Politique des marchés – Avis 2003-4
DATE :  le 2 juillet 2003
OBJET : Renforcement du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi
Résumé
1.	À compter du 1er juillet 2003, les responsables devront mettre en œuvre le programme révisé de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi qui est appliqué en vertu de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (annexe D). Les ministères ont une période de transition de trois mois à compter de cette date pour modifier leurs politiques et leurs procédures en conséquence.
2.	Les responsables des contrats sont priés de noter que des modifications ont été apportées à la politique afin de clarifier les exigences du programme pour les entrepreneurs et les ministères et afin de renforcer l’utilisation de sanctions.
Contexte
3.	Le gouvernement a établi, en 1986, le Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi qui doit être mis en œuvre au moyen de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés. Le programme a pour objectif de s’assurer que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement fédéral parviennent à mettre en place un effectif représentatif et juste pour les femmes, les minorités visibles, les peuples autochtones et les personnes handicapées.
4.	Le programme s’applique aux marchés de biens et de services de 200 000 $ ou plus (incluant toutes les taxes applicables) octroyés aux fournisseurs canadiens et étrangers qui ont un effectif de 100 employés permanents à temps plein ou à temps partiel au Canada. Les entrepreneurs doivent éliminer les obstacles à l’intégration des quatre groupes susmentionnés, une obligation permanente qui va au-delà de la date à laquelle le contrat prend fin.
5.	Le programme a été examiné et des modifications ont été apportées en conséquence à l’annexe D de la Politique sur les marchés.
Modifications apportées à la politique
6.	La politique révisée inclut maintenant une introduction qui situe clairement le Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi dans le cadre législatif et politique du programme. La Loi sur l’équité en emploi exige tout particulièrement que les exigences du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi soient équivalentes à celles qui s’appliquent aux employeurs relevant de la compétence fédérale en vertu de la Loi.
7.	La politique s’applique toujours aux marchés de biens et de services de 200 000 $ ou plus (incluant toutes les taxes applicables) qui sont octroyés à des fournisseurs canadiens et étrangers qui ont un effectif de 100 employés permanents à temps plein ou à temps partiel au Canada. Cependant, la politique révisée indique explicitement que les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement sont également visés. La politique continue d’exclure du programme l’achat ou la location de biens immobiliers et les marchés de construction. Bien que le programme s’applique aux marchés de 200 000 $ ou plus (incluant toutes les taxes applicables), les dispositions de la politique concernant les sanctions s’appliquent à tous les marchés de biens et de services au-delà du seuil pour les appels d’offres stipulé dans le Règlement sur les marchés de l’État.
8.	Les ministères devront encore indiquer dans leurs appels d’offres que le Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi est susceptible de s’appliquer et que les soumissionnaires sont tenus de transmettre de l’information concernant leur situation à l’égard du programme. Les ministères doivent s’assurer que cette information leur est fournie avant d’octroyer un marché à un fournisseur qui est assujetti au programme. Les ministères peuvent le faire au moyen d’une exigence obligatoire de la soumission (lorsque des soumissions sont jugées non conformes au plan technique si l’information n’est pas incluse dans la soumission), ou au moyen d’une autre exigence pour l’obtention de cette information comme condition préalable à l’octroi du marché.
9.	Les ministères doivent fournir à DRHC les attestations originales d’engagement dûment signées par les entrepreneurs dont les soumissions ont été retenues dans les 30 jours suivant l’octroi de marchés visés par ce programme.
10.	Les mesures permettant de garantir la conformité des entrepreneurs ont été renforcées en vue de s’assurer que les entreprises déclarées non admissibles ne peuvent pas soumissionner pour des marchés au-delà du seuil de lancement d’appels d’offres établi dans le Règlement sur les marchés du gouvernement. DRHC déterminera que les entrepreneurs qui ne se conforment pas au programme de même que ceux qui se retirent volontairement du programme ne sont pas admissibles. DRHC tiendra une Liste des employeurs certifiés et une Liste des contractants non admissibles que les ministères pourront consulter pour remplir leurs obligations en vertu de ce programme.
11.	Dans des situations non concurrentielles, il se peut que le gouvernement n’ait pas le choix de traiter avec des entrepreneurs non admissibles. Par conséquent, les agents des acquisitions devraient obtenir l’approbation de la direction avant d’octroyer le marché et informer DRHC des marchés non concurrentiels octroyés à des fournisseurs non admissibles. DRHC travaillera alors avec l’entrepreneur pour le rétablir dans le programme.
12.	Les exigences en matière de rapports en vertu de la politique ont été rationalisées. Les ministères ne sont plus tenus d’indiquer la valeur et la date de tous les marchés de 200 000 $ ou plus, mais ils doivent conserver cette information pour la transmettre à DRHC sur demande. Les ministères doivent encore fournir des attestations d’engagement et doivent informer DRHC des marchés non concurrentiels octroyés à des entrepreneurs non admissibles.
Mise en oeuvre
13.	Des renseignements et des outils, y compris une foire aux questions et un modèle d’attestation d’engagement sont offerts aux ministères sur le site Web de DRHC pour le programme à l’adresse suivante : http://info.load-otea.hrdc-drhc.gc.ca/equite_milieutrav/pcf/. La Liste des employeurs certifiés est présentement sur le site de publiservice à l'adresses suivante : http://publiservice.gc.ca/services/fcp-pcf/cert_f.htm. La Liste des contractants non admissibles est présentement sur le site de publiservice à l’adresse suivante : http://publiservice.gc.ca/services/fcp-pcf/inelig_f.htm.
14.	DRHC offre des séances d’information par l’entremise des représentants ministériels auprès du Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les marchés.
15.	Enfin, un cadre d’évaluation sera préparé un an après la mise en œuvre et une évaluation complète sera effectuée dans cinq ans.
Site Web de la Politique sur les marchés
16.	Cet avis et la politique seront affichés sur le site Web du SCT (www.tbs-sct.gc.ca) sous la rubrique Politiques, section Marchés.
Demandes de renseignements
17.	Pour obtenir des conseils et des directives, veuillez communiquer avec :
Terry O’Donnell
Conseiller au sujet du Programme d’équité au travail
Développement des ressources humaines Canada au (613) 953-2961
ou avec
le Secrétariat du Conseil du Trésor au
(613) 957-2487.
La directrice exécutive
Direction de la politique sur les acquisitions et la gestion des projets
Jane Cochran
Distribution:  TB06, TB07, TB21, TB23, T022, T023, T024, T161, T222 and T223
Pièce jointe : Appendice D révisé de la Politique sur les marchés, Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi