Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 pour Infrastructure Canada selon la Question 85. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, vous avez géré des employés qui travaillent à distance?

Thèmes du sondage

Stress et bien-être

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

L’obligation de prendre des mesures d’adaptation est l’obligation pour un employeur de prendre les mesures nécessaires afin d’éliminer les désavantages subis par les fonctionnaires, les fonctionnaires éventuels et les clients, à cause d’un règlement, d’une pratique ou d’un obstacle matériel, qui pourraient avoir un effet défavorable sur des personnes ou des groupes protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou désignés aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. L’obligation vise tous les motifs de discrimination prévus aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne (c’est-à-dire la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse et l’accouchement), l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques (y compris l’obligation de subir un test génétique ou de communiquer les résultats d’un test génétique), la déficience (ou le handicap) ou l’état de personne graciée). Les employeurs doivent fournir des mesures d’adaptation tant qu’elles n’imposent pas de contrainte excessive, tout en tenant compte des exigences essentielles du travail.

Veuillez noter que les questions concernant l’obligation de prendre des mesures d’adaptation ne s’appliquent pas aux employés qui ont présenté des demandes d’équipement de bureau pour travailler à distance, à moins que les demandes portent sur des demandes de mesures d’adaptation particulières qui permettent de réduire les obstacles au travail, conformément aux motifs en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.