de départ de leur analyse. Ces modèles permettent d'adopter des stratégies de gestion sur mesure et tiennent compte des différences entre les divers types de marchés adjugés en vertu du Règlement sur les marchés de l'État.

4. Les agents de négociation des marchés doivent prendre note des points suivants :

• Les ministères peuvent recourir au « silence » ou à une clause standard d'indemnisation de l'État. Ils peuvent aussi utiliser les groupes de produits de TPSGC après en avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor. Les ministères peuvent retenir les services de TPSGC comme autorité contractante tôt dans le processus, lorsqu'il peut être nécessaire de limiter la responsabilité de première partie.
• TPSGC peut établir des « groupes de produits », limiter les responsabilités de première partie de l'entrepreneur et limiter la responsabilité des tiers avec l'approbation du Conseil du Trésor dans des circonstances précises et spéciales.
• Les transferts substantiels de responsabilité ne sont permis que dans des circonstances exceptionnelles et ils doivent être approuvés par l'agent financier supérieur.
• Des dispositions améliorées concernant la présentation des rapports et la surveillance sont incluses dans la politique.

CONTEXTE

1. Depuis 1995, le gouvernement a pour politique de limiter la responsabilité de l'entrepreneur dans certaines circonstances définies.

2. À la suite d'un vaste examen de la politique, on a conclu que celle-ci devait être clarifiée, que la structure de délégation devait être modifiée et que la politique devait mettre l'accent davantage sur la gestion du risque dans le cadre du processus décisionnel, en appui aux dispositions des marchés en matière de responsabilité.

APPLICATION DE LA POLITIQUE

1. Cette politique s'applique à tous les ministères et organismes définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris les Forces canadiennes), et seulement aux marchés de l'État assujettis au Règlement sur les marchés de l'État et à la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés.

2. Cette politique ne s'applique pas aux achats effectués par carte d'achat lorsque que le seul document existant à l'appui de cet achat entre l'État et l'entrepreneur est le reçu de la vente et que les transferts de responsabilité peuvent constituer une condition de vente normale. Lorsque les cartes d'achat sont utilisées pour effectuer des paiements dans le cadre de marchés, d'offres à commandes ou d'ententes de fourniture, cette politique s'applique et les clause de ces instruments de passation de marchés concernant l'indemnisation ou la limite de responsabilité sont sujettes à cette politique.

POLITIQUE - OBJECTIFS ET PRINCIPES SOUS-JACENTS

1. La politique a pour objectif d'établir un équilibre entre la protection que doit obtenir l'État lorsqu'il conclut des marchés, les conditions du marché et les conditions essentielles à l'exécution efficace de programmes ou la prestation de services.

2. La politique se fonde sur quatre principes sous-jacents :

1. Protection de l'État
2. Responsabilité de l'entrepreneur
3. Transfert exceptionnel des risques à l'État
4. Application fondée sur les risques

3. Cette politique fera en sorte que l'État sera protégé adéquatement et à un coût raisonnable contre les responsabilités grâce à un processus menant à la définition et à la gestion stratégique des risques dans le but d'assurer la mise en oeuvre efficace des programmes et des services destinés aux Canadiens.

MISE EN OEUVRE

1. Un guide de mise en oeuvre a été préparé et il sera affiché sur le site Web (Politique sur les marchés ) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Un cours de formation sera offert par Formation et perfectionnement Canada dans des ministères-clés comme TPSGC.

2. Les ministères sont responsables de la mise en oeuvre de cette politique dans le contexte des exigences et des autorisations des politiques du Conseil du Trésor et des règlements et lois connexes.

3. Veuillez prendre note que les versions publiées avant le 7 juillet 2003, date d'affichage sur le Web, contenaient une erreur administrative. Si vous avez en votre possession un exemplaire publié avant le 7 juillet 2003, veuillez consulter la publication sur le site Web, car l'erreur y a été corrigée.

SITE WEB DE LA POLITIQUE SUR LES MARCHÉS

Le présent avis et la nouvelle Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État peuvent être consultés sur le site Web du SCT (www.tbs-sct.gc.ca) à la section Politiques - Marchés.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir des conseils et de l'aide concernant la politique, veuillez communiquer avec le :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au
(613) 941-7180.

Directrice exécutive
Direction de la politique sur les acquisitions et la gestion des projets,

Jane Cochran

Distribution : TB06, TB07, TB21, TB23, T022, T023, T024, T083, T161, T222 et T223.