Avis sur la Politique des marchés 2011-02 Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie

Numéro de dossier : 7010-000-006

Date :   18 août 2011

Aux :    Chefs fonctionnels, Administration / Finances de tous les ministères et organismes

Objet :  Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie – entrée en vigueur

Contexte

L’Accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Colombie est entré en vigueur le 15 août 2011. Comme pour tous les accords de libre-échange, le chapitre sur les marchés publics doit être consulté en entier afin de déterminer les obligations du Canada à l’égard de marchés possibles. Le chapitre 14 (version PDF 60 ko) est consacré aux marchés publics. On trouve à l’annexe 1401(version PDF 60 ko) les listes des ministères, organismes et sociétés d’État et des biens, services et services de construction compris, ainsi que les notes générales. 

Valeurs-seuils

Ministères et organismes

76 600 $CAN - Produits compris dans l’annexe 1401-3
76 600 $CAN - Services compris dans l’annexe 1401-4
8 500 000 $CAN - Services de construction compris dans l’annexe 1401-5

Sociétés d’État

383 300 $CAN - Produits compris dans l’annexe 1401-3
383 300 $CAN - Services compris dans l’annexe 1401-4
12 200 000 $CAN - Services de construction compris dans l’annexe 1401-5

Il convient de souligne que, comme pour l’ALENA et les autres accords de libre-échange internationaux, les valeurs-seuils seront révisées tous les deux ans à compter du 1er janvier 2012.

Obligations Administratives

1. La période limite pour le dépôt des soumissions est de 40 jours et ne peut être inférieure à 10 jours dans des circonstances particulières.
   
2. L’accord prévoit 72 jours aux fins de publication d’un avis d’adjudication de contrat.

Mesures de Transparence

1. Les entités visées par le chapitre sont invitées à publier des renseignements concernant leurs projets de marché dès que possible au cours de l’exercice.
2. Contrairement à l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, l’accord ne renferme aucune mesure de transparence supplémentaire.

Exigences en matière de Rapports et de Renseignements

1. Il n’y a aucune exigence en matière de présentation de rapports annuels, statistiques ou autres.
2. Bien qu’il n’y ait aucune exigence en matière de présentation de rapports annuels, l’ALE entre le Canada et la Colombie exige la préparation et la tenue de dossiers et de rapports relatifs aux procédures d’appel d’offres des marchés visés pendant une période minimale de trois ans. En particulier, un rapport justifiant le recours à une procédure d’appel d’offres limitée doit être préparé pour chaque contrat.
3. Lorsque les politiques sur les marchés du Conseil du Trésor (CT) exigent la conservation des dossiers plus longtemps que les délais prévus par l’ALE entre le Canada et la Colombie, les exigences du CT s’appliquent.

Références

1. Des hyperliens vers le texte (version PDF 60 ko) et les annexes (version PDF 60 ko) du chapitre sur les marchés publics de l’ALE entre le Canada et la Colombie se retrouvent tout au long de ce document.
2. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
3. Politique sur les marchés du CT
4. Accords et négociations

Demandes de Renseignements

1. Pour obtenir des renseignements au sujet du chapitre sur les marchés publics de l’ALE entre le Canada et la Colombie, veuillez communiquer avec le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :
   
   Par téléphone :
   1-800-267-8376 (sans frais au Canada)
   613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale et à l’étranger)
   Si vous êtes une personne sourde ou malentendante ou si vous souffrez d’un trouble de la parole et que vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez accéder au service ATS de 9 h à 17 h, heure normale de l’Est, en composant le 613-944-9136 (au Canada seulement).
   
   Par télécopieur :  613-996-9709
   
   Par courriel : enqserv@international.gc.ca
   
   Par la poste :
   Service des renseignements (BCI)
   Affaires étrangères et Commerce international Canada
   125, promenade Sussex
   Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2
   
   
2. Pour obtenir des renseignements au sujet de la Politique sur les marchés du CT, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor par téléphone au 613‑957‑2487 ou par télécopieur au 613‑957‑2405.

Original signé par :

Elisa Mayhew
Directrice principale
Division de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions
Secrétariat du Conseil du Trésor