Avis sur la politique des marchés 2008-4 - Modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor : Clarification des obligations d'effectuer un suivi et de faire rapport des marchés en vertu des ententes de revendications territoriales globales

19 juin 2008

À: Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes

De : Directeur exécutif / Direction des actifs et des services acquis

Objet : Modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor : Clarification des obligations d'effectuer un suivi et de faire rapport des marchés en vertu des ententes de revendications territoriales globales

Avis sur la Politique des marchés 2008-4

Résumé

Le Conseil du Trésor a approuvé des modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor qui visent à clarifier les obligations de suivi et de rapport établies dans les marchés assujettis aux Ententes sur la revendication territoriale globale (ERTG). Il arrive souvent que les ERTG renferment des dispositions en matière de développement économique qui contraignent l'État à mener des marchés de manière à ouvrir les concours aux groupes autochtones représentés dans le cadre d'une Entente. De plus, l'État doit souvent divulguer de l'information sur des marchés conclus dans des domaines visés par l'ERTG désignée. Les modifications que l'on se propose d'apporter à la politique à l'appui des ERTG permettront aux ministères de mieux connaître leurs obligations en matière de marchés et assureront une certaine uniformité sur le plan des rapports et de l'observation et du suivi accrus. La date d'entrée en vigueur des exigences de ces ERTG est le 1er avril 2009. La période de transition permettra aux ministères et aux organismes d'adapter leurs méthodes et systèmes de marchés de manière à procéder à la saisie des données connexes des ERTG et aux Affaires Indiennes et du Nord Canada de mettre en place un mécanisme de réception des données sur les marchés et de créer un processus de publication pour divulguer les données sur les marchés au public. La majeure partie des éléments de donnée proposés sont déjà recueillis au moyen du processus trimestriel continu de divulgation proactive des marchés de ministères fédéraux d'une valeur de plus de 10 000 $. D'après les exigences proposées supplémentaires, les ministères doivent filtrer cette information afin de cerner les revendications territoriales applicables et l'emplacement géographique des marchés et préciser si la société qui obtient le contrat appartient à un bénéficiaire de la revendication territoriale. En ce qui concerne le pouvoir proposé de recueillir des données sur les marchés et de préparer des rapports sur celles-ci, AINC publiera des rapports sur ces données au nom de l'État sur un site Web accessible au public à chaque trimestre et en fin d'exercice. 

Les ministères sont tenus de recourir aux niveaux de référence existants pour mettre en œuvre et appliquer les exigences de la politique.

Les publications du SCT

Toutes les publications du SCT sont disponibles sur le site Web du SCT, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/

Demandes de Renseignements

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, soit par téléphone au 613-957-2432.

Bob Hirst
Directeur exécutif
Direction des actifs et des services acquis

Annexe A - Modifications à la Politique

Le texte qui suit doit être inséré à la suite de la section 5.1, Mécanismes d'établissement de rapports :

5.1.4 Le gouvernement assure la surveillance de ses activités de passation de marchés visées par toutes les ERTG et fait rapport sur celles-ci. Ces ententes font partie des droits issus de traités qui sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

5.1.4.1 Les administrateurs généraux doivent fournir à la Direction générale de la mise en œuvre d'AINC un rapport trimestriel sur les contrats visés par une ou plusieurs ERTG qui ont été conclus sous leur autorité. Le rapport doit être présenté dans les 45 jours civils qui suivent la fin du trimestre et doit contenir les renseignements suivants pour chacun des contrats et le sommaire :

1. Le titre de l'ERTG applicable aux termes de laquelle les services ou les biens ont été offerts.
2. Le ou les codes postaux des emplacements qui bénéficient des services offerts ou des emplacements où les biens sont installés et utilisés.
3. Le nom de l'entrepreneur.
4. La classification de l'entrepreneur :
   1. un bénéficiaire de l'entente sur les revendications territoriales globales pertinente ou une entité appartenant aux bénéficiaires de [inscrire le nom de l'entente sur les revendications territoriales globales pertinente];
   2. un non‑bénéficiaire ou une entité n'appartenant pas aux bénéficiaires de l'entente sur les revendications territoriales globales.
5. Le ou les numéro(s) de transaction figurant dans le système financier du ministère (par exemple, le numéro de la demande, le numéro d'engagement ou le numéro du contrat).
6. La date d'adjudication du contrat.
7. La date d'expiration du contrat.
8. Le code d'article économique.
9. Une brève description narrative des biens ou des services devant être offerts.
10. La valeur du contrat.
11. Le nom du ministère et le numéro du Système d'information des clients (SIC).
12. L'adresse de l'emplacement à l'origine de la commande.

5.1.4.2 Les administrateurs généraux doivent fournir à AINC une déclaration trimestrielle selon laquelle aucun marché n'a été passé dans la zone d'une entente sur les revendications territoriales globales si cela ne s'est pas produit.

5.1.4.3 L'administrateur général d'AINC doit préparer et divulguer, sur un site Web public du gouvernement du Canada, un rapport trimestriel sur les marchés pour chaque zone couverte par une entente sur les revendications territoriales globales dans les 90 jours civils qui suivent la fin de chaque trimestre. Chaque rapport doit inclure l'information décrite dans les sections 5.1.4.1 et 5.1.4.2 provenant de chaque ministère et organisme.

5.1.4.4 L'administrateur général d'AINC doit préparer et divulguer, sur un site Web public du gouvernement du Canada, un rapport annuel sur les marchés pour chaque zone couverte par une entente sur les revendications territoriales globales dans les 180 jours civils qui suivent la fin de chaque exercice. Le rapport doit inclure les renseignements suivants :

1. La liste des ministères qui passent un marché dans la zone de l'entente sur les revendications territoriales globales faisant état des marchés attribués aux bénéficiaires et aux entités appartenant aux bénéficiaires, ainsi que de leur pourcentage respectif du total des marchés et de la valeur des marchés.
2. Une liste des secteurs de l'industrie pour lesquels les biens et services ont été donnés à contrat, établie à partir de la liste des codes d'articles économiques, faisant état des marchés attribués aux bénéficiaires et aux entités appartenant aux bénéficiaires et de leur pourcentage respectif du total des marchés, ainsi que de la valeur contractuelle de chacun.
3. La valeur totale des marchés et une répartition suivant l'échelle de la valeur du marché.
4. Le pourcentage et la valeur de tous les marchés publics attribués, dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales, aux bénéficiaires ou à aux entités appartenant aux bénéficiaires.

Distribution : TB06, TB07, TB21, TB23, T022, T023, T024, T161