AVIS SUR LA POLITIQUE DES MARCHÉS 1997-6 : Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour les acheteurs/fonctionnaires du gouvernement
DOSSIER NO :	3800-000-005
DATE :			le 15 août, 1997
À :	Tous les chefs fonctionnels,
Administration/Finances de tous les ministères et organismes
OBJET :	Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour les acheteurs/fonctionnaires du gouvernement

SOMMAIRE
LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE CI-JOINT DONNE AUX AUTORITÉS CONTRACTANTES DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES MARCHÉS CONCLUS EN VERTU DE LA STRATÉGIE D'APPROVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONES
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.	Le gouvernement fédéral est déterminé à accroître ses marchés avec les entreprises autochtones.  Le 29 mars 1996, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé le lancement de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).  Les Avis sur la politique des marchés 1996-2, 1996-6, et 1986‑10 donnent d'autres détails sur les exigences relatives aux marchés conclus en vertu de la SAEA.
2.	Le document ci-joint vise à servir de guide aux autorités contractantes qui doivent acheter des biens dans le cadre de la SAEA.  Il sera ultérieurement inclus dans une consolidation future de la version électronique de la Politique des marchés du Conseil du Trésor.
POLITIQUE DES MARCHÉS
3.	Accès en ligne :  Toutes les publications du SCT sont maintenant disponibles en passant par la page d'accueil du SCT sur GENet, le réseau interne du gouvernement fédéral. Pour accéder à ce site, taper ce qui suit dans la section adresse de votre explorateur World Wide Web :
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7.	Copie imprimée : Cette politique ne sera plus publiée sous forme imprimée.  Tous les détenteurs de la version imprimée du volume intitulé «Marchés» du Manuel du Conseil du Trésor seront priés de consulter la version électroniques.
RENSEIGNEMENTS
8.	Pour de plus amples informations, prière de communiquer avec le Groupe de gestion des marchés, Direction du sous-contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor, au (613) 957‑2526, par télécopieur au (613) 952‑1381 ou par courrier électronique à :
DCG-SCG@tbs-sct.gc.ca.
X400 address: X400:c=ca;a=govmt.canada;p=gc+tbs.sct;s=DCG-SCG

Le secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint,
Secteur de la gestion des finances, des marchés et des actifs

R. J. Neville

Diffusion :  TB06, TB07, TB010, T004, T009, T010, T022, T023, T024, T025, T036, T038, T041, T161.
Pièce jointe

Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises
autochtones : lignes directrices pour les acheteurs et
les fonctionnaires du gouvernement

AOÛT 1997

TABLE DES MATIÈRES

1.		INTRODUCTION
	1.2	Objet
2.		CHAMP D’APPLICATION
	2.1	Portée du programme
	2.2	Énoncé de politique
	2.3	Objectif
	2.4	Définitions
	2.5	Processus d’approvisionnement
	2.6	Marchés réservés obligatoires
	2.7	Marchés réservés facultatifs
	2.8	Dispositions d’application générale aux termes de la SAEA
3.		AUTRES MESURES D’ENCOURAGEMENT DES FOURNISSEURS AUTOCHTONES
	3.2	Coentreprise 
	3.3	Plans de sous-traitance à des entreprises autochtones 
	3.4	Ministères d’intervention
4.		PROCÉDURE DE DEMANDES DE SOUMISSIONS OU D’APPEL D’OFFRES
	4.2	Dépôt de soumissions – Annonces publique par voie électronique   
	4.3	Annonces publiques 
	4.4	Demandes directes de soumissions
	4.5	Demandes de soumissions à partir de listes de fournisseurs
	4.6	Attribution de marchés à fournisseur exclusif/situation non concurrentielle
	4.7	Lettres d’intérêt
	4.8	Demandes de renseignements
5.		ÉTABLISSEMENT D’OBJECTIFS ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LES MARCHÉS PASSÉS AVEC DES ENTREPRISES AUTOCHTONES 
6.		LA SAEA ET LES ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES (ERTG)
7.		MÉCANISME DE RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS
8.		LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES
9.		CLAUSES CONTRACTUELLES
10.		SAEA - DIAGRAMME DE PROCESSUS 
11.		LISTES DE CONTRÔLE 

1.	INTRODUCTION
1.1.1	Beaucoup d’entreprises, en particulier les petites entreprises, considèrent les marchés fédéraux comme l’un des principaux moyens par lesquels accroître leur viabilité économique et leur rentabilité.  Le nombre d’entreprises autochtones a augmenté depuis quelques années grâce notamment à la cession de terres et au transfert de la gestion des ressources aux peuples autochtones dans le cadre du règlement de leurs revendications territoriales globales; aux actions en justice intentées contre l’État et portant sur les revendications des autochtones; à la révision de traités historiques; au transfert d’un nombre accru de programmes sociaux des autres paliers de gouvernement aux administrations autochtones autonomes; et à la présence d’un plus grand nombre de diplômés d’université et de collège autochtones dans la population active.  Le Canada compte aujourd’hui plus de 18 000 entreprises autochtones, composées surtout de petites entreprises et réparties dans les divers secteurs de l’économie.  Les entreprises autochtones sont en mesure d’occuper une place beaucoup plus grande dans les marchés fédéraux.
