Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles
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La population canadienne a le droit de communiquer avec le gouvernement du Canada et de recevoir des services fédéraux dans la langue officielle de son choix, dans certaines circonstances prévues par les dispositions du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services. Les institutions fédérales doivent réviser l'application de ces règles tous les 10 ans, selon les données linguistiques tirées du recensement décennal le plus récent.
Cette révision se fait lors de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles (ERAR) et permet ainsi de garder à jour la désignation linguistique des bureaux. L’ERAR sera lancé à l’automne 2023 et se déroulera en une série d’étapes avec une mise en œuvre complète des nouvelles obligations linguistiques prévues en 2027. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) assume la coordination de l’ERAR alors que les institutions sont responsables d’accomplir les actions nécessaires afin de confirmer la désignation linguistique de leurs bureaux.
Directive et règlement sur les communications avec le public et la prestation de services
En vertu de la Loi sur les langues officielles, certains bureaux sont tenus de servir le public dans les deux langues officielles.
Le gouvernement du Canada a développé un règlement et une directive concernant les communications avec le public et prestation des services qui sont essentiels pour le prochain ERAR :
- Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
Ce règlement a fait l’objet d’une importante révision de 2016 à 2019 et a été enregistré en juin 2019. Il comporte une dizaine de modifications substantielles au règlement initial de 1991. Plusieurs de ces modifications seront appliquées lors de l’ERAR. - Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communication avec le public et prestation des services
Cette directive a été mise à jour en 2022 et vise à assurer, dans le respect de l’esprit de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles, une application uniforme et cohérente du Règlement sur les langues officielles en précisant certains aspects.
Institutions visées par l’exercice
Certains bureaux ne sont pas visés par l’ERAR car ils sont automatiquement tenus de servir le public dans les deux langues officielles,soit :
- les sièges sociaux ou les administrations centrales
- les bureaux situés dans la région de la capitale nationale
- les bureaux tenus de rendre directement compte au Parlement
- les cas où la vocation du bureau justifie qu’il soit bilingue
Tous les autres bureaux offrant des communications ou services au public, assujettis à la Loi sur les langues officielles et au Règlement sur les langues officielles, sont visés par l’ERAR, soit quelque 10 000 bureaux.
Obligations des institutions visées
Pour les bureaux nouvellement désignés bilingues, les institutions disposent d’une période maximale d’un an pour se conformer et mettre en œuvre leurs nouvelles obligations.
Quant aux bureaux nouvellement désignés unilingues, les institutions disposent d’une période maximale d’un an pour informer la population de langue minoritaire servie par le bureau de la date à laquelle les services bilingues ne seront plus disponibles et des endroits où elle pourra dorénavant recevoir des services dans la langue officielle qu’elle préfère, le cas échéant. Les services bilingues doivent être maintenus entre-temps.
Communication des résultats au public
Les bureaux et leur désignation linguistique sont publiés sur Burolis, l’outil en ligne visant à informer le public là où il y a des points de service bilingues.
Les résultats agrégés de l’ERAR seront rendus publics par le biais du Rapport annuel sur les langues officielles du SCT.
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