1.1.2	Le gouvernement fédéral s’est engagé à augmenter ses marchés avec les entreprises autochtones.  Le 29 mars 1996, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé le lancement de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).  L’Avis 1996‑2 de la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, ci joint.
1.2 	Objet
1.2.1	Le présent document est destiné à guider les personnes qui doivent, ou souhaitent, prendre des mesures d’approvisionnement en conformité avec la SAEA.  Vous trouverez plus de précisions dans les avis 1996-2, 1996-6 et 1996-10 de la politique sur les marchés qui seront incorporées dans la future révision de la politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
1.2.2	Le présent document comporte quatre grandes sections :
Champ d’application :	Cette section explique comment établir si un marché est assujetti aux dispositions de la SAEA visant les marchés réservés obligatoires ou facultatifs.	
Encouragement des fournisseurs autochtones :	Cette section décrit en termes généraux d’autres moyens de favoriser l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, y compris les coentreprises, les alliances stratégiques et la sous-traitance.	
Procédure de demandes de soumissions :	Cette section décrit la marche à suivre pour lancer un appel d’offres dans le cadre de la présente politique.	
Établissement d’objectifs et présentation de rapports sur les marchés passés avec des entreprises autochtones :	Cette section traite en termes généraux de l’établissement d’objectifs de rendement et de la présentation de rapports sur les achats faits auprès de fournisseurs autochtones.	

2.	CHAMP D’APPLICATION
2.1	Portée du programme
2.1.1	La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux désignés comme ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et figurant aux annexes I, I.I et II de la partie I de la Loi, chapitre F-11, S.R.C. F-10, art. 1, modifié.
2.1.2	Les ministères et les organismes devraient utiliser les méthodes d’approvisionnement et les autorisations actuelles, y compris le lancement d’appels d’offres en régime de concurrence ou en exclusivité par voie électronique, les méthodes classiques d’appel d’offres et les listes de fournisseurs, sous réserve des pouvoirs de signature des contrats qui leur sont délégués.  Les ministères sont tenus d’appliquer les procédures d’approvisionnement actuelles qui sont prévues dans les ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes sur la cogestion de parcs nationaux, ainsi que le processus d’examen des acquisitions, le processus de gestion des grands projets de l’État et les nouvelles procédures adoptées dans le cadre de la SAEA.
2.2	Énoncé de politique
2.2.1	Lorsque des fournisseurs autochtones sont en mesure de répondre au besoin et que l’achat peut se faire au moyen de bonnes pratiques d’attribution de marchés, l’appel d’offres est lancé auprès de fournisseurs autochtones qualifiés en conformité avec l’objet de la SAEA, tel qu’il est formulé aux paragraphes 4 à 9 de l’Avis 1996-2 de la politique sur les marchés.
2.3	Objectif
2.3.1	La politique sur laquelle repose la SAEA vise à favoriser le développement des entreprises autochtones en augmentant leur part des marchés des ministères et des organismes fédéraux.  La SAEA est destinée à faire appel aux systèmes d’achat du gouvernement fédéral pour aider les entreprises autochtones à prendre de l’expansion.
2.3.2	Cet objectif sera réalisé notamment par l’adoption d’un programme de marchés réservés obligatoires et facultatifs.
2.4	Définitions
2.4.1	Les définitions suivantes s’appliquent au présent document :
« approvisionnement » ou 
« achats »	L’achat de biens et de services, y compris de travaux de construction, par l’attribution de marchés.	
« bureau requérant »	L’entité qui demande un achat ou des services d’attribution de marché à une autorité contractante déléguée.  On appelle souvent le bureau requérant “ ministère client ” ou « utilisateur du produit ou du service demandé ».	
« autorité contractante »	Le ministre compétent, tel qu’il est défini à l’alinéa a) ou b) de la définition de « ministre compétent » dans l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour les achats de biens, de services ou de travaux de construction, faits au moyen de pratiques d’approvisionnement admises par le gouvernement fédéral et dans les limites des pouvoirs délégués, pour le compte du « client ».	
« signataire autorisé des contrats »	La personne (le titulaire du poste) à laquelle le ministre a délégué le pouvoir de signer en son nom des contrats, des modifications à des contrats ou des offres à commandes après avoir établi que le pouvoir d’approbation a été dûment accordé, et s’être assuré que les conditions écrites contenues dans les documents sont les mêmes que celles qui ont été approuvées par le responsable de l’approbation des contrats.	
« Préavis d’adjudication de contrat »	Avis, publié par voie électronique, de l’intention d’attribuer un marché en exclusivité à une seule entreprise.  Si l’attribution du marché n’est pas contestée dans les quinze jours suivant la publication du préavis, le marché est réputé avoir été attribué en régime de concurrence.	

2.4.2	D’autres définitions pertinentes sont présentées dans l’Avis 1996‑2 de la politique des marchés (entre autres, « entreprise autochtone », « teneur autochtone exigée » et « autochtone ») et à l’annexe B de l’Avis 1996‑6 de la politique des marchés.
2.5	Processus d’approvisionnement
2.5.1	Le processus d’attribution des marchés publics vise l’achat de biens et de services ainsi que l’exécution de travaux de construction par des moyens qui élargissent l’accès à ces débouchés, sont équitables, favorisent la concurrence et offrent à l’État et à la population canadienne le meilleur rapport qualité-prix ou, tout compte fait, le plus d’avantages généraux.  La SAEA cadre avec la politique actuelle sur les marchés du Conseil du Trésor, puisque la mise en adjudication et l’attribution des grands marchés restent notamment assujetties au critère de la sélection de l’offre la plus avantageuse par rapport à d’autres objectifs nationaux.  Le Règlement sur les marchés de l’État soumet la passation de tout contrat au processus d’appel d’offres (sous réserve de certaines exceptions), de sorte que tous les soumissionnaires éventuels bénéficient d’un accès égal aux marchés publics.  Dans le cadre de la SAEA, les soumissionnaires éventuels sont dans certains cas les soumissionnaires autochtones.
2.5.2	Il n’est pas essentiel que les soumissionnaires des marchés réservés dans le cadre de la SAEA soient situés dans un territoire qui est visé par une entente sur une revendication territoriale globale ou dans une réserve pour se qualifier.  En fait, il se peut que certains approvisionnements soient principalement destinés aux populations autochtones de grandes villes canadiennes.
2.6	Marchés réservés obligatoires
2.6.1	Dans le cadre de la SAEA, lorsque la valeur d’un marché dépasse 5 000 $ et que les biens ou services sont principalement destinés à une population autochtone telle que définie dans l’Avis 1996‑2 de la politique sur les marchés, toutes les autorités contractantes devront inviter à soumissionner uniquement des fournisseurs autochtones qualifiés, dans la mesure où cette façon de procéder répond aux exigences opérationnelles et aux critères relatifs au rapport qualité-prix, à la prudence, à la probité et à la saine gestion des marchés.
2.6.2	Étant donné l’importance des marchés réservés obligatoires dans la mise en oeuvre de la SAEA, il est conseillé aux ministères et aux organismes qui envisagent l’achat de biens ou de services qui sont principalement destinés à une population autochtone de commencer par réserver la commande afin d’établir définitivement s’il existe des fournisseurs autochtones qualifiés.  À cette fin, le ministère ou l’organisme en question peut faire passer une annonce soit dans la publication Marchés publics ou sur le babillard électronique, selon les besoins.  Il ne devrait ouvrir le projet de marché à un bassin plus large de fournisseurs que si cette première démarche ne lui a pas permis de repérer des fournisseurs autochtones qualifiés.
2.7	Marchés réservés facultatifs
2.7.1	Les marchés d’une valeur inférieure à 5 000 $ peuvent également être réservés aux fournisseurs autochtones s’il est pratique d’agir ainsi.
2.7.2	Tous les ministères et les organismes sont autorisés et incités à réserver volontairement des commandes dans le cadre de ce programme si cette façon de procéder répond aux exigences opérationnelles et aux critères relatifs au rapport qualité-prix, à la prudence, à la probité et à la saine gestion des marchés.  La décision de réserver une commande volontairement devrait reposer sur les connaissances et les compétences des entreprises autochtones, la réalisation des objectifs ministériels, les meilleures pratiques commerciales et la nature du besoin.
2.8	Dispositions d’application générale dans le cadre de la SAEE
2.8.1	La valeur des marchés réservés n’est soumise à aucun seuil maximum.  Les marchés d’une valeur de deux millions de dollars ou plus sont assujettis aux mécanismes d’examen des marchés.  Les commandes réservées aux entreprises autochtones ne sont pas assujetties aux accords commerciaux internationaux (ALÉNA, AMP‑OMC).  L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ne s’applique pas aux mesures qui ont été adoptées ou qui sont en vigueur à l’égard des peuples autochtones.
3.	AUTRES MESURES D’ENCOURAGEMENT DES FOURNISSEURS AUTOCHTONES
3.1.1	D’autres mécanismes d’attribution des marchés permettent également de favoriser le développement socio-économique des entreprises autochtones.  Les transferts de technologie aux entreprises autochtones dans le cadre de marchés publics leur permettent d’améliorer leur position concurrentielle dans l’ensemble de l’économie canadienne.
3.2	Coentreprises
3.2.1	Bien que beaucoup d’entreprises autochtones ne soient peut‑être pas en mesure de soumissionner de très grands projets, elles peuvent améliorer leur position concurrentielle en nouant et développant des partenariats et des alliances stratégiques avec d’autres fournisseurs.  Les coentreprises qui sont composées de plusieurs entreprises autochtones ou d’entreprises autochtones et non autochtones peuvent se qualifier comme fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA à condition que l’entreprise autochtone ou les entreprises autochtones en détienne(nt) le contrôle et au moins 51 pour 100 des actions.
3.3	Plans de sous‑traitance à des entreprises autochtones
3.3.1	La sous‑traitance dans le cadre de marchés fédéraux constitue un autre moyen d’aider les entreprises autochtones.  Tous les ministères et organismes qui attribuent des marchés sont incités à demander aux soumissionnaires de présenter un plan de sous-traitance à des entreprises autochtones.  La présentation d’un tel plan pourrait être obligatoire ou constituer un critère d’évaluation numérique.  Il faudra toutefois élaborer d’autres consignes sur la façon d’incorporer ces éléments dans le processus d’approvisionnement afin d’en assurer la cohérence, l’équité et l’efficacité.  Ces consignes feront l’objet d’un addenda aux présentes lignes directrices.  On ne peut recourir à ni l’un ni l’autre de ces moyens si le marché est assujetti à l’ALÉNA ou à l’AMP‑OMC.
3.4	Ministères d’intervention
3.4.1	Les organismes régionaux, de même que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, jouent un rôle important dans la mise en oeuvre de la Politique des retombées industrielles et régionales.  L’Agence de promotion économique du Canada atlantique, le Bureau fédéral de développement régional (Québec), FEDNOR et le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest sont chargés de la mise en oeuvre de stratégies de développement économique dans certaines régions du Canada.  Ils favorisent le développement économique, l’emploi durable et la création de richesses dans la région relevant de leur compétence et ce, en favorisant la croissance et augmentant la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, et en développant l’entrepreneurship.  Ils appuient les mesures que prennent les industries traditionnelles du secteur primaire pour se moderniser et accroître leur productivité et leur compétitivité.  De plus, ils jouent un rôle important dans la promotion de nouveaux programmes gouvernementaux comme la SAEA.  Il est bien possible que la mise en adjudication de grands projets de l’État et de marchés soumis au Comité d’examen des acquisitions prévoie la présentation de plans de sous-traitance à des entreprises autochtones, et que les organismes d’intervention recourent à de telles mesures pour favoriser la réalisation de leurs objectifs régionaux.
4.	PROCÉDURES DE DEMANDES DE SOUMISSIONS OU D’APPEL D’OFFRES
4.1.1	Les méthodes habituelles d’appel d’offres de l’administration fédérale s’appliquent également aux marchés réservés dans le cadre de la SAEA, à savoir : les appels d’offres par voie électronique; la publication d’annonces dans les médias; les demandes directes de soumissions par la poste ou par téléphone; le recours à une liste de fournisseurs; et l’attribution de marchés en exclusivité dans les situations où cette méthode est permise.
4.2	Dépôt de soumissions par voie électronique - Annonces publiques 
4.2.1	La plupart des projets de marché d’un valeur élevée font l’objet d’un appel d’offres par voie électronique.  Ils sont annoncés dans la publication Marchés publics et sur le babillard électronique.  Ces deux supports d’information sont reconnus comme moyens de porter à la connaissance du public les projets de marché visés par la SAEA ainsi que les autres projets de marché.  Lorsque le projet de marché est affiché au babillard électronique, les fournisseurs décident si le projet les intéresse et, dans l’affirmative, commandent un exemplaire des documents de soumission auprès du fournisseur du babillard électronique.
4.2.2	S’il agit d’un projet de marché réservé dans le cadre de la SAEA, seuls les fournisseurs autochtones sont autorisés à soumissionner.  L’admissibilité repose sur deux grands critères.  D’abord, le fournisseur doit se qualifier comme entreprise autochtone en présentant l’attestation contenue dans le document Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, qui fait partie des documents de soumission.  Toute soumission qui n’est pas accompagnée d’une telle attestation est jugée irrecevable.  Deuxièmement, le fournisseur autochtone doit être en mesure de satisfaire aux exigences du contrat.
4.2.3	L’autorité contractante devrait préciser clairement au début de l’Avis de projet de marché (APM) et des documents de soumission que le marché en question est réservé aux fournisseurs autochtones.  Cette précision, dont un modèle de libellé est présenté à la section 8.1.5 du présent document, devrait aussi figurer aux Préavis d’adjudication de contrat (PAC).  En somme, il s’agit d’un énoncé à mettre en évidence si le marché envisagé est réservé, quelle que soit la procédure d’approvisionnement utilisée.
4.2.4	Pour informer les entreprises autochtones des projets de marchés réservés, on peut lancer l’appel d’offres par voie électronique.  Si aucune entreprise autochtone ne répond à l’appel d’offres, l’appel peut être étendu à l’ensemble des fournisseurs canadiens éventuels et obliger les soumissionnaires à inclure dans leur offre un plan de sous-traitance à des entreprises autochtones.  Si l’appel d’offres est relancé et ouvert à l’ensemble des fournisseurs éventuels, le projet de marché n’est plus exempté de l’application des accords commerciaux (ALÉNA, AMP‑OMC ET ACI) en vertu de la SAEA.
4.3	Annonces publiques
4.3.1	Il convient de faire passer des annonces dans la presse lorsque c’est pratique courante dans le corps de métier visé ou lorsque le ministère ou l’organisme contractant juge que c’est le meilleur moyen d’obtenir un nombre suffisant de soumissions concurrentielles.
4.4	Demandes directes de soumissions
4.4.1	Les demandes directes de soumissions constituent une autre méthode d’attribution des marchés fédéraux dans le cadre de la SAEA.  Elles peuvent notamment prendre la forme de lettres d’information expédiées aux fournisseurs éventuels figurant sur une liste particulière, d’annonces dans des publications spécialisées ou de demandes téléphoniques de soumissions.
4.5	Demandes de soumissions à partir de listes de fournisseurs
4.5.1	Les fournisseurs éventuels soit choisis à partir de listes de fournisseurs préqualifiés.  Sur chaque liste figurent les fournisseurs éventuels d’un produit ou d’un service particulier.  La plupart des achats de faible valeur peuvent être effectués au moyen de listes de fournisseurs.  Une liste permanente de fournisseurs peut être utilisée dans le cadre de la SAEA lorsque le bassin de fournisseurs autochtones est connu.  Les ministères et les organismes sont incités à tenir des listes de fournisseurs autochtones qualifiés et admissibles pour leurs achats de faible valeur et les autres besoins d’une valeur inférieure au seuil établi pour le lancement d’appels d’offres par voie électronique.  Il est toutefois recommandé de mettre régulièrement ces listes à jour de sorte que les nouveaux fournisseurs éventuels aient l’occasion de soumissionner.  Les listes de fournisseurs devraient être mises à jour au moins à tous les deux ans, mais en règle générale, elles devraient être révisées à intervalles beaucoup plus courts.
4.5.2	Lorsqu’un marché réservé est attribué à partir d’une liste de fournisseurs, l’Avis de projet de marché devrait préciser clairement qu’il s’agit d’un marché réservé exclusivement aux fournisseurs autochtones.  Et cette précision devrait être bien en évidence.
4.5.3	Les entreprises autochtones inscrites sur une liste de fournisseurs doivent néanmoins joindre à leur soumission l’attestation contenue dans le document Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones qui fait partie des documents de soumission.
4.5.4	Il peut arriver que l’autorité contractante conclue à l’absence de fournisseurs autochtones qualifiés, alors que le ministère client a désigné l’achat comme marché réservé.  Le cas échéant, l’autorité contractante ne peut passe dégager de l’obligation d’attribuer le marché à une entreprise autochtone en joignant simplement une note au dossier précisant qu’il n’y a pas de fournisseur autochtone connu.  Elle doit consigner clairement au dossier tous les efforts qu’elle a déployés pour trouver des entreprises autochtones capables de répondre au besoin, par exemple : avoir demandé au ministère client de lui communiquer une liste de fournisseurs autochtones éventuels, et avoir communiqué avec la Direction de l’accès aux marchés fédéraux pour obtenir une liste de fournisseurs autochtones éventuels.  On peut consulter le répertoire des fournisseurs autochtones sur Internet en passant par la page d’accueil du MAINC à l’adresse suivante : http://www.inac.gc.ca
4.6	Attribution de marchés à fournisseur exclusif - Situation non concurrentielle
4. 6.1	Toutes les méthodes d’attribution de marchés en exclusivité peuvent être utilisées pour passer des commandes réservées aux entreprises autochtones.  On peut recourir à un fournisseur exclusif pour diverses raisons, dont les suivantes : un achat de faible valeur; les prix des produits ou services recherchés sont dirigés; la façon de procéder la plus avantageuse pour l’État; ou pour des raisons de sécurité nationale.  Lorsqu’un marché est attribué en exclusivité, un seul fournisseur est invité à soumissionner.  Toutefois, pour des raisons de transparence et d’équité, un Préavis d’adjudication de contrat (PAC) est diffusé par voie électronique et dans la publication Marchés publics lorsque le marché en question est soumis aux obligations internationales du Canada et aux exigences régissant les appels d’offres par voie électronique.  Le public est informé (avant l’attribution du contrat) de l’intention de l’État de négocier avec une seule entreprise.  D’autres fournisseurs éventuels peuvent contester l’attribution du marché en exclusivité, même s’il s’agit d’un marché réservé.  Cependant, seuls les fournisseurs autorisés à soumissionner des marchés réservés peuvent contester.  Par conséquent, les PAC devraient préciser clairement que le marché est réservé aux fournisseurs autochtones.
4.7	Lettres d’intérêt
4.7.1	Dans certains cas, la méthode des lettres d’intérêt peut être utilisée pour repérer des fournisseurs éventuels.  Dans le cas de projets de marchés de services, il s’agit d’une invitation aux fournisseurs éventuels à présenter une lettre d’intérêt en vue de dresser une liste de fournisseurs.  Si le marché envisagé est réservé dans le cadre de la SAEA, l’appel de lettres d’intérêt devrait le préciser clairement. 
4.8	Demandes de renseignements
4.8.1	Dans certains cas, une description générale ou provisoire d’un problème ou d’un besoin est communiquée à des fournisseurs qui sont priés de fournir des renseignements ou des conseils sur les moyens à prendre pour mieux définir le problème ou le besoin, ou de proposer des solutions de rechange.  Ces demandes de renseignements peuvent servir à préparer un appel d’offres.
5.	ÉTABLISSEMENT D’OBJECTIFS ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LES MARCHÉS PASSÉS AVEC DES ENTREPRISES AUTOCHTONES
5.1.1	Au sujet de l’établissement d’objectifs ministériels de rendement, l’Avis 1996‑6 de la politique sur les marchés précise :
« Tous les ministères et organismes dont le budget pour les marchés excède 1 million $ doivent se fixer des objectifs de rendement pluriannuels en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mettre au point des mécanismes de rapports à cet égard. »
5.1.2	Il y a deux types d’achats effectués auprès de fournisseurs autochtones, dont les ministères doivent faire état dans leurs rapports en regard de leurs objectifs de rendement, à savoir :
1.	les marchés réservés obligatoires et facultatifs;
2.	les achats accessoires effectués auprès de fournisseurs autochtones.
5.1.3	Dans leurs rapports, les ministères et les organismes doivent indiquer tout achat faisant l’objet d’un marché réservé obligatoire ou facultatif.
5.1.4	Les commandes passées à des fournisseurs autochtones ne sont pas toutes des commandes réservées.  Seuls les marchés restreints aux soumissionnaires autochtones sont des marchés réservés.  Dans leurs rapports, les ministères et les organismes peuvent faire état des marchés attribués à des fournisseurs autochtones à l’issue d’appels d’offres ouverts ordinaires, à la condition que le fournisseur retenu présente librement une Déclaration d’admissibilité d’un fournisseur autochtone.
6.	LA SAEA ET LES ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES (ERTG)
6.1.1	L’Avis 1996-2 de la politique sur les marchés traite de la question des marchés fédéraux dans les régions visées par les ERTG.  Toutefois, la politique des marchés réservés aux entreprises autochtones peut être appliquée pour combler des besoins exclus du champ d’application des ERTG ou des ententes de cogestion de parcs nationaux, à la condition que les dispositions applicables de toute entente de ce genre soient respectées.  Si l’ERTG ou l’entente de cogestion de parcs nationaux ratifiée applicable prévoit des procédures de passation des marchés, ces procédures ont préséance sur la SAEA.
6.1.2	Dans le cas de projets de marché annoncés par voie électronique et dans la publication Marchés publics, la politique concernant les ERTG prévoit la transmission de l’Avis de projet de marché (APM) au(x) groupe(s) autochtone(s) visé(s), le jour même de sa diffusion par voie électronique.  S’il s’agit un marché réservé, l’autorité contractante doit le préciser dans l’APM.
6.1.3	Certains groupes autochtones qui habitent une région visée par une ERTG tiennent des listes de fournisseurs désignés aux fins de l’entente et peuvent fournir sur demande une liste de fournisseurs éventuels.  Il est cependant à noter que les critères d’admissibilité des fournisseurs désignés aux fins d’une ERTG ne correspondent pas nécessairement aux critères d’admissibilité qui ont été établis dans le cadre de la SAEA.
7.	MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
7.1.1	Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est chargé du règlement des différends portant sur l’attribution des marchés, en application de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et des accords commerciaux internationaux dont le Canada est signataire.  Plusieurs ERTG prévoient la constitution de commissions d’arbitrage comme mécanisme de règlement des différends.
7.1.2	Divers types de mécanismes sont actuellement à l’étude en vue de permettre aux soumissionnaires de contester la mise en adjudication et l’attribution de marchés réservés.  Jusqu’à ce qu’un mécanisme soit adopté, les ministères et les organismes devraient prendre des dispositions dans le cadre de leurs procédures établies pour répondre eux‑mêmes aux questions soulevées.
8.	LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES
8.1.1	Il incombe au bureau requérant de décider si un projet de marché doit être réservé dans le cadre de la SAEA, et notamment d’établir initialement s’il s’agit d’un marché réservé obligatoire.
8.1.2	Si la valeur du marché envisagé dépasse le pouvoir de signature de contrats délégué au ministère, le besoin est communiqué à un organisme de services communs, comme TPSGC, qui se charge de l’attribution du marché.  Dans de telles situations, il incombe au bureau requérant de préciser clairement sur sa demande que le marché doit être réservé aux fournisseurs autochtones.
8.1.3	Bien qu’il appartienne au bureau requérant de décider de réserver un marché aux entreprises autochtones, l’autorité contractante doit consigner clairement cette décision à son dossier.  La demande du ministère client devrait préciser que le marché est réservé aux entreprises autochtones.
8.1.4	Quand le bureau requérant décide de réserver un marché aux entreprises autochtones, la Direction de l’accès aux marchés fédéraux, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), doit en être informée avant que le marché ne soit attribué et ce, à des fins de vérification éventuelle.  Il incombe à l’autorité contractante d’informer le MAINC, et ce avant que les documents de soumission ne soient publiés.  Le MAINC a confié la vérification des marchés réservés aux entreprises autochtones à Conseils et Vérification Canada (CVC) qui recevra ses instructions du MAINC.  CVC communiquera avec l’autorité contractante pour obtenir des renseignements complémentaires si une vérification s’impose.  Les marchés de deux millions de dollars ou plus doivent obligatoirement faire l’objet d’une vérification avant d’être attribués.  Les marchés de moins de deux millions de dollars peuvent toutefois faire l’objet d’une telle vérification lorsque le bureau requérant, l’autorité contractante ou le MAINC en constatent le besoin.
Les avis doivent être adressés à :
La directrice
Accès aux marchés fédéraux
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Télécopieur : (819) 994-0445
et doivent contenir les informations suivantes :
–	la valeur estimative du marché en dollars;
–	une description des biens, services ou travaux de construction recherchés;
–	le numéro de l’appel d’offres;
–	la date de clôture pour la remise des soumissions;
–	le nom de l’agent des marchés, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur;
–	le nom du fournisseur lorsqu’il s’agit d’un PAC (fournisseur exclusif, appel d’offres restreint, etc.).
8.1.5	À l’étape de l’appel d’offres et dans toute publicité, l’autorité contractante doit préciser clairement au début de l’Avis de projet de marché que le marché est réservé aux entreprises autochtones.  L’APM devrait contenir l’énoncé suivant :
« Le marché est réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. »
« Le soumissionnaire doit attester dans sa soumission qu’il est bien une entreprise autochtone ou une coentreprise admissible conforme à la définition de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones  »
NOTA :  LE LIBELLÉ PRÉCÉDENT EST PRÉSENTÉ SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS APPORTÉES PAR TPSGC.
Cet énoncé devrait aussi figurer dans toutes les demandes de soumissions et les lettres d’invitation (c.‑à‑d., les documents qui ne sont pas publiés par voie électronique et dans les Marchés publics), lorsque seuls des fournisseurs autochtones sont invités à soumissionner.
8.1.6	Conformément aux modalités de la SAEA, l’autorité contractante doit veiller à ce que tous les documents de soumission expédiés aux soumissionnaires éventuels d’un marché réservé contiennent le document Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones. Les soumissions doivent contenir le formulaire d’attestation, dûment rempli, au moment de la clôture de l’appel d’offres, sinon elles seront jugées irrecevables. Ce formulaire d’attestation est annexé à l’Avis 1996-2 de la politique des marchés, qui est joint aux présentes lignes directrices.
8.1.7	La vérification de l’admissibilité des soumissionnaires incombe au MAINC et à ses agents, CVC, qui procéderont par échantillonnage.
8.1.8	Le bureau requérant et l’autorité contractante peuvent demander au MAINC de vérifier l’admissibilité des soumissionnaires lorsqu’ils le jugent utile.
8.2	Vérifications antérieures
8.2.1	Après avoir été avisé qu’un marché est réservé aux entreprises autochtones, le MAINC informera l’autorité contractante (si possible, avant la date de clôture pour la remise des soumissions) si l’admissibilité des soumissionnaires doit être vérifiée ou non avant l’attribution du contrat.  La vérification ne peut commencer qu’après la réception et l’évaluation de toutes les soumissions par l’autorité contractante qui informera le MAINC de l’identité des soumissionnaires classés premier et deuxième, sans lui dévoiler les prix offerts.  CVC exécutera la vérification et communiquera les résultats au MAINC qui, à son tour, les transmettra à l’autorité contractante en priorité afin que le contrat puisse être attribué dans un délai opportun.
8.2.2	Si la vérification révèle que le soumissionnaire classé premier n’a pas respecté les Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, l’autorité contractante jugera irrecevable la soumission. Le marché sera attribué au soumissionnaire classé deuxième, si sa soumission est conforme aux exigences.
8.3	Vérifications postérieures
8.3.1	Le MAINC devrait être informé immédiatement de l’attribution de tout marché réservé.
Les avis doivent être adressés à :
La directrice
Accès aux marchés fédéraux
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Télécopieur : (819) 994-0445
et doivent contenir les informations suivantes :
–	la valeur du marché en dollars;
–	le numéro de l’appel d’offres;
–	le nom de l’agent des marchés, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur;
–	le nom du fournisseur, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse;
–	la date de la signature du contrat.
8.3.2	Les soumissionnaires, qui obtiennent des marchés réservés, peuvent faire l’objet d’une vérification postérieure de leur admissibilité et de leur conformité à d’autres exigences.  CVC procédera à de telles vérifications par échantillonnage.  De plus, l’autorité contractante peut demander au MAINC de vérifier l’admissibilité de tout soumissionnaire ou entrepreneur auquel un marché réservé a été attribué, si elle le juge utile.  Il se peut qu’après l’attribution du marché, l’autorité contractante reçoive des renseignements justifiant l’exécution d’une vérification.
9.	CLAUSES CONTRACTUELLES
L’autorité contractante devrait veiller à ce que les contrats visant des marchés réservés contiennent les clauses requises pour que les Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones soient respectées.

10.	  SAEA - DIAGRAMME DE PROCESSUS

11.	 LISTE DE CONTRÔLE
		Oui	Non	
1.	Il incombe au bureau requérant d’établir si un projet de marché doit obligatoirement être réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA, quelle que soit la valeur du marché envisagé.  S’il ne s’agit pas d’un marché réservé obligatoire, y a‑t‑il néanmoins lieu de le réserver aux fournisseurs autochtones dans la cadre de la SAEA?  Le bureau requérant a‑t‑il décidé de réserver le marché?			
2.	L’autorité contractante doit consigner clairement au dossier que le bureau requérant a décidé de réserver le marché aux entreprises autochtones. Est‑ce fait?			
3.	A‑t‑on, aux fins de vérification, informé le MAINC de la décision de réserver le marché aux entreprises autochtones? Les avis doivent être adressés à :
	La directrice
	Accès aux marchés fédéraux
	Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
	Télécopieur : (819) 994-0445
et doivent contenir les informations suivantes :
–	le nom du bureau requérant;
–	la valeur estimative du marché en dollars;
–	une description des biens, services ou travaux de construction recherchés;
–	le numéro de l’appel d’offres;
–	la date de clôture;
–	le nom de l’agent des marchés, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur.			
4.	Dans le cas de tout marché réservé, l’autorité contractante a‑t‑elle précisé clairement dans les documents de soumission qu’il s’agit d’un marché réservé aux entreprises autochtones?			
5.	Dans le cas de projets de marché qui seront annoncés par voie électronique et/ou dans la publication Marchés publics, l’autorité contractante a‑t‑elle précisé clairement dans l’Avis de projet de marché qu’il s’agissait d’un marché réservé aux entreprises autochtones?			
6.	Le document Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones est‑il joint à tous les documents de soumission expédiés aux fournisseurs éventuels?			
7.	Le MAINC a‑t‑il informé l’agent des marchés, avant la date de clôture pour la remise des soumissions, de sa décision de soumettre le projet de marché à une vérification antérieure?  La vérification antérieure ne peut commencer qu’après que l’autorité contractante aura évalué toutes les soumissions.			
8.	Si le MAINC a informé l’autorité contractante qu’une vérification antérieure s’imposait, celle‑ci a‑t‑elle communiqué au MAINC l’identité des deux soumissionnaires classés premier et deuxième, sans cependant dévoiler les prix offerts?			
9.	Le MAINC a‑t‑il transmis les résultats de la vérification antérieure à l’autorité contractante de sorte que le marché puisse être attribué dans un délai opportun?			
10.	Si la vérification préalable a révélé que le soumissionnaire classé premier n’a pas respecté les Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, l’autorité contractante a‑t‑elle jugé la soumission irrecevable et passé aux résultats de la vérification portant sur le soumissionnaire classé deuxième?			
11.	Le MAINC a‑t‑il été informé de l’attribution du marché aux fins de vérification? Les avis doivent être adressés à :
La directrice
Accès aux marchés fédéraux
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Télécopieur : (819) 994-0445
et doivent contenir les informations suivantes :
–	la valeur du marché en dollars;
–	le numéro du contrat;
–	le nom de l’agent des marchés, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur;
–	le nom du fournisseur, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse;
–	la date de la signature du contrat.			
12.	L’autorité contractante s’est‑elle assurée que le contrat contenait les clauses prévues dans le cadre de la SAEA?